UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Sites de téléchargement

Gare aux fichiers parasites !

Sur certains sites, le simple fait de télécharger un logiciel fait apparaître sur l’ordinateur de petits programmes pas forcément dangereux, mais envahissants.

fichiers-parasites

Une icône est apparue sur le bureau de votre ordinateur?? Votre écran est envahi de publicités ? Votre PC rame ? Vous avez peut-être été victime de PUP (Potentially unwanted programs, ou LPI pour logiciels potentiellement indésirables), de petits programmes qui profitent du téléchargement d’un fichier d’apparence anodine pour s’installer sur votre ordinateur.

Certains sites obligent en effet les internautes qui veulent installer un de leurs logiciels à télécharger au préalable un gestionnaire de téléchargement, ou downloader. Une fois exécuté sur le PC, ce dernier récupère le fichier demandé, mais installe aussi des offres commerciales (coupons de réduction, utilitaires, antivirus ou encore adwares qui afficheront de la publicité sur l’écran), ajoute des barres d’outils au navigateur Web, modifie la page d’accueil, le moteur de recherche, ouvre des onglets au démarrage… En théorie, l’internaute peut choisir de ne pas télécharger ces fichiers en décochant des cases lors de l’installation. Mais en pratique, rares sont ceux qui prennent le temps de lire les messages qui s’affichent. Sur certains sites, on peut opter pour une version «?sans PUP?» du logiciel, mais elle n’est jamais mise en avant.

 

Un phénomène en perte de vitesse

Les PUP ont connu leur apogée il y a 5 ans, jusqu’à ce que certains acteurs se mettent à diffuser des fichiers trop envahissants ou à créer des contenus spécifiques dans l’unique but de distribuer les offres de leurs partenaires. Face à l’exaspération grandissante des internautes, nombre d’acteurs ont décidé de se passer des PUP. « Les downloaders avaient une vraie utilité car ils permettaient de réduire les temps de téléchargement, mais leur image est désormais tellement mauvaise qu’après avoir tenté de faire le ménage, nous avons préféré y renoncer totalement en décembre dernier », garantit Olivier Martinez, le responsable du site Telecharger.com.

Nos recherches menées à la fin janvier 2016 sur plusieurs dizaines de sites semblent confirmer ce désintérêt. Sur aucun des principaux sites français de téléchargement, Telecharger.com, ZDNet.fr, Clubic.com, Cnetfrance.fr ou d’autres, nous n’avons trouvé de PUP. Ils n’ont pourtant pas totalement disparu. Sur des sites étrangers, dans les moteurs de recherche ou via la publicité, les PUP continuent à s’infiltrer sur les PC. La preuve par cinq.

  • Download.com

En installant un logiciel de conversion de vidéos proposé par ce site de téléchargement américain, nous avons reçu un faux antimalware (qui annonce des menaces alors qu’il n’y en a pas) et Yahoo! a remplacé notre page de démarrage.

  • Erightsoft.com

Sur cet autre site américain, c’est aussi un convertisseur vidéo qui a causé notre infection. Résultat, pas moins de 9 indésirables récupérés (un record !) : 5 offres commerciales (2 outils de recherche, 2 adwares, 1 application météo) et 4 programmes installés furtivement (1 logiciel de téléchargement de vidéos, 1 assistant shopping, 1 lanceur d’applications et 1 antivirus en langue chinoise).

  • Un lien publicitaire proposé par Yahoo! (aussi vu sur Bing)

Il a suffi de cliquer sur un lien publicitaire proposant de télécharger le logiciel de compression 7-zip pour installer aussi un logiciel de filtrage de sites malveillants.

  • Une publicité Google vue sur de nombreux sites

Cette fois, nous pouvions avoir gratuitement une barre d’outils. En cadeau, nous avons récupéré un installeur de pilotes et la page de démarrage de notre navigateur a été remplacée par le moteur de recherche Ask.com. Pour couronner le tout, les barres d’outils de solutions antimalwares présentes sur notre PC ont été désactivées. Pas rassurant.

  • Tuto4pc.com

Ce site français accompagne ses tutoriels d’un adware baptisé Eorezo. D’ailleurs, les documents expliquant comment utiliser Photoshop ou PowerPoint sont si basiques qu’on pourrait croire qu’ils ont été créés uniquement pour diffuser cet adware pourvoyeur de pubs sur un maximum d’ordinateurs.

Blocage des PUP : les antivirus hésitent

Inutiles, intrusifs, envahissants, les PUP n’en sont pas pour autant illégaux : l’utilisateur est censé avoir accepté de télécharger ces fichiers. Qui plus est, tous ne constituent pas une menace. Alors, face à ces PUP, comment réagissent les solutions de sécurité Internet de notre test ? Seul Eset les a tous bloqués. Les autres en ont laissé passer, soit parce qu’ils ne les ont pas détectés, soit parce qu’ils ne les considéraient pas comme indésirables. Pourtant, la plupart des solutions intègrent une fonction anti-PUP activée par défaut. Seul Eset donne le choix, au moment de l’installation, d’activer ou non la détection des PUP. Un conseil : faites-le.

 

Les résultats

  • 5 PUP bloqués sur 5 : Eset
  • 4 PUP bloqués sur 5 : AVG, Avira, Panda
  • 3 PUP bloqués sur 5 : Bitdefender, BullGuard, F-Secure, G Data, Malwarebytes, Trend Micro
  • 2 PUP bloqués sur 5 : Avast!, McAfee, Norton, Windows Defender (Microsoft Windows 10)
  • 1 PUP bloqué sur 5 : Kaspersky, ZoneAlarm

Cyril Brosset
Rédacteur technique : Neil McPherson

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22 mars 2016

L’actu en liste, le numéro 5 de 2016

 

Accès à la location, 400 agences immobilières mises en demeure !

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la persistance de pratiques abusives

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Cosmétiques, leurs composés passent dans le sang

La barrière cutanée ne suffit pas à empêcher les composés des cosmétiques de pénétrer dans notre organisme. Une nouvelle étude portant sur les perturbateurs endocriniens le démontre.

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Complémentaires santé, des doutes sur l’indépendance d’un expert

Très présent dans les médias, Frédéric Bizard s’est taillé, en quelques années, une réputation d’expert incontournable de l’économie de la santé. Grand pourfendeur des organismes complémentaires santé          …Lire la suite

Assurance emprunteur, remise en cause du droit de résiliation

La Cour de cassation vient de casser l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 et décide ainsi qu’un particulier ne peut résilier un contrat d’assurance emprunteur chaque année.

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Garantie légale de conformité, le délai de présomption prolongé

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale après l’achat d’un produit pour ses défauts de conformité. Le délai pour en bénéficier sans avoir à rapporter           …Lire la suite

Assurance vie, abus de retard pour les bénéficiaires

On parle beaucoup des contrats d’assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu’ont les compagnies à conserver plus          …Lire la suite

Crédit immobilier, la banque reprend le contrôle de la prescription

Nouveau changement en matière de prescription des crédits immobiliers. Alors qu’il y a 18 mois, la première chambre de la Cour de cassation avait jugé que les créances des prêts immobiliers se           …Lire la suite

Prix du gaz, les bonnes nouvelles s’enchaînent

Les consommateurs qui se chauffent au gaz ont de la chance. Le prix du kWh gaz en tarif réglementé n’en finit pas de diminuer. Pour ce mois de mars, la baisse est de -3,3 %.

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Maisons individuelles, un constructeur condamné au pénal

Désormais, tous les papiers se recyclent, du journal à l’enveloppe en passant par les cahiers. Pourtant, la majorité des communes persisteraient à diffuser des consignes obsolètes

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Répartiteurs de frais de chauffage. Une lapalissade transformée en plébiscite

Financer un sondage qui ne peut être qu’un plébiscite en faveur d’une activité très lucrative pour eux, c’est la dernière trouvaille des industriels de la mesure pour soutenir le projet 

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Places de concerts, trois questions à Nicola Sirkis, chanteur d’Indochine

Le leader et chanteur du groupe Indochine refuse que les places pour ses concerts soient vendues à des prix exorbitants. Indochine arrive même à proposer des spectacles époustouflants, donc chers à produire, à des tarifs raisonnables

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Molécules toxiques dans les cosmétiques, pourquoi nous ne publions pas de liste positive

Notre dossier sur les ingrédients indésirables dans les cosmétiques a suscité de nombreuses réactions chez les consommateurs. Beaucoup nous signalent          …Lire la suite

 

Encens et bougies, un décret très décevant

Le ministère de l’Écologie s’apprête à publier un décret sur l’étiquetage des désodorisants d’intérieur à combustion.Que Choisir espérait un texte protégeant la santé des consommateurs, il n’en est rien.    .     …Lire la suite

 

Cosmétique, Les microbilles sur la sellette

Présentes dans certains produits cosmétiques, ces minuscules billes relâchées par milliards dans l’environnement seront bientôt interdites aux États-Unis.  .     …Lire la suite

Samsung Galaxy S7 Edge (vidéo)

Premières impressions

Samsung lance aujourd’hui ses nouveaux smartphones haut de gamme, les Galaxy S7 et Galaxy S7 Edge. Vendus respectivement 700 et 800 €, ils affichent des caractéristiques techniques cohérentes avec leur prix        …Lire la suite

Cartouches d’encre compatibles, Un marché pas si clair

Qu’elles soient rechargeables ou compatibles, les cartouches d’encre alternatives séduisent de nombreux consommateurs, notamment par les économies qu’elles annoncent par rapport 

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22 mars 2016

Accès à la location

400 agences immobilières mises en demeure !

Application Loi ALUR

Deux ans après l’adoption de la Loi ALUR, dont l’objectif était notamment de faciliter l’accès à la location, l’UFC-Que Choisir dénonce la persistance de pratiques abusives révélée par  une enquête de terrain auprès de 1246 agences immobilières[1]. Pareil constat pousse l’association à mener une action juridique d’ampleur qui commence par mettre en demeure 392 agences immobilières. Par ailleurs,  l’UFC-Que Choisir presse le gouvernement de revoir l’encadrement réglementaire.

Suite à son enquête de 2011 sur la voracité tarifaire des agences immobilières vis-à-vis des candidats locataires (1 mois de loyer environ pour les frais d’agence) et leur avarice en termes d’informations (défaut d’affichage et de conseils), l’UFC-Que Choisir avait obtenu des avancées dans la Loi ALUR de mars 2014[2]. Mais qu’en est-il de leur effectivité ? L’association a donc de nouveau mené l’enquête en novembre 2015… Loin d’un assainissement, force est de déplorer la persistance d’excès à tous les étages !

Information : le droit des locataires massivement bafoué :

 Mettant toujours la transparence aux oubliettes, pas moins de 35 % des agences n’affichaient pas systématiquement (28% en 2011) l’information sur le diagnostic de performance énergétique (DPE) alors même  qu’en raison de la flambée des prix de l’énergie, cette information est particulièrement importante pour le locataire qui ne peut pas intervenir sur l’isolation du logement. De même, l’information détaillée sur les honoraires distinguant les frais d’agence de l’état des lieux qui peut être réalisé par un tiers, n’est respectée que dans seulement 18 % des cas. Pire, 26% des agences n’affichent toujours aucune information sur les honoraires en vitrine (21% en 2011), alors que cette obligation légale date de 25 ans !

Frais d’agence : le respect en trompe l’œil des plafonds réglementaires

Si les plafonds réglementaires sont respectés dans 94% des cas, ce résultat ne saurait néanmoins masquer une triste réalité. L’ambition du législateur d’une division par deux des frais d’agence dus par le locataire se solde par un échec. Pire, dans certaines zones, on note une inflation:

  • zone très tendue: les frais d’agence n’ont baissé que de 20% entre 2011 et 2015, loin des 50% promis par le législateur
  • zone tendue : les frais ont baissé de 10%
  • zone détendue : les frais, loin de baisser, ont légèrement augmenté passant de 7,1€ à 7,5€ du m2 (+5%).
Honoraires par m2, comparaison 2011-2015

Les craintes émises par l’UFC-Que Choisir, au moment de la publication du décret, se confirment donc de manière criante avec cette enquête. Et les tarifs élevés pour les locataires ne trouvent aucunement leur justification par la qualité du conseil et des services proposés.

