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Samsung Galaxy Note 7. Les droits des victimes

Samsung Galaxy Note 7. Les droits des victimes

Les droits des victimes

Le 10 octobre dernier, Samsung a mis un terme définitif à la carrière du Galaxy Note 7, lancé à la fin du mois d’août 2016. Le fabricant a décidé de rembourser tous les clients qui s’étaient offert ce nouveau smartphone haut de gamme, et leur propose à la place un Galaxy S7 ou un Galaxy S7 Edge. Les consommateurs concernés, qui sont des centaines à nous avoir envoyé leur témoignage, ne condamnent pas l’accident industriel. Mais la mauvaise gestion de la crise fait monter la tension. Absence d’informations ou interlocuteurs mal renseignés, consignes contradictoires, préjudice totalement ignoré… Les motifs de mécontentement sont nombreux. Voici nos réponses juridiques aux nombreuses questions que soulève cette affaire.

 

SOMMAIRE

SAMSUNG, REVENDEUR (FNAC, DARTY, E-COMMERÇANT…), OPÉRATEUR, ETC., LES DIFFÉRENTS SERVICES APRÈS-VENTE SE RENVOIENT LA BALLE. QUI EST RESPONSABLE ?

Chacun d’entre eux est responsable à votre égard.

Le revendeur et son SAV 

Le vendeur est responsable des défauts et vices de l’appareil qu’il vous a vendu. Comme la réparation ou un échange à l’identique sont impossibles, vous pouvez lui réclamer le remboursement de votre achat.

Par ailleurs, si vous êtes victime d’un préjudice complémentaire, vous pouvez également chercher à obtenir des dommages et intérêts. Vous devrez remplir plusieurs conditions, notamment être victime d’un préjudice certain, direct et matériel (ex. : dégâts occasionnés par l’appareil sur vos biens).

Samsung

La marque répond aussi des vices affectant son appareil, même si elle n’est pas votre vendeur direct. Elle est, en outre, responsable des pertes et dégâts que vous pouvez subir en raison de la défectuosité et du retrait du téléphone.

Références légales : articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation, articles 1641 et 1645 du code civil.

 

J’AI ACHETÉ DES ACCESSOIRES CHEZ UN DISTRIBUTEUR INDÉPENDANT (COQUE, PROTECTION D’ÉCRAN, CÂBLE USB-C SUPPLÉMENTAIRE…). PUIS-JE ME LES FAIRE REMBOURSER ?

Sur son site Internet, Samsung s’engage à rembourser les accessoires « dédiés » au Galaxy Note 7. La marque invite les consommateurs concernés à se rapprocher de leur revendeur.

Accessoires dédiés au Galaxy Note 7

L’engagement du fabriquant est la conséquence du retrait généralisé de l’appareil. Les accessoires dédiés deviennent totalement inutilisables. Cette situation concerne, par exemple, les coques et écrans de protection. Toutes les marques d’accessoires sont concernées dès lors que les produits achetés étaient dédiés au Galaxy Note 7.

Si vous rencontrez des difficultés avec votre revendeur, il faut alors revenir vers Samsung et exiger du fabricant le remboursement des accessoires.

Accessoires compatibles avec le Galaxy Note 7

Ces accessoires peuvent toujours être utilisés sur un autre téléphone compatible. Pour autant, ils n’ont plus d’utilité pour vous puisque vous les aviez achetés pour le Galaxy Note 7.

Vous pouvez vous adresser à Samsung afin d’être remboursé, même sans engagement de sa part. Sa responsabilité couvre le prix du téléphone mais aussi les préjudices complémentaires dont vous êtes victime. Tous les frais liés au problème du Galaxy Note 7 reconnu par Samsung doivent être pris en charge par la marque.

Satisfait ou remboursé 

Certaines enseignes offrent la possibilité aux consommateurs d’être remboursés de leurs achats. Vérifiez si vous bénéficiez de ce type d’engagement. Reportez-vous également aux conditions générales de vente pour en connaître les conditions.

En cas d’achat à distance

Si vous avez acheté les accessoires sur Internet, vous pouvez vous rétracter. Vous avez 14 jours à partir du lendemain de la livraison.

Il suffit d’informer par écrit votre vendeur de votre décision de vous rétracter. Il n’est pas nécessaire de vous justifier. Vous devrez renvoyer la marchandise, à vos frais, dans les 14 jours de votre rétractation.

Références légales : articles 1371 et 1641 à 1648 du code civil ; articles L. 221-18, L. 221-20 et L. 221-23 du code de la consommation.

 

PEUT-ON EXIGER UN DÉDOMMAGEMENT COMMERCIAL DE LA PART DE SAMSUNG ?

Vous pouvez solliciter Samsung afin d’obtenir un geste commercial. Cette somme viendrait, le cas échéant, s’ajouter au remboursement de l’appareil. Assurez-vous que cette proposition couvre la totalité de vos désagréments.

 

J’AI ACHETÉ MON GALAXY NOTE 7 CHEZ UN OPÉRATEUR MOBILE DANS LE CADRE D’UNE OFFRE SUBVENTIONNÉE. PUIS-JE RÉSILIER CET ABONNEMENT ?

Cela peut être complexe d’un point de vue juridique. En effet, même si l’achat de votre phablette et la souscription de l’abonnement paraissent liés, en pratique, la carte SIM, qui matérialise l’abonnement, peut tout à fait être utilisée avec un autre téléphone.

Conditions générales de l’opérateur

Relisez les conditions générales et particulières qui régissent votre offre subventionnée, afin de vérifier ce que prévoit votre opérateur en cas de disparition du téléphone ou d’annulation du contrat de vente. Si cette faculté de résilier votre abonnement n’est pas prévue, contactez votre opérateur afin de négocier avec lui le passage à un forfait moins important ou tout autre arrangement qui vous conviendrait.

Abonnement lié au Galaxy Note 7

Pour résilier sans frais, soulevez le caractère indissociable entre votre achat du téléphone et l’abonnement souscrit.

Rappelez que la souscription est concomitante à l’achat de l’appareil et que le montant de l’apport initial dépend du type de forfait choisi. Appuyez sur le fait que ce sont ces conditions financières qui ont déterminé votre consentement.

Si votre opérateur refuse d’accepter votre résiliation, il appartiendra à la juridiction de proximité du lieu de votre domicile de trancher.

Défaut de conseil de l’opérateur

Si votre opérateur vous a convaincu d’acquérir un Galaxy Note 7 alors même que l’affaire commençait à faire du bruit, soit aux alentours du 10 septembre 2016, n’hésitez pas à remettre en cause votre contrat en lui reprochant un défaut d’information et de conseil.

Responsabilité de Samsung

Si votre demande de résiliation sans frais n’a pas été acceptée, Samsung demeure responsable. Il doit donc assumer toutes les conséquences du retrait de son produit. Les frais réclamés par votre opérateur pour cette résiliation anticipée doivent donc vous être remboursés par le fabricant.

Références légales : article 1645 du code civil.
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : articles 1116, 1134 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : articles 1130, 1131, 1137, 1103, 1104 du code civil.

 

SAMSUNG A-T-IL LE DROIT DE DÉSACTIVER MON GALAXY NOTE 7 À DISTANCE SANS MON ACCORD ?

Samsung ne peut désactiver votre appareil sans remettre en cause votre droit de propriété.

D’un autre côté, il est tenu en tant que fabricant de prendre toutes mesures et actions nécessaires pour assurer la sécurité de ses produits.

Ainsi, si le constructeur entend pour des raisons de sécurité vous déposséder de l’usage du téléphone qu’il vous a vendu, il devra vous rembourser le prix d’achat et les éventuels frais liés (frais de transport…). Par ailleurs, si vous justifiez d’un préjudice, vous pouvez en demander la prise en charge.

Références légales : articles 544 et 1630 du code civil et articles L. 421-4, L. 423-2 du code de la consommation.

 

MON GALAXY NOTE 7 A PROVOQUÉ DES DÉGÂTS MATÉRIELS EN S’ENFLAMMANT. PUIS-JE DEMANDER LE REMBOURSEMENT À SAMSUNG ?

Oui. Vous pouvez demander au fabriquant le remboursement des dégâts liés à l’explosion de la batterie de votre Galaxy Note 7. En effet, la marque est responsable de tous les dommages qui découlent du problème de batterie.

En pratique, pour que votre demande aboutisse vous devez prouver que les dégâts ont été directement causés par la batterie défectueuse. Le cas échéant, il vous restera à fixer la somme que vous lui réclamerez.

Adressez votre demande d’indemnisation à Samsung, idéalement en recommandé avec accusé de réception, en joignant tous les justificatifs (devis pour le montant des réparations, compte-rendu d’expertise pour démontrer l’origine des dégâts…).

Un autre interlocuteur : le revendeur du téléphone 

Vous pouvez également choisir de vous adresser au revendeur du téléphone pour demander l’indemnisation des dégâts dont vous êtes victime.

Si le produit qu’il vous a vendu présente un défaut, et que ce défaut vous a occasionné des dommages, il doit vous indemniser. Dans la mesure où les dégâts matériels sont liés à l’explosion du téléphone, n’hésitez pas à vous adresser à lui pour obtenir une indemnisation. Les démarches sont identiques à celles évoquées contre Samsung.

Références légales : articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation.
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : articles 1386-2 et 1641 à 1648 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : articles 1245-1 et 1641 à 1648 du code civil.

 

SUIS-JE RESPONSABLE EN CAS DE PERTE DU TÉLÉPHONE AU COURS DE LA PROCÉDURE DE RENVOI MISE EN PLACE PAR SAMSUNG ?

Samsung redevient propriétaire du téléphone dès l’acceptation de sa proposition de reprise contre remboursement. Ainsi, il est seul responsable de la perte et des dégradations survenues au cours du transport retour.

Attention toutefois à bien respecter les consignes de retour édictées par le constructeur. À défaut, il pourrait tenter de vous reprocher une négligence pour faire peser sur vous les conséquences de la perte.

Pour ces mêmes raisons, si vous n’avez pas reçu d’enveloppe retour et que vous décidez de renvoyer l’appareil à vos frais, prenez soin de souscrire un renvoi « en valeur déclarée ».

Références légales :
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : article 1138 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : articles 1196 et 1197 du code civil.

 

J’AI ACHETÉ MON GALAXY NOTE 7 D’OCCASION. COMMENT ME FAIRE REMBOURSER ALORS QUE SAMSUNG EXIGE LA FACTURE D’ORIGINE QUE JE N’AI PAS ?

Samsung ne peut pas exiger la présentation de la facture d’origine.

Ce n’est pas une condition imposée par la loi pour obtenir son remboursement. Détenteur d’un Galaxy Note 7, vous êtes concerné(e) par le rappel généralisé de ce téléphone, organisé par Samsung. La marque peut d’ailleurs vérifier que l’appareil est bien éligible, au travers du code IMEI qui se trouve sous la batterie.

La facture permet simplement de prouver le montant de votre préjudice, que devra compenser le constructeur, vendeur d’origine.

Si vous avez acheté le téléphone d’occasion auprès d’un professionnel (ex. : enseignes de vente de produits d’occasion), vous pouvez directement vous adresser à lui afin d’être remboursé du prix d’achat de votre téléphone.

Si vous avez acheté l’appareil à un particulier, vous devrez justifier auprès de Samsung le prix payé à votre vendeur. Une attestation de sa part, des copies de l’annonce vous y aideront.

Références légales : article L. 217-10 du code de la consommation et article 1645 du code civil.
Pour les achats réalisés avant le 1er octobre 2016 : article 1315 du code civil.
Pour les achats réalisés à compter du 1er octobre 2016 : article 1358 du code civil.

 

SUIS-JE RESPONSABLE EN CAS D’INCENDIE SI J’AI CONTINUÉ À UTILISER MON NOTE 7 ALORS QUE J’AVAIS REÇU UNE DIRECTIVE DE SAMSUNG DE NE PLUS L’UTILISER ?

La responsabilité du fabricant peut être engagée du fait de l’explosion de la batterie. Mais votre comportement pourrait vous être reproché, suivant les circonstances.

La victime doit évaluer ses dommages et établir qu’ils ont bien été causés par la batterie défectueuse. Elle adresse un courrier, idéalement en recommandé avec accusé de réception, pour demander un dédommagement à Samsung.

L’explosion a causé des dommages corporels ou des dommages matériels de plus de 500 €

Le fabricant est automatiquement responsable du dommage causé par un défaut de sécurité de son produit.

Si vous êtes la victime, Samsung pourrait réduire sa responsabilité en établissant votre faute. Celle-ci pourrait consister en l’utilisation de votre Note 7 alors même que Samsung vous avait alerté de la dangerosité et conseillé de ne plus utiliser votre phablette.

Si la victime est un tiers, en revanche, Samsung ne pourra invoquer que vous avez concouru à la réalisation du dommage pour s’exonérer.

Les dommages causés par l’explosion de la batterie sont matériels et d’un montant inférieur à 500 €

Dans cette hypothèse, le fabricant est présumé responsable de l’incendie causé par l’explosion de la batterie.

