UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

L’actu en liste, le numéro 10 de 2016

le guide des vacances sereines 1er partie

Le Guide des vacances sereines (première partie 2016).

A l’approche de l’été, l’UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales, soucieuse d’offrir aux consommateurs des Pyrénées-Orientales des vacances sans souci

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Soldes. Des règles spécifiques

S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique.           …Lire la suite

E-commerceTerranuova.fr en liquidation

E-commerce. Terranuova.fr en liquidation

Cible de nombreuses critiques, le site marchand Terranuova.fr, spécialiste de l’électroménager discount, vient de cesser son activité

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Répartiteurs de frais de chauffage. Ils sont hors-jeu, c’est confirmé

Le récent décret sur l’individualisation des frais de chauffage a bien mis les répartiteurs de frais de chauffage hors-jeu. Le site officiel de l’administration française le confirme.

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Démarchage téléphoniqueBloctel concurrencé par un faux site

Démarchage téléphonique. Bloctel concurrencé par un faux site

En quelques jours, plusieurs lecteurs nous ont signalé la présence sur Internet d’un site proposant, contre paiement

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 Perturbateurs endocriniensUne définition très insatisfaisante

Perturbateurs endocriniens. Une définition très insatisfaisante

Après des années d’atermoiements, la Commission européenne propose enfin une définition des perturbateurs endocriniens

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 Tarifs de l’électricitéNouvelles hausses rétroactives


Tarifs de l’électricité.  Nouvelles hausses rétroactives

Décidément, les gouvernements ont beau limiter la hausse des tarifs réglementés du gaz ou de l’électricité pour préserver le pouvoir d’achat          …Lire la suite

 Maison de retraiteLes conditions de résiliation du contrat


Maison de retraite.  Les conditions de résiliation du contrat

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) encadre les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite

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Œufs de cailleUn mode de production peu reluisant

Œufs de caille.  Un mode de production peu reluisant

Mets festif apprécié des gourmets, les œufs de caille, si petits soient-ils, n’en cachent pas moins de grosses zones

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Nouvelle Renault EspaceUn monospace à problème ?

Nouvelle Renault Espace, un monospace à problème ?

La commercialisation d’un tout nouveau modèle est un challenge pour un constructeur.     …Lire la suite

code de la route

Code de la route Nouvelle organisation… et nouveau prix

L’inscription à l’épreuve d’examen du code de la route, qui était auparavant gratuite, est facturée 30 €           …Lire la suite

ufc-po

Gaspillage alimentaire. La lutte a lieu aussi sur Internet

Alors que l’État promulguait en février dernier des mesures contraignantes pour lutter contre le gaspillage dans le secteur de l’agroalimentaire        …Lire la suite

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Molécules toxiques dans les cosmétiques. Bruxelles tombe sur la tête

La présence d’ingrédients indésirables dans les produits cosmétiques est devenue un enjeu majeur de sécurité sanitaire

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assurances

Fonds de garantie des assurances Champ d’application limité

Le projet de loi dit « Sapin 2 » en débat à l’Assemblée nationale depuis le 6 juin dernier contient une disposition qui restreint le champ d’intervention du Fonds de garantie  …Lire la suite



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Investissements en hôtellerie Le faux placement miracle

Les investissements dans l’hôtellerie ont le vent en poupe. Mais contrairement à ce que laissent croire des conseillers en patrimoine trop enthousiastes, ils ne sont pas sans risques

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Notaires Tarifs et installation dans le viseur

Notaires Tarifs et installation dans le viseur

La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé     …Lire la suite

Quand le ministère interprète la réglementation

Répartiteurs de frais de chauffage Quand le ministère interprète la réglementation

Attention, les professionnels de la mesure passent à l’offensive pour imposer les répartiteurs de frais de chauffage aux copropriétés… avec l’appui du ministère du Logement, qui interprète les textes réglementaires ! .     …Lire la suite

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Enquête sur les allergènes Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs

Près d’un an après l’entrée en vigueur de l’obligation d’une information écrite sur la présence d’allergènes dans les aliments non emballés(1)  et alors que les accidents allergiques

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22 juin 2016

Soldes. Des règles spécifiques

Soldes. Des règles spécifiques

S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique. Quelques précisions pour profiter au mieux des soldes, en ligne ou en boutique. 

Des règles spécifiques

Les périodes des soldes sont devenues un moment incontournable pour faire des achats tout en réalisant des économies, parfois substantielles. Mais même pendant les soldes, la réglementation s’applique.

PÉRIODE DES SOLDES

Les soldes d’hiver (du mercredi 6 janvier au 16 février), comme celles d’été (du mercredi 22 juin au 2 août), commencent à la même date et durent 6 semaines sur tout le territoire, hormis quelques exceptions liées à des particularités locales.

Depuis 2015, les commerçants ne peuvent plus pratiquer de soldes complémentaires, quand ils le souhaitent, pendant deux fois une semaine ou une fois deux semaines au cours de l’année (soldes flottants).

En dehors des soldes saisonniers, le mot « solde » ne peut pas être utilisé. Les commerçants peuvent en revanche procéder à des promotions, déstockages ou autres liquidations.

ARTICLES SOLDÉS

Les soldes ne peuvent porter que sur des articles déjà proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins 30 jours. Outre le prix réduit affiché, le prix de référence avant les soldes doit être indiqué. Si vous procédez à des repérages avant les soldes, vous pouvez vous-même vérifier que le rabais porte bien sur le prix initial et non pas sur un prix artificiellement gonflé.

La réduction peut être faite par escompte à la caisse, cette modalité doit alors faire l’objet d’une publicité et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence (- 30 % sur les étiquettes jaunes, – 50 % sur les vertes, etc.). Un commerçant peut ne solder qu’une partie de ses produits, mais il doit l’indiquer clairement (par exemple avec un  panneau « Nouvelle collection non soldée »). Il lui est en tout cas interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes ou de se réapprovisionner.

GARANTIE PENDANT LES SOLDES

Que l’article soit soldé ou non, les règles en matière de garantie sont les mêmes : le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché (défaut de fabrication…). Tout article soldé est également couvert par la garantie légale de conformité (la puissance du four n’est pas celle promise, le téléviseur ne capte pas les chaînes de la TNT…) : le vendeur doit entièrement répondre des défauts de conformité existant lors de la remise du produit et qui sont présumés exister à ce moment-là s’ils apparaissent dans les six mois suivant.

Mais si l’article ne convient pas ou plus (problème de taille, de choix de la couleur), le commerçant n’est pas obligé de l’échanger ou de le rembourser. Il peut accepter de le faire à titre commercial uniquement (sauf publicité contraire comme par exemple un panneau « Échange ou remboursement possible même pendant les soldes »). Il est donc fortement conseillé d’essayer les articles (même si parfois trouver une cabine disponible dans certains magasins relève de l’exploit) avant l’achat.

LES SOLDES EN LIGNE

La réglementation des soldes sur Internet est exactement la même que celle pratiquée en magasin. La principale différence tient au fait qu’il s’agit de vente à distance, les clients disposent donc d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article. Le client pourra ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.

 

RABAIS PROMOTIONNELS SUR INTERNET

Dans le cadre de notre étude sur les rabais en ligne, nous avons publié cette infographie très instructive (décembre 2015).

 

Franck Attia

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22 juin 2016

E-commerce. Terranuova.fr en liquidation

E-commerce. Terranuova.fr en liquidation

Cible de nombreuses critiques, le site marchand Terranuova.fr, spécialiste de l’électroménager discount, vient de cesser son activité. Pour les victimes, les recours existent, mais les chances de récupérer son argent sont minimes.

Terranuova.fr en liquidation

 Fini les réfrigérateurs bon marché, terminé les cuisinières à prix canon. Terranuova.fr, un site marchand spécialisé dans l’électroménager, la hifi et la photo discount, a baissé le rideau. Quant à la société EURL Terranuova qui l’éditait, elle a été placée en liquidation judiciaire le 7 juin dernier. Cette décision n’est pas vraiment une surprise. Le site récoltait tant d’avis négatifs depuis des mois qu’on voyait mal comment il pourrait redresser la barre. Partout sur Internet, y compris sur le forum de Que Choisir, des clients de Terranuova.fr racontent la même histoire : les livraisons sans cesse remises à plus tard, les promesses de remboursement jamais tenues, les explications qui ont pour unique but de faire patienter les mécontents… Certains ont alerté la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) de Toulon, où est basée l’entreprise. D’autres ont même saisi la justice. La mise en liquidation judiciaire de la société a brutalement stoppé toutes les procédures en cours.

Désormais, toutes les victimes de Terranuova, quelles qu’elles soient, doivent déclarer leur créance auprès du liquidateur judiciaire (Maître Laure Simon, 5 rue Berthelot, 83000 Toulon). Cette procédure doit être effectuée dans les deux mois suivant la parution de l’annonce au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc), soit au plus tard le 16 août 2016, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception (AR) accompagnée des documents prouvant l’existence d’une créance : copie du bon de commande, relevé bancaire attestant du débit, e-mails échangés, etc. Elle peut également se faire en ligne par le biais du site www.creditors-services.com.

Néanmoins, les chances de récupérer son argent sont minimes, le liquidateur étant contraint d’éponger les dettes du fisc, de l’Urssaf et des fournisseurs avant celles des clients. Il existe cependant une possibilité de recours auprès de votre banque. L’article L. 133-17 du code monétaire et financier stipule en effet qu’en cas de paiement par carte bancaire, le client est en droit de faire opposition « en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire du bénéficiaire ». L’établissement bancaire est en principe tenu de procéder au remboursement des sommes versées même si, en pratique, cet article de loi est rarement appliqué. N’hésitez pas à vous rapprocher de l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous qui vous aidera dans vos démarches.

22 juin 2016

Répartiteurs de frais de chauffage. Le grand cafouillage gouvernemental

Répartiteurs de frais de chauffage. Le grand cafouillage gouvernemental

Décidément, le décret sur l’individualisation des frais de chauffage donne lieu à des lectures très différentes au sein même du gouvernement. Pauvres copropriétaires, ballottés d’une interprétation à l’autre !

Le grand cafouillage gouvernemental

Le 31 mai dernier, le décret très attendu et très contesté sur l’individualisation des frais de chauffagedans les immeubles collectifs était enfin publié.

Pour l’Association des responsables de copropriété (ARC) qui dénonçait une mesure inutile et coûteuse, tout comme Que Choisir, c’était un moindre mal. Le décret imposait de « déterminer la quantité de chaleur fournie à chaque logement », ce qui limitait le nombre d’immeubles concernés. Les compteurs d’énergie thermique sont en effet les seuls dispositifs le permettant. Mais aussitôt, le ministère du Logement publiait une autre interprétation du texte sur le site grand public de l’administration Service-public.fr, y affirmant comme les professionnels du comptage que les répartiteurs de frais de chauffage installés sur chaque radiateur répondent aussi aux exigences du décret. Or ils ne font que mesurer un niveau de température ponctuel.

Que Choisir s’étonnait alors de cette étonnante interprétation du nouveau décret et souhaitait une clarification de la position du ministère.

Cette clarification est intervenue la semaine dernière, elle émanait d’une direction centrale dépendant du Premier ministre, la Direction de l’information légale et administrative. Le site Service-public.fr faisait alors exactement la même lecture du décret que l’ARC et Que Choisir. « Certains immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter une installation composée d’appareils permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. » […]« L’installation est composée d’appareils qui permettent de mesurer la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant. Ces appareils prennent la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement. »

Mais quelques jours plus tard, le site a changé pour donner une nouvelle version. Elle inclut à nouveau les répartiteurs installés sur les radiateurs. Plus surprenant encore, cette information est issue de la Direction de l’information légale et administrative qui s’est ainsi déjugée ! À se demander si les hauts fonctionnaires en charge de l’information légale qui avaient d’abord fait une lecture fidèle du texte n’ont pas subi les foudres du ministère…

Il s’agit en tout cas du troisième revirement gouvernemental sur la question, ça fait beaucoup ! Reste que le site Service-public.fr n’a pas de valeur juridique. Seul le texte du décret fera foi en cas de litige.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

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22 juin 2016

Hypertension. L’olmésartan provisoirement sauvé

Hypertension. L’olmésartan provisoirement sauvé

On pensait leur sort scellé, mais finalement, les antihypertenseurs à base d’olmésartan, qui n’ont pas fait leurs preuves, bénéficient, grâce au Conseil d’État, d’un délai d’au moins 6 mois avant d’être, peut-être, déremboursés.

L’olmésartan provisoirement sauvé

 Les firmes pharmaceutiques ont décidément le chic pour, en toutes circonstances, tirer leur épingle du jeu. Deux d’entre elles, Menarini et Daiichi Sankyo, viennent d’obtenir du juge des référés du Conseil d’État un sursis d’au moins 6 mois pour leurs médicaments à base d’olmésartan (CoOlmetec, Alteis, Alteis Duo, Sevikar, Axeler et Olmetec). Ces antihypertenseurs devaient pourtant être déremboursés à brève échéance, la date officielle étant fixée au 4 juillet prochain. Dans son ordonnance, le Conseil d’État fonde sa décision sur le nombre encore important de patients sous olmésartan : 800 000 personnes sont traitées en France avec cette molécule, et « la prescription des spécialités à base d’olmésartan n’avait diminué que de 10 % près de 2 mois après la publication des arrêtés » de déremboursement. Le déremboursement et le risque d’arrêt brutal de traitement auraient pu avoir « des conséquences graves pour ces personnes et la santé publique ».

C’est donc parce que les médecins ont négligé de modifier les ordonnances de leurs patients dans les temps que le Conseil d’État épargne l’olmésartan, et par ricochet, les intérêts financiers des labos ! Les autorités sanitaires avaient pourtant pris les devants : la recommandation de dérembourser l’olmésartan remonte tout de même à un an. Et en publiant son avis négatif sur ce principe actif début juin 2015, la Haute Autorité de santé (HAS) avait justement ménagé un délai, « afin que les patients disposent du temps nécessaire aux éventuelles modifications thérapeutiques ». De son côté, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) alertait les praticiens depuis 2014 du très faible intérêt de l’olmésartan et des risques qu’il y avait à le prescrire. On ne peut décemment pas reprocher à l’Administration d’avoir précipité les choses. Nous avions même trouvé qu’elle était trop lente ! En outre, elle avait opté pour un déremboursement, et non un retrait du marché : le médicament restait disponible, même s’il n’était plus pris en charge…

Rappelons qu’il y a toutes les raisons d’éviter l’olmésartan. Dans l’hypertension, cette molécule n’a pas fait la preuve qu’elle diminue le nombre d’accidents cardiovasculaires et de décès, et elle comporte un risque d’atteintes intestinales graves, même après plusieurs années de traitement.

Anne-Sophie Stamane

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22 juin 2016

Apple iOS 10 et macOS. Des iPhone, des iPad et des Mac sur le carreau

Apple iOS 10 et macOS. Des iPhone, des iPad et des Mac sur le carreau

Cet automne, Apple proposera deux mises à jour logicielles majeures. La première concerne le système d’exploitation mobile iOS, pour iPhone et iPad, qui passera à la version 10. La seconde est destinée aux ordinateurs Mac : OSX sera remplacé par macOS Sierra. Ces mises à jour ne seront pas disponibles sur tous les appareils de la marque. Comme à chaque fois qu’il déploie une nouvelle génération logicielle, Apple exclut en effet les appareils trop anciens. Cette limitation est-elle justifiée ? Pénalise-t-elle certains utilisateurs ? Nos réponses.

Des iPhone, des iPad et des Mac sur le carreau

QUELLES SONT LES PRINCIPALES NOUVEAUTÉS D’IOS 10 ET MACOS SIERRA ?

Le logiciel iOS 10 apporte plusieurs nouveautés pour les iPhone et les iPad. L’application Message s’enrichira de contenus non textuels, pour échanger des émoticônes (pictogrammes qui illustrent les textos) ou donner à son correspondant sa position exacte en un clic. Apple se devait de rendre sa messagerie plus « fun » et plus expressive pour rivaliser avec les très populaires Facebook Messenger ou Snapchat. Apple a également relooké l’application Plans (l’équivalent chez Apple de Google Maps) et accentué l’organisation intelligente des photos. L’utilisateur aura par ailleurs accès à plus de fonctions depuis l’écran de verrouillage. Il sera aussi possible d’ouvrir deux sites Internet simultanément sur l’iPad dans le navigateur Safari.

iOS 10 - Affichage textos

Plus expressifs ou illustrés, les textos deviendront plus « fun » avec iOS 10.