Conseils et services : 8 agences sur 10 en infraction !

Le service au candidat locataire est fort limité. Dans 38% des cas, l’agence n’a pas donné d’informations détaillées sur le bien en location (photo de l’appartement, détails sur l’état de l’appartement), celle-ci étant en outre totalement absente dans  12% des cas. Pire, la quête excessive de garanties des agences au profit des bailleurs a la vie dure.  Malgré le décret de novembre 2015 listant strictement les pièces exigibles, 81% des agences enquêtées n’ont pas hésité à demander au moins un document interdit : RIB, livret de famille, carte grise, etc. (62% en 2011).

Au vu de ces éléments accablants, l’UFC-Que Choisir:

  • met en demeure de se conformer à leurs obligations légales et réglementaires, en lien avec  les associations locales UFC-Que Choisir,  392 agences enquêtées pour lesquelles des illégalités ont été constatées (soit 30% des agences visitées). A défaut de réaction de la part des agences concernées, elle envisagera des actions judiciaires.
  • demande à l’administration d’intensifier les contrôles auprès des agences immobilières
  • intervient auprès du gouvernement en vue d’une baisse significative des plafonds réglementaires des honoraires, d’une amélioration de la teneur des informations affichées,  notamment s’agissant de la possibilité de faire réaliser l’état des lieux par un tiers, et d’une publication sans délai des décrets d’application de la Loi ALUR encore en attente comme celui prévoyant une grille de vétusté devant permettre une objectivation de l’état des lieux.

Par ailleurs, décidée à ce que les consommateurs aient connaissance de leurs droits et évitent les pièges, l’association publie un « questions-réponses » sur l’accès à la location via les agences  en 10 points .

[1] Les bénévoles de 118 associations locales de l’UFC-Que Choisir ont visité 1 246 agences immobilières, réparties dans 76 départements. Ces visites ont été effectuées entre le 7 novembre 2015 et le 21 novembre 2015 autour d’un scénario unique : aider un jeune membre de sa famille dans sa recherche studio/T2 à louer. Le candidat locataire avait un dossier répondant aux obligations légales. Il gagnait 3 fois le montant du loyer et n’avait pas de garant. Ils entendaient vérifier le respect  par les agences des obligations légales et réglementaires s’agissant de l’information en vitrine, du montant des honoraires exigés et des pièces demandées pour le dossier, et apprécier le conseil.

[2] La Loi ALUR a ainsi strictement délimité les prestations facturables aux locataires, plafonner les frais d’agences, circonscrit strictement les pièces exigibles pour la constitution du dossier, et prévu la mise en place d’une grille de vétusté pour objectiver la réalisation de l’état des lieux.

Retrouvez l’étude et les propositions de l’UFC-Que Choisir sur « Accès à la location via agences immobilières: excès à tous les étages » (PDF – 1365 Ko)

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21 mars 2016

Cosmétiques

Leurs composés passent dans le sang

La barrière cutanée ne suffit pas à empêcher les composés des cosmétiques de pénétrer dans notre organisme. Une nouvelle étude portant sur les perturbateurs endocriniens le démontre.

cosmetiques

Parabens, triclosan, benzophenone, phtalates… les perturbateurs endocriniens susceptibles de se retrouver dans les produits cosmétiques ne sont pas rares. Pas grave, si l’on en croit un mythe longtemps entretenu par les industriels : les cosmétiques resteraient à la surface de la peau, ils ne franchiraient pas la barrière cutanée. Dès lors, aucun risque que d’éventuels composés indésirables présents dans nos crèmes de jour ou nos déodorants menacent notre santé.

Une étude menée par des chercheurs du Centre pour la recherche environnementale et la santé des enfants, à l’Université de Berkeley en Californie, vient encore une fois de montrer qu’il n’en est rien. Elle a porté sur cent jeunes filles âgées de 14 à 18 ans. Plus des deux tiers utilisaient chaque jour crème hydratante et produits de maquillage, et au moins un jour sur deux du parfum. L’usage de crème solaire était également répandu. Les jeunes filles se sont vu remettre des cosmétiques sans parabens, triclosan et benzophénone, des ingrédients à risque. Les produits étaient également censés ne pas contenir de phtalates, composés qui peuvent être utilisés pour la fabrication de parfums introduits dans les cosmétiques. Les chercheurs avaient donc fourni des références étiquetées soit « sans parfum », soit « sans phtalates ».

Des échantillons d’urine des jeunes filles ont été recueillis au début de l’étude, puis après trois jours de ce changement d’habitudes. Le phtalate le plus présent en début d’étude a vu sa concentration baisser de 27 % ; le triclosan de 36 % en général et de 70 % chez les jeunes filles ayant déclaré être utilisatrices de dentifrice au triclosan (le plus répandu étant Colgate total) ; la benzophenone-3 de 36 % en général et de 52 % chez les adolescentes utilisatrices de crème solaire. Si les résultats sur les parabens sont plus inconstants, le doute n’est plus permis : l’utilisation de cosmétiques contenant des composés indésirables laisse bien des traces dans l’organisme. C’est encore plus fâcheux lorsqu’il s’agit de perturbateurs endocriniens et que les utilisatrices sont des adolescentes, population à risque vis-à-vis de ces composés qui interfèrent avec notre système hormonal.

Déjà fin 2015, des chercheurs avaient montré qu’un ingrédient utilisé dans les vernis à ongles et soupçonné d’être perturbateur endocrinien, le triphenyl phosphate (TPHP), passait dans le sang. Après s’être fait les ongles avec des vernis en contenant, les participantes de l’étude avaient les urines sept fois plus chargées en diphenyl phosphate, le produit de dégradation du TPHP.

La bonne nouvelle de l’étude californienne, c’est qu’en choisissant des produits moins problématiques, on constate rapidement des effets positifs.

Fabienne Maleysson

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21 mars 2016

Complémentaires santé

Des doutes sur l’indépendance d’un expert

Très présent dans les médias, Frédéric Bizard s’est taillé, en quelques années, une réputation d’expert incontournable de l’économie de la santé. Grand pourfendeur des organismes complémentaires santé, il affiche les mêmes positions que les syndicats de professionnels de santé les plus conservateurs.  Pas étonnant quand on découvre ses liens d’intérêts !
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Vous l’avez peut-être vu à la télé ou entendu à la radio : en quelques années, Frédéric Bizard s’est imposé comme un « expert reconnu du secteur de la santé à l’international, enseignant à Sciences-Po Paris et auteur de nombreux travaux de recherches ». Nouvelle coqueluche des médias, il court les caméras et les micros pour y dénoncer les dérives des assurances complémentaires santé (assurances privées, institutions de prévoyance et mutuelles) : frais de gestion astronomiques, opacité des contrats rendant la comparaison impossible entre les différentes offres, cotisations élevées pour de maigres remboursements.

Dans son ouvrage, Complémentaires santé : le scandale ! (éditions Dunod) réédité début 2016, Frédéric Bizard dénonce la complicité des pouvoirs publics qui ont, selon lui, choisi de donner les clés de la protection sociale aux organismes complémentaires. « Depuis le 1er janvier 2016, chaque salarié est tenu de souscrire à un contrat de complémentaire santé choisi par son employeur. Comme aux États-Unis, les complémentaires ont dorénavant la possibilité de constituer des réseaux de soins qui permettent d’imposer aux usagers la visite du professionnel de santé choisi par l’organisme d’assurance. C’est un affaiblissement considérable de notre liberté de choix. Et un affaiblissement de l’indépendance du professionnel de santé qui devra s’engager à respecter les protocoles thérapeutiques en fonction des contrats signés », écrit-il. Oubliant au passage que l’assuré, qui choisit de recourir à un réseau de soins, bénéficie du tiers payant intégral : il n’a aucun frais à régler. Un avantage d’autant plus appréciable que les réseaux de soins (Kalivia, Santéclair, Itélis…) visent essentiellement des spécialités pour lesquelles les tarifs sont élevés et les prises en charge par l’assurance maladie obligatoire extrêmement réduites : opticiens,chirurgiens-dentistes et audioprothésistes notamment.

Mais, pour réduire les restes à charge, notre expert a une autre idée. Elle serait d’interdire aux organismes complémentaires la prise en charge des tickets modérateurs de la médecine de ville. Avec la manne dégagée, ils auraient l’obligation de couvrir les vrais risques, c’est-à-dire les « suppléments » d’honoraires facturés par les professionnels de santé (médecins, opticiens, dentistes, etc.), et cela sans aucune limitation. « Ce serait de loin la mesure la plus efficace pour lutter contre les renoncements aux soins pour raisons financières mais aussi contre les déserts médicaux », affirme sans rire Frédéric Bizard.

 

Suppression pure et simple des réseaux conventionnés

En attendant, il milite activement pour l’interdiction de tous les réseaux conventionnés. Il est ainsi l’auteur du rapport remis en octobre dernier à Daniel Fasquelle, député du Pas-de-Calais (Les Républicains) préconisant leur suppression pure et simple. Au nom, bien entendu, de la liberté de choix des uns, et de l’indépendance des autres. Même si la proposition de loi qui a suivi dans la foulée a peu de chances d’aboutir, la démarche a mis du baume au cœur des syndicats professionnels (dentistes, opticiens, médecins) qui accueillent Frédéric Bizard à bras ouverts lorsqu’il parcourt la France pour distiller la bonne parole.

Sentant la menace, les instances de l’assurance n’ont pas tardé à réagir. Une charge virulente, publiée dans l’Argus de l’assurance du 7 mars dernier, met en cause les compétences de Frédéric Bizard et sa légitimité à prendre la parole en tant qu’expert dans le débat sur l’assurance santé. « Avant de prétendre travailler sur le système de santé des hommes, Frédéric Bizard a d’abord été un spécialiste du soin… des animaux. Diplômé de l’École vétérinaire de Maisons-Alfort, il a ensuite décroché un MBA de l’Ensad de Fontainebleau, avant de se lancer dans les affaires. Il crée ainsi au début des années 2000 la société Kiria spécialisée dans le bien-être… », peut-on lire dans cet article. Après la mise en liquidation de cette société en 2012, « il crée le cabinet Salamati Conseil et commence à faire parler de lui dans les médias ». Mais hormis deux ouvrages, nulle trace des publications du pseudo-économiste dans des revues scientifiques à comité de lecture ! Quant à son programme d’enseignement à Sciences-Po, il porte sur la communication et le développement en entreprise !

« Calomniez, calomniez, il en restera toujours quelque chose », a aussitôt répliqué l’intéressé dans un droit de réponse publié dans la Lettre de l’assurance du 9 mars, faisant notamment étalage de tous ses diplômes et titres universitaires. Et d’ajouter « Je suis un homme totalement libre et indépendant de tout lobby, y compris des financiers… ».

 

Conférences subventionnées par le Groupement des industriels et fabricants de l’optique

Pas tout à fait vrai cependant ! Un courriel confidentiel dont Que Choisir a pu se procurer une copie met à mal cette belle profession de foi. Il s’agit d’un document adressé à ses adhérents par le Sidol (Syndicat des importateurs et distributeurs en optique lunetterie) concernant la série de conférences données par Frédéric Bizard dans plusieurs villes et subventionnée par le Gifo (Groupement des industriels et fabricants de l’optique) présidé par le directeur général d’Essilor France, Ludovic Mathieu. Le syndicat recommande dans ce courriel à ses adhérents de participer à ces rencontres mais de garder le silence quant à leur appartenance à des organisations professionnelles !

Des informations qui jettent une lumière crue sur la lutte sans merci que se livrent  professionnels de la santé et assureurs sur le dos des consommateurs qui sont en tout état de cause, faut-il le rappeler, les principaux contributeurs du financement du « marché » de la santé, que ce soit sous forme d’impôts, de cotisations sociales, de CSG ou de primes d’assurance plus ou moins librement consenties ! Il n’appartient pas à Que Choisir de porter un jugement de valeur sur les véritables compétences professionnelles de Frédéric Bizard, ni sur la nature de ses accointances avec les syndicats de médecins ou les industriels du secteur de la santé. Mais cet énième avatar met en cause une fois de plus la légitimité de certains experts autoproclamés qui s’expriment à longueur de colonnes ou tables rondes, sans qu’ils estiment nécessaire de clarifier leurs liens d’intérêts avec les acteurs majeurs du secteur économique, ni que les journalistes qui les interviewent ne s’empressent d’ailleurs de les leur demander.