La batterie est en effet un élément interne du téléphone qui peut être considéré comme potentiellement dangereux. Par ailleurs, la reconnaissance par Samsung de la défectuosité des batteries du Galaxy Note 7 renforce cette présomption de responsabilité.

Samsung a toutefois la possibilité d’établir que c’est le comportement du propriétaire du téléphone qui est la cause du dommage. Le fabricant pourrait soutenir que l’utilisateur du téléphone est responsable car il a continué à en faire usage alors même qu’il était averti de sa dangerosité et qu’il a reçu pour instruction de ne plus s’en servir. Un juge pourrait, au regard de ces éléments, alléger la responsabilité de Samsung et retenir partiellement la vôtre.

Références légales : articles 1386-1 à 1386-18 et 1384 alinéa 1er du code civil.
Pour les achats effectués à compter du 1er octobre 2016 : articles 1245 à 1245-17 et 1242 du code civil.

 

SAMSUNG PROPOSE D’ÉCHANGER LE NOTE 7 CONTRE UN S7 OU UN S7 EDGE. DANS CE GENRE DE CAS, LA LOI NE L’OBLIGE-T-ELLE PAS À PROPOSER UN PRODUIT « IDENTIQUE OU MEILLEUR » ?

Face au retrait généralisé de l’appareil, l’échange pour un produit identique est impossible. La fourniture d’un « meilleur » appareil n’est pas prévue par la réglementation et ne relève que de la politique commerciale du constructeur. Des rumeurs commencent à circuler sur un geste commercial sur le Samsung Galaxy S8, qui n’a pas encore été lancé.

Mais Samsung, vendeur d’origine, doit au titre de sa responsabilité, compenser votre préjudice. Il s’agit, en priorité, de vous rembourser le prix d’achat de votre appareil défectueux. Il est également possible d’exiger le versement de dommages et intérêts si vous subissez un préjudice spécifique complémentaire (ex. : accessoires devenus inutilisables, applications achetées perdues).

Références légales : articles 1645 du code civil et L. 217-10 du code de la consommation.

Foire aux questions réalisée par le Service d’informations juridiques de l’UFC-Que Choisir (Clémentine Chervin, Falone Quist, Raphael Bartlomé, Laure Littardi et Mansour El Houssine).

Camille Gruhier

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25 octobre 2016

Victimes du Forex. Une lueur d’espoir

Victimes du Forex. Une lueur d’espoir

Dans le cadre d’une instruction en cours, la justice française a imposé une caution d’un million d’euros à la société de services de paiement Worldpay, en raison de ses liens supposés avec des plateformes de courtage en ligne. À défaut de neutraliser les acteurs du Forex qui font des milliers de victimes, la justice tente ainsi de s’attaquer aux sociétés qui leur permettent de prospérer.

Une lueur d'espoirFaute de coincer les escrocs du Forex, leurs prestataires techniques sont mis sous pression. Le 15 septembre, la deuxième chambre de l’instruction de la cour d’appel de Paris a imposé à Worldpay de verser un million d’euros de caution. Cette grande société américaine est mise en examen depuis juin (après avoir été placée sous le statut de témoin assisté) pour « complicité d’exercice illégal de l’activité de prestataire de paiement ». Elle aurait fourni ses services de paiement à des plateformes de courtage en ligne franco-israéliennes peu recommandables comme BForex, Aston Market, FXgm, 4XP, Sisma Capital, Tradaxa…

Deux juges du pôle financier, Aude Buresi et Guillaume Daïeff, travaillent sur ce dossier. Le juge Buresi s’est rendu en Israël en avril 2016. Les autorités israéliennes coopèrent activement avec les pays qui en font la demande dans ce domaine. Dans un entretien au Times of Israel du 16 août 2016, Shmuel Hauser, président de l’Autorité des titres israélienne, s’est déclaré « dégouté par la fraude au Forex en tant que régulateur mais aussi en tant que citoyen ». L’État d’Israël a interdit aux sociétés installées sur son territoire de prospecter sur le marché national, ce que le gouvernement français se refuse à faire, malgré les suggestions en ce sens de l’Autorité des marchés financiers (AMF).
Régulièrement critiquée pour sa présumée lenteur, l’AMF a mis sous surveillance les annonces publicitaires liées au Forex dès le printemps 2011. Il convient par ailleurs de souligner que l’instruction en cours, si elle a des prolongements en Israël, vise d’abord des ressortissants français. Certains sont connus de longue date des services de police. C’est le cas de Yigal Félix Haddad, patron d’Aston Market, incarcéré pendant cinq mois en 2015 pour malversations financières présumées, puis relâché.

 

DES ASSIGNATIONS CONTRE LES BANQUES

Inscrite au barreau de Paris et de Tel Aviv, Déborah Abitbol fait partie des avocats qui suivent le dossier pour les parties civiles. Sans espoir de coincer les acteurs du Forex, explique-t-elle, « nous avons engagé la responsabilité des banques. Vous avez un client, pas spécialement fortuné. Toutes ses économies sont siphonnées en deux mois par des virements en direction de l’étranger. Elle laisse faire. La réglementation est claire, une banque doit signaler les mouvements anormaux ».

En janvier 2016, l’avocate Hélène Féron-Poloni, représentant une quinzaine de victimes, a assigné devant le tribunal de commerce la Royal Bank of Scotland, le Crédit agricole, la Société généraleet le Crédit mutuel, pour avoir manqué à leur devoir de vigilance. Ces procédures civiles sont distinctes de l’instruction pénale, mais elles ont de nombreux points communs (1) : mêmes sociétés, même mode opératoire et, souvent, mêmes intermédiaires financiers.

Le million d’euros de caution de Worldpay est une goutte d’eau au regard de l’ampleur du préjudice. François Molins, procureur général de Paris, l’estimait à quatre milliards d’euros en avril 2016 ! De nombreuses victimes du Forex ont renoncé à obtenir réparation. Il est encore temps pour elles de se constituer partie civile, sans garantie de résultat. Les intermédiaires financiers devraient néanmoins comprendre le message et refuser les clients trop sulfureux, à l’avenir. « Les loups de Tel Aviv sentent la fin approcher mais profitent de la fête tant qu’elle dure », titrait le Times Of Israel le 13 août à propos du Forex. Elle a déjà trop duré.

NOTES

(1) À ne pas confondre avec une autre affaire du Forex. Les autorités de contrôle britannique, suisse et américaine ont infligé une amende de 3,4 milliards d’euros aux banques UBS, HSBC, Royal Bank of Scotland, Citigroup, JP Morgan et Bank Of America en 2014 pour malversations sur le marché des changes, mais ce dossier ne concernait pas les particuliers.

Erwan Seznec

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25 octobre 2016

Restauration rapide. Le burger se fait premium

Restauration rapide. Le burger se fait premium

Longtemps étendard de la malbouffe, le burger a gagné en respectabilité en France. Désormais présent à la carte de 75 % des restaurants français, il est aussi la star de nombreux fast-foods placés sur un positionnement « premium ». Pour preuve, si le prix moyen du burger est de 5,73 € en fast-food, il grimpe en moyenne à 11,58 €, tous types de restauration inclus.

Le burger se fait premium

L’équation du burger était finalement assez simple. D’un côté, des enseignes de restauration rapide ne donnant pas satisfaction : rares sont les enquêtes de Que Choisir affichant des taux de satisfaction aussi bas (57,5 % pour Burger King, 57,3 % pour Quick, 54,9 % pour McDonalds et 51,1 % pour KFC). De l’autre, un marché en plein essor : alors qu’en 2000, les Français mangeaient un burger pour 9 sandwichs, le ratio est passé à un pour deux en 2015. La réponse : une montée en gamme de ce plat.

En 2015, 1,19 milliard de burgers ont été consommés en France. Avec une progression de 11,21 % en volume, « c’est le seul produit de restauration à afficher une croissance à deux chiffres », observe Bernard Boutboul, directeur général du cabinet Gira Conseil. Le burger est désormais présent à la carte de 75 % des 145 000 restaurants français. Et ça cartonne : « 80 % des restaurateurs qui le proposent nous disent que le burger est leur plat le plus vendu », indique Bernard Boutboul.

 

UN GÂTEAU TRÈS CONVOITÉ

Cette « premiumisation », on la doit notamment au chef étoilé Yannick Alleno, distingué en 2004 par le prix du meilleur burger du monde, mais aussi par un autre étoilé, Paul Bocuse, qui a lancé dès 2008 le « fast-food de qualité » Ouest Express (4 restaurants dans la région de Lyon). Depuis, les produits sains de Bioburgers (2 restaurants à Paris, une quinzaine prévus d’ici 2018), le positionnement « terroir » de Mamie Burger (4 restaurants) et de King Marcel (5 restaurants), voire la tradition américaine de Steak’n Shake (5 restaurants ouverts en France en 2 ans) ont séduit la clientèle.

L’enseigne Big Fernand, née en 2011, est la figure de proue de ce mouvement du burger « premiumisé ». Fromage au lait cru, pain et sauces faits maison, races à viande d’origine France pour le steak… Pour un ticket moyen de 15 €, Big Fernand vise « la rapidité d’un fast-food et la qualité d’un restaurant », explique son cofondateur Steve Burggraf. Le petit français qui monte – 25 restaurants actuellement, 55 dans un an – va devoir faire face à l’américain Five Guys, recommandé par Barack Obama himself. Un premier restaurant a ouvert en août à Paris Bercy et l’enseigne envisage, si le succès est au rendez-vous, d’en ouvrir 40 autres en France. Pour l’instant, le buzz fonctionne. Que Choisir a dû s’y prendre à deux fois pour y manger. L’occasion de remarquer que si les prix sont bien premium – 50 % plus élevés qu’aux États-Unis, pour les mêmes recettes – la qualité reste proche des fast-foods traditionnels. Or, ces derniers ont aussi compris l’enjeu. McDonald’s a ainsi lancé en 2015 dans certains restaurants la gamme « Signature by McDonald’s », avec un menu à 13,90 € contenant des nouvelles recettes « premium ». Pas sûr néanmoins que la fin des pratiques douteuses mises en avant dans notre enquête soit au menu chez McDo.

 

DES DIFFÉRENCES RÉGIONALES

Le cabinet Gira conseil a relevé les prix du burger* auprès de 500 restaurants répartis dans 13 régions de France. Les résultats donnent un prix moyen à 11,58 €, avec de fortes variations en fonction du type de restauration : de 5,73 € en fast-food à 14,13 € dans les bars et brasseries, et jusqu’à 20,76 € en restauration gastronomique. En moyenne, le burger servi à table (15 €) est deux fois plus cher que celui pris en comptoir (7,1 €).

Sans surprise, c’est à Paris que le burger est en moyenne le plus cher, à 13,06 € (tous circuits confondus). La ville la moins chère est Orléans, avec un ticket à 10,80 € en moyenne. Au niveau régional, c’est la région Provence-Alpes-Côte d’Azur (Paca) qui prend la tête, avec un ticket moyen à 12,45 €, contre 12,14 € en Île-de-France et dans le Grand Est. Le Centre-Val de Loire (10,81 €) et la Normandie (10,86 €) sont les régions les moins chères.

NOTES

* Étude Indice Burger EquipHotel, par Gira Conseil – septembre 2016.
25 octobre 2016

Devialet Phantom. Une bonne enceinte beaucoup trop chère

Devialet Phantom. Une bonne enceinte beaucoup trop chère

En janvier 2015, Devialet lançait la Phantom, une enceinte Wi-Fi « révolutionnaire » au look détonant, fabriquée en France. Présentée par ses créateurs comme « la meilleure enceinte sans fil au monde », la Phantom a peu à peu construit son mythe en séduisant les audiophiles. Son prix exorbitant de 1 690 € a sans doute contribué à la situer comme un produit d’exception. La qualité sonore est-elle au rendez-vous ? Voici les résultats de nos tests en laboratoire.

Une bonne enceinte beaucoup trop chère

Non, la Devialet Phantom n’est pas « la meilleure enceinte sans fil au monde », comme l’autoproclame son concepteur Devialet sur son site Internet. Les 102 brevets dont s’enorgueillit la société n’y changent rien, pas plus que le « procédé absolument révolutionnaire et radicalement supérieur » mis en œuvre pour émettre le son. Pour vanter la qualité de son enceinte, Devialet fait preuve d’un talent certain. L’entreprise créée en 2007 déploie tous les codes du marketing appliqué aux produits de luxe, à commencer par une jolie histoire : celle d’un trio de copains ingénieur-designer-entrepreneur qui, grâce à un premier succès dans l’audio (un amplificateur), parvient à lever 15 millions d’euros auprès des magnats de l’entrepreneuriat français Jacques-Antoine Granjon (vente-privee.com), Xavier Niel (Free) et Marc Simoncini (Meetic). Preuve ultime de son pouvoir de persuasion : en mars dernier, le petit français Devialet a convaincu le géant américain Apple de référencer sa Phantom dans les boutiques Apple Store partout dans le monde, et ce alors même que l’enceinte n’est pas compatible avec le protocole de diffusion sans fil d’Apple, AirPlay !