La principale nouveauté concernant le système d’exploitation pour ordinateurs, cette fois, tient à l’intégration de l’assistant vocal Siri. Il suffira d’énoncer une requête (« Affiche les e-mails envoyés par Julie en juin », « Quel est le chemin le plus court pour aller à Briançon ? », etc.) pour obtenir la réponse. Apple accentue par ailleurs l’intégration de l’ordinateur avec les autres appareils. La fonction Continuité permettait déjà de poursuivre sur un iPad un travail entamé sur son Mac ou encore de répondre à un SMS depuis son ordinateur. Avec macOS Sierra, il sera possible de déverrouiller son ordinateur depuis son Apple Watch, ou de « coller » sur iPhone un lien « copié » sur un iPad.

macOS Sierra - Assistant vocal Siri

Avec macOS Sierra, Apple intègre l’assistant vocal Siri sur ses Mac.

QUELS SONT LES APPAREILS COMPATIBLES AVEC IOS 10 ET MACOS SIERRA ?

Apple exclut les appareils trop anciens de la migration vers ces mises à jour.

Fin de parcours pour les iPhone 4 et 4S. La mise à jour vers iOS 10 ne sera proposée que sur les iPhone 5, 5C, 5S, 6, 6 Plus, 6S et 6S Plus ainsi que le récent iPhone SE. Côté tablettes, tous les modèles d’iPad Air et d’iPad Pro, l’iPad de 4e génération, les iPad Mini 2, 3 et 4 seront compatibles. iPad Mini, iPad 2 et iPad 3 sont donc laissés sur le côté alors qu’ils sont encore très répandus : ils représentent 44 % des iPad en circulation (source : Localytics, novembre 2015) ! Le baladeur iPod touch de 6e génération pourra quant à lui basculer vers iOS 10.

Quant à macOS Sierra, qui succède à OS X El Capitan (l’appellation OS X étant définitivement abandonnée), il laisse sur le carreau tous les Mac antérieurs à 2009.

POURQUOI APPLE NE PROPOSE-T-IL PAS LES MISES À JOUR SUR TOUS LES APPAREILS ?

La tentation est grande de prêter à Apple l’intention d’inciter ses clients à acheter une version plus récente de leur iPhone, de leur iPad ou de leur Mac. Sans doute est-ce partiellement vrai. Mais en réalité, Apple n’a guère d’autre choix que d’exclure les appareils trop anciens : leur configuration matérielle insuffisante serait susceptible de les ralentir, ce qui peut s’avérer pénible pour l’utilisateur.

En intégrant les iPhone et les iPad lancés en 2013, ainsi que les ordinateurs postérieurs à 2009 (plus de 6 ans d’âge, une éternité à l’échelle informatique), Apple est en fait plutôt raisonnable.

LES UTILISATEURS SONT-ILS PÉNALISÉS SI LEUR IPHONE, IPAD OU MAC N’EST PAS ÉLIGIBLE ?

Les nouveautés apportées par ces mises à jour logicielles ne sont pas forcément indispensables. Que le système soit capable de reconnaître les visages sur vos photos, de répondre à des requêtes formulées oralement au lieu d’être saisies sur le clavier, ou d’illustrer vos messages avec des gadgets n’est pas à proprement parler déterminant au quotidien. Certaines nouveautés sont tout simplement inopérantes sur certains appareils. Par exemple, dans iOS 10, Apple a exploité davantage l’écran « cliquable » de ses iPhone 6S et 6S Plus, qui élargit les possibilités d’interactions depuis l’écran verrouillé ou avec les applications (presser l’écran sur l’icône Météo permettra par exemple d’obtenir un aperçu sans ouvrir l’application). Si vous ne courez pas après la dernière nouveauté, les mises à jour ne sont pas bloquantes.

Ceci dit, passer du côté obsolète finira par vous pénaliser. Un système non mis à jour régulièrement est plus vulnérable : quand le système est suivi, des correctifs de sécurité sont régulièrement fournis à l’utilisateur. Les iPhone sont toutefois moins visés par les attaques que les smartphones Android (consulter aussi notre test d’antivirus pour smartphones). Par ailleurs, les applications de l’App Store exigent une version minimale de l’OS pour être installées. Avec un système trop ancien, l’utilisateur se coupe des nouveautés de la boutique, et le phénomène s’accentuera forcément avec le temps.

22 juin 2016

Répartiteurs de frais de chauffage. Ils sont hors-jeu, c’est confirmé

Répartiteurs de frais de chauffage. Ils sont hors-jeu, c’est confirmé

Le récent décret sur l’individualisation des frais de chauffage a bien mis les répartiteurs de frais de chauffage hors-jeu. Le site officiel de l’administration française le confirme.

Ils sont hors-jeu, c’est confirmé

« Que Choisir » et l’Association des responsables de copropriété (ARC) avaient raison contre les ministères du Logement et de l’Environnement en charge du dossier : le tout récent décret sur l’individualisation des frais de chauffage exclut bien les répartiteurs de frais de chauffage.

En effet, interloqué par l’interprétation que le ministère du Logement avait faite du décret et du code de l’énergie révisé, « Que Choisir » avait souhaité « une clarification ».

Elle a eu lieu, et elle émane de la direction de l’Information légale et administrative, qui dépend du Premier ministre. Cette fois, l’information livrée au nom du gouvernement est très fidèle au décret. Extraits :

  • « Certains immeubles équipés d’un chauffage collectif doivent comporter une installation composée d’appareils permettant de comptabiliser la consommation d’énergie de chaque logement. »
  • « L’installation est composée d’appareils qui permettent de mesurer la consommation de chauffage (combustible ou énergie) de chaque occupant. Ces appareils prennent la forme de compteurs individuels placés à l’entrée de chaque logement. »

Le gouvernement fait ainsi exactement la même lecture des textes réglementaires que l’ARC et « Que Choisir ».

Comme nous l’écrivions, seuls les compteurs d’énergie thermique répondent au décret, les répartiteurs de frais de chauffage qui se fixent sur les radiateurs en sont exclus. Les immeubles équipés d’un réseau de distribution verticale ne sont donc pas concernés, puisque la pose de compteurs y est impossible.

« Que Choisir » se réjouit à double titre : d’une part, peu d’immeubles seront impactés par cette contrainte injuste, inutile et coûteuse, et d’autre part le site officiel grand public Service-Public.fr a remplacé l’interprétation des textes réglementaires par leur lecture fidèle.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

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22 juin 2016

Démarchage téléphonique. Bloctel concurrencé par un faux site

Démarchage téléphonique. Bloctel concurrencé par un faux site

En quelques jours, plusieurs lecteurs nous ont signalé la présence sur Internet d’un site proposant, contre paiement, de les inscrire sur la liste anti-démarchage téléphonique du gouvernement. Bloctel.me, c’est son nom, figure même en bonne position sur certaines pages de résultats des moteurs de recherche. Les internautes ne doivent en aucun cas se laisser abuser par ce service cher et inutile.

Bloctel concurrencé par un faux site

Avec un million d’inscrits en seulement 24 heures, la liste anti-démarchage Bloctel a réussi son lancement, le 1er juin dernier. Elle a aussi rapidement attisé les convoitises. Depuis quelques jours, en effet, un site baptisé Bloctel.me est apparu sur Internet. Lui aussi permet aux internautes de s’inscrire sur la liste anti-démarchage, comme on peut le faire depuis le site officiel Bloctel.gouv.fr.

Mais contrairement au site officiel lancé à l’initiative du gouvernement, Bloctel.me, lui, émane d’une société commerciale installée sur l’île Maurice. Surtout, contrairement à ce qui se passe sur la plateforme officielle, l’inscription n’est pas gratuite sur Bloctel.me. Une fois le formulaire rempli, l’internaute est invité à payer la somme de 1 € par carte bancaire. Un tarif symbolique qui n’est qu’une façade rassurante. Sur Bloctel.me, le paiement de cet euro entraîne automatiquement un deuxième prélèvement de 69 € au titre de soi-disant « frais de traitement ». Le site a beau justifier ce tarif exorbitant par l’assistance qu’il apporte aux internautes pour les aider à s’inscrire sur la liste anti-démarchage, ses intentions purement mercantiles ne font aucun doute. Si Bloctel.me précise bien qu’il est « indépendant du service officiel Bloctel », c’est en tous petits caractères. Quant au prix, il est indiqué en bas à droite de l’écran et en lettres plutôt qu’en chiffres. Enfin, les logos officiels qui apparaissent en bas de l’écran sont ceux des « partenaires du service officiel » qui n’ont aucun lien avec Bloctel.me.

Ce n’est pas la première fois que des sociétés commerciales cherchent à faire payer les internautes pour effectuer des démarches administratives d’ordinaire gratuites. De faux sites proposent, par exemple, pour plusieurs dizaines d’euros, de recevoir un certificat de non-gage, un acte de naissance ou un extrait de casier judiciaire, ou encore de savoir si sa voiture a été placée en fourrière. De son côté, la DGCCRF a elle aussi mis en garde les internautes contre cette pratique, dans un message diffusé mardi 14 juin sur Twitter.

Bloctel - Mise en garde DGCCRF
22 juin 2016

Perturbateurs endocriniens. Une définition très insatisfaisante

Perturbateurs endocriniens. Une définition très insatisfaisante

Après des années d’atermoiements, la Commission européenne propose enfin une définition des perturbateurs endocriniens. Parmi les critères retenus, l’impact avéré sur la santé humaine suscite de vives réactions.

Une définition très insatisfaisante

C’était très attendu : avec près de trois ans de retard sur le calendrier qu’elle s’était elle-même donné, la Commission européenne a publié une proposition de définition des perturbateurs endocriniens. Trois critères sont retenus : le mode d’action sur le système hormonal, l’impact sur la santé humaine et le lien de causalité entre les deux. Jusqu’alors, le refus de la Commission européenne de se positionner, malgré les règles qu’elle s’était fixées, bloquait toute possibilité de réguler ces substances très présentes dans notre quotidien, comme dans les produits cosmétiques par exemple. La définition était censée permettre de faire le tri, les produits estampillés perturbateurs endocriniens étant bannis, les autres pouvant rester sur le marché.

Les critères énoncés par Bruxelles ont pourtant suscité un rejet à peu près unanime des associations et des scientifiques experts du dossier. Car exiger que l’effet sur l’homme soit prouvé revient à dire que nous devons servir de cobayes ! Des preuves concordantes sur les animaux ne devraient-elles pas suffire à interdire les ingrédients concernés ? L’Endocrine Society, une société savante internationale regroupant des médecins et chercheurs spécialistes d’endocrinologie, a vivement réagi à la décision de Bruxelles, exprimant sa « déception » et sa « préoccupation ». « Les critères exigés par la Commission sont trop stricts pour protéger effectivement les populations. Elle a mis la barre si haut que même les produits chimiques pour lesquels il existe des preuves sérieuses de leur toxicité auront des difficultés à l’atteindre », s’inquiète-t-elle dans un communiqué publié le 15 juin. Plus de 1 300 études ont montré le lien entre perturbateurs endocriniens et infertilité, diabète, obésité, cancers hormonodépendants et troubles neurologiques, mais les effets sur l’homme mettent parfois des années – voire des générations – à apparaître, d’où l’importance des preuves recueillies sur les modèles animaux, rappelle l’Endocrine Society.

Cette définition pourrait conduire à blanchir la quasi-totalité des produits. Et on aboutirait à unintolérable statu quo. Pour l’industrie chimique, en particulier celle des produits phytosanitaires, ce serait une aubaine.

Toutefois, les dés ne sont pas jetés. Cette proposition de définition des perturbateurs endocriniens doit encore être soumise à l’approbation des États membres, avant d’arriver devant les parlementaires européens. La messe n’est donc pas encore dite.

Anne-Sophie Stamane

asstamane

Fabienne Maleysson

fmaleysson@quechoisir.org

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22 juin 2016

Tarifs de l’électricité. Nouvelles hausses rétroactives

Tarifs de l’électricité. Nouvelles hausses rétroactives

Décidément, les gouvernements ont beau limiter la hausse des tarifs réglementés du gaz ou de l’électricité pour préserver le pouvoir d’achat, ça se termine toujours mal pour les consommateurs. La preuve avec la nouvelle facture de rattrapage que les abonnés à EDF vont recevoir.
Nouvelles hausses rétroactives

Une nouvelle fois, le Conseil d’État a donné raison aux fournisseurs d’énergie alternatifs – les concurrents d’EDF en l’occurrence – et ce sont à nouveau les usagers qui vont payer la facture.

Ils sont en effet une nouvelle fois victimes des recours exercés par les fournisseurs alternatifs d’énergie auprès du Conseil d’État. C’est le cas après chaque hausse très modérée du tarif réglementé.

Cette fois, ils avaient attaqué la hausse de 2,5 % du tarif bleu d’EDF intervenue le 1er novembre 2014, après l’annulation par le gouvernement de la hausse de 5 % qui aurait dû avoir lieu en août. Il s’agissait alors pour l’exécutif de préserver le pouvoir d’achat des consommateurs.

Mais le Conseil d’État juge évidemment en droit, et comme les fournisseurs alternatifs le démontraient dans leur requête, il a estimé  que « les tarifs bleus résidentiels avaient été fixés par l’arrêté à un niveau manifestement insuffisant pour assurer le rattrapage des écarts tarifaires passés ». Le Conseil d’État a donc annulé cet arrêté, et exige qu’il soit remplacé par « un nouvel arrêté fixant une augmentation rétroactive des tarifs bleus résidentiels pour la période comprise entre le 1er novembre 2014 et le 31 juillet 2015 ». Même punition pour la période du 1er août au 31 octobre 2014, soit un surcoût à payer de +2,5 % pour ces 17 mois sur les factures EDF ou sur celles qui sont indexées sur le tarif réglementé chez les autres fournisseurs.

Ces décisions était malheureusement attendues : la haute juridiction valide en général les recours intentés par les fournisseurs alternatifs de gaz et d’électricité. Ils n’en sont pas à leur coup d’essai. Leurs recours nous ont déjà valu plusieurs vagues de factures rétroactives, tant sur le gaz que surl’électricité.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

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22 juin 2016

Maison de retraite. Les conditions de résiliation du contrat

Maison de retraite. Les conditions de résiliation du contrat

La loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) encadre les conditions de rupture du contrat de séjour en maison de retraite, à l’initiative du résident comme de l’organisme gestionnaire. À compter du 1er juillet 2016, l’un comme l’autre doivent notamment respecter un délai de préavis réglementaire.

Les conditions de résiliation du contrat

En 2013, l’affaire avait fait grand bruit dans les médias. Une vieille dame de 94 ans avait été expulsée de sa maison de retraite à Chaville (Hauts-de-Seine) à la suite de loyers impayés d’un montant de 40 000 € environ. La direction de l’Ehpad avait contacté à plusieurs reprises l’un de ses fils chargé du dossier administratif pour résoudre le problème. Faute de réponse de la part de celui-ci, la maison de retraite avait décidé de renvoyer la nonagénaire à son ancien domicile à Brou (Eure-et-Loir). Ayant trouvé porte close, les ambulanciers l’avaient alors déposée au service des urgences de l’hôpital le plus proche.

Au-delà des torts réciproques de la famille et de la direction de l’Ehpad, cette expulsion brutale mettait en évidence un vide juridique. En effet, il n’existait aucune disposition réglementaire encadrant les conditions de rupture du contrat de séjour en Ehpad (Établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes), ni dans les autres établissements et services médico-sociaux concernés. Promulguée le 28 décembre 2015, la loi d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) comble cette lacune. Elle définit notamment les motifs pouvant justifier la résiliation du contrat de séjour, que la décision émane du résident ou de l’organisme gestionnaire, et les délais à respecter.

RÉSILIATION DU CONTRAT DE SÉJOUR À L’INITIATIVE DU RÉSIDENT

La personne accueillie ou son représentant légal peut résilier le contrat de séjour par écrit, à tout moment, sous réserve de respecter un délai de préavis. À partir du 1er juillet, ce délai est fixé à 1 mois (décret n2016-696 du 27 mai 2016). Le contrat de séjour peut toutefois prévoir des conditions plus favorables, notamment une durée inférieure au délai légal.

De plus, le résident ou son représentant légal dispose d’un délai de réflexion de 48 heures à compter de la notification de sa décision au gestionnaire de l’établissement, pendant lequel il peut changer d’avis sans avoir à justifier d’un motif.