Florence Humbert

21 mars 2016

Assurance emprunteur

Remise en cause du droit de résiliation

La Cour de cassation vient de casser l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux du 23 mars 2015 et décide ainsi qu’un particulier ne peut résilier un contrat d’assurance emprunteur chaque année.

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Ni participation aux bénéfices, ni droit de résiliation : les juges ont résolument décidé de priver tous les titulaires d’une assurance emprunteur d’un maximum de droits et garanties.

En 2014 déjà, le tribunal de grande instance de Paris avait jugé qu’il n’existait pas de droit individuel de l’assuré sur la participation aux bénéfices. Cette décision, bien que non définitive, a refusé la possibilité pour les titulaires d’une assurance emprunteur de réclamer une participation aux bénéfices. En cela, le tribunal a différencié l’assurance vie de l’assurance emprunteur. Dans le premier cas, la participation existe, mais pas dans le second.

On pouvait ainsi légitiment penser que l’assurance emprunteur relève du droit de l’assurance dommage plutôt que de celui de l’assurance vie. Or cette fois, c’est la possibilité de résiliation annuelle garantie par l’article  L. 113-12 du code des assurances que rejette la Cour de cassation. Dans son arrêt du 9 mars 2016 (1), elle explique que les lois spéciales dérogent aux lois générales. Ainsi selon elle, les dispositions du code de la consommation (spéciales car elles ne concernent que l’assurance emprunteur) l’emportent sur celles plus générales du code des assurances. Or, dit-elle encore, ces lois spéciales (au moment où est souscrit le contrat) sont régies par la loi Lagarde de 2010 qui ne prévoit pas de résiliation !

Une décision plus qu’étonnante car l’objectif de la Loi Lagarde n’a jamais été d’exclure les contrats d’assurance emprunteur des dispositions protectrices offertes aux consommateurs par le code des assurances !

Doit-on penser que le statut de l’assurance emprunteur varie en fonction d’objectifs poursuivis par les juges : écarter les clients de la participation aux bénéfices dans un cas, écarter le droit de résiliation dans un autre ?

On peut tout de même laisser espérer que la position de la Cour de cassation se limite à des cas particuliers : les contrats souscrits entre l’adoption de la loi Lagarde de juillet 2010 et celle de la loi Hamon de mars 2014. En effet, la loi Hamon fait expressément référence à l’article L. 113-12 du code des assurances, contrairement à la loi Lagarde. En l’espèce, le contrat avait été souscrit en novembre 2010, entre les deux lois !

 (1) Arrêt du 9 mars 2016, de la 1re chambre civile, pourvoi n15-18899 et n15-19652.

Elisa Oudin avec Olga De Sousa

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21 mars 2016

Garantie légale de conformité

Le délai de présomption prolongé

Le consommateur bénéficie d’une garantie légale après l’achat d’un produit pour ses défauts de conformité. Le délai pour en bénéficier sans avoir à rapporter la preuve de l’existence du défaut au moment de l’achat passe, à partir d’aujourd’hui, de 6 à 24 mois. C’est donc désormais au vendeur de prouver que le défaut d’un produit n’existait pas lors de l’achat s’il refuse d’appliquer cette garantie.

garantie légale

Face à un appareil défectueux, les consommateurs peuvent faire jouer la garantie légale de conformité, automatique et effective jusqu’à 2 ans après l’achat. Ils sont malheureusement peu à le faire, notamment car lesvendeurs renseignent mal sur ce droit de base. Les acheteurs confondent aussi souvent la garantie légale avec les garanties commerciales, qui sont optionnelles.

Cette garantie légale de conformité est pourtant une protection primordiale pour le consommateur, puisqu’elle permet d’obtenir gratuitement la réparation ou le remplacement d’un produit défectueux. Elle s’applique aux contrats de vente et aux biens meubles corporels déjà montés ou à fabriquer soi-même, qu’ils soient neufs ou d’occasion. Sont concernés les défauts affectant le bien, l’emballage, les instructions de montage et l’installation.

Pour que cette garantie s’applique, le défaut du produit doit exister le jour de son acquisition. Jusqu’ici, un défaut repéré dans les 6 mois suivant l’achat était présumé exister le jour de l’acquisition. À partir d’aujourd’hui, 18 mars 2016, ce délai passe à 24 mois pour les produits neufs. Une mesure favorable aux consommateurs pour laquelle l’UFC-Que Choisir a longtemps milité. Ce délai reste à 6 mois pour les biens d’occasion, indique un arrêté du 18 décembre 2014 pris en application de la loi Hamon relative à la consommation (2014).

Concrètement, cela signifie que si le défaut d’un produit neuf apparaît dans les 2 ans suivant l’achat, vous pouvez vous retourner contre le vendeur sans avoir à prouver que le défaut existait au moment de la vente. C’est à lui de prouver l’inverse s’il refuse de remplacer ou réparer le produit, à l’aide d’une expertise contradictoire (c’est-à-dire en présence des deux parties).

Si la réparation ou le remplacement du bien est impossible, vous pouvez aussi rendre le produit et vous le faire rembourser intégralement, ou bien le conserver malgré son défaut et obtenir un remboursement partiel (voir encadré ci-dessous).

L’arrêté du 18 décembre 2014 est très clair : « le vendeur est tenu des défauts du bien au contrat (…) et des défauts cachés de la chose vendue ». Il ne peut donc pas se défausser ou vous renvoyer vers le fabricant.

Dans ces conditions, les garanties commerciales optionnelles facturées par les vendeurs deviennent beaucoup moins pertinentes. Elles peuvent encore avoir un intérêt si elles vont au-delà des 2 ans déjà couverts par la garantie légale.

Morgan Bourven

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21 mars 2016

Places de concerts

Trois questions à Nicola Sirkis, chanteur d’Indochine

Trois questions à Nicola Sirkis, chanteur d’Indochine

Le leader et chanteur du groupe Indochine refuse que les places pour ses concerts soient vendues à des prix exorbitants. Indochine arrive même à proposer des spectacles époustouflants, donc chers à produire, à des tarifs raisonnables. Nicola Sirkis s’explique sur cette volonté de maintenir des prix accessibles.

Le prix des billets de concerts est-il trop élevé ?

Nicola Sirkis. Il n’y a aucune raison que les concerts soient chers, à part vouloir gagner plus. Je n’ai jamais été motivé par l’argent : nous sommes déjà si privilégiés ! Mais je dois être trop naïf… Je regrette de voir des artistes irréprochables à mes yeux succomber aux « early entrances » (billets payés plus cher pour rentrer plus tôt dans la salle) ou aux « carrés or ». On se retrouve alors en concert comme dans un avion, avec première classe et classe éco. Comme chacun veut se sentir VIP, ces offres fonctionnent, mais ce sont toujours les plus aisés qui en profitent. Je refuse ce système de privilège par l’argent.

 

Comment parvenez-vous à maintenir des prix bas ?

N. S. Au Stade de France (ndlr : en juin 2014, avec des billets entre 40 et 70 €), nous avions la plus grande scène jamais construite pour un concert dans ce lieu et j’ai pu me déplacer d’un bout à l’autre du stade pour voir le public placé au fond. Tout est donc possible ! Côté technique, rien ne justifie qu’on augmente les prix, à part les dépenses liées aux nouvelles technologies. Les prix sont le résultat de longues réunions et discussions avec les producteurs. Live Nation France (ndlr : filiale française du plus grand producteur de concerts au monde), contre toute attente, a été le seul producteur en France à comprendre notre démarche. Nous ne voulons pas exploiter un public qui nous permet de vivre nos rêves les plus dingues.

 

Les prix des concerts sont-ils liés à la chute des ventes de disques ?

N. S. Les prix exorbitants de certains concerts visent sans doute à pallier la chute des revenus sur le disque… Mais également à soutenir le train de vie de certains artistes et de leur entourage. Nous, nous avons juste un train de vie normal.

Morgan Bourven

17 mars 2016

Molécules toxiques dans les cosmétiques

Pourquoi nous ne publions pas de liste positive

Notre dossier sur les ingrédients indésirables dans les cosmétiques a suscité de nombreuses réactions chez les consommateurs. Beaucoup nous signalent des références contenant une ou plusieurs de ces substances et en profitent pour réclamer une « liste blanche ». Voici pourquoi nous ne pouvons les satisfaire.
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« L’idéal serait désormais d’avoir une liste de produits ne contenant pas ces substances toxiques. » La demande revient fréquemment dans les interventions des internautes sur notreforum ou dans notre appel à témoignages. Malheureusement, il nous est impossible d’y répondre favorablement.

D’une part, parce qu’il existe plusieurs dizaines de milliers de références de cosmétiques. Sur ce total, beaucoup sont formulés sans substances indésirables (1). Nous n’avons matériellement pas la possibilité de les recenser tous et nous n’avons aucune raison d’en citer certains et pas d’autres. Professionnels et consommateurs pourraient, à raison, nous le reprocher.

D’autre part, parce qu’il ne suffit pas d’afficher une liste d’ingrédients irréprochables, encore faut-il que l’efficacité soit au rendez-vous ! On attend d’une crème hydratante qu’elle hydrate, d’un déodorant qu’il supprime les mauvaises odeurs, d’une crème solaire qu’elle empêche les coups de soleil, etc. Nous ne pouvons conseiller des produits sans avoir vérifié qu’ils remplissaient bien leur office. Là encore, impossible de tester des milliers de références. En revanche, nous publions régulièrement des essais comparatifs où l’efficacité des produits est mesurée en laboratoire et, la plupart du temps, sur un panel d’utilisateurs. Leur innocuité, elle, est appréciée en se basant sur les ingrédients présents et sur l’évaluation de la tolérance par les utilisateurs. Nos tests de cosmétiques les plus récents ont porté sur les déodorants, les BB crèmes, les crèmes solaires, lescrèmes antirides. Nous sommes en train de travailler sur d’autres essais comparatifs qui seront publiés d’ici à la fin de l’année.

C’est précisément parce que nous ne pouvons pas publier de liste blanche que nous vous proposons une carte à conserver sur vous lorsque vous faites vos courses. Ainsi, vous pouvez choisir en connaissance de cause parmi les milliers de produits sans ingrédients nocifs.

(1) À l’exception des 26 allergènes à déclaration obligatoire dont il est difficile de se passer (liste disponible à la fin de ce document).

Fabienne Maleysson

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17 mars 2016

Maisons individuelles

Un constructeur condamné au pénal

Le tribunal correctionnel de Compiègne (60) a condamné il y a quelques semaines un constructeur de maisons individuelles à un an de prison avec sursis et à indemniser les victimes à hauteur de 10 000 € environ. Il lui est notamment reproché d’avoir perçu de manière anticipée des fonds auprès de ses clients. Une décision rare frappée d’appel.
construction-maison

En juillet 2011, un couple d’Amiens (80), Richard S. et Séverine A., concluent avec la société le Logis familial un contrat de maison individuelle, une convention dont les conditions sont strictement encadrées par la loi.

Un an plus tard, le chantier est déclaré ouvert. Mais, première entorse, le gérant de la société, Jacques V., ne fournit pas d’attestation de livraison, pourtant obligatoire. Surtout, au fur et à mesure de l’avancée des travaux, il va procéder à des appels de fonds en violation du strict échéancier fixé par la loi.

Avec le contrat de construction de maison individuelle (CCMI), les paiements doivent en effet être échelonnés (6 étapes). Or, le constructeur n’hésitera pas à réclamer, par exemple, le versement du solde du prix à la livraison du logement en dépit des réserves qui avaient été déposées. En principe, la somme (soit 5 % du montant total) aurait dû être consignée jusqu’à ce qu’elles soient levées. De fortes pressions ont alors été exercées sur le couple : la remise des clés a été conditionnée au paiement de ce solde.

Les victimes ont déposé plainte. Et l’affaire a été renvoyée devant le tribunal correctionnel de Compiègne (60).