 

UNE ENCEINTE ENVOÛTANTE

La Phantom est originale, c’est indéniable. Son esthétique blanche, douce, et ses formes tout en rondeurs la distinguent au premier coup d’œil. Sa conception détonne : les sons mediums et aigus sortent par l’avant de l’enceinte, les graves par des haut-parleurs latéraux qui vibrent de plus en plus fort à mesure que le volume augmente. Devialet commercialise trois versions : la Phantom (750 W, 1 690 €), la Silver Phantom (3 000 W, 1 990 €) et la Gold Phantom (4 500 W, 2 590 €). Nous avons choisi de tester la première. Impossible toutefois d’appliquer à ce modèle notre protocole de test habituel des enceintes sans fil. Les mesures réalisées en chambre anéchoïque ne permettent pas d’évaluer toutes les caractéristiques audio (fréquence de coupure basse, puissance maximum). Nous avons toutefois pu mesurer un taux de distorsion très bas (0,2 % à pleine puissance) et une fréquence de coupure haute de 11 kHz (le fabricant promettait 25 kHz).

À l’écoute, notre jury d’experts a été impressionné par la puissance de l’enceinte et par son excellente dynamique. Mais à enrober l’auditoire dans un rassurant cocon de graves, la Phantom jetterait presque le doute sur ses autres qualités. Le son perd un peu en précision dans le haut médium et dans les aigus. Côté qualité du son, la Phantom en jette. Mais elle ne fait pas mieux que les bons modèles de notre test, notamment la Sony SRS-X99, qui coûte 1 000 € de moins. Et elle souffre d’autres petits défauts agaçants, comme l’absence d’indicateurs LED pour indiquer si elle est allumée, la consommation de 18 W en mode veille, les finitions un peu négligées pour un produit qui se veut haut de gamme (la petite grille qui cache le haut-parleur dédié aux aigus se déclipse trop facilement, le verso des façades métalliques latérales présente des traces de ponçage…) et l’obligation d’acheter un accessoire supplémentaire, le hub Dialog à 300 €, pour lire les fichiers issus des services de streaming Deezer ou Qobuz. Une bonne enceinte, oui. La meilleure ? Non !

Camille Gruhier

cgruhier

François Palemon

Rédacteur technique

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25 octobre 2016

Chocolat à la mélatonine. L’industrie pharmaceutique nous endort

Chocolat à la mélatonine. L’industrie pharmaceutique nous endort

Le laboratoire EA-Pharma a lancé mi-septembre la commercialisation de carrés de chocolat à l’hormone du sommeil dont l’objectif est de faciliter l’endormissement. Un mélange douteux entre une confiserie et une molécule à l’action pharmacologique reconnue.

L’industrie pharmaceutique nous endortAprès les bonbons pour la gorge et le paracétamol vanille-fraise, les chocolats pour dormir ! Le laboratoire pharmaceutique EA-Pharma a récemment mis sur le marché un nouveau complément alimentaire aux atours gourmands. Et pour cause, Granions Somdor+ Douce Nuit se présente sous la forme de 15 petits carrés de chocolat noir à prendre en cure – un par jour pas plus – afin de« faciliter l’endormissement ». En effet, lesdits chocolats sont agrémentés d’une hormone naturellement présente dans notre organisme : la mélatonine. Surnommée l’hormone du sommeil, celle-ci est sécrétée à la nuit tombée par l’organisme par la glande pinéale qui joue un rôle prépondérant dans la régulation des cycles éveil/sommeil.

C’est pourquoi elle est notamment utilisée dans des médicaments luttant contre l’insomnie chronique. Des produits classés sur la liste II des médicaments, ne pouvant donc être délivrés que sur ordonnance. Ce qui n’empêche pas de la trouver à un dosage moindre qualifié de « dose d’exonération » (1 mg contre 2 mg dans les médicaments) en libre-service en pharmacie et parapharmacie sous le statut de complément alimentaire. Et même désormais de chocolats affublés du slogan « Le petit plaisir pour bien dormir ». Un mélange des genres qui fait mauvais genre pour le Professeur Alain Astier, chef du pôle de pharmacologie de l’hôpital Henri-Mondor à Créteil. Il estime que « ce genre de produit entretient une confusion douteuse entre un aliment source de plaisir – qui plus est parfois associé à un grignotage compulsif – et des substances thérapeutiques. De quoi perdre un peu plus des consommateurs qui confondent médicaments et bonbons ! »

 

LE CHOCOLAT EST AUSSI UN EXCITANT

Pour le Professeur Patrick Lemoine, auteur du livre « Dormir sans médicaments… ou presque »(Éditions Robert Laffont), la mélatonine est néanmoins une molécule intéressante pour lutter contre l’insomnie. « Efficace dans 6 cas sur 10 chez les adultes insomniaques, elle peut être conseillée en première intention en cas de difficultés d’endormissement et évite que les patients se tournent trop vite vers des médicaments plus forts comme des hypnotiques qui ne sont pas sans risques. De plus, elle a peu d’effets indésirables dans la mesure où elle est naturellement éliminée par le corps en 20 minutes ». C’est pourquoi l’Efsa, l’Agence européenne de sécurité alimentaire, autorise les compléments alimentaires à base de 1 mg de mélatonine à afficher l’allégation « favorise l’endormissement ».

Mais son association au chocolat laisse davantage sceptique. Certes, le cacao contient du magnésium censé « combattre la fatigue, le stress et l’anxiété » et du tryptophane, précurseur de la sérotonine, un neurotransmetteur qui contribue à « apporter une sensation d’apaisement et de bien-être », comme ne manque pas de le souligner le laboratoire EA-Pharma. Mais il contient aussi de la théobromine, de la théine et surtout des substances proches des amphétamines, « autant de molécules à l’action excitante dont la présence dans le chocolat m’amène à le déconseiller aux vrais insomniaques ! », conclut le psychiatre spécialiste du sommeil qui préconise plutôt d’utiliser la mélatonine en préparations magistrales délivrées par le pharmacien. Attention donc à ne pas se laisser endormir par cette formulation aux promesses trop alléchantes…

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.

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25 octobre 2016

McDonald’s. Les restaurants franchisés plus chers

McDonald’s. Les restaurants franchisés plus chers

Il n’est pas inutile de comparer les prix avant de se rendre au McDo du coin… Dans une même ville, les tarifs peuvent varier, sur certains produits, du simple au double selon le restaurant. Les pointes s’observent dans la majorité des cas chez les franchisés.

Les restaurants franchisés plus chers

 

infographie top 10 variations mcdo

Saviez-vous que, dans la même ville, vous pouvez payer vos frites plus de deux fois plus cher selon le McDo choisi ? C’est ce que révèle notre enquête réalisée auprès de 88 établissements McDonald’s répartis dans 5 villes françaises et leurs agglomérations (Paris, Marseille, Lyon, Nice et Grenoble). Nous voulions savoir si les restaurants McDo sous franchise étaient plus chers que les magasins en propre. En effet, en Italie, plusieurs associations de consommateurs ont dénoncé la pression financière que McDo exercerait sur les franchisés et qui les obligerait à augmenter leurs prix et réduire la qualité des services. Ces dernières ont déposé en janvier 2016 une plainte devant la Commission européenne pour pratiques anticoncurrentielles. Notre enquête confirme qu’en France, les franchisés sont plus chers que les restaurants intégrés, de 4,4 % en moyenne. Ce qui pourrait corroborer l’hypothèse que les franchisés répercutent une partie des frais financiers qu’ils versent au groupe McDonald’s sur les consommateurs.

 

CONSTAT PROCHE DANS LES CINQ VILLES ÉTUDIÉES

Le segment de produits « Petite Faim » (hamburger, cheeseburger, Double Cheese, nuggets, McFish, petites frites, etc.) est la catégorie de menus sur laquelle les prix fluctuent le plus : les franchisés McDo facturent en moyenne 7,6 % plus cher que les intégrés, avec un record jusqu’à 27 % d’écart en moyenne pour les P’tites frites. Repérées à 1 € dans 15 restaurants (dont 14 intégrés), elles atteignent 2,30 € dans un franchisé de Marseille ! Autre mention spéciale pour le McFish repéré à 2,30 € dans 28 restaurants (dont 26 intégrés) de Nice, Grenoble, Lyon et Paris, et constaté à 4,10 € dans 2 McDonald’s franchisés de Nice !

Les sandwichs à l’unité n’échappent pas à la règle : +4,8 % en moyenne chez les franchisés. Il n’y a que le menu Happy Meal affiché partout au même prix (4 €) et les salades vendues 0,5 % moins cher chez les franchisés qui échappent au constat général.
De toutes les villes visitées, c’est à Grenoble que l’écart est le plus grand (7 %) entre franchisés et intégrés. La variation est de 5 % à Lyon et de 3,9 % à Paris.

infographie podium mcdo

ENQUÊTE SATISFACTION DANS LES FAST-FOODS

Près de 6 000 de nos lecteurs ont donné leur avis sur les chaînes de restauration rapide (Burger King, McDonald’s, Pomme de pain, Subway, Pizza Hut…).  Des résultats loin d’être alléchants.

Élisa Oudin

Sandrine Girollet

Observatoire de la consommation

sgirollet@quechoisir.org

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25 octobre 2016

Nettoyants multi-usages. Le naturel à l’assaut des rayons

Nettoyants multi-usages. Le naturel à l’assaut des rayons

Les promesses de parfums exotiques ne suffisent plus, les nettoyants ménagers mettent le cap sur le naturel pour séduire une clientèle de plus en plus sensible au respect de l’environnement et aux alternatives au tout-chimique. Mais de l’argument de vente à la formulation réelle, il y a de la marge !

Le naturel à l’assaut des rayons

Au rayon entretien des hypermarchés, c’est à qui se présentera comme le plus naturel. Entre des pains de savon de Marseille affichés en gros plan sur les flacons, le savon noir bien mis en évidence sur les emballages ou la mention « Enrichi au bicarbonate » inscrite en gros caractères, on n’a que l’embarras du choix.

Pourtant, à l’épreuve des essais en laboratoire et de nos analyses des formulations, la plupart des nettoyants multi-usages qui se vendent sur ces arguments-là sont plus proches de la tromperie du consommateur que de la formule naturelle.

« Enrichi au bicarbonate », affiche par exemple un nettoyant multi-usage sans doute soucieux de profiter de l’engouement actuel pour les recettes de grand-mère. Mais dosé en laboratoire lors de notre test comparatif, le bicarbonate n’y est présent qu’à… 0,1 % !

Un autre se dit au savon de Marseille, image grand format d’un pain de savon à l’appui. Mais un discret renvoi en petits caractères le présente comme « parfum de synthèse ».

Quant au savon noir, il recouvre le meilleur comme le pire. Si notre meilleur choix est un savon noir liquide, l’un des nettoyants les plus mal classés s’annonce aussi au savon noir. Dans le premier cas cet ingrédient est le principal agent actif de la formulation, mais très souvent il n’est que peu présent, juste ce qu’il faut pour se faire de la publicité sans mentir en surfant sur la réputation dégraissante et écologique du savon noir.

Beaucoup de marketing non fondé au rayon des nettoyants multi-usages donc, mais aussi de belles surprises. Trois marques « vertes » revendiquant leur engagement environnemental composent le trio de tête de ce nouveau test. Du jamais vu à Que Choisir !

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechois

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25 octobre 2016

Lentilles et lunettes. Les opticiens peuvent répondre aux urgences

Lentilles et lunettes. Les opticiens peuvent répondre aux urgences

Les prérogatives des opticiens-lunetiers ont été élargies par un décret publié dimanche 16 octobre. Il leur permet de prescrire des lunettes en cas d’urgence (bris, perte…) ainsi que d’adapter eux-mêmes la prescription de lentilles de contact lors d’un renouvellement.

Les opticiens peuvent répondre aux urgences

Alors que les consultations d’ophtalmologie sont une denrée rare, avec un délai moyen de 85 jours pour décrocher un rendez-vous selon une étude publiée en septembre (voir notre carte interactive de la fracture sanitaire), les opticiens-lunetiers viennent de voir leurs compétences élargies par un décret d’application de la loi de santé paru dimanche et applicable depuis le 17 octobre.

Désormais, en cas de perte ou de bris de ses verres correcteurs d’amétropie (myopie, hypermétropie, astigmatisme), un porteur de lunettes peut « en l’absence de solution médicale adaptée » se rendre directement chez son opticien. Ce dernier a la possibilité de lui délivrer« exceptionnellement » et « sans ordonnance » de nouvelles lunettes, après avoir réalisé un examen réfractif.

Autre capacité ouverte par le décret : les opticiens peuvent maintenant adapter la prescription de leurs clients porteurs de lentilles de contact, dans le cadre d’un renouvellement. Cette adaptation, subordonnée à un examen, est possible uniquement pour les patients dont la prescription date de moins de trois ans (ou de moins d’un an pour les moins de 16 ans).

En cas d’adaptation de la prescription, l’opticien doit reporter cette information sur l’ordonnance et en informer le médecin prescripteur. L’ophtalmologiste conserve la possibilité de s’opposer à toute adaptation par les opticiens par une mention expresse sur l’ordonnance.