RÉSILIATION DU CONTRAT À L’INITIATIVE DE L’EHPAD

Contrairement à l’usager, l’organisme gestionnaire doit justifier d’un motif précis pour rompre un contrat de séjour. Conformément à la loi, la résiliation du contrat ne peut intervenir que dans trois cas :

– en cas d’inexécution par la personne accueillie d’une obligation lui incombant au titre de son contrat ou de manquement grave ou répété au règlement de fonctionnement de l’établissement, sauf lorsqu’un avis médical constate que cette inexécution ou ce manquement résulte de l’altération des facultés mentales ou corporelles ;

– en cas de cessation totale d’activité de l’établissement ;

– dans le cas où la personne accueillie cesse de remplir les conditions d’admission dans l’établissement, lorsque son état de santé nécessite durablement des équipements ou des soins non disponibles dans cet établissement, après que le gestionnaire s’est assuré que la personne dispose d’une solution d’accueil adaptée.

Le non-paiement des frais d’hébergement fait évidemment partie des motifs de résiliation du contrat de séjour. Et, désormais, seul un avis médical constatant que les impayés résultent de l’altération des facultés mentales ou corporelles du résident peut empêcher la résiliation.

En tout état de cause, la maison de retraite est tenue de respecter le délai de préavis de 1 mois minimum fixé par décret à partir du 1er juillet prochain.

CRÉATION D’UN DROIT DE RÉTRACTATION APRÈS L’ADMISSION

Le résident dispose d’un droit de rétractation après l’accueil en établissement. Le délai de rétractation est de 15 jours à compter de la signature du contrat ou à compter de l’admission, si celle-ci est postérieure à la signature. Aucun préavis ne peut être opposé à l’usager. La seule contrepartie exigible est l’acquittement de la durée effective du séjour.

Florence Humbert

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22 juin 2016

Œufs de caille. Un mode de production peu reluisant

Œufs de caille. Un mode de production peu reluisant

Mets festif apprécié des gourmets, les œufs de caille, si petits soient-ils, n’en cachent pas moins de grosses zones d’ombre concernant les conditions d’élevage des volatiles et l’information du consommateur.

 Un mode de production peu reluisant

Avec un poids plume de 350 g et des œufs de 10 à 20 g, la caille est-elle si petite qu’on en oublierait de penser à son bien-être ? C’est du moins ce que suggère une enquête de l’association CIWF qui, durant l’hiver 2015-2016, s’est rendue dans plusieurs élevages de cailles en Europe. Selon cette association de défense des animaux, 90 % des cailles pondeuses passent leur vie entassées dans des cages avec une surface individuelle équivalente à la taille d’un CD.

POULES AUX ŒUFS D’OR

Pourtant, depuis 2012, une loi européenne interdit l’usage de cages dites « conventionnelles » pour les poules pondeuses, au profit de cages « aménagées » avec perchoir et grattoir pour répondre un minimum aux instincts des gallinacés. Mais cette législation ne s’applique pas aux cailles pondeuses. Pas plus qu’il n’existe de limitation du nombre de volatiles par cage : ces dernières sont généralement conçues pour accueillir une trentaine de cailles chacune.

En France, deuxième pays producteur européen derrière l’Espagne, quelques élevages font l’effort de proposer des parcours en plein air afin que les oiseaux puissent adopter leur comportement naturel (se cacher pour pondre, prendre des bains de poussière, picorer). Mais il reste difficile pour le consommateur de connaître les conditions de production des œufs qu’il consomme. En effet, il n’existe pas de marquage obligatoire selon le mode d’élevage comme pour les œufs de poule (de 0 à 3, 0 correspondant aux œufs bio et 3 aux œufs de batterie).

LES CAILLES À VIANDE LABEL ROUGE MIEUX LOTIES

La situation de leurs congénères à viande n’est guère plus enviable en élevage standard. Certes, dans l’Hexagone, l’élevage des cailles à viande s’effectue généralement au sol, sans cage, ce qui limite les blessures car « en cas de peur, la caille tente de s’envoler brièvement et se heurte fréquemment la tête aux parois », précise le CIWF. Mais la concentration peut y atteindre 90 à 100 oiseaux par mètre carré, « soit l’équivalent en surface d’un sous-verre par animal », précise l’association. Seul le Label rouge s’avère plus exigeant en termes de respect du bien-être animal, imposant une densité maximale de 62,5 cailles par mètre carré, soit environ 25 kg/m2, exigence identique à celle des élevages de poulets ou de pintades Label rouge. Les cailles y bénéficient également d’un accès à l’extérieur à partir du 30e jour qui permet de diminuer de moitié la densité pour les 12 derniers jours, avant l’abattage qui survient à partir de 42 jours, contre une trentaine de jours en élevage conventionnel.

Malheureusement, ce label n’existe pas pour les cailles pondeuses.

Pour rappel, en France, 400 000 cailles pondeuses sont élevées chaque année pour produire 83 millions d’œufs, tandis que 38 millions de cailles sont élevées pour leur viande.

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.org

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22 juin 2016

Nouvelle Renault Espace, un monospace à problème ?

Nouvelle Renault Espace. Un monospace à problème ?

La commercialisation d’un tout nouveau modèle est un challenge pour un constructeur. Renault semble en subir les conséquences avec sa nouvelle Espace, qui rencontre beaucoup de soucis mécaniques, comme en attestent les nombreux rappels opérés par le fabricant ces derniers mois.

Un monospace à problème ?

Les enquêtes sur la fiabilité des voitures réalisées par « Que Choisir » s’en font régulièrement écho : toutes les marques rencontrent des pépins mécaniques sur leurs modèles. Pour corriger ces défauts de fabrication, les constructeurs procèdent alors soit à des rappels, pour remédier aux soucis liés à la sécurité, soit à des « actions correctives » en atelier pour tous les autres dysfonctionnements.

On peut comprendre que le risque zéro n’existe pas en matière automobile et accepter qu’un modèle retourne à l’atelier occasionnellement, mais lorsque Renault fait revenir au garage sa nouvelle Espace 8 fois en 9 mois (voir encadré ci-dessous), il y a de quoi s’interroger.

Commercialisée depuis fin 2015, cette cinquième génération du monospace emblématique de Renault semble donc être assez mal née. Il faut dire qu’elle est entièrement nouvelle et qu’elle utilise des organes mécaniques pour la plupart inédits. Aucun système n’échappe donc à cette vague de rappels.

Par exemple, un câble d’alimentation électrique du moteur 1.6 dCi, déformé lors du conditionnement ou lors de sa préparation sur chaîne, peut frotter contre une patte métallique et s’user jusqu’à provoquer un court-circuit. Au mieux, le conducteur en sera averti par l’allumage d’un témoin et le moteur ne pourra plus être démarré. Au pire, le court-circuit peut déclencher un incendie.

On rencontre le même type de risque au niveau du système de chauffage et du capteur de courant de la batterie en raison d’un mauvais serrage des câbles de mise à la masse.

Les organes mécaniques sont également touchés, avec deux rappels sur le circuit de freinage : l’un en raison d’un défaut sur le rotor de la pompe à vide des moteurs 1.6 dCi qui engendrerait la perte de l’assistance de freinage et qui imposerait un très gros effort sur la pédale de frein pour pouvoir ralentir le véhicule ; l’autre en raison d’un mauvais positionnement des flexibles de frein avant qui risquent de frotter contre la jante jusqu’à se percer. Dans ce cas, c’est carrément la perte totale de l’efficacité du freinage qui est en jeu !

Les erreurs en usine sont responsables quant à eux de rappels distincts : le mauvais collage du toit panoramique qui risque de se détacher en roulant (absence de primaire d’accroche avant collage), le mauvais réglage du train avant qui peut entraîner une usure anormale des pneumatiques et, enfin, le mauvais serrage d’un bras de suspension qui peut amener à une perte de contrôle du véhicule.

Renault ne nous a pas donné d’explication particulière pour justifier cette fréquence inhabituelle de rappels sur son Espace. Encore plus étrange, les Nissan Qashqai et X-Trail et les Renault Talisman etKadjar, qui utilisent pourtant la même plate-forme que celle de l’Espace ainsi que des organes mécaniques communs, semblent être épargnées par ce flot de rappels. Et, si la Renault Talisman est concernée par  quelques-uns récemment, elle n’en subit pas autant que l’Espace.

Liste non exhaustive des rappels de la Renault Espace

Juin 2016 : 7 159 Espace fabriqués jusqu’au 18 septembre 2015

Problème : mauvais réglage du parallélisme en usine (les bras de suspension inférieurs pourraient ne pas être correctement fixés et prendre du jeu)

Risque : perte de contrôle du véhicule

Solution : réglage du parallélisme et remplacement de la vis de fixation du bras inférieur

 

Mai 2016 : 9 767 Espace fabriqués jusqu’au 11 janvier 2016

Problème : risque d’entailles sur la lisière et/ou la face de la sangle des ceintures de sécurité avant

Risque : inefficacité des ceintures de sécurité

Solution : contrôle de l’intégrité des ceintures de sécurité avant et remplacement si nécessaire

 

Mai 2016 : 8 440 Espace fabriqués jusqu’au 30 octobre 2015

Problème : mauvais serrage de la masse du câblage de la résistance de chauffage additionnel

Risque : incendie

Solution : contrôle du serrage de la masse (référence MAK) sur le plancher avant gauche et remise en conformité si nécessaire

 

Mai 2016 : 6 411 Espace fabriqués avant le 4 septembre 2015

Problème : mauvais serrage de la tresse de masse sur le capteur de courant de la batterie

Risque : incendie

Solution : contrôle de la fixation de la cosse du câble de masse sur le goujon du capteur de courant et remplacement du câble de masse et du capteur de courant

 

Mai 2016 : 14 092 Espace fabriqués avant le 3 février 2016

Problème : risque de mauvais montage des flexibles de frein avant qui pourraient frotter contre la jante et s’user jusqu’à se percer

Risque : perte du freinage

Solution : contrôle de l’état des flexibles de frein avant, remise en place et remplacement si nécessaire

 

Avril 2016 : 4 095 Espace fabriqués avant le 14 décembre 2015

Problème : absence de dépose de la primaire avant collage des vitres du toit ouvrant

Risque : perte du vitrage du toit ouvrant en roulant

Solution : contrôle et remplacement

 

Décembre 2015 : 427 Espace1.6 dCi fabriqués le 20 octobre 2015

Problème : rupture du rotor d’entraînement de la pompe à vide d’assistance de freinage au niveau du pied du toc d’entraînement

Risque : perte de l’assistance du freinage (pédale de frein très dure)

Solution : contrôle et remplacement si nécessaire de la pompe à vide d’assistance de freinage

 

Octobre 2015 : 1 987 Espace 1.6 dCi fabriqués jusqu’au 6 mai 2015

Problème : risque d’agression de la boucle dynamique du câblage moteur

Risque : incendie

Solution : contrôle et mise en place d’une protection du câblage

22 juin 2016

Le Guide des vacances sereines (première partie 2016).

Des vacances bien préparées
grâce à l’UFC Que Choisir

A l’approche de l’été, l’UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales, soucieuse d’offrir aux consommateurs des Pyrénées-Orientales des vacances sans souci, met gratuitement à disposition sur son site internet (http://pyreneesorientales.ufcquechoisir.fr/) la première partie de son guide réactualisé des vacances sereines, source d’informations et de conseils pratiques.
En effet, que vous soyez plongé dans les préparatifs ou du genre voyages de dernière minute, différentes précautions peuvent vous éviter de désagréables désillusions avant d’entamer des vacances bien méritées.
La première partie du guide « bien préparer ses vacances » permet ainsi d’en savoir plus sur :
– les formalités administratives en cas de départ à l’étranger : papiers d’identité, sécurité sociale, obligations liées aux animaux de compagnie…
– l’organisation de son voyage : comment trouver un voyage de qualité au meilleur prix ? faut-il souscrire à l’assurance proposée par le voyagiste ?…
– le choix de son hébergement : hôtels et avis de consommateurs, que signifient les étoiles des campings, comment éviter les arnaques et mauvaises surprises à la location
– le transport : préparer son transport, voiture, train ou autocar ?…
– comment partir l’esprit tranquille : comment limiter les risques de cambriolages ? que faire de ses animaux de compagnie ?…
Afin de garantir aux consommateurs, des vacances vraiment sereines, l’UFC-Que Choisir compte mettre à disposition des consommateurs, à compter du 1er juillet, la seconde partie de ce guide, sur le thème « Faire respecter vos droits en vacances ».
Avec l’UFC-Que Choisir, les droits des consommateurs ne prennent pas de congés !

 

(cliquez sur l’image ci-dessous pour consulter le guide)

le guide des vacances sereines 1er partie

14 juin 2016

Code de la route Nouvelle organisation… et nouveau prix

Code de la route Nouvelle organisation… et nouveau prix

L’inscription à l’épreuve d’examen du code de la route, qui était auparavant gratuite, est facturée 30 € à partir d’aujourd’hui. Ce tarif couvre les frais d’organisation de l’épreuve par des prestataires privés agréés qui peuvent désormais faire passer le code.

Nouvelle organisation… et nouveau prix

 La loi Macron du 6 août 2015 a modifié en profondeur l’organisation de l’épreuve théorique du permis de conduire (le « code »), notamment en confiant son organisation à des opérateurs extérieurs. « L’externalisation permettra aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière de se consacrer encore plus au passage des épreuves pratiques du permis de conduire et de réduire ainsi encore les délais de passage, notamment en région parisienne », explique le ministère de l’Intérieur dans un communiqué diffusé le 20 mai. L’objectif du gouvernement est de passer d’une moyenne nationale de 96 jours d’attente en 2015 à seulement 45 jours en 2017. Il est prévu qu’à terme, le gros des candidats passent l’examen grâce à des prestataires privés.

Première conséquence pour les candidats : l’épreuve devient payante, au tarif fixé par décret de 30 €. Cette somme doit être réglée au moment de l’inscription sur le site du prestataire privé choisi, ou sur le site du Trésor public en cas de passage par les services de l’État. Pour rappel, depuis le 3 décembre 2015, les auto-écoles ont interdiction de facturer « toute somme, quelle qu’en soit la dénomination, au titre de la présentation d’un candidat à l’une des épreuves ». Elles ont seulement la possibilité de facturer des « frais d’accompagnement » (qui ne doivent pas dépasser le prix d’une heure de conduite) du candidat sur le lieu de l’épreuve.

Le second aspect de la réforme est la possibilité pour le candidat de s’inscrire lui-même à l’épreuve. Il peut toujours passer par son auto-école s’il le souhaite, ou le faire directement en ligne sur le site du prestataire qu’il aura choisi. Cela ouvre la possibilité de choisir ses lieu, date et heure d’examen. Prestataire agréé, La Poste compte ouvrir 300 centres d’ici à la fin de l’année. SGS France, spécialiste du contrôle technique automobile, annonce de son côté que « déjà 13 centres d’examens dédiés sont prêts pour accueillir les candidats, ainsi que plusieurs dizaines de sites de proximité dans les prochaines semaines ».

Cette réforme de l’examen du code, officiellement prévue pour le 1er juin, n’est finalement opérationnelle qu’à partir d’aujourd’hui, lundi 13 juin. Ce décalage fait suite au fiasco de l’introduction de nouvelles questions dans l’examen du code, début mai, qui a fait s’effondrer le taux de réussite. Le délai permettra à l’ensemble des candidats ayant échoué à la nouvelle épreuve théorique, entre le 2 mai (date de mise en place de la nouvelle banque de questions) et le 12 mai (date à partir de laquelle le taux de réussite est revenu au niveau habituel), de se représenter.

TARIF DU CHEVAL FISCAL DES NOUVELLES RÉGIONS

La loi de finance 2016 a imposé aux 13 nouvelles régions de France de définir leur tarif du cheval fiscal avant le 31 mai 2016, pour une mise en application au 1er janvier 2017. Mais cette uniformisation ne sera pas toujours à l’avantage des automobilistes. Ce devrait être par exemple le cas de la nouvelle région Languedoc-Roussillon-Midi-Pyrénées, où le cheval fiscal de l’ancienne région Midi-Pyrénées s’alignerait sur celui de l’ancienne région Languedoc-Roussillon, avec une hausse de 29 % le faisant passer de 34 à 44 €. Idem en Bourgogne-Franche-Comté, où la Franche-Comté s’aligne sur la Bourgogne, soit 41 % d’augmentation. Ainsi, une carte grise pour une voiture affichant 7 CV y coûtera, en janvier 2017, 357 € au lieu de 252. Il y aura quand même des heureux, notamment en Bourgogne où le tarif baisse de 29 %. Enfin, pour certaines régions qui n’ont pas été redécoupées comme les Pays de Loire ou la Corse, les tarifs des cartes grises ne devraient pas changer.