Pour sa défense, le prévenu, absent le jour du procès, a évoqué son état de santé. Après la signature du contrat, il indique avoir été frappé par un AVC, ce qui l’a conduit à suspendre pendant de nombreux mois son activité. Jacques V. estime par conséquent que ces irrégularités ne peuvent pas lui être imputées, leur réel instigateur étant le directeur technique qui était aux manettes. Le gérant de la société note, en outre, que la société a depuis été mise en liquidation judiciaire et que les plaignants ont omis de déclarer leur créance au mandataire-liquidateur.

Le tribunal n’a toutefois pas retenu ces arguments. Ainsi, s’il admet que Jacques V. a bien eu des problèmes de santé, il ne fait pas état d’une délégation de pouvoirs. « En ne prenant aucune disposition, lit-on dans le jugement, Jacques V. a continué à exercer seul les prérogatives de chef d’entreprise ; il est donc responsable des actes de gestion commis par lui et en son nom, étant précisé que la responsabilité pénale reste une responsabilité personnelle. »

Le tribunal correctionnel a dès lors reconnu le chef d’entreprise coupable de toutes les infractions qui lui étaient reprochées (jugement du 12/01/2016). En conséquence, il a été condamné à un an de prison avec sursis, à rembourser à ses clients les 8 193,14 € perçus indument lors de la livraison du logement et à leur verser 2 000 € de dommages-intérêts pour le préjudice moral subi (+ 2 500 € au titre des frais de justice). L’entrepreneur a cependant fait appel de cette décision assez rare.

Il y a quelques semaines, la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) a rendu publics les résultats d’une enquête menée en 2015 dans le secteur de la construction de maisons individuelles. Sur les 139 entreprises contrôlées, le taux d’infraction frôle les 50 %. La publicité trompeuse a été l’anomalie la plus fréquemment relevée (34 % des manquements), devant l’absence de souscription de la garantie de livraison à prix et délais convenus (24 %) et l’exercice illicite de profession d’agent immobilier (14 %). En 2015, lors de l’enquête satisfaction de Que Choisir auprès de particuliers ayant fait construire leur logement, nous avions également constaté une forte défiance des clients vis-à-vis des constructeurs et promoteurs.

Arnaud de Blauwe
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17 mars 2016

Encens et bougies

Un décret très décevant

Le ministère de l’Écologie s’apprête à publier un décret sur l’étiquetage des désodorisants d’intérieur à combustion. Que Choisir espérait un texte protégeant la santé des consommateurs, il n’en est rien.
encens

Le plan national pour la qualité de l’air intérieur publié par le gouvernement en 2013 prévoyait d’étiqueter les produits susceptibles de polluer l’air intérieur et précisait même que« les produits les plus polluants, par exemple les encens qui émettent plus de 2 µg/m3 de benzène, seront interdits ». C’était prometteur,Que Choisir avait applaudi cette volonté de protéger la santé des usagers.

Mais au vu du projet de décret actuellement en consultation, on peut dire que la montagne accouche d’une souris. Les fabricants de produits polluants ont de quoi se réjouir. Consacré aux produits désodorisants à combustion, c’est-à-dire aux encens, bougies, papier d’Arménie, brûle-parfums… le texte présenté par le ministère de l’Écologie se contente d’exiger que les emballages de tous ces produits portent les mentions « ventiler la pièce après utilisation » et « éviter d’inhaler directement la fumée ».

Si les produits visés par le décret n’étaient pas si polluants on pourrait en rire, mais c’est la santé des consommateurs qui est en jeu. En brûlant de l’encens chez soi, nos analyses l’ont encore prouvé l’automne dernier, on fait le plein de pollution, on respire des substances plus préoccupantes les unes que les autres pour la santé. Entre benzène, un gaz hautement cancérogène, formaldéhyde, autre gaz cancérogène par inhalation et très irritant à faibles doses, particules fines qui se déposent au plus profond de l’appareil respiratoire, acroléine qui est un irritant puissant, c’est tout un cocktail de substances très toxiques qu’on inhale.

Alors plutôt que des précautions d’usage très basiques qui ne protègent aucunement les utilisateurs, le décret aurait pu a minima imposer la mention « émet des composés cancérogènes ». En préliminaire à l’étiquetage des émissions de polluants et le retrait du marché des désodorisants les plus nocifs, toujours pas à l’ordre du jour…

Et d’ailleurs on ignore quand il le sera, et même s’il le sera. Le ministère n’a pas répondu à nos questions sur le sujet et pour l’instant, l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) n’est même pas chargée de définir les valeurs admissibles des émissions de polluants. La protection de la santé des consommateurs prend du retard, le masquer par un décret n’y change rien.

Élisabeth Chesnais

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16 mars 2016

Samsung Galaxy S7 Edge (vidéo)

Premières impressions

Samsung lance aujourd’hui ses nouveaux smartphones haut de gamme, les Galaxy S7 et Galaxy S7 Edge. Vendus respectivement 700 et 800 €, ils affichent des caractéristiques techniques cohérentes avec leur prix. Leur batterie de, respectivement, 3 000 et 3 600 mAh promet une autonomie correcte, et leur chargeur rapide permet de faire le plein en 1 h et 1 h 30. Les deux smartphones sont par ailleurs résistants à l’eau et à la poussière. Malgré ces atouts, ils peinent à convaincre : rien n’est vraiment nouveau sur les fleurons de la marque coréenne. Voici nos premières impressions du Galaxy S7 Edge (vidéo) et quelques conseils si vous hésitez à craquer.

 

À moins d’une surprise, nos tests en laboratoire (publication prévue le 22 mars) devraient bien classer les Samsung Galaxy S7 et S7 Edge : les modèles haut de gamme du fabricant figurent toujours parmi les meilleurs. Il arrive cependant que les nouveaux ne détrônent pas ceux de la génération précédente. Le Galaxy S3, lancé fin 2012, est encore au niveau duGalaxy S6, lancé en avril dernier ! Inutile de se précipiter sur le nouveau smartphone de Samsung, prenez le temps de comparer. Voici quelques conseils pour vous guider.

 

S6 ou S6 Edge, S7 ou S7 Edge : quelles sont les différences ?

L’écran des smartphones « Edge » de Samsung est arrondi sur les côtés. Outre la différence esthétique, cet écran offre un menu de raccourcis paramétrable, pour accéder rapidement à certains contacts, à son calendrier ou toute autre application (appareil photo, réseaux sociaux, navigateur Internet, etc.). Samsung a inauguré ce concept en 2014 sur le Galaxy Note Edge, avant de l’entériner à partir des Galaxy S6. En septembre 2015, un S6 Edge Plus (écran de 5,7 pouces au lieu de 5,1) a complété la gamme.

Mais l’arrondi de l’écran n’est pas toujours pratique. Comme nous le constations lors de nos tests du S6 Edge, un effet miroir apparaît sous éclairage direct, réduisant la lisibilité et rendant la lecture d’une carte difficile, par exemple. Par ailleurs, l’arrondi nuit à la prise quand on veut saisir le téléphone posé à plat. Le diable se niche toujours dans le détail…

 

J’ai un Samsung Galaxy S6 : est-il intéressant de changer ?

Si vous utilisez actuellement un Samsung Galaxy S6, un Galaxy S6 Edge ou un Galaxy S6 Edge Plus, acheter un Galaxy S7 ou S7 Edge ne changera rien de notable. Votre smartphone actuel est encore largement dans la course et la nouvelle génération n’apporte pas grand-chose de neuf, ni par ses fonctions, ni par ses caractéristiques. Le retour de la carte mémoire est l’unique argument qui pourrait vous convaincre si vous êtes à court de stockage. Encore que, quelques Go dans le cloud permettront sans doute de soulager votre téléphone à moindre frais, voire gratuitement (Microsoft OneDrive offre par exemple 5 Go de stockage gratuit, Google Drive 15 Go).

 

Et si j’ai un Samsung Galaxy S3, S4 ou S5 ?

Le Galaxy S3, lancé en 2012, reste un bon smartphone si vous ne faites pas la course à la technologie. Ses caractéristiques techniques sont dépassées, mais son prix a baissé en conséquence (215 €). Les différences avec les générations suivantes n’ont pour origine ni la taille de l’écran (environ 5 pouces, format 16/9) ni le poids de l’appareil (autour de 140 grammes, à 10 près). Mais modèle après modèle, Samsung a optimisé la surface occupée par l’écran : de 66 % sur le GS3, ce ratio passe à 82,5 % sur le S7 Edge. Parallèlement, la définition de l’écran s’est améliorée, processeurs et mémoires vives ont été boostés, le capteur photo a été optimisé, et la résolution vidéo a atteint l’ultra-HD.  Le tableau ci-dessous résume les principales différences.

Si vous utilisez un Galaxy S6 ou un Galaxy S6 Edge, pas de précipitation. Laissez passer la génération S7 et croisez les doigts pour que la suivante soit plus innovante.

Même conseil si vous utilisez un Galaxy S5. Votre smartphone est, techniquement, toujours dans la course et ne souffre pas des défauts du S6 (corrigés sur le S7) : il est étanche et offre un port de carte mémoire pour étendre le stockage.

Le changement devient intéressant à partir des Galaxy S3 et Galaxy S4. Faut-il pour autant opter pour un des Galaxy S7 ? Difficile de se prononcer avant les résultats de nos tests en laboratoire. Mais avant de dépenser 700 € (Galaxy S7) ou 800 € (Galaxy S7 Edge), on peut se poser la question. Le Galaxy S5 est désormais vendu autour de 400 €, le Galaxy S6 autour de 430 € et le Galaxy S6 Edge 540 € environ.

Caractéristiques comparées des Galaxy S3, S4, S5, S6 et S7

tableau comparatif samsung galaxy S7

NB : Par souci de clarté, nous n’avons pas détaillé les caractéristiques des versions Edge des Galaxy S6 et S7. Elles sont globalement un peu supérieures à la version classique.

Camille Gruhier
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16 mars 2016

Cartouches d’encre compatibles

Un marché pas si clair

Qu’elles soient rechargeables ou compatibles, les cartouches d’encre alternatives séduisent de nombreux consommateurs, notamment par les économies qu’elles annoncent par rapport aux cartouches proposées par les fabricants d’imprimantes. Les enquêteurs de la DGCCRF se sont penchés sur ce marché et ils n’ont pas été déçus.
cartouches encre compatibles

Avec leurs promesses d’économies pouvant aller jusqu’à 60 % par rapport aux cartouches des fabricants d’imprimantes, les cartouches alternatives séduisent un large public. Voilà une bonne raison pour la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) de se pencher sur ce marché. Pendant plusieurs semaines, les agents de la DGCCRF ont visité pas moins de 65 commerces de détail et sites Internet commercialisant des cartouches recyclées (remplies par le professionnel) ou génériques (des cartouches neuves affichant des caractéristiques similaires à celles des cartouches officielles). Résultat : des défauts d’information sur les prix et sur les conditions de vente ont été détectés dans 25 % d’entre eux. La DGCCRF déplore notamment le fait que le client qui amène une cartouche vide ne puisse pas savoir le prix exact qu’il aura à payer avant le dépôt. Les enquêteurs ont relevé par ailleurs des informations en langue étrangère, des inexactitudes sur l’origine des encres ou sur les références aux normes ainsi que des manquements liés aux informations précontractuelles, notamment en matière de garanties. Les agents de la DGCCRF se sont aussi penchés sur les promesses d’économies jusqu’à 60 % affichées sur certaines cartouches, mais malheureusement, ils ne sont pas allés jusqu’à calculer eux-mêmes les coûts d’usage réels, comme nous pouvons le faire lors de nos tests de cartouches d’encre. Ils se sont contentés de vérifier que les allégations avancées pouvaient être justifiées, notamment par l’existence d’attestations du fournisseur.

Au final, pas moins de 640 anomalies ont été relevées et 20 avertissements ont été prononcés. Les enquêteurs ont également dressé 3 injonctions administratives visant à obliger le professionnel à stopper une pratique illicite sous peine d’amende. Ils ont également promis de continuer à surveiller ce secteur, même si celui-ci a tendance à décliner à cause notamment des dispositifs de protection technique toujours plus élaborés mis en œuvre par les fabricants d’imprimantes afin d’empêcher le recours aux cartouches d’encre compatibles.