Depuis 2007, les opticiens étaient déjà autorisés à adapter la prescription des lunettes correctrices lors d’un renouvellement, rappelle-t-on.

Le décret prolonge également la durée de validité des ordonnances médicales délivrée par les ophtalmologistes. Elle reste à un an pour les moins de 16 ans, mais passe à cinq ans pour les personnes âgées de 16 à 42 ans (contre trois ans auparavant). Pour les plus de 42 ans, la durée de validité reste à trois ans.

Dans le domaine de l’ophtalmologie, la loi santé prévoit aussi d’autoriser les orthoptistes (spécialistes du dépistage, de la rééducation et de la réadaptation oculaire) à réaliser certains actes sans prescription préalable. Le décret d’application de cette mesure n’a toutefois pas encore été publié.

25 octobre 2016

Fourrière. Papiers, s’il vous plaît !

Fourrière. Papiers, s’il vous plaît !

À partir du 1er décembre 2016, pour récupérer sa voiture à la fourrière il sera obligatoire de présenter, en plus de son permis de conduire, l’attestation d’assurance du véhicule.

Papiers, s’il vous plaît !

Le décret no 2016-1289, paru au Journal officiel du 1er octobre 2016, impose désormais aux propriétaires d’un véhicule mis en fourrière de présenter, en plus de leur permis de conduire déjà exigé, une attestation d’assurance. Selon le ministère des Transports, entre 370 000 et 750 000 véhicules circuleraient sans assurance, soit environ 2 % du parc automobile en France. Ces véhicules ont été à l’origine de plus de 28 000 dossiers d’accidents corporels et matériels reçus par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) en 2015. Afin de lutter contre ce phénomène, les automobilistes devront donc, à partir du 1er décembre 2016, présenter en plus de leur permis de conduire, une attestation d’assurance auto pour récupérer un véhicule mis à la fourrière. Il en sera de même pour le propriétaire ou le conducteur qui fera remorquer son véhicule mis en fourrière par un professionnel qualifié vers un lieu de son choix. Dans ces deux situations, la décision de mainlevée sera prononcée après la présentation du certificat d’assurance.

TARIFS DE LA FOURRIÈRE

Les montants maxima des frais de fourrière pour les voitures particulières sont les suivants. À noter que les villes de Lyon, Marseille et Paris font l’objet d’un barème distinct afin de tenir compte des problèmes particuliers de circulation et de stationnement et des difficultés de mise en œuvre des opérations d’enlèvement et de garde des véhicules dans ces villes :

  • immobilisation matérielle : 7,60 € ;
  • opérations préalables à la mise en fourrière : 15,20 € ;
  • enlèvement : 150 € (Paris), 126 € (Lyon et Marseille) et 116,81 € (pour toutes les autres villes) ;
  • garde journalière : 29 € (Paris), 10 € (Lyon et Marseille) et 6,19 € (pour toutes les autres villes) ;
  • expertise : 61 €.

Le véhicule n’est restitué qu’à partir du moment où le propriétaire, ou le conducteur, a réglé tous les frais de fourrière (en plus de l’amende liée à l’infraction initiale). Si le véhicule ne peut être restitué qu’après réparations, ces dernières doivent être définies par un expert. Les frais d’expertise et de contre-expertise sont à la charge de la personne intéressée seulement si la contre-expertise confirme l’expertise.

25 octobre 2016

Pratique sportive. Encore plus de souplesse pour les certificats médicaux

Pratique sportive. Encore plus de souplesse pour les certificats médicaux

Le certificat médical pour la pratique d’un sport ne sera désormais plus exigé chaque année. C’était la grande annonce du gouvernement à la rentrée pour simplifier la vie des sportifs. Un décret publié dimanche 16 octobre au Journal officiel donne plus de latitude aux fédérations pour définir la fréquence de demande de ce certificat.

Encore plus de souplesse pour les certificats médicaux

Fini l’obligation de fournir un certificat médical de non contre-indication sportive chaque année pour renouveler une licence sportive ! Cette annonce, faite au cœur de l’été, a ravi les cabinets médicaux et les clubs sportifs, souvent engorgés par cette obligation à l’occasion de la rentrée scolaire ou autour du 1er janvier.

Outre la fin de cette obligation pour les activités facultatives organisées dans les collèges et lycées (association sportive, UNSS, etc.), la mesure prévoyait que le certificat médical à fournir serait valable trois ans pour les licences nécessaires pour faire partie d’un club sportif affilié à une fédération nationale (football, tennis, judo, athlétisme, etc.).

Quelques semaines à peine après son annonce, cette mesure de simplification est déjà modifiée. Un décret publié le 16 octobre au Journal officiel précise que le certificat médical sera exigé tous les trois ans lorsque la licence sportive permet la participation à des compétitions.

Dans le cas où la licence ne permet pas de participer aux compétitions, les fédérations pourront déterminer la fréquence de renouvellement du certificat médical, indique ce nouveau décret. La fréquence de renouvellement ne pourra pas être inférieure à une fois tous les trois ans.

Pour rappel, certains sports considérés comme « particulièrement exigeants » (alpinisme, boxe, plongée, rugby, karaté, etc.) sont exclus de cette simplification.

Cette simplification entrera en vigueur au 1er juillet 2017. Jusqu’au 30 juin 2017, il faudra donc encore produire un certificat, mais le renouvellement l’année prochaine pourra se faire sans ce sésame.

18 octobre 2016

Sièges auto. Rappel de la base Recaro Fix

Sièges auto. Rappel de la base Recaro Fix

Lors d’un essai en choc frontal du siège auto Recaro Optia, la base Recaro Fix sur laquelle il doit être installé a cédé, provoquant l’éjection du siège et du mannequin qu’il contenait. Suite à nos essais, Recaro lance ce jour une campagne de rappel en Europe et prochainement en France, des bases Recaro Fix et des sièges Optia qui sont vendus avec cette base de manière indissociable.

Rappel de la base Recaro Fix En collaboration avec les principales associations de consommateurs européennes et des clubs automobiles, l’UFC-Que Choisir vient de réaliser la deuxième série d’essais 2016 de sièges auto pour enfant dont les résultats seront prochainement disponibles. À cette occasion, nous avons testé le siège Recaro Optia commercialisé au printemps 2015. Ce système de retenue du groupe 1 homologué selon le règlement ECE R44 est composé du siège Optia et de la base Recaro Fix sans laquelle il ne peut être utilisé. Lors d’un essai en choc frontal, des éléments mécaniques de la base servant à solidariser les deux éléments ont cédé, provoquant l’éjection de l’Optia et du mannequin de 3 ans qu’il transportait.

Malgré l’aspect impressionnant de cette vidéo de crash test, la base Recaro Fix ne peut pas être « officiellement » qualifiée de dangereuse. En effet, elle a été homologuée selon le règlement en vigueur, ce qui garantit un niveau de protection minimal, qu’elle soit utilisée avec le siège auto Optia ou le Privia. Mais notre protocole de test est plus sévère que la réglementation, ce qui nous permet de différencier les sièges, notamment au niveau de la protection des enfants.

 

UN RAPPEL PRÉVENTIF

Informé de nos résultats, Recaro a pris les devants en organisant le rappel et le remplacement des bases Recaro Fix mais aussi des sièges Optia déjà vendus et concernés par le problème (1). La base peut en effet être achetée seule pour être utilisée avec la coque Privia du groupe 0+ que nous avons testée en juin 2015 en mode « ceinturé », mais elle fait aussi partie intégrante du Recaro Optia, celui-ci ne pouvant être utilisé sans elle.

Pour rappel, la base Recaro Fix est une base Isofix semi-universelle (vérifier la liste de compatibilité sur le site du fabricant) à jambe de force, qui ne peut pas être utilisée ceinturée.

S’il n’est jamais très flatteur de procéder à un rappel, Recaro prend ici une initiative louable qui devrait servir d’exemple aux marques qui ignorent systématiquement les résultats parfois alarmants mais réalistes et objectifs que nous publions.

 

UNE BASE DÉJÀ PROBLÉMATIQUE

En 2015, Recaro avait déjà fait face à un problème d’installation de la coque Privia sur la base Recaro Fix, ce qui l’avait conduit à suspendre la vente de cette base. Mais l’approvisionnement des bases « nouvelle version » avait été problématique, comme nos lecteurs en avaient témoigné. Il semblerait que Recaro ait tout simplement eu des difficultés à trouver un nouveau fabricant de bases capable de respecter leur cahier des charges. Les utilisateurs de la coque Privia en avaient fait les frais, devant attendre plusieurs mois avant de pouvoir acheter la base ou d’en obtenir le remplacement dans certains cas isolés, car aucun rappel n’avait été effectué.

NOTES

(1) Seuls certains numéros de série sont concernés : détails transmis prochainement par Recaro.

Lars Ly

Rédacteur technique

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18 octobre 2016

L’actu en liste, le numéro 16 de 2016

 

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17 octobre 2016

Retraite. Un compte personnel désormais accessible à tous

Retraite. Un compte personnel désormais accessible à tous

Le droit à l’information retraite institué par la loi d’août 2003 se poursuit. On ne peut que s’en féliciter tant l’accès et la compréhension des droits engrangés par chacun auprès des régimes obligatoires sont aujourd’hui encore compliqués… Dans cette perspective, un compte personnel retraite accessible sur Info-retraite.fr vient tout juste de voir le jour.

Un compte personnel désormais accessible à tous

DES FORMALITÉS À GÉOMÉTRIE VARIABLE

Donner accès à une information retraite claire, si possible exhaustive, n’est pas une idée neuve : les salariés du commerce, de l’industrie et des services peuvent par exemple accéder à tout moment à leur relevé de carrière et obtenir une estimation globale de leurs futures pensions s’ils ont créé leur espace personnel sur lassuranceretraite.fr. Mais les choses se compliquent s’ils ont été multicotisants, c’est-à-dire affiliés à différents régimes de retraite obligatoire : à la Cnav en tant que salarié du privé, mais aussi à la CNAVPL en tant que professionnel libéral et à la CNRACL en tant que fonctionnaire territorial par exemple. En effet, lorsque leurs droits retraite ne sont pas connus par chacun de ces régimes, ce qui est souvent le cas, il leur faut alors frapper à plusieurs portes pour les valider ou les faire corriger le cas échéant, puis pour faire valoir leurs  pensions. Un travail fastidieux, mal compris des assurés…

 

UN SEUL POINT D’ENTRÉE

Avec le compte personnel retraite unique (quelques minutes suffisent pour le créer sur www.info-retraite.fr), la situation devrait évoluer puisque l’ambition du ministère des Affaires sociales et de la Santé est précisément de condenser en un seul point d’entrée l’ensemble des informations retraite de chacun, quels que soient le nombre et la diversité de ses régimes de retraite. Dès 45 ans, chaque actif peut également demander une estimation de ses futures pensions de retraite : celle-ci sera évidemment établie en fonction des droits déjà enregistrés et de la réglementation en vigueur. Dans quelques mois en principe, les moins de 45 ans pourront également accéder à ce type de simulation.

 

VERS UNE UNIQUE DEMANDE DE LIQUIDATION

Mais l’évolution la plus intéressante est bien la possibilité de demander en une seule et unique fois la liquidation de l’ensemble de ses droits retraite, tous régimes d’affiliation confondus. Aujourd’hui, la demande unique de retraite ne concerne que trois régimes dits alignés : la Cnav (salariés du privé et du secteur agricole), la MSA (exploitants ou chefs d’entreprise agricole) et le RSI (commerçants, artisans…). Une personne qui aurait été salariée et fonctionnaire en première partie de sa carrière professionnelle par exemple et qui exerce aujourd’hui une activité libérale (architecte, expert-comptable…) doit donc obligatoirement effectuer trois demandes de retraite, ce qui est loin d’être simple… Début 2019, cette démarche démultipliée devrait prendre fin : ce sera alors un vrai progrès pour les quelque 700 000 personnes en moyenne qui demandent leur retraite chaque année !

Roselyne Poz

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17 octobre 2016

Kit de gommage carrosserie Belgom. Prise en main

Kit de gommage carrosserie Belgom. Prise en main

Afin de rajeunir la peinture de sa voiture, Belgom propose un kit de gommage pour carrosserie censé nettoyer, éliminer les tâches et donner de l’éclat à son auto. Nous l’avons pris en main.

Prise en main

On préfère toujours avoir une voiture qui brille, surtout si on veut la vendre sur le marché de l’occasion. Le kit de gommage carrosserie de Belgom (49 €) promet de raviver une peinture ternie par les années, de supprimer les salissures tenaces (fientes, sève…) et même de protéger les surfaces. Assez simple, sa mise en œuvre se fait en 4 étapes bien décrites sur l’emballage.

Le gant de polissage (sa face noire) est efficace pour éradiquer les taches persistantes mais marque la carrosserie dès qu’elle sèche. Le fabricant indique qu’il faut l’humidifier avec le lustreur, au risque de voir apparaître de grosses traînées noires. Heureusement, celles-ci se retirent assez facilement lorsqu’on utilise l’autre face du gant (la bleue). Mais, comme il faut régulièrement pulvériser du produit, le flacon se vide vite. Les 500 ml permettront de traiter deux petites voitures, pas plus (mais l’achat d’une recharge de lustreur est possible, 18 €).