Y.M.

13 juin 2016

Gaspillage alimentaire. La lutte a lieu aussi sur Internet

Gaspillage alimentaire. La lutte a lieu aussi sur Internet

Alors que l’État promulguait en février dernier des mesures contraignantes pour lutter contre le gaspillage dans le secteur de l’agroalimentaire, des sites Internet proposent des solutions pratiques au consommateur pour lutter à son échelle. Revue de détail.

La lutte a lieu aussi sur Internet

La lutte contre le gaspillage alimentaire est plus que jamais un sujet d’actualité, alors que 10 millions de tonnes de produits alimentaires destinés à la consommation humaine sont jetés chaque année en France, tous secteurs d’activités confondus, pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros.

Afin d’endiguer le phénomène au niveau de la grande distribution, l’État a promulgué en février 2016 une loi (n2016-138) prévoyant des sanctions pour les magasins qui procèdent à la destruction volontaire de denrées alimentaires. Mais au-delà des distributeurs, le gaspillage alimentaire reste l’affaire de tous, comme le souligne un rapport de l’Agence de l’environnement publié le 26 mai 2016. L’Ademe y rappelle que les pertes de nourriture touchent toute la chaîne, du producteur (32 %) au consommateur (14 % en restauration et 19 % au domicile), en passant par la transformation (21 %) et la distribution (14 %).

PRISE DE CONSCIENCE DU CONSOMMATEUR

Et si l’étape de la consommation ne procure « que » 33 % des quantités de nourriture gaspillée, elle totalise « plus de 40 % de leur valeur, [qui] augmente tout au long de la chaîne alimentaire, du fait du coût du transport, de la transformation, de la vente ou de la publicité », précise l’Ademe. Celle-ci souligne également que chacune des étapes, du champ au consommateur, dispose de marges de manœuvre considérables pour réduire ce gaspillage. Parmi les initiatives relevées par l’agence publique, celles concernant la lutte contre le gaspillage à domicile se montrent particulièrement inventives et innovantes, comme en témoignent plusieurs sites et applications mobiles à disposition du consommateur.

SITE DE RENCONTRE POUR FRUITS ET LÉGUMES

Créé en 2009, le site Les Ptits Fruits solidaires (1) permet de mettre en relation les jardiniers amateurs prolifiques disposant d’une production qu’ils ne peuvent consommer avec des personnes qui cherchent des fruits et légumes. Le principe est simple : la personne qui propose s’inscrit en ligne et passe une annonce, triée en fonction de sa région et de son département. Le visiteur du site peut alors envoyer un message au donateur pour convenir d’un rendez-vous. Il s’agit d’un don en mains propres et l’ensemble de la transaction est gratuit, précise l’association.

TRAQUER LES DLC SUR SON SMARTPHONE

Lancée en 2014 par une agence de communication, Checkfood (2) est une application de gestion pour smartphones. L’utilisateur scanne les codes-barres des produits qu’il achète à l’aide de son portable. Quand la date de péremption d’un produit approche, le mobile l’alerte. Il a alors deux options : manger le produit ou le donner à une association caritative proche de chez lui, l’application l’informant des banques alimentaires situées à proximité. Téléchargeable gratuitement, l’application n’est pour l’heure compatible qu’avec les téléphones Apple.

ACCOMMODER LES RESTES EN DEUX CLICS

Si l’œuf et le yaourt qui se battent en duel au fond de votre réfrigérateur vous laissent dubitatif, vous pouvez désormais vous en remettre aux sites et applications conçus pour jeter les restes dans la poêle plutôt qu’à la poubelle. Avec Le Bruit du frigo (3), par exemple, l’utilisateur indique ce qui lui reste dans son frigo et ses placards et l’appli lui propose des recettes qui lui permettent d’utiliser ces ingrédients. Plus aboutie, l’application mobile Frigo Magic (4), disponible sur l’App Store et Google Play, vous propose de dresser une liste évolutive de votre garde-manger afin de vous proposer chaque soir des recettes adaptées au contenu de vos placards.

GASPILLAGE ALIMENTAIRE EN VILLE : DIFFÉRENTS SCÉNARIOS DE LUTTE POSSIBLES

Alors que le gaspillage alimentaire est principalement concentré en zone urbaine, où vit aujourd’hui 75 % de la population des pays industrialisés, les restes alimentaires y sont encore mal valorisés. Des travaux de l’Institut national de recherche en agronomie (Inra) publiés le 8 juin (5) analysent des leviers d’actions possibles en fonction de plusieurs scénarios d’évolution des villes. Résultat, les initiatives publiques et citoyennes semblent avoir plus ou moins d’impact en fonction des modèles urbains : « Dans le modèle des grandes mégapoles mondialisées, les politiques publiques fortes peuvent inciter ou contraindre les grands groupes industriels à réduire le gaspillage à la source. Mais il y a peu de leviers directement accessibles aux consommateurs qui peuvent surtout agir via le tri, de plus en plus sélectif, ou le don aux banques alimentaires. En revanche, dans les villes en repli économique où l’action publique manque de moyens, la réduction du gaspillage et la valorisation des bio-déchets peuvent être prises en charge par l’économie de partage et l’action sociale (troc, valorisation des bio-déchets par le compostage urbain) », analyse Stéphane Guilbert, coordinateur de l’étude. Enfin, dans les modèles de villes en réseau, c’est-à-dire des communautés de communes dont le maillage recoupe des zones rurales, on peut imaginer des systèmes faisant appel aux nouvelles technologies pour rétablir une économie circulaire où les déchets alimentaires sortent de la ville et sont valorisés pour la production d’énergie ou agricole. Les citoyens participeraient à cette valorisation grâce aux objets connectés qui permettent de limiter le gaspillage domestique.

(1) http://www.les-ptits-fruits-solidaires.com/contact
(2) http://checkfood.fr
(3) http://www.lebruitdufrigo.fr
(4) http://www.frigomagic.com
(5) http://institut.inra.fr/Missions/Eclairer-les-decisions/Etudes/Toutes-les-actualites/Etude-Pertes-et-gaspillages-alimentaires-en-ville

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.org

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13 juin 2016

Molécules toxiques dans les cosmétiques. Bruxelles tombe sur la tête

Molécules toxiques dans les cosmétiques. Bruxelles tombe sur la tête

La présence d’ingrédients indésirables dans les produits cosmétiques est devenue un enjeu majeur de sécurité sanitaire. Et pourtant, la Commission européenne envisage sérieusement d’interdire l’affichage de l’absence de ces ingrédients. Explications.
 Bruxelles tombe sur la tête

C’est une drôle de réglementation qui est en train de se préparer à Bruxelles. Le groupe de travail sur les allégations concernant les produits cosmétiques pourrait interdire certaines mentions « sans… [tel ingrédient] », qu’il assimilerait à une pratique anti-concurrentielle. Concrètement, la mention « sans parabènes », par exemple, pourrait disparaître des emballages, car elle serait considérée comme dénigrant les fabricants utilisant ces conservateurs. Cette interdiction se baserait sur le principe totalement illusoire selon lequel tous les ingrédients autorisés dans les cosmétiques sont totalement sûrs : mentionner leur absence ne serait donc qu’un moyen illégitime de se prévaloir d’une supériorité imaginaire. En réalité, on sait bien que de nombreux ingrédients autorisés sont loin d’être au-dessus de tout soupçon.

Exemple frappant : la méthylisothiazolinone (MIT), si allergisante que les dermatologues ne cessent de mettre en garde contre son utilisation. Certes, les mentions « sans » ne doivent pas endormir la méfiance : par exemple, certains produits se vantent d’être « sans parabènes » alors qu’ils contiennent de la MIT. Mais elles n’en constituent pas moins une information utile qui permet au consommateur de sélectionner plus aisément les produits exempts des composés qu’il souhaite éviter.

Les industriels de l’alimentaire ont-ils interdiction d’étiqueter « sans sel », « sans graisses saturées », « sans huile de palme », « sans OGM » ? Non. Personne ne les accuse de dénigrer leurs concurrents. On mesure ainsi la puissance du lobby de la chimie.

Fabienne Maleysson

fmaleysson@quechoisir.org

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13 juin 2016

Euro 2016 Les arnaqueurs n’ont pas attendu le coup d’envoi

Euro 2016 Les arnaqueurs n’ont pas attendu le coup d’envoi

Les vendeurs de faux billets et de maillots de contrefaçon comptent bien profiter de l’Euro 2016 pour écouler leurs stocks. Ils ne sont pas les seuls à surfer sur cet événement planétaire. En ligne aussi, des jeux pour mobiles truffés de publicités et des applications vérolées visent les amateurs de football.

Les arnaqueurs n’ont pas attendu le coup d’envoi

Après le carton jaune adressé aux hôteliers dont les tarifs ont flambé en amont de la compétition, « Que Choisir » sort le carton rouge en cette journée de coup d’envoi de l’Euro de football. Jusqu’au 10 juillet, la France va accueillir 24 équipes pour 51 matchs, au grand plaisir des 7 à 8 millions de supporters attendus au total. Qu’ils soient dans les tribunes ou devant leur téléviseur, ce sont des cibles de choix pour les margoulins.

DES FAUX MAILLOTS EN PAGAILLE

En mai, les douaniers lyonnais ont saisi une centaine d’ensembles polo-short aux couleurs des pays en lice pour l’Euro 2016, probablement destinés à être revendus sur des étals dans la rue. Le 6 juin, à Dunkerque, c’est une cargaison de 1 200 faux maillots et shorts de l’équipe d’Espagne qui ont été découverts dans un poids lourd. Face à ces afflux de marchandises de contrefaçon, les douaniers conseillent de se renseigner sur le prix officiel des maillots et de s’orienter vers les vendeurs agréés. Les douaniers seront présents en nombre aux abords des stades pour surveiller les vendeurs à la sauvette. Au-delà de l’aspect économique de la contrefaçon sur les emplois en France, « ces faux produits, qui fleurissent notamment aux abords des stades et qui dupent les consommateurs, comportent beaucoup de risques toujours plus importants, à la fois pour la santé et la sécurité », a déclaré mercredi Christian Peugeot, président de l’Unifab (Union des fabricants pour la protection internationale de la propriété intellectuelle). Il cite la présence, dans les contrefaçons, de colles toxiques, de teintures allergènes et de matériaux ne répondant pas aux normes en vigueur.

GARE AUX FAUX BILLETS

Comme lors de chaque grand événement, il convient de se méfier des billets dont le prix semble trop attractif. Les vendeurs ont mis en place des sites de vente qui leur permettent de faire d’une pierre deux coups : soutirer de l’argent en vendant des faux billets, et récupérer les données bancaires des acheteurs. L’UEFA a mis en place une extension pour navigateur Internet, Brandsays (https://www.brandsays.com/fr/download/), qui vérifie l’authenticité des sites de vente.

Les faux billets peuvent aussi circuler par courriel : leurs pièces jointes peuvent contenir des virus affectant l’ordinateur ou récupérant les données bancaires. En toute circonstance, il ne faut pas ouvrir les messages d’expéditeurs inconnus, a fortiori lorsqu’ils promettent une « bonne affaire ».

ATTENTION AUX FAUX LOGICIELS DE VISIONNAGE DES MATCHS

Outre les courriels vérolés, la société de sécurité informatique Trend Micro invite les supporters à se méfier des sites ou messages proposant aux internautes de télécharger un fichier permettant de visionner les matchs en temps réel. Là encore, il s’agit de logiciels malveillants qui affecteront l’ordinateur. Les matchs sont, de toute façon, visibles gratuitement sur les sites de TF1 et de M6, ainsi que sur celui de beIN Sports (sur abonnement).

DES JEUX MOBILES TRUFFÉS DE PUBLICITÉS

De son côté, la société d’antivirus Avast met en garde contre certaines applications mobiles. Sous le couvert de noms génériques, comme « Soccer 2016 » ou « Football 2016-2025 », elles se présentent comme des jeux surfant sur l’Euro 2016 et la Copa America. « Pour en avoir testé plusieurs depuis le Google Play Store, ces applis ne sont pas toutes de la qualité de celle de la FIFA et certaines se révèlent même être des adwares – ces logiciels qui diffusent des publicités intempestives. C’est pourquoi il est important que les utilisateurs les reconnaissent », explique Jan Piskacek, analyste des menaces mobiles chez Avast.

Morgan Bourven

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10 juin 2016

Euro 2016 Les hôteliers libèrent des chambres !

Les hôteliers libèrent des chambres !

Les relevés effectués par « Que Choisir » quelques jours avant le début de l’Euro de foot montrent une augmentation du taux de disponibilité des chambres d’hôtel dans les villes qui accueillent les matches. Un inversement de tendance par rapport à ce qui a été constaté plusieurs mois avant l’ouverture de la compétition.

Les hôteliers libèrent des chambres !

Euro 2016, c’est parti ! Mais, quelques jours avant l’ouverture de la compétition qui va s’étaler jusqu’au 10 juillet, « Que Choisir » a effectué une dernière série de relevés auprès des hôtels implantés dans les 10 villes (Paris, Marseille, Lyon, Bordeaux, Lens…) qui accueillent les matches. Le grand enseignement ? Un taux de disponibilité en hausse par rapport aux relevés effectués précédemment.

Début juin, sur les 445 hôtels enquêtés, 48 % annonçaient avoir encore des chambres libres, soit près d’un établissement sur deux. Jamais la proportion n’avait été aussi forte. Lors de notre premier relevé, en novembre dernier, le taux de disponibilité était en effet de 39 %. En décembre, après le tirage au sort désignant le programme des rencontres, il était passé à 33 %, puis il était descendu à 32 % en janvier avant de remonter à 37 % en février. En bonne logique, on aurait pu s’attendre à ce que le taux de disponibilité soit au plus bas à la veille de la compétition. Il n’en a rien été puisque, au contraire, c’est à cette période qu’il a été le plus haut !

Comment l’expliquer ? Première raison, les hôtels ont bloqué des chambres plusieurs mois avant la compétition. Soit de leur propre initiative, afin de les remettre sur le marché en les facturant au prix fort (c’est l’offre de la loi et la demande !) au moment opportun. Soit parce que, faute de clients, les tour-opérateurs leur ont rendu des nuitées qu’ils avaient pré-réservées.

Autre hypothèse, celle avancée par l’Umih (Union des métiers de l’industrie hôtelière) qui déplore, elle aussi, des réservations en berne dans les villes hôtes. Les mouvements sociaux et la crainte des attentats auraient dissuadé de nombreux visiteurs étrangers de venir en France à l’occasion de cet Euro de foot, comme ils l’avaient initialement prévu. À cela s’ajoute la concurrence des sites de location entre particuliers, comme Airbnb, qui aurait détourné de nombreux supporters des hôtels.

Dans ce contexte, il n’est pas étonnant que les tarifs n’aient pas connu une nouvelle flambée les jours des matches ! Toutes villes et catégories confondues, le prix de la chambre pour deux adultes était passé en moyenne à 164 €, soit une augmentation de 71 % par rapport à la période « hors Euro ». À comparer avec les résultats de nos relevés de février (159 €, +92 %), de janvier (167 €, +80 %), de décembre (150 €, +67 %) et de novembre (141 €, +45 %).

Arnaud De Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org

Isabelle Bourcier

ibourcier@quechoisir.org

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10 juin 2016

Fonds de garantie des assurances Champ d’application limité

Fonds de garantie des assurances Champ d’application limité

Le projet de loi dit « Sapin 2 » en débat à l’Assemblée nationale depuis le 6 juin dernier contient une disposition qui restreint le champ d’intervention du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Ce dernier  intervient en cas de défaillance d’un assureur. Explications et conséquences pour le consommateur.

Champ d’application limité

En débat depuis le 6 juin à l’Assemblée nationale, la loi « Sapin 2 » relative à « la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique » intègre une disposition qui réforme le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Selon l’actuel article L. 421-9 du code des assurances, ce dispositif vise à protéger les personnes assurées contre les conséquences de la défaillance des entreprises d’assurance agréées en France. Autrement dit, si l’assureur met la clé sous la porte et n’est plus en mesure de verser les indemnisations à ses clients, le Fonds prend le relais. Seules les assurances obligatoires sont cependant concernées : auto, construction (dommages-ouvrage…) ou encore responsabilité civile médicale.