 Cyril Brosset
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16 mars 2016

Prix du gaz

Les bonnes nouvelles s’enchaînent

Les consommateurs qui se chauffent au gaz ont de la chance. Le prix du kWh gaz en tarif réglementé n’en finit pas de diminuer. Pour ce mois de mars, la baisse est de -3,3 %.
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Globalement orienté à la baisse depuis la révision de sa formule de calcul courant 2013, le tarif réglementé du gaz est en train de battre des records très favorables aux usagers. Après une baisse déjà continue et sans précédent tout au long des mois d’hiver malgré la hausse de la demande due aux besoins de chauffage, il a encore diminué de -3,3 % début mars.

Depuis le 1er janvier 2015, le tarif réglementé du gaz a chuté de 15,4 %. Le prix du kWh TTC passe de 5,80 centimes TTC début 2015 à 4,84 centimes TTC en zone tarifaire 1. Sur une facture de chauffage, c’est une belle économie : 150 € de moins pour une consommation de 16 000 kWh, par exemple.

Que Choisir renouvelle donc son conseil aux ménages chauffés au gaz qui ont souscrit à une offre en prix fixe sur 2, 3 voire 4 ans il y a un an ou plus. Il est opportun de changer de fournisseur ou de négocier le tarif de son kWh avec l’actuel opérateur. L’économie annuelle sera substantielle. Une centaine d’euros au minimum sur l’année pour une consommation de 15 000 kWh si l’offre souscrite était au moment très compétitive, de l’ordre de 200 € si elle ne l’était pas.

Rappelons qu’en matière d’énergie, la durée du contrat n’engage que le fournisseur. Le client, lui, est libre de changer à tout moment sans pénalité. Compte tenu des économies possibles, il n’y a pas à hésiter.

Engie tente de surfacturer les usagers

La facture de gaz se compose de la consommation, de l’abonnement, mais aussi de taxes et notamment la contribution tarifaire d’acheminement qui finance les coûts de distribution de GRDF, filiale à 100 % d’Engie (ex-GDF Suez). Elle gère le réseau de distribution de gaz naturel en situation de monopole, sans la moindre concurrence. Pour couvrir ses coûts, GRDF demandait une hausse de +11,4 % à compter du 1er juillet prochain. Soit environ +3 % sur la facture des usagers au titre de cette taxe. Énorme.

Mais pour l’appliquer, GRDF devait obtenir l’accord de la CRE, la Commission de régulation de l’énergie. Or après avoir étudié les charges prévisionnelles présentées par le gestionnaire du réseau et ses coûts, la CRE lui accorde seulement… +2,76 % ! La tentative de surfacturation des usagers a échoué, les ménages chauffés au gaz l’ont échappé belle. Pour l’instant.

 

Le comparateur énergie de Que Choisir 

Avec notre comparateur pour l’électricité et le gaz vous pouvez comparer le montant de votre facture au tarif réglementé avec toutes les offres commercialisées à prix libre par les fournisseurs d’électricité ou les fournisseurs de gaz qui sont en concurrence sur le marché des particuliers. Notre expertise des offres et notre analyse des contrats d’électricité et de gaz vous permettent de choisir en toute connaissance de cause.

Élisabeth Chesnais
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16 mars 2016

Assurance vie

Abus de retard pour les bénéficiaires

On parle beaucoup des contrats d’assurance vie entrés en déshérence faute de bénéficiaires identifiés. Mais un autre phénomène, non moins symptomatique de la tendance qu’ont les compagnies à conserver plus que nécessaire des contrats dénoués par le décès des assurés, concerne des bénéficiaires parfaitement répertoriés. Nombre d’entre eux peinent à récupérer les fonds qui leur sont dus dans des délais pourtant strictement réglementés. Revue de détails.
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Alertés par plusieurs cas similaires, l’UFC-Que Choisir a lancé un appel à témoignages. En à peine quelques semaines les courriers ont afflué et le résultat est édifiant. Quel que soit l’établissement concerné (Caisse d’épargne, la Banque postale, Generali, Axa…), pratiquement tous les plaignants décrivent la même situation. Suite au décès d’un parent, d’un(e) conjoint(e) ou d’un(e) compagnon (gne) ils se savent bénéficiaires d’un contrat d’assurance vie. Ils se manifestent auprès de leur banquier ou de leur assureur et… les ennuis commencent. « Mon frère est décédé en mai 2015 et à ce jour, je n’ai toujours pas reçu le montant de ses contrats d’assurance vie, pourtant les documents demandés ont été fournis en juillet », nous écrit par exemple Jacques, à la mi-février. « Depuis septembre 2015, je suis bénéficiaire d’une assurance vie, j’ai déposé un dossier complet en novembre pour faire valoir mes droits et début février, étant toujours sans nouvelles, je me suis entendu dire que le dossier était incomplet mais impossible de savoir quelles pièces manquaient ! », détaille de son côté Stéphane.

Délais précis

L’article L. 132-23-1 du code des assurances, récemment modifié par l’article 3 de la loi Eckert du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, indique pourtant clairement qu’« à réception des pièces (nécessaires au paiement), l’entreprise d’assurance verse dans un délai qui ne peut excéder un mois, le capital ou la rente garantis au bénéficiaire du contrat d’assurance vie ».

Problème, les assureurs ont une fâcheuse tendance à faire traîner les choses au niveau même de la « réception des pièces ». Cette précision n’est pas anodine.Tant que le dossier n’est pas complet, le délai d’un mois ne démarre pas. Il est donc impératif, dès lors que l’on se sait bénéficiaire d’un contrat, « de se manifester par un courrier envoyé en recommandé avec avis de réception auprès de l’établissement où a été souscrit le contrat, puis de se renseigner sur les documents à fournir pour pouvoir toucher l’argent qui nous revient », conseille l’avocate spécialisée Hélène Féron-Poloni.

Jusque récemment encore, cette démarche était laissée à la main des bénéficiaires qui pour identifier les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier, devaient plonger « dans les conditions générales du contrat », précise MeFéron-Poloni. Mais depuis le 1er janvier 2016, date d’entrée en vigueur de la loi Eckert, « c’est à l’assureur de réagir », poursuit-elle.

Il dispose en effet « d’un délai de quinze jours après réception de l’avis de décès[de l’assuré] et de sa prise de connaissance du bénéficiaire […] afin de demander au bénéficiaire du contrat de lui fournir l’ensemble des pièces nécessaires au paiement » précise l’article L. 132-23-1, avant d’ajouter quelques lignes plus bas, que « plusieurs demandes de pièces formulées par l’entreprise d’assurance ne peuvent concerner des pièces identiques ou redondantes ».

Quitus fiscal

Les documents en question peuvent être plus ou moins nombreux selon les cas : bulletin d’adhésion du contrat, copies de pièces d’identité parfois assorties d’une photocopie du livret de famille, voire d’un acte de naissance, acte notarié attestant du lien de parenté avec le défunt lorsque la rédaction de la clause bénéficiaire est trop imprécise, certificat de concubinage ou de Pacs, etc. Surtout, pour être validé, le dossier doit impérativement contenir un certificat fiscal d’acquittement des droits dus sur le contrat transmis (si son montant excède les abattements en vigueur) ou de non exigibilité de ces droits. « Cette obligation déclarative pèse sur le bénéficiaire et l’assureur ne peut lancer le processus de paiement des fonds sans ce quitus fiscal », confirme MJean-François Sagaut, notaire à Paris.

Or comme en témoigne Martine dans un courriel envoyé début février, nombre d’établissements négligent de signaler ce détail pourtant essentiel. « Mon beau-père est décédé fin août 2015. Après un premier rendez-vous avec sa banque, la Caisse d’épargne, mon époux a pour instruction de fournir : un RIB, un extrait d’acte de naissance, une photocopie de la carte d’identité, un justificatif de domicile mais sa conseillère « omet » de préciser qu’il faut aussi impérativement envoyer aux impôts le formulaire Cerfa 2705A pour obtenir le Cerfa 2738 prouvant que l’assurance vie est bien déclarée. Ce n’est que vers le 10 novembre 2015 et après de nombreuses réclamations qu’elle nous donne enfin cette information. Conséquence, ce dernier document nécessaire au paiement n’est fourni que le 26 novembre, alors qu’il aurait pu être délivré fin août-début septembre ».

Pénalités renforcées

Une fois que vous avez réuni toutes les pièces constitutives du dossier, « mieux vaut les envoyer en recommandé avec avis de réception », précise Hélène Féron-Poloni. Mais cette précaution ne suffit pas toujours, comme l’indique notre lecteur Bernard. « À ce jour, le 3 mars 2016, nous n’avons toujours pas de règlement en provenance de Generali, malgré un dossier complet posté avec AR… le 2 décembre 2015 ! ».

Pour se consoler, les bénéficiaires doivent cependant savoir que le temps joue en leur faveur. Avant l’entrée en vigueur de la loi Eckert, l’article L. 132-23-1 précisait déjà qu’au-delà du délai d’un mois imparti aux compagnies pour verser leurs dus aux bénéficiaires (une fois réunies les pièces nécessaires), le capital non versé produisait « de plein droit intérêt au taux légal majoré de moitié durant deux mois, puis au double du taux légal ». Depuis le 1er janvier, cette pénalité a été alourdie. Désormais, passé ce délai d’un mois, le capital non versé est majoré d’un intérêt équivalant « au double du taux légal durant deux mois, puis, à l’expiration de ce délai, au triple ». Le texte précise par ailleurs que si au-delà du délai de quinze jours dont il dispose pour le faire, l’assureur « a omis de demander au bénéficiaire l’une des pièces nécessaires au paiement, cette omission n’est pas suspensive du délai de versement [d’un mois] ». Or, pour rappel, le taux légal applicable à un créancier particulier a été fixé à 4,54 % pour le premier semestre 2016. Ce qui, somme toute, équivaut à une excellente rentabilité pour un capital, normalement, garanti !

En savoir plus.  Sur toutes les démarches à suivre, se rendre sur le site Assurance Banque Épargne InfoService.

Laurence Delain-David
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16 mars 2016

Cosmétique

Les microbilles sur la sellette

Présentes dans certains produits cosmétiques, ces minuscules billes relâchées par milliards dans l’environnement seront bientôt interdites aux États-Unis. Vous pouvez anticiper la probable future interdiction européenne en évitant dès maintenant les produits qui en contiennent.
cosmetiques-microbilles

Arrivées en masse sur le marché de l’hygiène-beauté dans les années 1990, les microbilles (microbeads, en anglais) améliorent l’effet exfoliant des cosmétiques et le pouvoir nettoyant des gels douches et des dentifrices. Elles sont faites de polyéthylène ou de polypropylène, une famille de plastiques bon marché et sûrs, utilisés depuis des décennies en emballage alimentaire.

La première alerte est venue de Nouvelle-Zélande. Des chercheurs de l’université d’Auckland ont publié en 2009 un article dans la revue Marine Pollution Bulletin. Ils se sont aperçus que les stations d’épuration ne filtraient pas ces microbilles, trop petites (entre 0,1 et 0,02 mm), et qu’elles finissaient dans le milieu marin. De nombreux travaux ont complété ce constat. Le dernier en date, publié en janvier 2016, émane de l’Ifremer (Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer). Conduite par Arnaud Huvet, du laboratoire d’écotoxicologie de Brest, l’étude a montré que les microbilles, en très fortes concentrations, perturbaient le cycle de vie des huîtres, qui les absorbent comme du phytoplancton. Cela confirme les travaux de François Galgani, également chercheur à l’Ifremer, qui avait évoqué à plusieurs reprises la nocivité de ces microbilles.

En volume, comme il en faut plusieurs centaines de milliers pour faire un gramme, elles représentent une fraction infime des quelque trois millions de tonnes de déchets en plastique générés chaque année par un pays comme la France. Le problème est leur capacité de dissémination et leur persistance. Chimiquement stable, le polyéthylène met des décennies à se dégrader.

Bientôt bannies des États-Unis

Les États-Unis ont adopté une loi d’interdiction de portée nationale fin 2015 qui entrera en vigueur début 2017. La Californie et l’Illinois (État qui borde les Grands lacs) avaient déjà légiféré dans ce sens. Il est fort probable que l’Union européenne s’oriente elle aussi vers une interdiction des microbilles à brève échéance. La question sera examinée lors d’une conférence internationale à Lanzarote (Canaries) les 25 et 27 mai 2016.