La dernière étape, celle de finition, est assez étonnante et permet, à l’aide du chiffon microfibre, de vraiment faire briller la peinture. Pour traiter une citadine, il nous a fallu 45 minutes (loin des 20 minutes annoncées) et cela a demandé pas mal d’huile de coude. Le jeu en vaut toutefois la chandelle et le résultat donne satisfaction. D’autant qu’après plusieurs averses et quelques centaines de kilomètres, nous avons constaté que la voiture se salissait moins vite. L’aspect final très lisse de la peinture évite aux salissures de s’accrocher et l’eau perle dessus. La «?protection?» devrait aussi faciliter grandement les futurs lavages.

NOTRE AVIS

Tout-en-un, ce produit offre un résultat très satisfaisant… à condition d’y consacrer du temps et quelques efforts. À noter que la solution est compliquée à mettre en œuvre sur des voitures hautes (SUV, monospace…).

17 octobre 2016

Achat en ligne. Tati.fr change les règles de la livraison

Achat en ligne. Tati.fr change les règles de la livraison

Alors qu’elles avaient souscrit à un service leur permettant de bénéficier de la livraison de toutes leurs commandes pour 19 € par an, des clientes de Tati.fr ont appris début octobre qu’elles devraient désormais aller chercher leurs colis en points relais. Nombreuses sont celles qui contestent cette manière de faire. À juste titre.

Tati.fr change les règles de la livraison

Chez Tati.fr, on n’hésite pas à retourner sa veste. Le site marchand spécialisé dans la vente de vêtements et d’articles de décoration à bas prix fait actuellement l’objet d’une vague de mécontentement d’une partie de ses clientes ayant souscrit à son Pack livraisons illimitées 1 an. Cliente régulière, Sandrine avait renouvelé le 22 juin ce service qui, pour 19 € seulement, permet de bénéficier de la livraison à domicile ou en points relais de toutes ses commandes pendant un an. Mais début octobre, Sandrine reçoit un mail de Tati.fr lui précisant que les conditions d’utilisation de ce service allaient changer et qu’à partir de la semaine suivante, ses commandes arriveraient systématiquement en points relais, et plus à son domicile. « J’avais justement choisi ce service pour la livraison à domicile car je ne peux me rendre au point relais de mon village que le dimanche. Les autres jours de la semaine, je travaille. » Laëtitia, une autre cliente, conteste aussi cette modification. « J’avais souscrit à ce pack le 6 janvier car je commande souvent sur ce site. Ce changement m’a beaucoup agacée car le point relais le plus proche se trouve à 15 minutes de trajet de chez moi. Les nouvelles conditions ne m’intéressent pas. »

Sur la page Facebook de Tati.fr, les plaintes de clientes mécontentes se multiplient, sans franchement émouvoir le marchand. « Moi aussi je me suis plainte sur le Facebook de Tati.fr, assure Sandrine. On m’a répondu que l’on ferait remonter ma demande à la direction, mais depuis, je n’ai aucune nouvelle. » Idem pour Laëtitia. « Suite à ma plainte, j’ai reçu un message me demandant de rappeler le service client, ce que je n’ai pas fait car leur numéro est payant (1). Je les ai relancés sur Facebook, mais je n’ai pas eu de retour. Mes sœurs, qui sont dans le même cas que moi, n’en ont pas eu non plus. »

UNE PRATIQUE ILLÉGALE

Tati.fr assure pourtant prendre en compte les réclamations de ses clientes. Pour cela, le site a mis en place un numéro de téléphone spécifique non surtaxé (01 48 44 90 90 –  demander Madame Richard aux heures de bureau) et promet pour chacune d’entre elles une réponse personnalisée. D’après nos informations, les clientes qui se font connaître à ce numéro pourront obtenir le remboursement du pack ou des codes promotionnels destinés à compenser en partie le manque à gagner.

Pour autant, comme n’importe quel professionnel, Tati.fr n’avait pas le droit de modifier les conditions d’un contrat à durée déterminée avant son échéance sans obtenir l’accord des clientes concernées. Dans ces conditions, même si le marchand ne prévoit pas cette possibilité, celles qui le souhaitent ont tout à fait le droit de continuer de profiter de la livraison à domicile jusqu’à la date d’échéance de leur pack. Si les demandes auprès du service client n’aboutissent pas, l’autre solution consiste à envoyer un courrier recommandé au siège de Tati.fr (Agora Distribution, 13-15 rue de la Métallurgie, 93210 La Plaine-Saint-Denis) mettant en demeure le marchand de respecter ses engagements contractuels. Vous pouvez également vous rapprocher de l’association locale de l’UFC-Que Choisir la plus proche de chez vous qui pourra vous aider dans vos démarches.

NOTES

(1) Conformément à la législation, Tati.fr met aussi un numéro non surtaxé à disposition des clientes ayant déjà commandé : le 03 44 80 63 78.
17 octobre 2016

Pensions de retraite des « polypensionnés ». Les inégalités de la liquidation unique

Pensions de retraite des « polypensionnés ». Les inégalités de la liquidation unique

Prévue depuis janvier 2014, date de la dernière réforme des retraites, la liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » va enfin voir le jour puisque les décrets d’application viennent de paraître. Cette nouvelle procédure qui devait entrer en vigueur le 1er janvier 2017 ne sera effective que le 1er juillet prochain, à condition que cette date ne soit pas repoussée une nouvelle fois. Décryptage.

Les inégalités de la liquidation unique

QUI EST CONCERNÉ ?

La Lura concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l’un des trois régimes de retraite de base suivants : CNAV (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole. Pour ces personnes, que l’on désigne sous le terme de « polypensionnés », il ne sera plus question de percevoir deux ou trois pensions de retraite de base différentes comme c’est le cas aujourd’hui, mais une seule. Il faut noter que le dispositif de la Lura ne concerne pas les retraites complémentaires de ces trois régimes. Il en va de même pour les retraites des autres régimes de base et complémentaires (professionnels libéraux, fonctionnaires, exploitants agricoles, etc.).

 

QUELS CHANGEMENTS ?

Percevoir une pension unique n’est à l’évidence qu’un changement mineur qui n’appelle à lui seul que peu de commentaires… sauf que derrière cette simplification « qui va prendre en compte la carrière de chacun dans sa diversité », comme le souligne le ministère des Affaires sociales, il y a, et c’est important, une modification de certains paramètres de calcul de la pension de base qui ne va pas aller forcément dans le bon sens pour tout le monde !

Pour bien comprendre, il faut rappeler que le montant de la pension de base dépend, entre autres, du salaire annuel moyen (SAM). Pour le déterminer chez les polypensionnés, on retient les 25 meilleures années de la carrière non pas dans un seul régime (comme c’est le cas pour les monopensionnés), mais au prorata de la durée d’affiliation dans chaque régime.

Supposons Thierry, né en 1955, qui a d’abord été affilié 25 ans à la Cnav où il a validé 108 trimestres, puis 18 ans au RSI où il a validé 73 trimestres. Pour savoir combien d’années il est nécessaire de retenir respectivement dans chaque régime, il faut d’abord effectuer les opérations suivantes :

  • 25 x 108/181 (181 = somme des deux durées d’assurance uniquement retenues pour la proratisation) pour le régime général = 14,9 ans, arrondis à 15 ans.
  • 25 x 73/181 pour le régime des indépendants = 10 ans.

À partir de là, on va donc aller chercher la moyenne de ses 15 meilleures années de salaire (revalorisées) dans le régime général et celle de ses 10 meilleures années de revenus au RSI. Selon les calculs de Neovia Expertise Retraite, on trouve 26 465 € dans le premier cas, 33 498 € dans le second cas. À noter qu’à partir du 1er juillet 2017, la moyenne des 25 meilleures années de salaire et/ou revenus de toute la carrière utilisée sera de 29 903 €.

Ainsi, si Thierry liquide ses retraites à 62 ans, avant le 1er juillet 2017, il percevra 789 € de retraite de base du régime général (26 465 € x 50 % x 108/166) + 675 € de retraite de base du RSI (33 498 € x 50 % x 73/166), majorations familiales de 10 % incluses dans les deux cas, soit un total de 1 464 € bruts par mois. Mais si sa demande intervient après le 1er juillet 2017, il ne percevra qu’un total de 1 371 € bruts par mois (29 903 € x 50 % x 166/166), majorations incluses, soit une perte de 93 € par mois.

 

POURQUOI CERTAINES PERSONNES VONT Y PERDRE ?

Cette différence de pension est loin d’être anodine, surtout si on l’extrapole sur le long terme ! Elle s’explique de façon relativement simple : aujourd’hui, si l’on reprend l’exemple de Thierry, 108 trimestres de retraite lui sont payés par le régime général et 73 par le RSI tandis que demain, 166 trimestres seulement (durée d’assurance pour le taux plein et pour sa génération) lui seront payés. « Dès lors que la durée totale d’assurance applicable à chaque génération sera atteinte, il va y avoir écrêtement des trimestres supplémentaires, explique Frédéric Barrel, directeur technique chez Neovia Expertise Retraite. Le nouveau mode de calcul sera par exemple pénalisant pour les personnes qui ont une double activité, salarié et micro-entrepreneur, et qui cotisent donc à deux régimes alignés en même temps ».

 

QUI VA Y GAGNER ?

À l’opposé, les personnes qui ont eu par exemple une activité salariée au début de leur carrière, avec de faibles salaires, et qui se mettent ensuite à leur compte, peuvent être gagnantes dès lors que la double activité n’a pas duré longtemps puisque dans ce cas, les 25 meilleures années pour calculer son SAM seront cette fois piochées dans la seconde partie de sa carrière. « Ce constat doit toutefois être modulé car lorsque l’on analyse deux carrières similaires, on n’aboutit pas forcément au même résultat », fait remarquer Frédéric Barrel.

 

COMMENT FAIRE ?

Dans ce contexte, les personnes qui peuvent prendre leur retraite à taux plein avant le 1er juillet prochain, que ce soit au titre d’une carrière classique ou dès 60 ans au titre d’une carrière longue par exemple (si elles sont nées au 1er semestre 1955) ont tout intérêt à faire poser des chiffres sur leurs futures pensions de retraite. « Dès janvier 2017, nos outils informatiques seront en mesure d’effectuer des simulations », assure Philippe Bainville, porte-parole de la Cnav. C’est une bonne nouvelle et les personnes concernées n’auront donc aucune minute à perdre !

NUMÉRO SPÉCIAL CONSACRÉ À LA RETRAITE

Vous pouvez vous procurer sur notre kiosque en ligne le Spécial « retraite » publié en juin 2016.

Roselyne Poznans

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17 octobre 2016

Jeux vidéo. Bien adapter ses achats à l’âge de l’enfant

Jeux vidéo. Bien adapter ses achats à l’âge de l’enfant

Quelques semaines avant le début des achats de Noël, le syndicat des éditeurs de logiciels de loisirs (Sell) veut sensibiliser les familles au système de classification des jeux vidéo selon leur contenu. Car s’il n’y a pas d’âge pour jouer, de nombreux jeux vidéo ne sont pas adaptés à tous les âges.

Bien adapter ses achats à l’âge de l’enfant

La scène est fréquente : un enfant note le nom du dernier jeu à la mode sur un papier pour que ses parents l’achètent. Ou que le Père Noël le lui apporte. Avec un argument : « tous mes copains y jouent ». Et les parents d’acquérir l’objet du désir, sans savoir s’il est vraiment adapté à la tranche d’âge de leur progéniture. Pour éviter cette situation, 38 pays ont adopté la signalétique PEGI (Pan European Game Information), un système de classification des jeux vidéo en fonction de l’âge du public auxquels ils sont destinés. Plus de dix ans après sa création, « le système PEGI a une bonne notoriété chez les adultes, mais elle est assez difficilement transformée en actes au moment de l’achat. Beaucoup de parents n’interrogent pas leurs enfants sur les jeux auxquels ils jouent », regrette Emmanuel Martin, délégué général du Sell.

Le syndicat rappelle que le jeu vidéo est le bien le plus souvent acheté pour être offert : la moitié des acquisitions en boutique seront un cadeau. À l’approche de Noël, il lance donc une campagne – d’abord au cinéma, puis potentiellement à la télévision – pour sensibiliser les familles sur ce système. « Si les parents achètent un jeu dont ils ne savent absolument rien, nous voulons au moins qu’ils en achètent un dont le contenu ne sera pas choquant pour leur enfant », résume Emmanuel Martin.

Pour être distribué, chaque jeu doit présenter sur sa boîte la tranche d’âge à partir de laquelle le contenu est le plus adapté : 3, 7, 12, 16 ou 18 ans. Huit autres pictogrammes précisent les éléments qui expliquent cette classification : présence de dialogues grossiers, de scènes violentes ou de nature sexuelle, etc.