Mais l’article 50 du projet de loi Sapin entend limiter le champ d’intervention de ce Fonds à la seule assurance des véhicules terrestres. Pour les consommateurs qui font par exemple construire ce serait donc une « sécurité » de moins. Les assurances souscrites à cette occasion coûtent cher. Et certains assureurs présents sur le marché n’ont pas nécessairement les reins solides… D’où le risque qu’ils ne puissent pas honorer le règlement des divers sinistres qu’ils auraient à prendre en charge.

LE FGAO QUASI EXCLUSIVEMENT UTILISÉ POUR L’AUTOMOBILE

Pour justifier cette mesure, les pouvoirs publics indiquent que le FGAO est peu sollicité pour les assurances hors automobile (seulement 5,5 % des règlements). En outre, ils affirment n’avoir pas eu le choix, la Commission européenne leur ayant fait savoir que les règles de fonctionnement en vigueur étaient constitutives d’une pratique discriminatoire. Actuellement, pour être couvertes par le Fonds, les entreprises d’assurance doivent être agréées par la France (en l’occurrence, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution). De facto, cela exclut celles qui proposent leurs services depuis un autre État membre dans le cadre légal (directive européenne) de la liberté d’établissement (LPE) ou de la liberté de prestation de services (LPS).

Pour satisfaire aux exigences de Bruxelles, le gouvernement aurait pu étendre le mécanisme actuel à tous les assureurs qui vendent sur le territoire national une assurance de nature obligatoire. Il a donc fait un autre choix : limiter l’action du Fonds au seul secteur de l’automobile, quel que soit le pays d’origine du contrat.

Arnaud De Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org

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10 juin 2016

Investissements en hôtellerie Le faux placement miracle

Investissements en hôtellerie Le faux placement miracle

Les investissements dans l’hôtellerie ont le vent en poupe. Mais contrairement à ce que laissent croire des conseillers en patrimoine trop enthousiastes, ils ne sont pas sans risques. Décryptage.

Le faux placement miracle

Sur fond de rendement au plancher du côté de l’assurance vie comme des actions (gain nul pour le CAC40 de janvier à mai 2016), comment ne pas se laisser tenter par la perspective d’un rendement annuel de 7 % à capital garanti ? C’est ce que proposent certains conseils en gestion de patrimoine indépendants (CGPI) comme, par exemple, le cabinet Hervé-Dupé, basé près de Nantes. Le produit se nomme Duorente Hôtel California. L’argumentaire en ligne évoque un hôtel situé dans « un des quartiers les plus côté de la Capitale, Les Champs Elysées » (sic), un « montage économique et financier permettant d’offrir une rente nette de 7 % par an pendant 7 ans », renforcée par un « pacte d’associés qui engage solidairement l’exploitant à racheter les parts sociales au bout de 7 ans avec une plus-value ». Bref, « une offre sécurisée à tous les niveaux ».

Duorente est un placement élaboré par une société marseillaise, Maranatha. Contacté, son dirigeant, Olivier Carvin, tient un discours diamétralement opposé à celui du cabinet Hervé-Dupé. Il n’est plus du tout question de rente de 7 % par an pendant 7 ans (ce qui ferait plus de 60 % de rendement avec les intérêts annualisés…). Ce chiffre est une simple perspective, sans aucune garantie. Par ailleurs, l’exploitant ne s’engage nullement à racheter les parts sociales au bout de 7 ans. Au contraire, il se réserve le droit de le faire, sans aucune obligation de son côté. C’est l’investisseur particulier qui signe une promesse de vente !

Quant à la sécurité, elle est tout aussi relative. Les particuliers ont des parts dans le fonds de commerce, pas dans les murs (sauf exception). La valeur de ce fonds de commerce peut baisser en fonction de la conjoncture. Les attentats de novembre 2015 ont eu un effet désastreux sur l’hôtellerie parisienne. C’était temporaire. Moins dramatique mais plus lourd de conséquence, les fonds de commerce sont aussi sensibles aux taux d’intérêt. Quand ces derniers montent, la valeur des fonds décroît, et inversement. Or, en ce moment, les taux sont au plus bas. Les fonds de commerce, hôtels compris, sont donc chers et difficiles à valoriser. La conservation du capital est une probabilité raisonnable, pas une certitude. En 2014 déjà, le fonds Turenne Capital mettait en garde contre l’hôtellerie parisienne, où les opportunités lui semblait « rares et trop chères » ! Où en sera le marché dans 7 ans, difficile de le dire, surtout si on prend en compte la concurrence de nouveaux acteurs comme Airbnb.

Un des produits de Maranatha, le placement Finotel, a été visé par l’Autorité des marchés financiers (AMF). La communication institutionnelle de la société est sans ambiguïté : pas de garantie de rendement, pas de garantie de capital. Interrogé par Que Choisir, Olivier Carvin lui-même présente ses produits comme des investissements de diversification qui ne doivent pas capter plus de 15 % du portefeuille d’un particulier.

Sa société tolère néanmoins comme distributeur des CGPI à l’enthousiasme commercial mal canalisé. Une association de conseils en patrimoine, l’Anacofi, a d’ailleurs posé des questions complémentaires à Maranatha, afin d’évaluer en toute clarté le modèle économique de ses placements (le courrier, daté du 25 avril, est en ligne). Une autre association professionnelle, la Compagnie des CGPI, a également fait part de ses interrogations.

Qu’une société présente ses produits sous leur jour le plus favorable n’a rien de bien étonnant. Les distributeurs, en théorie, devraient prévenir les excès. Dans l’univers des placements (et en particuliers des placements atypiques), certains CGPI en rajoutent au contraire, vendant des couples sécurité/rendement imaginaires. Les fonds de commerce dans l’hôtellerie ont dégagé de belles plus-values ces 10 dernières années. De là à les vanter comme des produits sans risque à rendement élevé dans l’avenir, il y a une marche que seuls franchissent les professionnels désinvoltes.

Erwan Seznec

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10 juin 2016

Notaires Tarifs et installation dans le viseur

Notaires Tarifs et installation dans le viseur

Tarifs et installation dans le viseur

La loi Macron a touché aux notaires ! Les tarifs appliqués à certains petits actes ont été revus à la baisse et le principe de la liberté d’installation est posé. Le ministère de la Justice va en effet établir une nouvelle carte pour déterminer les zones où ils sont peu nombreux et celles où, au contraire, ils le sont trop ! L’Autorité de la concurrence est saisie pour avis. En juin 2015, la Cour des comptes avait rendu un référé pointant du doigt la rémunération des fonds confiés par les notaires à la Caisse des dépôts et consignation (CDC). Des modifications ont depuis été effectuées.

 

Les nouveaux tarifs des notaires fixés par la loi Macron sont entrés en vigueur le 1er mai dernier. Ils se traduisent par une baisse des émoluments de 1,4 % et par un plafonnement à 10 % du prix pour les transactions de faible montant. Grincement de dents du côté de la profession : dans un récent sondage, 75 % des notaires estiment que ces mesures vont les contraindre « à revoir le fonctionnement » de leur étude.

Mais la loi Macron touche aussi au principe de la liberté d’installation. Le ministère de la Justice va s’employer à dresser une nouvelle carte afin de déterminer les zones où il est nécessaire de renforcer « l’offre de notaires ». À l’inverse, les possibilités d’installation seront limitées dans les régions où elle est trop importante.

La Chancellerie a sollicité l’avis de l’Autorité de la concurrence pour établir cette répartition géographique. L’UFC-Que Choisir a été consultée. Et il semble que l’Autorité aille au-delà de sa mission initiale et en profite pour faire le point sur les pratiques de la profession notariale.

Celle-ci a d’ailleurs été quelque peu « secouée » par un référé de la Cour des comptes rendu en juin dernier et passé assez inaperçu. En cause : la rémunération des fonds des clients confiés par les notaires à la Caisse des dépôts et des consignations (CDC). Lorsque la Cour des comptes s’est saisie de la question, ces fonds étaient rémunérés à hauteur de 1 %. « Ce taux d’intérêt présente à l’évidence un caractère non économique, fixé non en référence aux conditions de marché mais au regard de considérations liées aux relations entre la Caisse des dépôts et les professions juridiques », estimait la Cour des comptes. Qui ajoutait : « Le taux de 1 % sur la partie revenant aux notaires n’a pas été modifié depuis 1892. Le produit de ce taux est devenu très avantageux, représentant actuellement 17 000 € par an et par notaire, selon le CSN (Conseil supérieur du notariat). […] Rien ne justifie […] que la rémunération […] soit intégralement proportionnelle aux sommes déposées ».

Des critiques, la Cour des comptes en formulait aussi à l’égard de la conservation des fonds des tiers remis aux notaires. Citant des chiffres de la profession issus des inspections internes effectuées en 2012, 38 % des offices étaient en infraction : ils avaient conservé au-delà du délai de trois mois ces sommes sur leur compte de disponibilités courantes. Or, en principe, une fois cette période écoulée, les fonds doivent être transmis sur des comptes obligataires, ouverts à la CDC. Ce qui permet par conséquent à leurs propriétaires d’en percevoir les intérêts.

Dans ses recommandations, la Cour demandait une révision du système. Des mesures ont été prises depuis. Le 1er janvier dernier, le taux de rémunération des comptes est passé de 1 % à 0,75 % (taux applicable aux notaires comme aux propriétaires des fonds). « En outre, pour remédier aux retards, nous avons mis en place un processus de transfert direct au bout de trois mois vers les comptes clients », précise Me Marie-Hélène Kraft-Faugère, membre du CSN. Un bémol cependant : ce dispositif de transfert direct existait déjà au moment du référé de la Cour des comptes. Cette dernière déplorait alors qu’il était possible d’en suspendre manuellement le fonctionnement. Réponse de Me Kraft-Faugère : « Il faut bien comprendre que certains dossiers (par exemple, ceux avec hypothèques) mettent plus de temps que d’autres avant d’être clôturés, ce qui peut justifier des retards dans les transferts. »

Arnaud De Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org

10 juin 2016

Répartiteurs de frais de chauffage Quand le ministère interprète la réglementation

Répartiteurs de frais de chauffage Quand le ministère interprète la réglementation

Attention, les professionnels de la mesure passent à l’offensive pour imposer les répartiteurs de frais de chauffage aux copropriétés… avec l’appui du ministère du Logement, qui interprète les textes réglementaires !

 

Quand le ministère interprète la réglementation

C’est du jamais vu, l’explication de texte du ministère du Logement sur l’individualisation des frais de chauffage reprise par les professionnels de la mesure est en contradiction avec le texte réglementaire sur lequel elle est censée s’appuyer.

Venant à la rescousse des professionnels de la mesure, le ministère du Logement assure en effet sur le site service-public.fr que l’individualisation des frais de chauffage peut se faire au moyen de« répartiteurs placés sur chaque radiateur » ou « d’un compteur individuel d’énergie thermique placé à l’entrée de chaque logement ».

Pour le compteur, cela va de soi, il détermine la quantité de chaleur consommée par le logement, ce qui répond très précisément au décret du 30 mai 2016.

Pour les répartiteurs, en revanche, le ministère ne colle pas au texte adopté. C’est à n’y rien comprendre, d’autant que le code de l’énergie est d’une clarté absolue : jusqu’au décret du 30 mai dernier, son article R. 241-7 disposait que « Tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun […] est muni d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage collectif. Ces appareils permettent de mesurer la quantité de chaleur fournie ou une grandeur représentative de celle-ci. »

La « quantité de chaleur fournie » désignait les compteurs d’énergie thermique, et la « grandeur représentative de celle-ci » les répartiteurs, qui mesurent une température et non une quantité de chaleur fournie. C’était très clair.

Or le décret du 30 mai a modifié cet article R. 241-7 du code de l’énergie. Désormais, il stipule que« Tout immeuble collectif à usage principal d’habitation équipé d’un chauffage commun […] est muni d’appareils de mesure permettant de déterminer la quantité de chaleur fournie ». C’est tout aussi clair. Cette formulation ne désigne que les compteurs d’énergie thermique puisque le législateur a supprimé « la grandeur représentative de celle-ci », excluant ainsi les répartiteurs. « Seul un compteur permet de compter, un répartiteur répartit selon une règle puisque la sonde de ce répartiteur ne peut que mesurer un niveau de température et non une quantité de chaleur, confirme le bureau d’études thermiques Afipro. La technique est têtue ! »

Que Choisir maintient donc ses recommandations. Il est pour le moins étonnant que le site officiel service-public.fr contredise le décret du 30 mai 2016 et l’article R. 241-7 du code de l’énergie. Bien que seuls les textes réglementaires fassent autorité, une clarification de la part du ministère du Logement serait la bienvenue.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

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10 juin 2016

Enquête sur les allergènes Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs

Enquête sur les allergènes Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs

Les professionnels allergiques à la bonne information des consommateurs

Près d’un an après l’entrée en vigueur de l’obligation d’une information écrite sur la présence d’allergènes dans les aliments non emballés(1)  et alors que les accidents allergiques ont doublé chez les enfants(2) , l’UFC-Que Choisir publie aujourd’hui les résultats inquiétants d’une enquête de terrain exclusive dans les restaurants, les boulangeries-pâtisseries et les rayons coupe de la distribution.

La bonne information des 6 à 9 millions de consommateurs souffrant d’allergies et d’intolérances alimentaires est un enjeu crucial sachant que la seule solution pour éviter des accidents potentiellement mortels ou des affections très invalidantes, consiste à écarter tous les aliments contenant le composé nocif. C’est pourquoi les enquêteurs de l’UFC-Que Choisir ont étudié la mise en application de la nouvelle obligation réglementaire d’information des consommateurs dans 375 commerces répartis dans 81 départements(3) .

•    L’information donne des boutons aux commerçants
Seule la restauration rapide respecte strictement la lettre du Décret. Mc Donald’s, Quick et KFC mettent à disposition l’information sur les allergènes dans la totalité des 9 établissements visités. Pour la grande distribution en revanche, il est inadmissible qu’un quart des 134 magasins visités soit encore hors la loi ! Si aucune enseigne n’est en mesure de réaliser le ‘sans faute’, Monoprix est en tête avec 88 % de magasins visités publiant les allergènes. Géant-Casino est en fin de classement avec seulement 57 % de magasins enquêtés donnant l’information sur les allergènes, soit à peine plus d’un magasin sur deux.

Conformité des enseignes à la réglementation

Quant aux 232 commerces artisanaux (boulangeries-pâtisseries, traiteurs et restaurants de quartier), ce sont les cancres en matière d’information, 75% d’entre eux ne publiant pas la moindre information sur les allergènes !

Les petits commerces, cancres sur les allergènes

Le petit commerce est également dernier de la classe en matière d’accueil : dans près d’un commerce sur cinq, l’attitude des commerçants est peu coopérative, voire franchement hostile ! Pourtant le droit à une information fiable, loin d’être une lubie, est un enjeu de santé pour les consommateurs allergiques ou intolérants.

Réactions agressives des commerçants, verbatims

•    Une information trop peu digeste
Profitant d’une rédaction ambiguë du décret sur les modalités d’information des consommateurs, les professionnels se contentent trop souvent de compiler les informations, sans se soucier d’en faciliter la lisibilité par les consommateurs. Ainsi tous les restaurants de « fast food » visités regroupent les allergènes pour l’ensemble des produits sur des affiches de petite taille très peu lisibles. Quant à la grande distribution, les consommateurs doivent trop souvent chercher les allergènes perdus dans des classeurs au milieu de centaines d’autres références. Il faut cependant saluer l’effort de lisibilité réalisé par certaines enseignes –au premier rang desquelles Auchan- qui privilégient des étiquettes individuelles bien lisibles placées sur chaque aliment.

Allergènes sur des étiquettes individuelles

•    L’étiquetage de précaution protège les commerçants, mais n’informe pas les consommateurs
Il est inadmissible que 60% des magasins de la grande distribution et un tiers des petits commerçants visités mentionnent la présence éventuelle de traces d’allergènes, alors même que les procédés permettant de limiter les contaminations accidentelles lors de la fabrication n’ont jamais été aussi bien maîtrisés et contrôlés. Ces étiquetages de « précaution » mis aujourd’hui dans le seul but de dédouaner la responsabilité légale des professionnels en cas d’accident allergique, ont pour effet collatéral de restreindre encore plus le choix des consommateurs allergiques.