La protection de l’environnement pose souvent des dilemmes, nombre de produits étant à la fois néfastes et très utiles. Rien de tel dans le cas des microbilles. On cherche en vain une étude sérieuse démontrant leur efficacité cosmétique.L’Oréal a d’ailleurs annoncé que ses produits n’en contiendraient plus à partir de 2017.

Dès maintenant, si vous voulez les éviter, il existe quelques repères simples. « Polyéthylène » (sigle PE) dans les ingrédients d’un gel douche, d’un dentifrice ou d’une crème exfoliante, signale quasiment à coup sûr la présence de microbilles.

 

Quelques références utilisant des microbilles

Les produits de gommage et les exfoliants sont les plus concernés. Sauf changement de composition récent, il y a des microbilles dans les références suivantes : Avène gommage doux, masques exfoliants Estée Lauder (groupe l’Oréal), la quasi-totalité des désincrustants Neutrogena, les produits de la gamme Sebo Specific Yves Rocher, les soins gommants pour le corps Le Petit Marseillais, l’exfoliant Pureté Thermale de Vichy (l’Oréal), les crèmes de soin exfoliantes pour homme Nivea, le gommage douche exfoliant Bourjois, la gamme Hammam de la marque Ushuaïa, l’exfoliant Clearasil ainsi que les gommages et les Pure active de Garnier (L’Oréal). Côté dentifrice, Colgate Palmolive n’utilise plus de microbilles. Il y en a en revanche dans beaucoup de dentifrices Crest, Signal et Sanogyl, ainsi que dans nombre de marques de distributeurs. D’une manière générale, si vous voyez en transparence des petites particules dans votre pâte dentifrice, il s’agit de microbilles. Encore aujourd’hui, de nombreuses marques en font un argument commercial et s’efforcent de les rendre visibles !
Précision du 7 mars 2016 : le fabricant Unilever nous précise que les dentifrices de la marque Signal ne contiennent plus de microbilles en polyéthylène ou polypropylène depuis janvier 2015. Elles sont désormais en zinc-silicium.

 

Produits cosmétiques et ingrédients indésirables

Erwan Seznec

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16 mars 2016

Répartiteurs de frais de chauffage

Une lapalissade transformée en plébiscite

Financer un sondage qui ne peut être qu’un plébiscite en faveur d’une activité très lucrative pour eux, c’est la dernière trouvaille des industriels de la mesure pour soutenir le projet de décret sur l’individualisation des frais de chauffage en copropriété. Projet contesté de toutes parts.
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Même la ministre de l’Écologie, qui s’apprête à signer un décret contesté de toutes parts, ne devait pas espérer un tel plébiscite. En effet, 91 % des Français se déclarent favorables à l’individualisation des frais de chauffage en copropriété.

C’est le résultat du sondage commandé par le Syndicat de la mesure qui regroupe les professionnels du secteur, Ista et Techem en tête, les grands bénéficiaires de ce décret à venir. Mais 91 % de oui à la question posée : « Êtes-vous favorable à l’individualisation des frais de chauffage pour les bâtiments à chauffage collectif, c’est-à-dire au fait de répartir le coût du chauffage en fonction de la consommation réelle ? », ça va de soi. Toute personne à peu près sensée qui n’est pas experte en copropriété y est évidemment favorable et c’est heureux.

En revanche, à l’exception des professionnels qui ont beaucoup à y gagner, industriels de la mesure et syndics de la Fnaim, tous les spécialistes de la copropriété sont contre et ça fait du monde.

De l’Union sociale de l’habitat qui représente les grands bailleurs sociaux à l’Association des responsables de copropriété au nom des copropriétés privées en passant par les experts en efficacité et rénovation énergétiques, d’Effinergie et du Réseau pour la transition énergétique aux bureaux d’études thermiques spécialistes du secteur, tous les connaisseurs du logement collectif s’opposent à ce projet de décret et à juste titre. Dommage que le gouvernement ne les entende pas.

L’individualisation n’est qu’un leurre

Pour les occupants, l’individualisation promise par le décret n’est qu’un leurre. Individualiser a priori, c’est payer en fonction de sa consommation, zéro si on ne se chauffe pas. Or la facture de chauffage en immeuble, ce n’est pas ça du tout. Elle se divise en plusieurs parties, une pour le contrat de maintenance de la chaufferie et les réparations, une pour la production d’eau chaude, une autre pour le chauffage des communs, et enfin celle qui concerne le chauffage de chaque logement. Seule cette dernière partie va faire l’objet de l’individualisation. Or c’est en moyenne un tiers du montant payé… très loin de « l’individualisation des frais de chauffage » plébiscitée par les Français.

Et le sondage n’a évidemment pas pu parler de la chaleur qui se diffuse d’un logement à l’autre, ce que les thermiciens appellent « le vol de calories », contrairement à l’eau qu’on consomme à 100 % individuellement. Rien non plus sur les contorsions dans les évaluations chiffrées que les services du ministère ont dû faire pour soutenir leur ministre. La moitié des copropriétés étaient en effet toujours perdantes financièrement au bout de 10 ans lors de leur première évaluation, il a fallu modifier des paramètres pour que tout le monde y gagne !

Élisabeth Chesnais
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16 mars 2016

Crédit immobilier

La banque reprend le contrôle de la prescription

Nouveau changement en matière de prescription des crédits immobiliers. Alors qu’il y a 18 mois, la première chambre de la Cour de cassation avait jugé que les créances des prêts immobiliers se prescrivaient à partir du premier incident de paiement non régularisé, elle a opéré un revirement dans quatre arrêts rendus le 11 février. Désormais, le point de départ de la prescription débute à la déchéance du terme, prononcé par la banque.

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C’est la fin d’un effet d’aubaine pour les consommateurs négligents. Depuis un arrêt de la Cour du 10 juillet 2014 (Civ. 1re, 10 juill. 2014, n13-15.511), le point de départ du délai de deux ans de prescription des créances résultant d’un crédit immobilier était fixé à la date du premier incident de paiement. Or, il était fréquent que ce délai soit dépassé, le temps que la banque cherche une solution amiable avec l’emprunteur et le banquier pouvait voir ses droits se prescrire avant même d’avoir prononcé la « déchéance du terme » (c’est-à-dire d’avoir exigé le paiement immédiat des sommes dues : capital et intérêt majorés des indemnités).

Quatre arrêts rendus par la première chambre de la Cour de cassation le 11 février modifient cette jurisprudence. La Cour y juge « qu’à l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à compter de son échéance, de sorte que, si l’action en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d’échéance successives, l’action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte son exigibilité ».

En d’autres termes, dans le cas d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et son point de départ est la date de déchéance du terme, et non la date de l’incident de paiement. Il y a donc autant de prescriptions que d’échéances et leur point de départ dépend de la seule volonté du prêteur.

Prenons l’exemple du premier des quatre arrêts rendus par la Cour sur ce sujet le 11 février (Civ. 1re, 11 févr. 2016, FS-P+B+R+I, n14-22.938). M. et Mme X. avaient obtenu un prêt immobilier de la Société générale le 19 novembre 2008. Ils avaient cessé de rembourser les mensualités à compter du 7 juillet 2009 et la banque avait prononcé la déchéance du terme le 24 février 2010. N’obtenant pas satisfaction, elle avait assigné le couple en paiement le 7 février 2012. La cour d’appel de Chambéry avait jugé sa demande recevable, au motif que l’action engagée le 7 février 2012 n’était pas prescrite puisqu’il elle visait à obtenir le paiement des échéances dues à compter du 7 février 2010. Les deux emprunteurs s’étaient pourvus en cassation, en soutenant que l’action de la banque, engagée le 7 février 2012, était prescrite depuis le 7 juillet 2011 (deux ans après le premier incident de paiement). La Cour de cassation a rejeté leur pourvoi, estimant que la prescription de deux ans démarrait bien au 24 février 2010.

Morgan Bourven
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16 mars 2016

L’actu en liste, le numéro 4 de 2016

 

Cœur artificiel Carmat. Les petits investisseurs ont-ils été spoliés ?

En janvier 2016, le cours de la société française réputée pour sa fabrication de cœurs artificiels a sévèrement baissé lorsque l’un des patients est          …Lire la suite

Honoraires des notaires. Des baisses plus limitées que prévu

Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche au Journal officiel.          …Lire la suite

Tri des papiers. Les consignes font polémique

Désormais, tous les papiers se recyclent, du journal à l’enveloppe en passant par les cahiers. Pourtant, la majorité des communes persisteraient à diffuser des consignes obsolètes .       …Lire la suite

 

Compteur Linky. Peut-on le refuser ?

La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. Parmi celles-ci, certains nous demandent.          …Lire la suite

 

Molécules toxiques dans les cosmétiques. Que faire des produits qui en contiennent ?

Si le succès de notre dossier sur les substances indésirables dans les cosmétiques est un motif de fierté, il nous donne aussi une belle leçon de modestie.             …Lire la suite

Malformations et autisme. L’inertie coupable de l’administration

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le valproate de sodium (1), un antiépileptique également prescrit dans le cas de troubles bipolaires, a entraîné 450          …Lire la suite

 

Molécules toxiques dans les cosmétiques (avec le communiqué de presse national)

Le top 7 des produits douteux

En parcourant les rayons hygiène et cosmétique, on trouve fréquemment des emballages affichant des ingrédients indésirables. Y compris pour des produits a priori au-dessus de tout soupçon.    .     …Lire la suite

 

Données personnelles, Les transferts vers les USA bientôt encadrés

Le futur accord sur le transfert des données personnelles des consommateurs européens vers les États-Unis, baptisé « Privacy Shield » (« bouclier vie privée »), prend forme  .     …Lire la suite

 

Smartphones Wiko. SAV low cost

Avec ses smartphones sous Android vendus à prix serré, Wiko s’est rapidement fait un nom en France. Mais mieux vaut ne pas rencontrer de problème avec l’un des smartphones de la marque.        …Lire la suite

 

TNT Mpeg4 (vidéo). Questions-réponses sur le passage à la TNT HD

Le passage de la télévision numérique terrestre (TNT) à un nouveau mode de diffusion (Mpeg4) le 5 avril 2016 soulève des inquiétudes et des questions. Pourquoi cette évolution ? .       …Lire la suite

5 mars 2016

Données personnelles

Les transferts vers les USA bientôt encadrés

Le futur accord sur le transfert des données personnelles des consommateurs européens vers les États-Unis, baptisé « Privacy Shield » (« bouclier vie privée »), prend forme. La Commission européenne vient de publier le projet de texte, se félicitant d’importantes concessions de la part des Américains. L’accord exclut notamment la surveillance de masse des consommateurs et prévoit l’instauration d’un médiateur pour les plaintes. Les autorités nationales de protection des données personnelles et les États membres de l’Union doivent encore examiner le texte, a priori avant le mois d’avril.

privacy shield

En octobre dernier, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) invalidait le « Safe Harbor », cet accord qui légalisait jusqu’alors le transfert de données personnelles de citoyens européens vers les États-Unis. Depuis, Européens et Américains travaillent à l’élaboration d’un nouvel accord, baptisé « Privacy Shield », ou « bouclier vie privée ». Objectif : garantir aux Européens que leurs données personnelles bénéficient d’un niveau de protection équivalent à celui de l’Europe une fois qu’elles ont franchi l’océan Atlantique. Concrètement, les données concernées sont nombreuses : vos achats, les messages publiés sur les réseaux sociaux, votre navigation sur Internet ou bien les mots saisis dans les moteurs de recherche sont autant d’informations au cœur de l’activité de nombreuses entreprises américaines comme Amazon, Facebook, Google, Microsoft et des milliers d’autres (lire aussi encadré). Assurer leur sécurité est crucial, d’autant qu’Europe et États-Unis ont une vision radicalement différente de la protection des données personnelles des citoyens. Début février, les deux camps annonçaient néanmoins être parvenus à un accord dont Bruxelles vient de publier les détails. Les États membres de l’UE et les autorités de protection des données – la Cnil (1) et ses homologues – vont maintenant l’examiner, éventuellement le modifier, avant qu’il ne soit définitivement adopté.