Géré par un organisme indépendant, le système a été reconnu d’intérêt public par la Commission européenne et, en 2014, par le gouvernement français. « Il est objectif, car les pictogrammes décrivent ce que l’on voit à l’écran. Il n’y a pas de marge d’interprétation », indique Emmanuel Martin.

Plus précis que la signalétique mise en place pour le cinéma ou la télévision, mais aussi plus sévère (en 2015, 34 % des jeux étaient déconseillés à des mineurs), ce système n’est qu’indicatif. En Allemagne, les vendeurs ne peuvent vendre de jeux au public auquel ils ne sont pas destinés. Mais en France, « nous préférons accompagner, éduquer, responsabiliser les familles », explique Jean-Claude Ghinozzi, président du Sell.

À l’ère de l’achat en ligne et des échanges dans les cours de récréation, difficile en effet de faire appliquer une interdiction de vente à l’ensemble des distributeurs. Une charte a toutefois été signée par les distributeurs et un module de formation va être mis en place par le Sell à destination des vendeurs. Afin qu’a minima, un dialogue puisse naître à la caisse lorsqu’un enfant de 12 ans souhaite acheter le jeu de guerre du moment.

LA CLASSIFICATION PEGI

17 octobre 2016

Hépatite C. L’antiviral Sovaldi sur la sellette

Hépatite C. L’antiviral Sovaldi sur la sellette

L’ONG Médecins du Monde a obtenu la révocation partielle du brevet du Sovaldi (sofosbuvir) auprès de l’Office européen des brevets. Cet antiviral utilisé contre l’hépatite C coûte 41 000 € les 3 mois de traitement.

L’antiviral Sovaldi sur la sellette

L’Office européen des brevets (OEB), saisi par l’association caritative Médecins du Monde, a partiellement révoqué, mercredi dernier, le brevet du Sovaldi (sofosbuvir), un antiviral utilisé avec succès dans l’hépatite C. « Cette décision signifie qu’en déposant une combinaison trop floue de deux entités chimiques, une phosphoramide et un nucléoside, Gilead a breveté au-delà de ce qui était brevetable et n’a pas respecté la convention européenne du brevet, car il s’agissait plus d’une intuition que d’une invention », explique Olivier Maguet, responsable de la mission Prix du médicament de l’ONG. En clair, le laboratoire Gilead, pas sûr de ce qu’il cherchait à breveter, a protégé un large champ d’action, empêchant toute concurrence de se déployer.
Médecins du Monde attaquait le brevet pour montrer la faiblesse de la position du fabricant, et l’illégitimité du prix qu’il a obtenu pour son médicament final. Le Sovaldi (sofosbuvir) coûte en effet 41 000 € la cure de 3 mois, pris en charge à 100 % par l’Assurance maladie. La décision de l’OEB ne changera rien dans l’immédiat à cette situation : en théorie, la révocation partielle du brevet ouvre la voie à tout laboratoire concurrent qui voudrait commercialiser une déclinaison de la combinaison d’origine, « mais il s’exposerait tout de même à un procès à l’issue incertaine, souligne Olivier Maguet, il est donc peu probable que cela se produise ».
Médecins du Monde estime cependant que la position du juge européen est un atout : « Dire que le brevet qui sert de base au prix est faible donne du poids à notre demande d’actionner la licence d’office, cet outil qui permet de ramener le médicament à son coût de fabrication. Le ministère de la Santé a toujours rétorqué que c’était une réponse juridique faible ; en réalité, c’est le brevet qui est faible », conclut Olivier Maguet. La balle est donc dans le camp des autorités sanitaires.

Anne-Sophie Stamane

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17 octobre 2016

APL. Durcissement des règles d’attribution

APL. Durcissement des règles d’attribution

Plus de 80 000 familles seraient concernées par la réforme de l’APL (Aide personnalisée au logement). La loi de finance pour 2016, votée fin 2015, s’applique en deux temps. Un premier volet de la loi est en vigueur depuis le 1er juillet 2016 : il s’agit d’un nouveau calcul plus restrictif pour l’attribution de l’APL. Et depuis le 1er octobre, un second volet tient compte, quant à lui, du patrimoine (immobilier et épargne) du bénéficiaire dans le calcul de cette attribution. Un sérieux coup de rabot qui ne fait pas que des heureux.

Durcissement des règles d’attribution

Dans le cadre du Budget 2016, le gouvernement a fait voter une réforme des aides au logement qui entre progressivement en vigueur. Les premiers changements ont pris effet dès le 1er juillet avec un nouveau calcul qui concerne les locataires bénéficiant d’une aide au logement (ALS, ALF, APL). L’objectif visé par le gouvernement est de mieux encadrer le versement de ces aides et, in fine, de faire une économie substantielle. Ainsi, de nouveaux critères entrent désormais dans le calcul pour leur attribution : la composition de la famille, le montant du loyer et la zone géographique (en dehors de certains statuts comme les personnes en situation de handicap). Résultat, une attribution plus restrictive, puisque les aides sont carrément supprimées au-delà de certains plafonds de loyers.

Mais le gouvernement ne s’arrête pas là. Depuis le 1er octobre 2016 et toujours dans le cadre de cette réforme, le patrimoine du bénéficiaire, lorsqu’il est supérieur à 30 000 €, est désormais pris en compte dans le calcul de l’attribution des aides. Par « patrimoine », le gouvernement entend l’immobilier (hors résidence principale) mais également l’épargne (les livrets bancaires, Livret A, LEP, Livret de développement durable, etc.). À noter : les personnes titulaires de l’AAH (Allocation adulte handicapé) ainsi que les personnes âgées dépendantes pensionnaires en EHPAD ne sont pas concernées par la mesure. Enfin, le gouvernement enfonce le clou en supprimant les aides au logement pour les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents lorsque ces derniers sont assujettis à l’ISF.

Premier poste de dépense du ministère du Logement, les aides personnalisées au logement représentent 15,5 milliards d’euros. La loi de finance 2016 prévoit une économie sur ces aides de 225 millions en 2016 et de 341 millions d’euros en 2017. Mais la réforme, à peine appliquée, suscite déjà l’indignation des bénéficiaires comme de bon nombre d’associations…

Pascale Barlet

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17 octobre 2016

Hôpital. Des réclamations toujours plus nombreuses

Hôpital. Des réclamations toujours plus nombreuses

Année après année, la fréquence des réclamations en responsabilité civile médicale contre les hôpitaux et cliniques continue d’augmenter, de même que le montant des indemnités décidées par la justice à destination des patients. Il a atteint en moyenne près de 270 000 € en 2015.

Des réclamations toujours plus nombreuses

La tendance ne faiblit pas : en 2015 encore, le nombre de réclamations adressées aux hôpitaux a progressé de 7 % par rapport à l’année précédente, selon le « panorama du risque » présenté le 4 octobre par le groupe Sham, premier assureur en responsabilité civile médicale en France. Depuis 1998, ce nombre a progressé en moyenne de 5 % par an, soit un doublement sur la période.

Lorsque ces réclamations sont portées devant les tribunaux, elles aboutissent à des condamnations dans plus d’un cas sur deux, observe la Sham. Cela s’explique, selon l’assureur, par « une sévérité accrue du juge à l’égard des établissements hospitaliers et […] des évolutions jurisprudentielles en faveur des patients ».

Seules 46 % des réclamations sont liées à un préjudice corporel, mais elles comptent pour 98 % du coût. Les causes sont principalement médicales (90 %) mais aussi liées à la vie hospitalière (7 %), ou encore aux dispositifs médicaux et produits de santé (2 %). Le coût moyen par condamnation s’est établi en 2015 à 269 258 €, un niveau équivalent à celui de 2013 et 2014. « Il y a une recherche par le juge d’une indemnisation de plus en plus complète », relève Dominique Godet, dirigeant de la Sham.

Un peu plus d’un tiers (37 %) des réclamations ont été portées devant une commission de conciliation et d’indemnisation (CCI). Celles-ci, à l’instar de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam), continuent à se développer. La justice se concentre, elle, sur les litiges les plus graves.

Cette hausse des réclamations traduit en partie les avancées de la jurisprudence. Récemment encore, le Conseil d’État a estimé dans un arrêt du 16 juin 2016 qu’il y a une présomption de souffrance morale lorsque le patient découvre les conséquences d’une intervention sans y avoir été préparé. Auparavant, le patient devait apporter la preuve de ce préjudice moral, rappelle l’Agence de presse médicale (APM).

LA JUDICIARISATION, UN « ESPOIR » POUR LES PATIENTS

Ces chiffres le montrent : le secteur de la santé fait face à une « judiciarisation » de plus en plus prégnante. Cette problématique était d’ailleurs le thème central d’Hopitech, un congrès organisé du 4 au 6 octobre à Saint-Étienne par quatre associations d’ingénieurs et techniciens hospitaliers.

Pour Jean-Marc Morin, directeur juridique et fiscal du groupe Caisse et dépôts et ancien directeur des affaires juridiques de l’Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), de 2003 à 2011, le basculement vers plus de justice a eu lieu après l’affaire du sang contaminé. C’est depuis cette période que le patient ne veut plus entendre la formule « responsable mais pas coupable ».

En ouverture du congrès, Jean-Marc Morin a estimé que la judiciarisation a été un progrès car elle a permis « une prise de conscience » du secteur, qui s’est notamment traduite par de nouveaux protocoles et normes. En France, « il n’y a que le pénal qui fait bouger les lignes », a-t-il regretté.

« La judiciarisation est plutôt une bonne nouvelle » pour les patients, a abondé Christian Saout, secrétaire général du Collectif inter-associatif sur la santé (Ciss), car « il n’y a pas de raison que l’hôpital échappe à la responsabilité de la chose publique ». Il estime que la judiciarisation est aussi une manière de donner l’alerte quand le dialogue ne fonctionne pas. « Il y a les hôpitaux où l’on a pu se parler et où l’affaire ne prend pas une tournure polémique, et celui où le dialogue n’a pas fonctionné et le problème se retrouve au journal télévisé. » Un diagnostic partagé par Jean-Marc Morin, pour qui « quand on dit la vérité au patient, il y a beaucoup moins de problèmes ».

17 octobre 2016

Cancer du sein. Relativiser les bénéfices du dépistage

Cancer du sein. Relativiser les bénéfices du dépistage

Alors qu’Octobre Rose et sa déferlante en faveur du dépistage organisé du cancer du sein viennent de débuter, un collectif de médecins explique en images pourquoi faire radiographier ses seins tous les 2 ans à partir de 50 ans ne va pas de soi. De son côté, le ministère de la Santé prend timidement en compte les critiques.

Relativiser les bénéfices du dépistage

C’est un petit film de 8 minutes (1), fait avec les moyens du bord, financé via une plateforme participative, mais qui a le mérite de remettre les choses à leur place. «


de dépistage, oui ou non », œuvre du collectif médical Cancer Rose, relève le défi d’expliquer, chiffres à l’appui, pourquoi participer au dépistage organisé du cancer du sein tous les 2 ans à partir de 50 ans, comme c’est recommandé, ne va pas de soi (lire notre enquête de 2012 sur le sujet). À la veille d’Octobre Rose, mois traditionnel de la mobilisation contre le cancer du sein et pour le dépistage systématique, il fallait oser jeter ce pavé dans la mare. C’est une radiologue, Cécile Bour, qui, dans la vidéo, s’applique à détailler les très faibles avantages du dépistage organisé – une vie rallongée pour 2 000 femmes dépistées pendant 10 ans – et les inconvénients majeurs qu’il comporte : sur ces 2 000 femmes, 10 femmes seront traitées inutilement, y compris par mastectomie, sur la base d’un surdiagnostic, et 200 femmes subiront une fausse alerte. Sans compter les effets délétères des rayons reçus à chaque examen.
En présentant son film, le collectif Cancer Rose a rappelé que le dépistage ne repérait pas les cancers les plus agressifs, ceux qui se développent si vite qu’ils passent à travers les mailles du filet. On les appelle d’ailleurs les cancers « de l’intervalle ». A contrario, ce sont les petits cancers d’évolution lente qui sont détectés au dépistage, qui, pour certains, auraient régressé sans traitement. Ceux-là peuvent parfaitement être pris en charge sans dépistage systématique, au moment où la femme sent une grosseur dans son sein, et traités dans un cadre classique.

 

Il semble que, peu à peu, les autorités commencent à être sensibles aux vérités statistiques : un rapport remis à l’Institut national contre le cancer (INCa) en septembre dernier prône une refonte du dépistage en fonction de la controverse scientifique sur son efficacité. Reste que les propositions du président de l’INCa à la ministre de la Santé, dans une lettre du 16 septembre, n’augurent rien de bon : il refuse tout net l’hypothèse d’un abandon du programme de dépistage, préférant recommander une « rénovation » du programme de dépistage, en « l’inscrivant dans une logique plus individualisée du parcours de santé, prenant appui sur le médecin généraliste ».

NOTES

1 – Disponible sur le site www.cancer-rose.fr/actions.html

Anne-Sophie Stamane

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11 octobre 2016

Construction et rénovation. La réglementation évolue

Construction et rénovation. La réglementation évolue

Le gouvernement a initié en 2014 une cinquantaine de mesures de simplification des normes dans la construction. Plusieurs d’entre elles entrent en vigueur en ce moment. Que vous soyez propriétaire en individuel ou en collectif, pour construire, agrandir ou rénover, elles peuvent vous concerner. Le point sur les dispositions les plus importantes.