Ces constats sont d’autant plus désolants que l’allergie, loin d’être anodine,  figure désormais au 4e rang des maladies chroniques selon l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Il ne s’agit donc pas d’un simple problème d’information mais bel et bien d’un enjeu de santé publique. Profondément attachée à garantir aux consommateurs allergiques et intolérants, l’accès à une alimentation présentant toutes les garanties de sécurité, l’UFC-Que Choisir :

  • Demande aux Pouvoirs Publics de contrôler la bonne application de la nouvelle obligation réglementaire et de sanctionner les contrevenants ;
  • Réclame une réécriture du décret pour préciser les modalités d’information des consommateurs, afin que les allergènes soient indiqués par le biais d’étiquettes individuelles placées directement auprès des aliments ;
  • S’oppose à la généralisation de l’étiquetage de précaution et saisit à cet effet l’Anses pour que celle-ci encadre strictement son utilisation.

(1) Décret n° 2015-447 du 17 avril 2015 relatif à l’information des consommateurs sur les allergènes et les denrées alimentaires non préemballées, entré en vigueur le 1er juillet 2015

(2 )Entre 2005 et 2008, les accidents anaphylactiques ont augmenté de 109 % en France chez les enfants – Source avis n°66 du Conseil National de l’Alimentation – Janvier 2010

(3) Enquête terrain réalisée du 12 au 26 mars 2016 dans 81 départements sur 375 commerces : 134 magasins des grandes enseignes de la distribution (aux rayons traiteurs à la coupe), 112 boulangeries-pâtisseries, 71 restaurants de quartier, 49 traiteurs et 9 établissements de restauration rapide.

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Synthèse

 

 

 

 

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7 juin 2016

Nouveau téléphone 09 83 87 07 07, nouvelles coordonnées

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2 juin 2016

Électricité ERDF change de nom aux frais des usagers

Électricité ERDF change de nom aux frais des usagers

ERDF change de nom aux frais des usagers

Cette fois c’est la bonne, ERDF, filiale à 100 % d’EDF, change vraiment de nom pour se rebaptiser Enedis. Mais c’est surtout l’issue d’un mauvais feuilleton qui n’a que trop duré et qui coûte cher aux usagers.

 

Ce changement de nom intervient pour clore le bras de fer qui opposait ERDF, filiale à 100 % d’EDF chargée de la distribution publique de l’électricité, à la Commission de régulation de l’énergie, la CRE, ainsi qu’à l’UFC-Que Choisir.

Dès 2014, l’UFC-Que Choisir avait saisi le Comité de règlement des différends et des sanctions de la CRE, le Cordis, au sujet des liens financiers d’ERDF avec sa maison mère EDF. L’association dénonçait la proximité du logo et du nom qui entretient la confusion, tant les liens visuels sont étroits entre les logos d’EDF et ERDF. Elle pointait le manque d’investissements d’ERDF dans le réseau électrique, dû à la logique financière qui liait ERDF à EDF au détriment de la qualité du réseau électrique desservant les usagers. « Cette porosité des comptes entre la filiale et sa maison mère soulève un grave conflit d’intérêt entre EDF qui évolue dans le domaine concurrentiel et ERDF qui effectue une mission de service public », argumentait l’UFC-Que Choisir qui demandait notamment au Cordis de « sanctionner ce manque d’indépendance si préjudiciable aux usagers du réseau électrique ».

Dès janvier 2015, la CRE mettait à son tour ERDF en garde « contre la confusion qui persiste entre ses missions de service public de distribution d’électricité et l’activité de fourniture d’énergie de sa maison mère ». Elle pointait les identités visuelles, les sigles et les logos trop proches de ceux d’EDF. « Cette similitude nuit à l’information déjà très faible des consommateurs et entrave l’ouverture à la concurrence », estimait le gendarme du secteur de l’énergie, exigeant des décisions fortes et rapides pour mettre fin à cette confusion.

ERDF décide alors de modifier son logo. Mais à l’arrivée, en juin 2015, la proximité reste frappante, l’UFC-Que Choisir voit rouge et maintient sa plainte devant le Cordis. De son côté, la CRE juge que les modifications apportées par ERDF ne compensent pas les facteurs de confusion qui subsistent : proximité phonétique, conceptuelle, de couleurs, de sigles et de dénominations sociales. Du coup, la Commission de régulation de l’énergie emboîte le pas à l’UFC-Que Choisir en saisissant à son tour le Cordis. Acculé à changer de nom sous peine de sanctions financières, le gestionnaire de réseau finit par s’y résoudre.

Mais toutes ces tergiversations qui auront mené d’ERDF à Enedis auront coûté cher et même très cher aux usagers. Car au final, ce sont eux qui paient l’addition, qu’ils soient d’ailleurs clients d’EDF ou d’un fournisseur concurrent. Soit au bas mot un coût de 30 millions pour la parodie d’évolution en 2015, et sans doute beaucoup plus pour ce changement de nom, qui seront répercutés sur nos factures d’électricité via la partie acheminement. Pour ERDF qui aurait pu éviter ces dépenses en se pliant aux recommandations initiales de la CRE, c’est en revanche l’impunité totale.

Elisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

2 juin 2016

Démarchage téléphonique Bloctel sur la ligne de départ

Démarchage téléphonique Bloctel sur la ligne de départ

Bloctel sur la ligne de départ

À partir du 1er juin, les particuliers ne souhaitant plus être démarchés par téléphone peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste anti-démarchage téléphonique, baptisée Bloctel. Son utilisation est simple, gratuite et si tout le monde joue le jeu, les résultats devraient être au rendez-vous.

 

On commençait à désespérer. Plus de deux ans après le vote de la loi consommation du 17 mars 2014 et après deux appels d’offres, le premier ayant été déclaré infructueux, la liste anti-démarchage téléphonique voit enfin le jour. Dès le 1er juin, chaque particulier qui ne souhaite plus être sollicité par des vendeurs au téléphone pourra s’inscrire sur la toute nouvelle liste baptisée Bloctel. Voilà comment procéder.

 

COMMENT S’INSCRIRE ?

Il suffit de se rendre sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr et de laisser les informations demandées (civilité, nom, prénom, adresse mail et numéro de contact) ainsi que le ou les numéros de téléphone fixes et/ou portables sur lesquels vous ne souhaitez plus recevoir d’appels intempestifs. Vous recevrez dans la foulée un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer l’inscription. Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous inscrire par courrier à l’adresse suivante : Liste Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. La procédure est gratuite.

 

PUIS-JE INSCRIRE LES NUMÉROS DE MES PROCHES ?

C’est possible en effet, mais attention car en cas de contestation, vous devrez pouvoir prouver que le titulaire de la ligne vous a bien mandaté pour inscrire son numéro sur Bloctel.

 

COMBIEN DE TEMPS MON INSCRIPTION EST-ELLE VALABLE ?

Trois ans. Au bout de cette période, vous serez recontacté par courriel ou par courrier postal. Vous devrez alors renouveler votre inscription si vous le souhaitez. Sachez que les personnes qui figuraient sur l’ex-liste (Pacitel) doivent s’inscrire sur Bloctel pour bénéficier de ses services.

 

QU’ADVIENT-IL DE MES NUMÉROS UNE FOIS INSCRITS SUR LA LISTE ?

À partir du 1er juin, toute société souhaitant mener des campagnes de démarchage par téléphone devra obligatoirement transmettre son fichier de prospection à Bloctel qui se chargera de l’expurger des numéros inscrits sur sa liste anti-démarchage avant de le retourner à la société. Cette procédure devra être renouvelée au moins une fois par mois. Attention : le démarchage par SMS n’est pas concerné.

Le logo officiel de Bloctel

LES APPELS INTEMPESTIFS VONT-ILS S’ARRÊTER DÈS MON INSCRIPTION ?

Un délai d’un mois sera nécessaire pour que votre inscription soit réellement prise en compte par les entreprises. Qui plus est, la loi a prévu des exceptions. Ainsi, les sociétés dont vous êtes déjà clients (votre fournisseur d’électricité ou votre opérateur de téléphonie, par exemple) ou à qui vous avez donné votre accord pour être démarché pourront continuer à vous appeler même si vous êtes inscrit sur Bloctel. Ce sera également le cas des sociétés vendant journaux, périodiques et magazines, de celles réalisant des études et des sondages ainsi que de l’ensemble du secteur non marchand (les associations caritatives par exemple).

 

BLOCTEL SERA-T-ELLE EFFICACE ?

Contrairement à Pacitel qui s’appuyait sur la bonne volonté des entreprises, les entreprises ont l’obligation de consulter Bloctel avant toute campagne de démarchage. En cas d’infraction, elles sont passibles d’une amende pouvant aller jusqu’à 75 000 euros par infraction. Autre point qui donne de l’espoir : c’est la société ayant commandité le démarchage qui sera tenue pour responsable en cas de manquement, même si les appels ont été passés par le biais d’une plate-forme basée à l’étranger. Ces dispositions devraient permettre de réduire le nombre d’appels. Mais pour que Bloctel soit pleinement efficace, il faudra que les entreprises aient connaissance du dispositif. Il faudra aussi que la DGCCRF (Répression des fraudes) poursuive les contrevenants et que des sanctions soient prononcées. Il faudra enfin que la société SAS Opposetel, désignée par le gouvernement pour gérer la liste Bloctel, joue pleinement son rôle. Or, cette société émane du Syndicat national de la communication directe (SNCD), une fédération d’entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique et qui, a priori, n’ont pas intérêt à ce que tous les Français s’inscrivent sur Bloctel.

 

QUE FAIRE SI JE CONTINUE D’ÊTRE IMPORTUNÉ MALGRÉ MON INSCRIPTION ?

Si vous recevez des appels intempestifs alors que vous êtes inscrits depuis plus d’un mois à Bloctel, vous pourrez les signaler. Il faudra pour cela remplir le formulaire présent sur le site Bloctel.gouv.fr ou par courrier en joignant un maximum d’informations, tels que le numéro de l’appelant, la date et l’heure de l’appel, si possible le nom de la société ou son domaine d’activité, etc. La plainte sera alors transférée vers la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) qui, le cas échéant, pourra engager des poursuites.

2 juin 2016

SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives

SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives

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SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives

L’UFC-Que Choisir se félicite de la condamnation, à son initiative, de SFR pour 22 clauses abusives et/ou illicites par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 mai dernier (jugement susceptible d’appel). L’opérateur est condamné à 30 000 euros au titre des dommages et intérêts et à la publication du jugement sur la page d’accueil de son site internet. Au vu du nombre et de la portée des clauses déclarées inopposables aux consommateurs par le tribunal, cette victoire, après 4 années de procédure, est particulièrement appréciable.

En effet, les 22 clauses déclarées abusives et/ou illicites par le Tribunal, présentes dans différents contrats de SFR, soulignent que SFR, comme l’ensemble des opérateurs, ne saurait s’exonérer unilatéralement de ses obligations légales et réglementaires s’agissant de la qualité et de la continuité de service, ainsi que du droit de résiliation de ses abonnés.

C’est sans rougir que SFR entendait s’autoriser 10% d’échec des appels, des transmissions de SMS ou de données sur son réseau, sans que sa responsabilité ne puisse être mise en cause. Le Tribunal a considéré ce taux d’indisponibilité non conforme aux obligations imposées par le régulateur (l’ARCEP) et inopposable aux abonnés. Idem pour la clause selon laquelle SFR refusait de s’engager sur des débits minimum alors que c’est une obligation légale. Aussi, le jugement rappelle que c’est en totale contradiction avec sa responsabilité de plein droit, que SFR entendait exclure sa responsabilité en cas de dysfonctionnement ou panne de ses serveurs qui ne seraient pas « de son fait ».

Le TGI de Paris a également épinglé les petits arrangements de SFR avec les règles en matière de continuité du service. La clause par laquelle SFR laissait croire à ses utilisateurs que l’interruption de son service n’ouvre droit qu’à une indemnisation dérisoire a été déclarée abusive dès lors que l’abonné est en droit de demander la réparation totale de son préjudice. Au surplus, le jugement a également épinglé la clause par laquelle SFR entendait limiter le droit d’agir du consommateur, en restreignant à un mois, à compter du défaut ou de l’interruption du service, le délai durant lequel l’abonné pouvait faire sa demande d’indemnisation. Dans la même veine, le Tribunal a déclaré illicite la clause prévoyant une interruption du service supérieure à 4 heures en cas de portabilité du numéro, rappelant que  les opérateurs se doivent de tenir un délai plus court.

Enfin, la justice a rappelé formellement à l’opérateur que l’on ne doit pas jouer avec le droit de résiliation des abonnés. Les clauses prévoyant l’impossibilité de résilier sans frais en cas d’augmentation des tarifs ou d’impossibilité d’accès aux services complémentaires et/ou optionnels ont été retoquées.

Alors que la qualité de service de SFR a été récemment épinglée par l’association et que les plaintes de consommateurs se multiplient, cette décision revêt une importance toute particulière.

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2 juin 2016

L’actu en liste, le numéro 9 de 2016

 

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Communiqué

de

Presse

Communiqué de Presse

SFR lourdement condamné pour de nombreuses clauses abusives

L’UFC-Que Choisir se félicite de la condamnation, à son initiative, de SFR pour 22 clauses abusives et/ou illicites par le Tribunal de Grande Instance de Paris, le 17 mai dernier (jugement susceptible d’appel).

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Bloctel

Démarchage téléphonique Bloctel sur la ligne de départ

À partir du 1er juin, les particuliers ne souhaitant plus être démarchés par téléphone peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste anti-démarchage téléphonique, baptisée Bloctel

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Électricité ERDF change de nom aux frais des usagers

Cette fois c’est la bonne, ERDF, filiale à 100 % d’EDF, change vraiment de nom pour se rebaptiser Enedis.            …Lire la suite

 Smartphones Galaxy S7 La location selon Samsung

Smartphones Galaxy S7. La location selon Samsung

Samsung lance Up2You, une offre qui permet de louer un smartphone dernier cri pour une durée de 24 mois. Le Galaxy S7 est ainsi loué          …Lire la suite

 Fuite d’eau Les conditions pour échapper au paiement

Fuite d’eau. Les conditions pour échapper au paiement

En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation          …Lire la suite

 Médicaments-contre-hépatite-C

Médicaments contre l’hépatite C. Vers un marché parallèle ?

Trop chers, les nouveaux médicaments de l’hépatite C sont réservés aux patients les plus touchés. Pour les malades exclus du traitement

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Affaire Aristophil Une association d'aide aux victimes au financement

Affaire Aristophil. Une association d’aide aux victimes au financement trouble

Fondée dans le but d’aider les victimes d’Aristophil, l’Association des investisseurs dans des collections de lettres et de manuscrits (AICLM)           …Lire la suite

Permis de végétaliser

Permis de végétaliser. Les règles à respecter

Dépités par le gris des trottoirs, vous avez la main verte et souhaitez user du jasmin et du lilas pour changer tout ça ?     …Lire la suite

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Renseignements téléphoniques. Les mauvais coûts des 118

Dix ans après le remplacement du « 12  » par des numéros en 118, le marché des renseignements téléphoniques est devenu complètement fou            …Lire la suite

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L’affaire de la participation aux bénéfices dans le cadre de l’assurance emprunteur est relancée ! La cour d’appel de Paris a reconnu,        …Lire la suite

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La décision européenne de renouveler ou non l’autorisation du glyphosate, la matière active du célèbre désherbant Roundup, devait tomber hier 19 mai           …Lire la suite 

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Abattoirs. Un tiers des établissements en non-conformité

Face au scandale suscité par les vidéos de l’association L214 prises dans les abattoirs d’Alès, du Vigan et de Mauléon-Licharre en octobre 2015 et février et mars 2016  …Lire la suite

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Fournisseur d’accès à Internet. Que vaut la nouvelle Livebox d’Orange ?