Fin de la surveillance généralisée ?

En l’état, le Privacy Shield renforce les règles de sécurité liées au traitement des données à caractère personnel. Le Département américain du commerce, la Federal Trade Commission (FTC) veillera à ce que les entreprises qui adhèrent au programme respectent leurs engagements. La Commission européenne explique par ailleurs que « les États-Unis ont exclu qu’une surveillance de masse soit exercée sur les données à caractère personnel transférées ». L’accès à ces données, même lorsqu’il est question d’ordre public et de sécurité, sera limité et contrôlé. Les États-Unis s’accordent néanmoins le droit de « collecter en vrac » dans six cas laissés à leur libre arbitre : la lutte contre certaines activités des puissances étrangères, contre le terrorisme, contre la prolifération nucléaire, la cybersécurité, la détection de menaces visant les US ou ses forces alliées, et la lutte contre les menaces criminelles transnationales.

Un médiateur pour gérer les plaintes

Parmi les autres nouveautés, le Privacy Shield offre aux citoyens plusieurs voies de recours s’ils estiment que leurs données ont fait l’objet d’un traitement abusif. D’abord, « les entreprises devront répondre aux plaintes dans des délais définis », explique la Commission européenne, sans plus de précisions. Ensuite, les Cnil pourront transmettre les plaintes reçues aux autorités américaines (ministère du Commerce et FTC). Enfin, les États-Unis ont nommé un médiateur chargé de recueillir les plaintes. Mais cette fois encore, les citoyens ne s’adresseront pas directement à lui, les autorités de protection des données serviront d’intermédiaires.

Pour contrôler le fonctionnement de l’accord, la Commission européenne et la FTC le réexamineront tous les ans avec l’aide d’experts du renseignement européens et américains.

Décryptage : le transfert de données personnelles hors de l’UE

Quel cadre légal ?

En principe, les transferts de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne sont interdits, à moins que le pays destinataire n’assure un niveau de protection suffisant. C’est par exemple le cas de l’Argentine, du Canada ou de la Suisse. Les autres  doivent s’engager à relever le niveau de protection de manière contractuelle en signant des« clauses contractuelles types » ou en adoptant un code de conduite formalisé par des « règles internes d’entreprise » validées par l’UE. Les entreprises américaines bénéficient d’un cadre particulier, le Privacy Shield (qui succédera au Safe Harbor).

De quelles données parle-t-on ?

Amazon, Facebook, Google et les autres entreprises dont l’activité repose sur l’analyse de données personnelles (à des fins publicitaires, notamment) scrutent nos habitudes de consommation, nos interactions sociales, nos comportements sur Internet. Mais le cadre des données personnelles va bien au-delà et des entreprises de domaines d’activité très variés sont amenées à les sortir d’Europe. C’est par exemple le cas de n’importe quelle entreprise qui souhaite sous-traiter au Maroc la gestion des relances téléphoniques à ses clients ou bien du transfert à la maison mère japonaise de CV et de lettres de motivation de candidats à un emploi dans une filiale européenne.

(1) Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Camille Gruhier
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4 mars 2016

Honoraires des notaires

Des baisses plus limitées que prévu

Un décret et plusieurs arrêtés instaurant de nouveaux tarifs pour les notaires, huissiers de justice et greffiers ont été publiés dimanche au Journal officiel. Ces textes, qui viennent en application de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron, ne permettront pas aux consommateurs de réaliser autant d’économies qu’on pouvait l’espérer, notamment chez les notaires.

tarifs notaires

Après un an et demi de bras de fer entre le gouvernement et les professions du droit, la réforme des professions réglementées prévue par la loi Macron va bel et bien entrer en vigueur. Principal point d’achoppement des discussions, les nouveaux tarifs ont été publiés dimanche dernier. Dans un communiqué commun, le garde des Sceaux Jean-Jacques Urvoas et le ministre de l’Économie Emmanuel Macron se sont félicités que les tarifs des professions réglementées soient désormais « fixés selon le principe de l’orientation vers les coûts  ». Selon leurs propres statistiques, les honoraires des greffiers des tribunaux de commerce vont baisser de 5 % en moyenne et ceux des notaires et des huissiers de justice de 2,5 %. Ils seront à nouveau revus dans deux ans. En réalité, pourtant, les économies seront limitées.

300 € de ristourne pour l’achat d’une maison

Prenons le cas des notaires. Désormais, en cas de transaction immobilière, le montant de leurs frais ne pourra pas dépasser 10 % du montant de l’opération, avec un tarif minimum de 90 €. La réforme est particulièrement intéressante pour les petites transactions. Une personne acquérant pour 3 000 € une petite parcelle de terrain versera 300 € à son notaire, contre environ 920 € avant la réforme.

Pour les grosses opérations, en revanche, le gain sera bien moindre. Les notaires pourront bien proposer une remise de 10 % sur leurs frais, mais celle-ci ne s’appliquera que sur les tranches d’assiette supérieures ou égales à 150 000 €. Les Notaires de France ont ainsi calculé que pour un bien à 200 000 €, la ristourne ne sera que de 40,70 € (10 % des émoluments du notaire de 0,8125 %, appliqué sur 50 000 €). En y ajoutant la baisse du barème de la part variable des frais de notaires (de 0,814 % à 3,945 %, contre 0,825 % à 4 % auparavant), le gain total sur cette transaction ne dépassera guère les 300 €. Une ristourne bien plus modeste, donc, que ce que laisse présager le communiqué du gouvernement, qui se félicite d’une remise « jusqu’à 10 % des émoluments » pour « près de la moitié des transactions immobilières ».

Une entrée en vigueur complète au 1er mai

Si le texte est entré officiellement en vigueur le 1er mars, un délai de 2 mois est prévu pour que les professionnels concernés puissent mettre à jour leurs grilles tarifaires. Les nouveaux émoluments ne s’appliqueront pas aux prestations effectuées avant le 1er mai 2016. Restent aussi régies par les anciens tarifs les prestations pour lesquelles les clients ont versé avant le 1er mars un acompte ou une provision, ainsi que celles pour lesquelles le professionnel a engagé des frais ou des débours. Même si la baisse est faible, mieux vaut peut-être attendre encore un peu pour acheter un bien.

Morgan Bourven
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4 mars 2016

Compteur Linky

Peut-on le refuser ?

La généralisation de Linky suscite des inquiétudes, les nombreuses questions reçues à Que Choisir en témoignent. Parmi celles-ci, certains nous demandent s’ils peuvent refuser l’installation de ce nouveau compteur électrique. Nous nous sommes penchés sur la question. Et voici nos réponses.

compteur linky

Après avoir fait le point sur les éventuelsrisques pour la santé engendrés par Linky, d’autres interrogations ont surgi et notamment celle-ci : est-il ou non possible de refuser le compteur Linky ? Les lobbyistes anti-Linky radicaux font le buzz en affirmant que oui. Mais pour Que Choisir, le problème est plus compliqué. Rien ne vaut des réponses factuelles dénuées de passion.

À qui appartient le compteur électrique ?

Qu’il s’agisse d’un compteur classique ou de Linky, la règle est la même, votre compteur électrique ne vous appartient pas. L’article 6-2 des conditions générales de vente d’EDF précise que « le dispositif de comptage est fourni et posé par ERDF. Il fait partie du domaine concédé ». L’article 6-3 ajoute que « le dispositif de comptage est entretenu, vérifié et renouvelé par ERDF ». EDF parle de « domaine concédé » car le compteur n’est pas la propriété de sa filiale ERDF, mais appartient aux collectivités locales. Néanmoins, celles-ci ayant concédé le service public de distribution d’électricité à ERDF sur 95 % du territoire, les compteurs relèvent de son entière responsabilité. Sur les 5 % du territoire restants, ce sont les entreprises locales de distribution qui en ont la charge.

L’avis de QC

Le contrat de concession incluant la gestion des compteurs et les missions de comptage, le client ne peut pas s’opposer à l’installation du nouveau compteur.

Et si ma commune a voté contre la pose des compteurs Linky ?

Sensibles aux arguments des associations anti-Linky, des communes ont voté contre l’installation des compteurs Linky sur leur territoire. Forts de ces votes en conseil municipal, certains appellent à refuser la pose du compteur. Mais c’est loin d’être aussi simple. « La plupart des communes ont transféré la compétence du réseau électrique à leur intercommunalité, à leur métropole ou à un syndicat local de l’énergie, rappelle Charles-Antoine Gautier, chef du département Énergie de la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR). C’est cette autorité qui gère la concession de service public, pas la commune ».

L’avis de QC

Les communes s’étant destituées de leur compétence au profit d’une autorité organisatrice (structure intercommunale, syndicat de l’énergie), le vote du conseil municipal peut avoir une portée symbolique, mais il n’a pas de valeur juridique.

Le maire peut-il interdire les compteurs Linky ?

« Le maire pourrait à la rigueur faire valoir son pouvoir de police en prenant un arrêté municipal d’interdiction, estime la FNCCR, mais cela supposerait que le risque soit grave ou imminent ».

L’avis de QC

Que Choisir a beau contester l’intérêt du compteur Linky pour les consommateurs et avoir prouvé qu’il peut renchérir le montant de leurs factures, on est loin du « danger grave ou imminent » inscrit dans le code général des collectivités territoriales.

Quelles conséquences si je refuse le compteur Linky ?

Dans l’immédiat aucune. ERDF a 35 millions de compteurs à poser et ne va sans doute pas perdre de temps à tenter de convaincre les récalcitrants. Dans l’avenir, c’est différent. Toutes les opérations se faisant à distance avec Linky, les déplacements pour les relevés de compteurs qui auraient dû être changés pourraient être facturés. Et le jour où l’ancien compteur tombera en panne, l’intervention se soldera par la pose… d’un compteur communicant !

L’avis de QC

La généralisation des compteurs Linky étant une obligation légale bien cadrée (loi + décret d’application + arrêté), les recours seront difficiles en cas de facturations élevées pour des compteurs classiques. En 2012, l’UFC-Que Choisir avait engagé une action contre l’arrêté de généralisation, sans succès malheureusement.

 Élisabeth Chesnais
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4 mars 2016

Molécules toxiques dans les cosmétiques

Que faire des produits qui en contiennent ?

Si le succès de notre dossier sur les substances indésirables dans les cosmétiques est un motif de fierté, il nous donne aussi une belle leçon de modestie. Car malgré nos efforts pour donner une information exhaustive, il semble que nous n’expliquions jamais les choses assez clairement et que notre dossier ait provoqué des réactions quelque peu excessives. Alors, faut-il jeter tous les produits qui contiennent un des ingrédients que nous épinglons ? On fait le point.

cosmetiques

Si nous avons mis à votre disposition un dossier complet sur les ingrédients indésirables dans les cosmétiques(fiches, carte-repère, liste des produits), c’est pour vous apporter un éclairage aussi précis que possible. N’hésitez pas à tout lire attentivement pour prendre les bonnes décisions.

Le plus souvent, un même composé présente des risques de degré différent selon les populations concernées (adultes, enfants, tout-petits, femmes enceintes, etc.). Il sera moins préoccupant dans un produit rincé que dans une crème, un déodorant ou un produit de maquillage qui restent des heures en contact avec la peau ou les muqueuses. C’est pour cette raison que nous avons imaginé lesinfographies qui accompagnent chaque fiche.

Il y apparaît clairement, par exemple, que le phenoxyethanol est considéré comme sûr pour les adultes, ce qui est matérialisé par une pastille verte (absence de risque). On peut donc utiliser sans crainte les produits pour adultes qui en contiennent. Dans d’autres cas, selon la toxicité du composé et la population concernée, nos fiches font apparaître une pastille jaune (risque limité). On peut concevoir que, par précaution, des consommateurs souhaitent éviter les molécules concernées à l’avenir. De là à remplir sa poubelle de salle de bains avec des produits à peine entamés, il y a un pas que nous vous déconseillons de franchir. Pensez aussi à votre budget et à la planète !