La réglementation évolue

INSTALLATION ÉLECTRIQUE

Un arrêté en date 3 août 2016 assouplit sérieusement la norme NF C15-100 sur les installations électriques basse tension, à l’intérieur des bâtiments. Six grandes mesures relatives à la sécurité et au bon fonctionnement restent obligatoires. Tout le reste, qui relève du confort, devient optionnel. Concrètement, vous pouvez désormais choisir le nombre de prises électriques ou de points lumineux dans les pièces, ce qui n’était pas forcément possible auparavant. Les artisans retrouvent aussi un peu de souplesse pour l’électrification des salles de bain, régie par des règles draconiennes. Encore faut-il qu’ils aient entendu parler de l’arrêté ! La réglementation est tellement touffue que même les professionnels ont du mal à suivre. Ils connaissent forcément la norme NF C15-100, mais ils ne savent pas forcément qu’elle a changé. N’hésitez pas à leur poser des questions.

 

CÂBLAGE FIBRE ET CUIVRE

En pleine transition entre le cuivre et la fibre optique, un décret du 3 août 2016 fixe la règle suivante, pour les permis de construire déposés à partir du 1er septembre 2016 : « Chaque bâtiment collectif est desservi par le cuivre et la fibre et chaque maison individuelle est desservie par le cuivre ». Dans les zones denses, la pose de quatre fibres par logement peut même être imposée. Par ailleurs, jusqu’à présent, le téléphone n’était pas obligatoire. Désormais, chaque logement possède« réglementairement une installation intérieure de communication, c’est-à-dire une installation filaire (dans le mur) avec un nombre de prises de communication fixé suivant la taille du logement ». Le décret précise le nombre de prises en fonction de la taille du logement. Si vous demandez à un artisan de ne pas mettre de cuivre dans votre maison individuelle, parce que votre rue est desservie par la fibre optique, il doit passer outre et suivre la réglementation ! C’est assez paradoxal, dans la mesure où Orange prévoit l’extinction du réseau cuivre en zone dense d’ici une dizaine d’années. Autre paradoxe, aucune réglementation n’oblige les communes à poser des fourreaux de fibre, quand elles ouvrent les trottoirs pour changer les canalisations ou les câbles électriques. À quoi bon « fibrer » les immeubles dans ce cas ?

 

RAVALEMENT, RÉFECTION ET AMÉNAGEMENT DE LOCAUX EN HABITATION

Deux décrets importants sont parus. Le premier date du 30 mai 2016. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2017. Il rend obligatoire les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation. Sans entrer dans les détails (nombreux et souvent importants), dès lors que les travaux concernent plus de la moitié de la façade ou de la toiture, les propriétaires n’ont pas le choix. Le surcoût sur un ravalement peut facilement dépasser les 15 % ! Il y aura des dérogations lorsque le « temps de retour sur investissement du surcoût induit par l’ajout d’une isolation, déduction faite des aides financières publiques, est supérieur à dix ans ». La simplification, en l’occurrence, n’entraîne pas forcément la simplicité. Va-t-il falloir établir des devis, calculer une consommation d’énergie sur dix ans ? Et en retenant quel prix pour le kWh ? Le décret ne le dit pas.

 

ISOLATION EXTÉRIEURE

Le second décret complète le premier. Daté du 17 juin 2016, il ouvre la possibilité de déroger « au plan local d’urbanisme en termes d’aspect extérieur ou de hauteur d’implantation, afin de mettre en œuvre une isolation thermique par l’extérieur ou une protection contre le rayonnement solaire ». En clair : si vous voulez isoler et que la mairie refuse au nom des règles d’urbanisme, vous pouvez demander une dérogation, en allant jusqu’à 30 cm de débord sur une façade, par rapport aux règles d’alignement posées par le plan local d’urbanisme.

Enfin, l’isolation thermique devient obligatoire quand des travaux d’aménagement sont réalisés dans des combles, un garage, une annexe, etc., afin de les rendre habitables, dès que la surface dépasse 5 m2.

 

NORME THERMIQUE ET CHAUFFAGE

La « référence normative pour la mesure de la perméabilité à l’air du bâtiment » a changé au 1er septembre, mais selon les professionnels, il n’y a pratiquement pas de conséquence concrète. La question des réglementations thermiques successives (RT) revient toutefois de manière récurrente. La tendance actuelle est de les durcir, quitte à faire grimper les coûts de construction. Selon le Commissariat général au développement durable, la RT 2012 a fait grimper de 14 % le prix des maisons individuelles par rapport à la RT 2005. Sur une maison individuelle de 120 m2, en moyenne, le surcoût est de 13 600 € pour une économie de chauffage annuelle de 650 € maximum. 21 ans d’amortissement !

Dans le cadre de la RT 2020, il est prévu que les bâtiments neufs soient à énergie positive, en intégrant des dispositifs de production d’énergie. Avec quelles contraintes techniques et à quel prix ? C’est toute la question. La RT 2015, qui devait s’intercaler entre la RT 2012 et la RT 2020, n’a pas vu le jour car ses exigences étaient beaucoup trop compliquées à respecter. Soyez très prudent vis-à-vis des constructeurs enthousiastes qui vantent les maisons individuelles zéro consommation et vous proposent de prendre l’avance sur la réglementation : eux-mêmes manquent d’expérience.

Erwan Seznec

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11 octobre 2016

Jouets en plastique. Des composants sans risques ?

Jouets en plastique. Des composants sans risques ?

La plupart des composants qui remplacent les dangereux phtalates dans les jouets en plastique sont sans risques même si les jeunes enfants les mâchouillent, conclut l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) au terme de son expertise. Mais il reste une inconnue pas vraiment rassurante pour un composant.

Des composants sans risques ?

Les jouets des tout-petits ne contiennent plus de phtalates interdits nocifs pour leur santé, se réjouissait Que Choisir en décembre 2011 à la suite d’analyses menées sur 30 jouets vedettes de Noël destinés aux moins de 3 ans.

Mais c’était aussitôt pour souligner qu’on ne savait rien de l’éventuelle toxicité de plusieurs nouveaux plastifiants utilisés pour remplacer ces dangereux phtalates. L’UFC-Que Choisir décidait donc de saisir l’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) pour lui demander de se prononcer sur les molécules de substitution trouvées lors de ce test. L’Agence, qui avait déjà commencé son évaluation de substituts aux phtalates, vient de publier ses résultats.

L’expertise de l’Anses a porté au total sur cinq substances désormais présentes dans les jouets et accessoires en plastique susceptibles d’être mis à la bouche par les moins de 3 ans, « une population particulièrement vulnérable ». Des essais de composition puis de migration dans la salive ont été effectués sur des jouets, des bavoirs, des anneaux de dentition et des sucettes en plastique contenant l’un des cinq substituts aux phtalates examinés par l’étude.

 

LE DOIP POINTÉ DU DOIGT

Pour quatre d’entre eux, les travaux de l’Agence « ne mettent pas en évidence de risques sanitaires pour les enfants de moins de 3 ans », c’est plutôt rassurant. En revanche pour le DOIP, un composant déjà retrouvé dans plusieurs jouets analysés par Que Choisir, l’Anses recommande aux fabricants « de ne pas l’utiliser » avant d’avoir acquis des connaissances sur sa toxicité, l’évaluation des risques n’ayant pu être conduite faute de données.

L’Agence recommande par ailleurs de renforcer la directive jouets en imposant des essais de migration dans la salive à toute substance nouvelle entrant dans la composition des jouets en plastique destinés aux enfants de moins de 3 ans avant leur mise sur le marché.

Pour l’instant malheureusement, il n’y a aucun moyen de savoir si les jouets en plastique, de loin les plus nombreux en rayon, contiennent ou non du DOIP. Ce n’est pas franchement rassurant.

Élisabeth Chesnais

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11 octobre 2016

Courses à pied. Des annulations en série

Courses à pied. Des annulations en série

Par crainte d’une attaque terroriste, des courses à pied ouvertes au grand public sont annulées par les organisateurs. Les participants qui avaient versé des frais d’inscription peuvent-ils être remboursés ?

Des annulations en série

Face à la menace terroriste élevée, de nombreuses courses à pied ou marathons ouverts au grand public ont été annulés ces dernières semaines. Semi-marathon de Lille (59) ou du grand Nancy (54), épreuves plus modestes comme à Neuilly-sur-Seine (92) ou Trouville (14)… Les organisateurs ont préféré jeter l’éponge pour ne prendre aucun risque ou parce que les contraintes de la préfecture et/ou de budget (recrutement d’agents de sécurité, par exemple) étaient trop lourdes.

Seulement voilà, un certain nombre de coureurs ont versé des frais de participation qui, malgré l’annulation, ne leur ont pas été restitués. C’est par exemple le cas pour les personnes inscrites à la Noctambule (10 km à courir en soirée) de Courbevoie (92) qui devait se tenir le 17 septembre. Les participants ont reçu un mail de l’organisateur leur précisant que conformément à l’article 9 des conditions générales de vente, l’inscription ne serait pas remboursée mais reportée à l’année prochaine.

Des dispositions de ce type sont-elles valables ? L’UFC-Que Choisir estime qu’elles pourraient revêtir un caractère abusif. Selon l’article R. 212-1 du code de la consommation, « sont interdites, les clauses ayant pour objet ou effet de (…) permettre au professionnel de retenir les sommes versées au titre de prestations non réalisées par lui, lorsque celui-ci résilie lui-même discrétionnairement le contrat ».

Il reste que ce serait à un juge, saisi par un participant, d’établir le caractère illicite ou non de ces clauses de non-remboursement. En défense, les responsables des épreuves annulées pourraient être tentés d’évoquer la force majeure liée à l’état d’urgence. Une position difficile à tenir si, après sa mise en place, les inscriptions se sont poursuivies et des frais de participation ont été encaissés. De plus, l’état d’urgence, décrété le 14 novembre 2015 puis prorogé en juillet jusqu’au 26 octobre, n’implique pas une annulation « automatique » de ce type de manifestation.

Arnaud De Blauwe

adeblauwe@quech

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11 octobre 2016

Compteur Linky. Un refus à vos risques et périls

Compteur Linky. Un refus à vos risques et périls

Le compteur Linky a le don d’alimenter les peurs. En dépit des réponses déjà fournies par Que Choisir, vous êtes encore nombreux à nous demander s’il est possible de le refuser.

Un refus à vos risques et périls Que Choisir pensait avoir clairement répondu à la question « Peut-on refuser le compteur Linky ? » il y a de ça quelques mois. Mais ça n’a manifestement pas suffi. Alors sans reprendre les arguments déjà développés, voici pourquoi la réponse est toujours « non ».

UNE OBLIGATION DU CONTRAT

Tous les ménages sont liés à leur fournisseur d’électricité, EDF le plus souvent, par un contrat. Il s’agit des conditions générales de vente, elles s’appliquent aux deux parties, énergéticien et client. Or que disent-elles ?

La partie intitulée « dispositif de comptage » est explicite. Il y est stipulé qu’ERDF (rebaptisé Enedis)« peut procéder à la modification ou au remplacement de ces éléments en fonction des évolutions technologiques ».

La pose du compteur Linky entre très précisément dans ce cadre, il n’y a aucune interprétation ni aucune lecture contraire possible.

De plus, les conditions générales de vente d’EDF et celles des fournisseurs concurrents renvoient aux conditions générales d’Enedis. Or ce contrat précise que « le client s’engage à prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage ».

Là encore, la pose du compteur Linky est incluse dans le contrat, elle relève de « la modification du matériel de comptage ».

UN REFUS À ASSUMER

Si on refuse la pose du compteur Linky, c’est donc à ses risques et périls. Dans l’immédiat ça ne pose aucun problème. Enedis a 35 millions de compteurs à poser, il est peu probable que le gestionnaire de réseau s’attarde sur les récalcitrants. Par la suite en revanche, les relevés pourraient être facturés, et selon la clause 5.5 de ses conditions générales, Enedis peut même suspendre l’accès au réseau en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur ». Certes on n’en est pas là et Que Choisir ose espérer qu’on n’y arrivera jamais. Reste qu’il faudra bien passer au compteur Linky le jour où celui qui est en service tombera en panne.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.

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11 octobre 2016

Assurance emprunteur. Le marché pourrait bientôt s’ouvrir

Assurance emprunteur. Le marché pourrait bientôt s’ouvrir

Nouvelle étape dans l’épais dossier de l’assurance emprunteur : l’Assemblée nationale a adopté le 29 septembre 2016 un amendement consacrant le droit de résiliation annuelle. Le texte doit maintenant être examiné par le Sénat.