Commercialisée à partir de ce 19 mai, la nouvelle Livebox d’Orange est le nouveau fer de lance du premier opérateur

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Hublot de lave-linge. Explosions en série

En fonctionnement ou à l’arrêt, il arrive que le hublot d’un lave-linge explose. La revue britannique de défense des consommateurs Which a répertorié

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Dispositifs anti-ondes. La Répression des fraudes sanctionne

Argumentaire « ésotérique » basé sur des études « non reconnues officiellement », vocabulaire pseudo-scientifique « fantaisiste ou entièrement inventé » .     …Lire la suite

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Insomnie (infographie). Une bonne nuit de sommeil se prépare toute la journée

 Notre questionnaire sur votre sommeil montre que les problèmes de sommeil ont un gros impact sur la vie éveillée

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2 juin 2016

Smartphones Galaxy S7. La location selon Samsung

Smartphones Galaxy S7, la location selon Samsung

Samsung lance Up2You, une offre qui permet de louer un smartphone dernier cri pour une durée de 24 mois. Le Galaxy S7 est ainsi loué 27 € par mois, un loyer mensuel qui peut atteindre 36 € avec l’assurance optionnelle. Pour le Galaxy S7 Edge, comptez 30 à 39 €/mois. Evidemment, ce n’est pas si simple. Rétractation, rupture de contrat anticipée… Voici les clauses à connaître avant de vous engager.

La location selon Samsung

650 ou 700 € pour l’un des smartphones dernier cri de Samsung, tout le monde n’en a pas ni l’envie, ni les moyens. Pour écouler ses Galaxy S7 et Galaxy S7 Edge, le fabricant propose aux consommateurs français de les louer. L’offre, baptisée Up2You, est disponible uniquement sur Internet (1). Le client doit régler un premier versement de 89 € (S7) ou 119 € (S7 Edge), puis s’acquitter d’un loyer mensuel de 27 € ou 30 € respectivement, pour une durée de 24 mois. Il est possible de souscrire une assurance casse, ou alors casse et vol, auquel cas les loyers grimpent à 34 ou 36 € pour le S7 et à 37 ou 39 € pour le S7 Edge. Après quatre mois révolus, il est possible de changer de smartphone (Samsung prévoit d’enrichir la gamme d’appareils disponibles). Samsung ne propose pas d’option d’achat en fin de contrat. Le client est censé renvoyer son smartphone dans un état d’usure normale. Bonne nouvelle, les frais de port sont offerts, à l’aller comme au retour. Et la procédure est simple : un RIB, une pièce d’identité, quelques clics, et le smartphone sera normalement livré en moins de 24 heures. Voilà pour la théorie.

ENGAGEMENT FERME

En pratique, vous disposez bien sûr d’un délai de rétractation de 14 jours, comme l’exige la loi (2). Ensuite, sachez que vous ne signez rien avec Samsung, qui a acheté une solution clé en main à un prestataire, Evollis (lire encadré). Samsung se déchargera systématiquement en cas de problème. Ensuite, l’offre est un contrat de location qui vous engage pour une durée de 24 mois. Impossible de le résilier avant le terme, le client est donc tenu de s’acquitter du loyer jusqu’à la fin de son engagement. Au bout de deux ans, vous aurez donc payé 737 € pour un Galaxy S7 (ou 839 € pour un Galaxy S7 Edge) que vous ne posséderez pas. Une perte sèche, en somme. Le calcul (3) ne tient pas compte des éventuelles assurances, qui sont rarement intéressantes tant les exclusions de prise en charge sont nombreuses.

GARDEZ LE SMARTPHONE !

En fin de contrat, le client doit restituer le smartphone « en état d’usage, sans casse ni rayures marquées, ni dégradation » et avec tous les accessoires (chargeur, batterie, écouteurs, etc.). Une rayure un peu trop profonde de l’écran, un choc visible, une connectique abîmée ou une trace d’oxydation, le client sera ponctionné d’une indemnité dont le montant est fixé contractuellement, entre 75 et 260 €. Mieux vaut prendre soin de l’appareil. Et sans doute faut-il envisager, dans tous les cas, de conserver le smartphone. Le contrat de location ne prévoit pas d’option d’achat. Mais si le client ne renvoie pas l’appareil, une pénalité sera prélevée directement sur son compte bancaire. Elle est fixée à 139,80 € pour le GS7 et à 159,80 € pour le GS7 Edge, des montants relativement faibles. Samsung aurait-il intérêt à ce que vous gardiez le smartphone (ce qui le dispensera des frais de recyclage, du transport à la remise en état) ? Probablement. Mais sans doute cette option vous profitera-t-elle aussi. Ajoutez cette pénalité au coût total de location (soit 787,80 € au total pour le GS7 et 998,80 € pour le GS7 Edge), et vous deviendrez propriétaire d’un smartphone qui, de surcroît, aura encore de la valeur sur le marché de l’occasion. À titre d’exemple, la cote du Samsung Galaxy S5, lancé en avril 2014 (il y a 24 mois, donc) au prix de 679 €, atteint encore entre 220 et 250 € !

EVOLLIS, PRESTATAIRE ET CONCURRENT

Evollis, le prestataire désigné par Samsung, propose ses propres offres de location de smartphone sous la marque Uz’it. Les Galaxy S7 et S7 Edge y sont proposés dans le cadre d’un contrat de location sans assurance, cette fois avec une option d’achat au terme de l’engagement de 24 mois. Le loyer est de 31 € et l’option d’achat fixée à 104,98 € pour un S7, après un premier versement de 27,12 €. Pour un S7 Edge, comptez 36 €/mois et une option d’achat à 119,98 € après un premier versement de 17,52 €. Le Galaxy S7 revient donc à 876,10 €, le Galaxy S7 Edge à 1 001,50 €, soit un tout petit peu plus que dans le cadre de l’offre Samsung.

(1) http://www.samsung.com/fr/up2you/#accueil

(2) Article L. 121-21 du code de la consommation.

(3) Coût total pour un Galaxy S7 : 27 € x 24 mois = 648 € auxquels s’ajoutent 89 € soit un total de 737 €. Coût total pour un Galaxy S7 Edge : 30 € x 24 mois = 720 € auxquels s’ajoutent 119 € soit un total de 839 €.

2 juin 2016

Fuite d’eau. Les conditions pour échapper au paiement

Fuite d’eau, les conditions pour échapper au paiement

Les conditions pour échapper au paiement

En présence d’une consommation d’eau anormalement élevée, la commune ou le service des eaux doivent informer l’abonné sans délais, rappelle la Cour de cassation. Pour échapper au paiement de la facture, ce dernier doit ensuite faire réparer la fuite dans un délai d’un mois.

En cas de fuite d’eau, le montant de la facture peut rapidement atteindre des sommets. Mme X. de Bussière-Boffy (Haute-Vienne) peut en témoigner : elle a reçu le 9 mars 2012 une facture d’un montant de 8 154,50 euros, pour une consommation de 5 600 m3. Bien loin de sa consommation habituelle, qui ne dépasse pas quelques euros. Elle a refusé le règlement de cette facture, arguant que la commune ne l’avait pas alertée sur ce dépassement anormal. Suite à un jugement lui donnant raison confirmé par la cour d’appel de Limoges, la commune s’était pourvue en cassation.

La Cour de cassation, dans une décision du 12 mai 2016, a rejeté ce pourvoi. Elle rappelle que la loi du 17 mai 2011 (article 2) prévoit une obligation d’information de l’abonné, dès que le service d’eau ou la commune constate une augmentation anormale du volume d’eau consommé par l’occupant d’un local d’habitation, si cette augmentation est susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. Or, la commune n’avait pas avisé Mme X. de Bussière-Boffy de cette consommation « sans proportion avec les relevés » antérieurs.

« À défaut de cette information, l’abonné n’est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne », rappelle la Cour.

Une consommation est jugée anormale lorsque le « volume d’eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d’eau moyen consommé par l’abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d’habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ». Si cette information n’est pas disponible, la consommation est comparée au « volume d’eau moyen consommé dans la zone géographique de l’abonné dans des locaux d’habitation de taille et de caractéristiques comparables ».

CONTESTER ET AGIR VITE

La Cour rappelle aussi que, lorsque l’abonné est avisé d’une anomalie de consommation, il ne lui suffit pas de contester la facture. Pour échapper au paiement, il doit faire procéder dans un délai d’un mois à la réparation de la fuite sur ses canalisations et fournir une attestation de l’intervention du plombier. Cette disposition ne s’applique pas aux fuites provoquées par des appareils ménagers, des équipements sanitaires ou de chauffage, rappelle-t-on.

Si le plombier ne détecte pas de fuite, l’abonné peut demander – toujours dans un délai d’un mois – au service d’eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. Si aucune anomalie n’est détectée, l’intégralité de la facture est à nouveau due.

Morgan Bourven

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2 juin 2016

Médicaments contre l’hépatite C. Vers un marché parallèle ?

Médicaments contre l’hépatite C, Vers un marché parallèle ?

Vers un marché parallèle ?

Trop chers, les nouveaux médicaments de l’hépatite C sont réservés aux patients les plus touchés. Pour les malades exclus du traitement, le marché parallèle est aujourd’hui une option envisageable. Un collectif d’associations réclame l’accès au traitement pour tous, soulignant que la France dispose des moyens légaux pour importer ou fabriquer des génériques.

 

Mise à jour

Quelques heures après la publication de notre article, Marisol Touraine, ministre de la Santé, a annoncé son intention d’étendre le bénéfice des nouveaux traitements par antiviraux d’action directe à toutes les personnes touchées par l’hépatite C. Cette décision pourrait s’appliquer dans les jours qui viennent pour les patients transplantés ou en attente de greffe du foie, les patients au stade F2 de fibrose et les populations vulnérables quel que soit l’état de leur foie. Pour les personnes asymptomatiques ou au stade F1 de fibrose, la ministre dit attendre l’avis de la Haute Autorité de santé (HAS) sur les modalités de mise en œuvre, prévu pour le mois de septembre. Quant aux prix des traitements, ils seront renégociés au sein du Comité économique des produits de santé (CEPS).

Les nouveaux antiviraux d’action directe – Sovaldi (sofosbuvir), Daklinza (daclatasvir), Olyzio (siméprevir) – ont révolutionné le traitement de l’hépatite C : il est désormais possible d’espérer la guérison de 90 % des patients après trois à six mois de traitement. Seulement voilà : les médicaments coûtent extrêmement cher, jusqu’à 66 000 euros la cure. Comme ils sont pris en charge à 100 % par l’assurance maladie, les autorités sanitaires ont décidé de les réserver aux patients à un stade avancé de la maladie, ceux atteints de fibrose hépatique.

Tout en dénonçant les prix des molécules, un collectif d’associations composé notamment de SOS Hépatites, Aides ou Médecins du Monde, estime que le rationnement n’est pas justifié. « Car la fibrose n’est pas la seule situation où l’hépatite C a des conséquences lourdes sur le quotidien des patients », a souligné Yann Mazens, directeur de SOS Hépatites, lors d’une conférence de presse. L’hépatite C peut en effet se manifester par des atteintes rénales, neurologiques ou articulaires handicapantes, susceptibles d’entraîner une mise en invalidité, voire la perte d’emploi. Elle peut aussi se transmettre de la mère au fœtus, au cours de la grossesse. C’est ce que craint Véronique, enceinte de quatre mois, venue témoigner de l’impossibilité d’obtenir le traitement avant la conception, malgré son intention claire d’avoir un enfant.

Pas assez malades pour avoir droit au traitement, certains patients sans solution pourraient être tentés de se fournir en dehors du circuit officiel, en Inde ou au Maroc, pays qui commercialisent une version générique beaucoup moins coûteuse des nouveaux antiviraux. Frédéric, 56 ans, envisage de faire la démarche, si son état n’est pas jugé suffisamment sévère en France pour être pris en charge, quitte à y mettre 1 000 à 2 000 euros de sa poche. Il a découvert son hépatite il y a deux mois et ne peut plus travailler.

Contourner la règlementation n’est d’ailleurs ni illégal, ni hors de portée, à condition d’avoir des contacts en Inde ou au Maroc. La fiche pratique de l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) le confirme, il suffit, pour passer la douane et importer son traitement en France, d’avoir une ordonnance d’un médecin français et une autre d’un médecin local. La quantité autorisée doit correspondre à la durée d’un traitement individuel, qu’il faut se faire préciser par son médecin. A priori, la qualité de fabrication ne pose pas de problème.

Reste qu’il s’agit d’un ultime recours, en dehors du circuit officiel de surveillance des médicaments. Le coût du traitement est, dans ce cas, totalement à la charge du patient. Les associations, elles, revendiquent l’accès des traitements à tous, rappelant que la France dispose de tout l’arsenal juridique pour importer ou fabriquer les génériques, dont le coût pèserait nettement moins sur le budget de la sécurité sociale.

Anne-Sophie Stamane

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2 juin 2016

Affaire Aristophil. Une association d’aide aux victimes au financement trouble

Affaire Aristophil, une association d’aide aux victimes au financement trouble

Fondée dans le but d’aider les victimes d’Aristophil, l’Association des investisseurs dans des collections de lettres et de manuscrits (AICLM), créée par un commercial ayant lui-même vendu des produits Aristophil, a accepté de la famille du fondateur d’Aristophil, mis en examen pour escroquerie, un versement de 200 000 euros.

Un conseil en gestion de patrimoine indépendant (CGPI) qui a recommandé pendant des années des placements désastreux à ses clients peut-il sérieusement défendre les investisseurs floués quand un scandale éclate, sur fond d’enquête pénale ?

Cela semble pour le moins difficile. Sans même parler d’éventuelle complicité, dans un cas de figure semblable, les particuliers sont amenés à se tourner contre la société qui a conçu le produit, mais aussi contre les indépendants qui l’ont commercialisé, afin d’activer devant la justice civile leur responsabilité professionnelle, pour défaut de conseil.

Ignorant cette évidence, un CGPI de Saint-Grégoire (35), Frédéric Vieillard, a créé l’Association des investisseurs dans des collections de lettres et de manuscrits (AICLM), afin de regrouper des victimes d’Aristophil. Pour rappel, Aristophil est une société spécialisée dans la vente de manuscrits et de lettres autographes en indivision dont le dirigeant (Gérard Lhéritier) et divers associés ont été mis en examen pour escroquerie.

Frédéric Vieillard a aussi créé une structure nommée Patrimoine Ecrit SAS, qu’il préside. À travers elle, il s’est porté candidat à la reprise du fonds Aristophil. Rendue le 9 mai 2016, l’ordonnance du juge commissaire à la liquidation judiciaire est sévère à son encontre. Elle note que des « flux financiers » peuvent « mettre en doute l’indépendance du candidat Patrimoine Ecrit », dans le cadre de la procédure de reprise du fonds Aristophil. Selon des détails donnés par le procureur à l’audience, il s’agit de 200 000 euros versés par le fils de Gérard Lhéritier, Fabrice Lhéritier, courant 2015. Contacté, Frédéric Vieillard assure qu’il a remboursé la somme.

En tout état de cause, la position de l’AICLM est ambiguë. Comment imaginer qu’un conseil en gestion de patrimoine se poursuive lui-même devant la justice civile ?

Le tribunal de commerce, lors son audience du 9 mai, a écarté tous les candidats à la reprise du fonds Aristophil. Ce dernier est constitué de centaines de manuscrits en indivision, partagés entre quelque 18 000 particuliers.

Aucune date n’est encore fixée pour le procès pénal. Les avocats présents au dossier n’envisagent rien avant 18 mois, voire deux ans.

 

UN MARCHÉ DURABLEMENT DÉSTABILISÉ

Le marché des manuscrits, pendant ce temps, peine à se remettre de l’affaire Aristophil. Une autre société de vente de manuscrits, Artecosa, traverse une période difficile (elle n’a toujours pas publié ses comptes 2015). Suite à la loi Hamon du 17 mars 2014 sur les placements atypiques, elle a revu ses contrats, qui ne contiennent plus aucune évocation de rendement chiffré. Artecosa a été inspectée ces derniers mois par l’Autorité des marchés financiers (AMF). Selon nos informations, la société a également fait l’objet en 2015 d’un contrôle fiscal. Il n’y a pas eu de redressement, ni de sanction. L’intégrité des dirigeants (le fondateur étant un ancien cadre d’Aristophil) n’est pas mise en doute. Artecosa, qui compterait un millier de clients relativement fortunés, n’a d’ailleurs pas vendu d’indivision, plaçant seulement des manuscrits ou des lettres dans leur intégralité. Or, c’est le mécanisme de l’indivision qui rend quasiment inextricables les difficultés rencontrées aujourd’hui par les clients d’Aristophil.

