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La règlementation française toujours en chantier

Après l’annulation en 2015 par le Conseil d’État de l’arrêté de « bonnes pratiques » précisant les règles du commerce de médicaments en ligne, la France n’en finit pas de se chercher une règlementation. L’Autorité de la concurrence vient de donner un avis défavorable aux deux projets d’arrêté en cours.

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On aurait pu penser qu’après l’annulation par le Conseil d’État de son arrêté sur « les bonnes pratiques » de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance, le ministère de la Santé aurait tiré les leçons de ses échecs répétés en la matière. Et bien non ! Les deux projets d’arrêtés prévus en remplacement du texte rejeté montrent au contraire une surenchère dans les contraintes imposées aux pharmaciens qui seraient tentés de se lancer dans le commerce en ligne. C’est en tout cas la position de l’Autorité de la concurrence, à qui les documents étaient soumis. Elle vient d’émettre un avis défavorable, que l’UFC-Que Choisir a salué.

Le gouvernement n’est pas contraint de le suivre, ni de revoir sa copie. Mais l’analyse de l’Autorité de la concurrence montre à quel point les réticences restent vives vis-à-vis de la vente en ligne de médicaments sans ordonnance. Elle note que, par rapport à l’arrêté précédent, de nouvelles exigences sont venues s’ajouter : par exemple, le pharmacien doit « le cas échéant » solliciter, à l’occasion d’une commande en ligne, des résultats d’analyses ou le diagnostic du médecin. « Des informations pourtant couvertes par le secret médical », qui ne sont pas nécessairement demandées dans le cadre de la vente au comptoir, et qui, en raison des échanges de mails, risquent de « rallonger de façon excessive les délais de commande et limiter l’intérêt pour les patients de recourir à ce mode de dispensation », déplore l’Autorité. Au total, les contraintes propres à la vente par Internet, qu’il s’agisse des règles de délivrance ou des obligations de stockage, vont au-delà des impératifs de sécurité sanitaire. Elles sont telles qu’elles ont toutes les chances de décourager le développement des cyberpharmacies. Quant aux consommateurs, tout semble fait pour les dissuader d’acheter sur des sites français, et pour les orienter vers des sites francophones étrangers, voire des sites commercialisant des médicaments contrefaits…

Dans sa conclusion, l’Autorité de la concurrence recommande de permettre aux pharmaciens d’ajuster pour chaque commande « le niveau d’information à recueillir en fonction du médicament délivré », comme c’est le cas en officine. Et d’assouplir les règles exigeant que le traitement des commandes en ligne se fasse dans des locaux à proximité immédiate de l’officine. Et en attendant la publication des deux arrêtés, c’est l’ordonnance du 31 décembre 2012, très générale, qui régit la vente en ligne de médicaments.

Anne-Sophie Stamane

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