 

Lauryl n’est pas laureth

Autre conseil : même si les noms de molécules sont complexes, il faut s’efforcer de les lire attentivement. Comme nous le précisons dans la fiche sur les parabens, l’ethylparaben et le methylparaben (ainsi que les composés qui contiennent ces noms) ont été blanchis par les experts. Ils sont à distinguer du propylparaben et du butylparaben (et des composés qui contiennent ce nom), considérés comme perturbateurs endocriniens. De même si nous avons épinglé le sodium lauryl sulfate, nous n’avons pas mis le sodium laureth sulfate dans le même panier. Au contraire, sur notre fiche repère, nous précisons qu’il est moins irritant. Il n’y a donc pas lieu de le traquer sur les étiquettes, surtout si vous avez jusqu’à présent utilisé les produits qui en contiennent sans ressentir d’irritations.

On peut rapprocher ce cas de celui des 26 allergènes à déclaration obligatoire (dernière fiche). Ces composés sont très répandus dans les cosmétiques, y compris bio, et plusieurs sont présents dans des huiles essentielles. Même avec la meilleure volonté du monde, les fabricants ont beaucoup de mal à s’en passer. Si on peut juger souhaitable de les éviter autant que possible, surtout dans le contexte actuel d’explosion des allergies en tout genre, il est irréaliste de vouloir les bannir totalement de sa salle de bains (1). Conclusion, ne vous précipitez pas pour vous débarrasser des produits qui en contiennent, surtout si vous n’avez jamais déclenché de réaction en les utilisant ! Il sera toujours temps, lorsque vous les remplacerez, de vous mettre en quête de références contenant moins d’allergènes.

Perturbateurs endocriniens : à bannir

Le cas des perturbateurs endocriniens est différent. Ils doivent être évités à tout prix, en particulier chez les femmes enceintes, les bébés et aussi  les adolescents et adolescentes. Les jeunes filles qui se maquillent et/ou se vernissent les ongles sont particulièrement concernées. Les perturbateurs endocriniens peuvent agir à dose infinitésimale. Avec eux, l’adage selon lequel « la dose fait le poison » ne se vérifie pas : dans certains cas, ils sont plus toxiques à faibles doses qu’en plus grande quantité. Les produits qui en contiennent sont, pour le coup, à jeter sans hésiter.

(1) Notre liste de produits ne reprend d’ailleurs pas de références qui contiennent uniquement un ou plusieurs de ces 26 allergènes. La condition pour y figurer est de renfermer un ou plusieurs des dix autres composés indésirables.

Fabienne Maleysson

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4 mars 2016

Malformations et autisme

L’inertie coupable de l’administration

Selon l’Inspection générale des affaires sociales (Igas), le valproate de sodium (1), un antiépileptique également prescrit dans le cas de troubles bipolaires, a entraîné 450 cas de malformations et 150 cas de troubles autistiques entre 2006 et 2014. Avant 2006, la notice ne comprenait aucun avertissement aux patientes susceptibles de tomber enceintes. Ses effets indésirables étaient pourtant connus depuis longtemps.

igas

Les notices des spécialités contenant du valproate de sodium (1), un antiépileptique également prescrit dans les troubles bipolaires, n’ont déconseillé l’utilisation de ce dernier pendant la grossesse qu’à partir de 2006. Ce constat, fait par l’Inspection générale des affaires sociales (Igas) dans son rapport publié mardi dernier, montre à quel point les patientes susceptibles de tomber enceintes n’étaient pas correctement informées des risques pour leur bébé. Pourtant, les effets malformatifs du valproate de sodium sont bien établis depuis le milieu des années 80 : ils se manifestent chez 10 % des enfants dont la mère était sous valproate pendant la grossesse, ce qui est considérable. Les soupçons d’autisme et de troubles du comportement, eux, ont émergé plus tardivement, au début des années 2000, et ont été confirmés en 2004.

L’Igas ne manque pas de pointer le décalage entre les connaissances médicales sur les méfaits potentiels des quatre spécialités concernées et la réaction, lente et tardive, non seulement des autorités administratives françaises, mais aussi de Sanofi, le laboratoire en charge de sa commercialisation. D’autres pays européens ont été plus réactifs. C’est que, pendant longtemps, en France, la peur d’une interruption brutale de traitement et les dangers liés aux crises d’épilepsie en cours de grossesse ont conduit à ne pas alarmer les femmes traitées et à minimiser l’impact du valproate sur le développement du fœtus. Les médecins eux-mêmes étaient peu réceptifs. Dans le meilleur des cas, un suivi de grossesse rapproché était mené. Le changement de thérapeutique n’était pas la stratégie privilégiée. Or des alternatives médicamenteuses moins risquées existent.

Il a fallu en outre attendre 2015 pour que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) prenne la mesure réelle du phénomène, et s’attèle à encadrer la prescription de valproate de sodium. Désormais, le valproate de sodium ne doit être donné ni aux filles, ni aux femmes en âge d’avoir des enfants, afin de ne pas avoir à gérer un changement de traitement délicat au moment de la grossesse. Les médecins et les patients sont tenus d’essayer d’autres traitements moins nocifs pour l’enfant à naître. Le valproate de sodium ne doit être envisagé qu’en dernier recours et selon un protocole strict. L’Igas recommande, dans son rapport, une amélioration du système de signalement des effets indésirables des médicaments. Une telle réforme est actuellement à l’étude du côté de l’ANSM.

(1) Dépakine, Depakote, Depamide, Micropakine

 Anne-Sophie Stamane
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4 mars 2016

Cœur artificiel Carmat

Les petits investisseurs ont-ils été spoliés ?

En janvier 2016, le cours de la société française réputée pour sa fabrication de cœurs artificiels a sévèrement baissé lorsque l’un des patients est mort. Mais la chute de l’action a débuté avant l’annonce officielle du décès. Ce qui pose la question d’un possible délit d’initié.

carmat

Créée en 2008 par le chirurgien Alain Carpentier et Matra Défense, Carmat est devenue célèbre en 2011, quand la société a annoncé la mise au point d’un cœur artificiel très sophistiqué, entièrement autonome et autorégulé. Dans les mois qui ont suivi, des centaines de reportages enthousiastes ont été diffusés, rendant Carmat célèbre. Le cours de l’action a atteint les 180 euros en juin 2011 sur Alternext (plateforme boursière des petites et moyennes entreprises), contre 32 euros au 19 février 2016.

En septembre 2013, Carmat a obtenu l’accord des autorités sanitaires pour tester le cœur sur quatre patients, avec un objectif de survie d’un mois minimum pour chacun d’entre eux.

Les trois premières greffes ont eu lieu en décembre 2013, août 2014 et avril 2015. Les patients ont survécu respectivement 2 mois et demi, 9 mois et 8 mois.

Un quatrième patient a été greffé en secret le 22 décembre 2015. Carmat a annoncé son décès par communiqué le 21 janvier 2016, en précisant que la mort était liée à des complications sans rapport avec le cœur artificiel. Elle remontait à neuf jours, c’est-à-dire au 12 janvier.

Le titre baisse avant l’annonce des décès

Or, comme chacun peut le constater sur les graphiques boursiers (1), les volumes d’échanges sur le titre Carmat augmentent le 13 janvier, avec un pic le vendredi 15 janvier, alors que le décès du quatrième patient n’a donc pas encore été annoncé.  La Bourse ferme le week-end, mais les ventes de titres et la baisse reprennent dès l’ouverture d’Alternext, le lundi 18 janvier.

Le titre recule de 25 % en neuf jours, passant de 40 euros à 29 euros le 21 janvier. Le mouvement s’arrête seulement à la parution du communiqué, que Carmat émet d’ailleurs sous la contrainte. La Lettre A, une publication confidentielle, venait d’annoncer l’existence et la mort de ce quatrième patient.

Des coïncidences ? Deontofi n’y croit pas une seconde. Selon ce site spécialisé dans les enjeux de la déontologie financière, ce n’est pas la première fois que le titre Carmat chute quand un patient meurt, avec cette surprenante anomalie que le plongeon commence toujours avant l’annonce des décès !

Carmat est soutenue par le fonds d’investissement français Truffle Capital, dirigé par Philippe Pouletty, financier très expérimenté et docteur en médecine. Contactés, Truffle et Carmat répondent que « Carmat étant une société de technologie médicale cotée et non une société spécialisée dans les marchés boursiers, elle n’a pas la vocation à commenter l’évolution de son propre cours de bourse. »  C’est un peu court. Des éléments sérieux conduisent à penser que la mort du quatrième patient a fuité. Dans ce genre de situation, les professionnels des marchés sont systématiquement avantagés par rapport aux petits porteurs. Ces derniers peuvent-ils encore faire confiance à Carmat et à Truffle Capital ? C’est peut-être à l’AMF (Autorité des marchés financiers) de le dire. Elle ne s’est pas manifestée pour le moment.

(1) investir.lesechos.fr/cours/action-carmat,xpar,alcar,fr0010907956,isin.html (sélectionner l’onglet « 3 mois » juste au-dessus du graphique).

Erwan Seznec
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4 mars 2016

Tri des papiers

Les consignes font polémique

Désormais, tous les papiers se recyclent, du journal à l’enveloppe en passant par les cahiers. Pourtant, la majorité des communes persisteraient à diffuser des consignes obsolètes. Le tout récent rapport annuel de la Cour des comptes relance la polémique.

tri papier

« Tous les papiers se trient et se recyclent », martèle Ecofolio, l’éco-organisme en charge de leur recyclage. Mais sur le terrain, dans une grande majorité de communes, on en resterait à la vieille consigne « triez les journaux, revues et magazines ». Elle remonte« aux années 80, quand les usines n’acceptaient que ce type de fibres », précise Ecofolio, ajoutant que seules 26 % des collectivités locales ont mis leurs consignes de tri du papier à jour.

Dans son tout récent rapport annuel, la Cour des comptes lui emboîte le pas en citant un sondage selon lequel « 3 Français sur 10 seulement déclarent recevoir les mêmes consignes dans leur commune que celles communiquées par Ecofolio ». La haute juridiction souligne que « le recyclage du papier est une filière lucrative dans de nombreux pays » tandis que « la filière française se heurte à une pénurie de papiers recyclés de qualité et compétitifs ».

Une analyse qui fait vivement réagir les associations d’élus locaux spécialistes des déchets. « La consigne « journaux, magazines, papier » est très courante et elle est parfaitement claire, défend Bertrand Bohain, le délégué général du Cercle national du recyclage. Et on ne va quand même pas alourdir les coûts en changeant tous les couvercles des poubelles de tri ou en sortant de nouveaux guides de tri tous les ans. Même si les couvercles indiquent seulement « journaux, magazines », tous les papiers vont dans la poubelle de tri et localement, le message passe. » Nicolas Garnier, délégué général d’Amorce, pointe de son côté le peu de financement reçu par les collectivités locales pour la collecte sélective du papier.

Quoi qu’il en soit, en attendant qu’un jour la cacophonie des consignes se résorbe pour faciliter la vie des consommateurs de bonne volonté soucieux de bien trier leurs déchets, Que Choisir encourage vivement à trier ses papiers. Les jeter dans la poubelle qui file tout droit vers l’incinérateur ou la décharge, c’est payer pour éliminer une matière première réutilisable. Mieux vaut les mettre dans la poubelle de tri au lieu d’abattre des arbres pour produire une nouvelle pâte à papier.

Même si le conteneur ne porte que la mention « journaux, revues et magazines » ou si le dépliant concernant la poubelle de tri sélectif n’en parle pas, l’ensemble des papiers peut y aller, à l’exception bien sûr des papiers alimentaires gras ou souillés.

Le bon tri

 

Les papiers destinés au tri sélectif

Journaux, magazines, publicités, prospectus, dépliants, catalogues, annuaires, cahiers, bloc-notes, feuilles, enveloppes, et même livres si vraiment personne n’en veut !

 

Les papiers à jeter dans la poubelle du tout-venant

Papiers alimentaires, serviettes et mouchoirs en papier, essuie-tout.

 

À noter

Les revues et les bulletins sous blister ne se recyclent pas tels quels. Il faut enlever le film plastique avant de les mettre au tri sélectif.

Les agrafes et les spirales des cahiers ne sont pas un obstacle, le processus de recyclage les enlève.

Élisabeth Chesnais

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4 mars 2016