Erwan Seznec

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2 juin 2016

Permis de végétaliser. Les règles à respecter

Permis de végétaliser, les règles à respecter

Les règles à respecter

Dépités par le gris des trottoirs, vous avez la main verte et souhaitez user du jasmin et du lilas pour changer tout ça ? Pensez au permis de végétaliser. Dans le sillon d’initiatives d’associations qui ont fleuri un peu partout en France ces dernières années, certaines villes ont créé un permis de végétaliser pour encourager mais aussi encadrer les velléités des citoyens à égayer le bitume. Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Marseille, Paris ou encore Strasbourg délivrent désormais des permis assortis de chartes de végétalisation allant même, dans certains cas, jusqu’à proposer des kits de végétalisation à leurs administrés. Petit tour d’horizon de ces permis verts.

SOMMAIRE
  • 1. Qui peut faire une demande ?
  • 2. Comment obtenir son permis ?
  • 3. Où planter ?
  • 4. Que planter ?
  • 5. Que ne pas planter ?
  • 6. Des travaux d’aménagement sont-ils possibles ?
  • 7. Tout est à la charge du jardinier ?
  • 8. Et si ma ville n’a pas de charte ?
  • 9. Quelques conseils

QUI PEUT FAIRE UNE DEMANDE ?

Toute personne physique ou morale (association, copropriétaires…) souhaitant entretenir un espace à proximité de son lieu de résidence ou d’activité.

NB : À Strasbourg, la demande doit obligatoirement être faite par une association dont les statuts ont été enregistrés au tribunal d’instance de la ville.

 

COMMENT OBTENIR SON PERMIS ?

La demande peut s’effectuer via un formulaire disponible soit sur le site Internet des mairies (1), soit en se rendant dans sa mairie de quartier.

Les requêtes font alors l’objet d’une étude de faisabilité par les services techniques de la ville. Une fois les projets validés, vous recevez une autorisation généralement temporaire (ex : 3 ans tacitement reconduits jusqu’à 12 ans à Marseille, 1 an tacitement reconduit jusqu’à 5 ans à Strasbourg). De son côté, le demandeur s’engage à respecter la charte de végétalisation de sa ville, consultable en ligne via les sites des mairies.

NB : À Marseille, en l’absence de réponse à l’issue d’un délai de deux mois, le Visa Vert est considéré comme tacitement accordé par la ville.

 

OÙ PLANTER ?

Les villes proposent généralement à leurs administrés de semer ou planter dans des jardinières existantes, au niveau des pieds d’arbres, ou dans des parterres cultivables (fosses). Ces zones doivent idéalement être proches du domicile ou du lieu de travail du demandeur afin de faciliter l’entretien des plantations (arrosage, taille, désherbage) auquel s’engage également le jardinier volontaire.

 

QUE PLANTER ?

Un pied d’arbre (coupé) végétalisé à Paris.

Un pied d’arbre (coupé) végétalisé à Paris.

Bordeaux et Grenoble ont établi des listes des plantes autorisées. On préférera en toute logique des plantes bien adaptées au climat, idéalement robustes et peu exigeantes. Elles doivent également être de préférence de petit développement afin de ne pas gêner la visibilité de la chaussée et de la signalisation. Enfin, en cas de plantations de comestibles (fruits, légumes, aromates), ils doivent être à la disposition de tous.

QUE NE PAS PLANTER ?

Les chartes interdisent formellement les cultures à but lucratif, les plantes hallucinogènes, urticantes ou invasives. Les plantes potentiellement allergènes (par exemple les graminées) sont également déconseillées. Par ailleurs, les citoyens sont invités à ne pas utiliser d’engrais chimiques et depesticides ou d’outils mécaniques bruyants.

 

DES TRAVAUX D’AMÉNAGEMENT SONT-ILS POSSIBLES ?

Des travaux de réalisation de parterres (préparation de la fosse de plantation, pose d’un bac, remplissage de terre, pose d’une bordure de protection) peuvent être effectués par certaines mairies. À Bordeaux, mieux vaut anticiper son projet car les interventions ne sont programmées que deux fois par an, en mars et en octobre.

 

TOUT EST À LA CHARGE DU JARDINIER ?

Ne pouvant être effectués qu’à l’initiative de la ville, les travaux de réalisations de parterres et de pose de bacs sont entièrement pris en charge par celle-ci. Lorsque la végétalisation des façades ou des limites de propriétés est admise, par exemple à Grenoble, les travaux d’installation des dispositifs (treillage, palissage) sont à la charge du propriétaire ou de la copropriété. Un soutien financier de la ville est toutefois possible.

Certaines villes (Bordeaux, Paris) peuvent également fournir les premiers semis ou plants.

Enfin à Paris, les conseillers de la Maison du jardinage (2) délivrent gratuitement des conseils aux aspirants jardiniers.

 

ET SI MA VILLE N’A PAS DE CHARTE ?

Vous devez contacter votre mairie pour demander à établir une convention. Sans autorisation, cultiver hors de chez soi peut être considéré comme une privatisation de l’espace public, donnant lieu éventuellement à une destruction des plantations.

 

QUELQUES CONSEILS

 

Dans son guide de végétalisation des rues, l’association marseillaise Passeurs de jardin rappelle quelques règles de bienséance au jardinier de rue afin que le pouvoir des fleurs ne devienne pas un pouvoir de nuisance :

  • La végétalisation des trottoirs ne doit pas compliquer la vie des piétons et transformer le passage des poussettes et des fauteuils roulants en parcours du combattant.
  • Les accès pompiers et les locaux à poubelles doivent rester libres.
  • Elle ne doit pas gêner la visibilité de la signalétique routière (parcmètres, feux tricolores, etc.) et le mobilier urbain (bancs, poubelles, etc.).
  • Rien n’est plus triste qu’un pot abandonné, dans lequel une plante s’étiole. Si c’est le cas, apportez-lui les soins nécessaires. Si elle est morte, enlevez le pot.
  • Et n’oubliez pas que, pour survivre en milieu urbain, les plantes ont besoin de vous !

(1) Formulaires disponibles sur le site des mairies : Bordeaux, Grenoble, Le Havre, Marseille, Paris etStrasbourg.

(2) Maison du Jardinage – Pôle ressource Jardinage urbain, 41 rue Paul-Belmondo – Parc de Bercy, 75012 Paris.

2 juin 2016

Renseignements téléphoniques. Les mauvais coûts des 118

Renseignements téléphoniques, les mauvais coûts des 118

Dix ans après le remplacement du « 12? » par des numéros en 118, le marché des renseignements téléphoniques est devenu complètement fou. Entre règlementation non respectée et tarifs prohibitifs, l’ouverture à la concurrence de ce service a tourné au fiasco.

SOMMAIRE

  • 1. Un vrai scandale
  • 2. Règles non respectées
  • 3. Tarifs du 118 218 : + 564 % pour la première minute
  • 4. 118 515 : Une confusion savamment entretenue

S’il est un secteur où la libéralisation n’a pas permis de faire baisser les prix, c’est bien celui des renseignements téléphoniques. Comme le craignait l’UFC-Que Choisir dès leur apparition en novembre 2005, les tarifs des numéros en 118 XYZ n’ont cessé d’augmenter depuis dix ans, jusqu’à atteindre des sommets. Aujourd’hui, le moindre appel vers l’un de ces services coûte au minimum 2 €, auxquels s’ajoutent entre 50 centimes et 2,99 € par minute passée en ligne. Une fortune, surtout quand on sait que le temps qui s’écoule après la mise en relation est facturé au même prix que les premières minutes. Résultat : le fait de rester en ligne dix minutes avec son interlocuteur après avoir été mis en relation par un 118 peut générer une facture dépassant les 30 €, alors que la même communication aurait eu de grandes chances d’être gratuite si l’appelant avait composé lui-même le numéro. En adoptant de tels tarifs, les 118 veulent en partie compenser la baisse du nombre d’appels qui avait commencé avant la disparition du 12 et qui ne s’est jamais interrompue. Seuls 28 millions d’appels ont été passés vers les services de renseignements en 2014, contre 214 millions dix ans plus tôt. Sur la même période, les revenus générés par ces appels ont été divisés par deux, baissant de 223 à 120 millions d’euros par an, ce qui a obligé de nombreux acteurs à mettre la clé sous la porte.

UN VRAI SCANDALE

Longtemps en décroissance, le marché des 118 connaît un certain regain d’intérêt ces derniers mois avec le lancement de nouveaux services qui vont au-delà de la simple recherche de numéro. Certains, à l’instar du 118 515 (lire encadré), se vantent de pouvoir remplacer les services clients des grandes marques, d’autres, comme le 118 818, proposent de réserver un billet d’avion à votre place ou de faire venir chez vous un plombier. Des services plus ou moins utiles qui ont pour point commun de coûter cher ! Si certains éditeurs se tournent à nouveau vers ces numéros, c’est pour l’incroyable souplesse dont ils bénéficient. Notamment en matière de signalétique : alors que la réforme des services à valeur ajoutée (SVA) entrée en vigueur en octobre dernier oblige les éditeurs utilisant des numéros surtaxés (les 0899, les 3XYZ, etc.) à afficher le tarif à côté du numéro, sur fond mauve, ceux qui passent par des 118 en sont exemptés. À la place, une signalétique qui leur est propre devrait voir le jour. Par ailleurs, tandis que les éditeurs de numéros en 0899 doivent choisir entre un prix à l’appel et un prix à la minute, les 118 peuvent continuer à appliquer un tarif mixte combinant une partie fixe (à l’appel) et une partie variable (à la minute). Plus incroyable, aucun numéro surtaxé ne peut dépasser un plafond tarifaire, excepté les 118 qui ont la possibilité de fixer librement leurs tarifs, conformément à une décision de l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) de 2012. Et, bien entendu, ils ne s’en privent pas !

RÈGLES NON RESPECTÉES

Certes, l’attribution d’un numéro en 118 oblige l’éditeur à respecter quelques règles. Il est tenu d’indiquer le prix du service au début de chaque appel. Celui-ci ne doit jamais durer plus de 30 minutes ou coûter plus de 24 €. L’éditeur s’engage aussi à respecter les règles déontologiques édictées par l’association SVA +, qui gère ces services à valeur ajoutée, en proposant notamment « de hauts standards de qualité de service » et en « optimisant le parcours client » de manière à « donner le renseignement recherché le plus rapidement possible (les usages de la profession spécifient un décroché en moins de 10 secondes et une réponse complète en moins d’une minute) ». Or certains éditeurs outrepassent ces règles et rien ne semble fait pour mettre fin à ces dérapages. Il est grand temps de faire cesser ce scandale.

TARIFS DU 118 218 : + 564 % POUR LA PREMIÈRE MINUTE

Le plus connu des numéros en 118 est aussi l’un des plus chers. En dix ans, les tarifs du 118 218 n’ont cessé d’augmenter. De 90 centimes l’appel au début, il en coûte désormais 2,99 € l’appel puis 2,99 € la minute, quel que soit le renseignement demandé, soit une augmentation de 564 % du tarif de la première minute. Parmi les numéros « historiques », seul le 118 000 applique le même tarif. Le 118 008 des PagesJaunes est un peu moins cher (2,50 € + 2,50 €/min), le 118 712 d’Orange, plus accessible (2,19 € puis 0,50 €/min). Quel que soit le service, le prix à la minute s’applique y compris après la mise en relation. Résultat : alors qu’un appel de 5 minutes au 118 218 (dont 4 après la mise en relation) coûtait 90 centimes en 2005, il revient aujourd’hui à 17,94 € (+ 1 893 % !).

118 515 : UNE CONFUSION SAVAMMENT ENTRETENUE

Méfiance si vous tombez sur le site services-client.net après avoir cherché le numéro d’un service clients. Édité par Buddy media, il n’a d’autre but que de vous inciter à composer le 118 515 grâce à une mise en page bien orchestrée.

 

Quand elle a rencontré des problèmes avec sa messagerie Gmail, Sophie a fait comme la plupart des gens : elle a cherché le numéro de son service clients sur Internet. Un clic sur l’un des liens proposés par Google et un numéro s’est affiché : le 118 515 (voir copie d’écran ci-dessous). « Je l’ai composé. Après quelques minutes d’attente, un téléopérateur a tenté de résoudre mon problème, mais il n’avait pas l’air très doué », se souvient-elle. Finalement, la communication s’est interrompue brutalement au bout de 30 minutes sans que son souci soit résolu. Ce n’est que quelques jours plus tard que Sophie a découvert que cet appel infructueux lui avait été facturé 92,84 € !

En fait, en composant le 118 515, Sophie n’est pas tombée chez Gmail, mais sur un service de renseignements par téléphone d’un nouveau genre où les conseillers cherchent à résoudre eux-mêmes les problèmes des personnes qui les appellent avant de les diriger si nécessaire vers le bon interlocuteur.  Ce service est facturé au prix fort : 2,99 € l’appel, puis 2,99 € la minute, y compris après l’éventuelle mise en relation. Nous avons également appelé le 118 515. Résultat : 11 minutes passées au téléphone (dont 8 à attendre !) et plus de 35 € dépensés avant d’être enfin mis en relation avec le service clients demandé. « Il peut y avoir des problèmes au niveau des réponses ou de l’attente, reconnaît Samuel Ranson, mais ils sont extrêmement rares. » Pour le responsable de Buddy media, éditeur du 118 515, c’est « la faute à pas de chance » si nous avons tant attendu. Ce doit aussi être le cas pour les nombreuses victimes qui se plaignent de ce service…

2 juin 2016

Assurance emprunteur. Condamnation encourageante d’un assureur et d’un prêteur

Assurance emprunteur, condamnation encourageante d’un assureur et d’un prêteur

L’affaire de la participation aux bénéfices dans le cadre de l’assurance emprunteur est relancée ! La cour d’appel de Paris a reconnu, dans un arrêt du 17 mai 2016, CNP Assurance et l’établissement de crédit Cofidis coupables de s’être partagé mutuellement l’intégralité des bénéfices techniques issus des assurances emprunteur au détriment des assurés. L’UFC-Que Choisir, qui a initié à partir de 2007 plusieurs procédures dans cette affaire, a perçu 10 000 euros au titre de l’indemnisation des consommateurs.

L’assurance-emprunteur est systématiquement exigée par le prêteur dès lors qu’un consommateur souscrit un crédit immobilier. Elle couvre les risques de remboursement en cas de décès, incapacité et/ou invalidité de l’emprunteur. Or un article du code des assurances (article L. 331-3) prévoit expressément une participation aux bénéfices techniques et financiers pour les assurés ayant souscrit un contrat d’assurance sur la vie,  complété ou non par des garanties d’invalidité et/ou d’incapacité. Or les assureurs et banquiers ne se sont jamais conformés à cet article en matière d’assurance emprunteur, comme l’a dénoncé l’UFC-Que Choisir dès 2007. Le Conseil d’État a donné raison aux consommateurs le 23 juillet 2012 en déclarant illégal un article du code qui excluait les assurances emprunteurs de la participation aux bénéfices. Pour autant, la Fédération française des sociétés d’assurance (FFSA) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui surveille notamment les assureurs ont estimé que les professionnels ne peuvent verser individuellement de participation car le risque est partagé globalement. Reprenant ce point de vue, le TGI de Paris a rejeté en 2014 les demandes des consommateurs. La nouvelle condamnation de CNP et de Cofidis par la cour d’appel de Paris le 17 mai 2016 (susceptible de faire l’objet d’un pourvoi en cassation) constitue donc une victoire pour ces derniers, qui demeure cependant symbolique.

LES POUVOIRS PUBLICS DOIVENT PRENDRE POSITION

En effet, on pourrait légitiment penser que les consommateurs ayant souscrit une assurance emprunteur dans le cadre d’un prêt immobilier recevront bientôt une participation aux bénéfices. Or, malgré la condamnation des deux établissements financiers par la cour d’appel, rien n’est garanti ! Car curieusement, la cour d’appel a, dans cette même décision, refusé d’indemniser les clients particuliers en estimant, elle aussi, qu’il n’existe pas de droit individuel à participation aux bénéfices dans le cadre du contrat collectif souscrit par la banque pour les emprunteurs.

On se trouve ainsi devant une situation totalement insoluble : l’assureur et la banque doivent reverser la participation aux bénéfices. Mais à qui, si ce n’est pas aux emprunteurs particuliers ? Comme le résume l’UFC-Que Choisir, les pouvoirs publics doivent intervenir pour clarifier ce débat : « La question est maintenant de savoir si les autorités, qui ont soutenu les pratiques des assureurs et banquiers et fait montre de bien peu d’intérêt s’agissant des droits des assureurs emprunteurs, vont enfin prendre les mesures nécessaires pour un droit effectif à la participation aux bénéfices des assurés ».

Elisa Oudin

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2 juin 2016