 Le marché pourrait bientôt s’ouvrir

Le très long feuilleton de l’assurance emprunteur pourrait enfin trouver un épilogue heureux avec le vote par l’Assemblée nationale de l’article 29 bis B du projet de loi Sapin 2, issu d’un amendement adopté en commission des finances et confirmé par la commission des lois à l’unanimité une semaine avant. Cet article consacre le droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur. L’avantage pour les consommateurs serait de pouvoir enfin faire jouer la concurrence sur un terrain traditionnellement verrouillé par les banquiers. Rappelons que malgré plusieurs lois destinées à donner la possibilité aux consommateurs de choisir librement leur assurance lorsqu’ils souscrivent un prêt immobilier, les banques ont jusqu’ici toujours réussi à trouver la parade. En pratique, le nombre de dossiers de demande de substitution présentés aux banquiers est ainsi paradoxalement en baisse ces dernières années. Plus globalement, la part des assurances alternatives stagne à 20 %.

UN LONG COMBAT

Le texte, déposé dans le cadre de la loi sur la transparence de la vie économique, dite loi Sapin 2, entend lever définitivement toute ambiguïté en imposant le droit de résiliation annuelle… à tout moment ! Cette position se situe d’ailleurs dans le droit fil de certaines décisions de justice récentes, notamment le jugement de la cour d’appel de Douai du 4 mai 2016. Cette dernière a ainsi déclaré que le droit de résiliation annuelle, inscrit à l’article L. 113-12 du code des assurances, s’applique bien en matière d’assurance emprunteur.

Pour l’UFC-Que Choisir, ce vote représente l’aboutissement de presque dix ans de lutte pour faire reconnaître ce droit. C’est en effet en 2007 que l’association a dénoncé pour la première fois les énormes marges des banquiers sur l’assurance emprunteur et réclamé l’ouverture du marché avec l’instauration d’un droit de résiliation annuelle. Pour les clients, cela se traduirait par un gain en termes de pouvoir d’achat de plusieurs milliers d’euros. Bien conscients de l’énorme enjeu financier, les bancassureurs ont systématiquement fait obstacle à l’adoption du droit de résiliation annuelle. Et soulevé nombre d’arguments, y compris que l’ouverture du marché serait générateur d’inégalités entre assurés ! Un argument étrangement repris à son compte par le Collectif interassociatif sur la santé (Ciss) dans une lettre ouverte aux députés ! Pourtant, ce droit de résiliation permettra au droit à l’oubli pour les personnes malades d’être effectif. Pour un emprunteur qui devient éligible au droit à l’oubli en cours de prêt, la résiliation annuelle lui permettra ainsi de ne plus payer les surprimes liées à sa maladie passée (qui peuvent atteindre 300 % de la prime de base).

Le texte doit maintenant repasser, dans les semaines à venir, devant le Sénat.

Élisa Oudin

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11 octobre 2016

Alimentation des enfants. 9 contaminants jugés préoccupants

Alimentation des enfants. 9 contaminants jugés préoccupants

Afin d’évaluer l’exposition des plus petits aux substances chimiques potentiellement nocives pour la santé, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a effectué une étude de l’alimentation totale (EAT) des enfants de moins de 3 ans. Les résultats, globalement satisfaisants, pointent 9 substances chimiques dont la présence est jugée préoccupante par l’agence.

9 contaminants jugés préoccupants

 Résidus de pesticides, composés néoformés, toxines, additifs… Autant de substances chimiques dont nous souhaiterions éviter la présence dans l’alimentation de nos enfants. Pour mieux connaître le taux d’exposition des enfants à des substances indésirables, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a mis au point durant six ans la première photographie des expositions à un très grand nombre de substances des 0-3 ans. Une population plus sensible aux substances chimiques et dont l’alimentation, particulière, avait peu été étudiée jusqu’à présent.

Pour ce faire, l’Anses a cherché à connaître les doses ingérées quotidiennement de 670 substances chimiques en les recherchant dans les aliments consommés par les plus petits : laits infantiles, petits pots. Mais aussi le fait-maison via l’étude d’aliments non transformés, comme des fruits et légumes, préparés selon les différentes méthodes utilisées par les parents : micro-onde, cuit-vapeur, four afin de coller au mieux aux réalités familiales.

9 SUBSTANCES PRÉOCCUPANTES

Les résultats montrent que le risque pour la santé des tout-petits peut être écarté pour la plupart des substances évaluées. Toutefois ce risque n’a pu être écarté pour 16 substances qui nécessitent une réduction de l’exposition, dont 9 de manière prioritaire, à savoir : l’arsenic inorganique, le plomb, le nickel, PCDD/F (dioxines), les PCB, les mycotoxines T-2 & HT-2, l’acrylamide, la mycotoxine DON et le furane.

Selon le rapport de l’Anses, les principaux pourvoyeurs de ces substances indésirables sont les contaminations environnementales naturelles ou liées à l’homme (pollutions), leur utilisation dans les matériaux en contact des denrées alimentaires, et enfin les procédés de fabrication (cuisson, transformation…).

L’Agence précise ainsi que le riz et les céréales sont les principaux contributeurs à l’exposition à l’arsenic inorganique. Quant au plomb, il est présent par l’intermédiaire des légumes et de l’eau. Enfin l’exposition aux PCB, des polluants organiques persistants, est surtout liée à la consommation de poisson.

Notons que les résidus de pesticides ne semblent pas impliqués dans les contaminations jugées préoccupantes. Toutefois l’agence, qui en a étudié plusieurs centaines pour le bien de l’étude, précise que pour 188 substances, une caractérisation du risque n’a pas été possible et que pour 3 d’entre elles (dieldrine, lindane et PTU), un risque ne peut pas être totalement écarté? en l’absence de données analytiques suffisamment précises.

QUE DU LAIT INFANTILE JUSQU’À SIX MOIS

Afin de limiter l’exposition de la population infantile, l’Anses recommande de ne pas introduire d’aliments avant l’âge de 6 mois et, par la suite, de varier le régime alimentaire et les sources d’approvisionnement. Avant 6 mois, l’Agence recommande l’allaitement ou les laits infantiles et met en garde contre l’utilisation de lait « courant » (vache ou autres animaux) avant 1 an, malgré tout consommé par 14 % des moins de 1 an et même de manière exclusive chez 7 % de ces enfants. En effet, l’étude montre chez les bébés consommant exclusivement du lait courant, une exposition totale aux PCDD/F (dioxines) 2 à 3 fois supérieure par rapport à ceux ne consommant que des préparations infantiles.

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quecho

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11 octobre 2016

Dépannage à domicile. Toujours autant d’escrocs

Dépannage à domicile. Toujours autant d’escrocs

La secrétaire d’État à la consommation Martine Pinville a lancé la nouvelle campagne nationale de la DGCCRF « Faites-vous dépanner, pas arnaquer » pour informer et prévenir les consommateurs. C’est une très bonne initiative mais aussi un aveu d’impuissance.

Toujours autant d’escrocsPublicités trompeuses, pratiques commerciales agressives, montants prohibitifs facturés à coup sûr, les méthodes crapuleuses des réseaux de dépanneurs à domicile sont connues et Que Choisir les dénonce régulièrement, pourtant ils continuent à sévir et à engranger des fortunes mal acquises.

C’est que face à une porte d’entrée malencontreusement claquée ou à des clés perdues, à des WC bouchés ou à un dégorgement d’eaux usées à son domicile, tout individu normalement constitué perd facilement son sang-froid. Il devient alors pour un moment la proie rêvée des professionnels du dépannage d’urgence, l’arnaque touche tous les milieux, toutes les classes d’âge.

Que Choisir a enquêté, décrypté les pratiques frauduleuses, donné les solutions pour échapper aux profiteurs, indiqué les tarifs acceptables pour une intervention, listé des réseaux d’entreprises à fuir. Cette nouvelle campagne nationale de la DGCCRF fournit elle aussi des conseils pratiques précieux, et elle a l’immense mérite de toucher l’ensemble de la population.

Mais de la part des pouvoirs publics, Que Choisir aurait aimé plus. Mettre en garde c’est bien, traquer les réseaux de dépannage sans relâche et surtout les empêcher de continuer à arnaquer les ménages ce serait encore mieux. Or si les DDPP, les services départementaux de la DGCCRF, enquêtent, dressent des procès-verbaux puis les transmettent aux tribunaux, les réseaux continuent à arnaquer durant toute cette procédure, puis une fois condamnés ils se reconstituent sous d’autres noms. C’est une course sans fin avec un éternel perdant, le consommateur. Les appeler à la vigilance ne suffira pas à régler le problème des arnaques du dépannage à domicile.

LES RÈGLES INCONTOURNABLES POUR SE PROTÉGER

  • Jeter tous les cartons publicitaires ou soi-disant « officiels » trouvés dans sa boîte aux lettres.
  • Éviter d’aller sur Internet pour chercher un pro du dépannage. En tapant dépannage, serrurier ou plombier, on tombe rarement sur les professionnels honnêtes.
  • Entrer les coordonnées de son plombier et d’un vrai serrurier compétent dans son téléphone portable pour savoir qui appeler en cas de catastrophe.
  • Passer la nuit chez des proches ou à l’hôtel plutôt qu’appeler un serrurier au hasard.
  • Fermer le robinet d’arrivée d’eau de son logement si son plombier n’est pas disponible aussitôt au lieu de faire intervenir n’importe qui.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.or

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11 octobre 2016

C’est bon à savoir sur France Bleu Roussillon

Après le départ de Laura, notre nouvelle juriste, Christelle, a repris les chroniques dans l’émission hebdomadaire « c’est bon à savoir » du mardi martin à 9h45 de Virginie SAINT-CLAIR sur France Bleu Roussillon.

Les thèmes sont toujours choisis en fonction de l’actualité et peuvent présenter des éléments de réponse à nos actes de consommation.

à titre d’exemples, les 3 derniers sujets évoqués ont été :

  • L’achat d’un véhicule d’occasion chez un professionnel,
  • Les garanties dans le cadre d’une construction immobilière,
  • Le dépôt de garantie relatif à une location immobilière.

 

Alors, n’hésitez pas à redécouvrir (en écoutant et ou en lisant) toutes nos chroniques de 2016 sur notre site « pyreneesorientales.ufcquechoisir.fr » et rendez-vous les prochains mardis dans l’émission de France Bleu Roussillon.

 

chroniques-fbr

1 octobre 2016

L’actu en liste, le numéro 15 de 2016

 

cbonasavoir

C’est bon à savoir sur France Bleu Roussillon

Après le départ de Laura, notre nouvelle juriste, Christelle, a repris les chroniques dans l’émission              …Lire la suite

Réparation automobile. Cession de créance simplifiée

Réparation automobile. Cession de créance simplifiée

À partir d’aujourd’hui samedi 1er octobre, la procédure pour signifier une cession de créance à              …Lire la suite

 
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Google. Les lucratives astuces du moteur de recherche

Sur Internet, plus de 9 recherches sur 10 passent par Google en France. Mais n’allez pas croire que            …Lire la suite

Bouquet Free Canal Panorama. Comment Free veut imposer son nouveau forfait

Bouquet Free Canal Panorama. Comment Free veut imposer son nouveau forfait

Depuis hier, les abonnés Freebox Revolution ont accès gratuitement au bouquet TV           …Lire la suite

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Ordinateur et logiciels préinstallés. La justice européenne écarte la pratique déloyale

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé          …Lire la suite

Trottinettes électriques. Attention modèles dangereux

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Télésurveillance. Une obligation de résultat

La Cour de cassation a précisé le niveau de responsabilité des sociétés de télésurveillance lorsqu’un cambriolage se produit chez un de leurs abonnés.     …Lire la suite

Electromust et Electrosigma. La chute d’un pionnier de l’e-commerce

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Les sites marchands Electromust.com et Electrosigma.com sont en liquidation judiciaire depuis le 14            …Lire la suite

Investissement dans le vin. Enquête en cours sur Patriwine

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La Direction départementale de la protection des populations de Gironde examine plusieurs plaintes de         …Lire la suite

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Abattoirs. Le Parlement présente ses propositions

La commission d’enquête parlementaire sur les conditions d’abattage, créée en avril à la suite des vidéos           …Lire la suite 

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Des milliers de tonnes de pesticides sont répandues dans les champs chaque année. Qu’en reste-t-il dans nos aliments ?

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Consommation des voitures. L’initiative de PSA

Les consommations officielles annoncées par les fabricants sont loin de la réalité        …Lire la suite 

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Frais cachés de Natixis. La liste des 42 fonds particulièrement concernés

Voici la liste des fonds à formule commercialisés dans les réseaux des Banques populaires et des Caisses d’épargne, encore en cours en 2015    …Lire la suite

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Téléphonie. La location de smartphones selon SFR

SFR se lance à son tour dans la location de smartphones. Les Samsung Galaxy S7 et S7 Edge sont      …Lire la suite

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Banque en ligne Soon. Décryptage de l’offre bancaire mobile d’Axa

Axa Bank a lancé Soon, une offre bancaire en ligne accessible uniquement via une application mobile         …Lire la suite
1 octobre 2016

Réparation automobile. Cession de créance simplifiée

Réparation automobile. Cession de créance simplifiée

À partir d’aujourd’hui samedi 1er octobre, la procédure pour signifier une cession de créance à son assureur est simplifiée. Désormais, une lettre recommandée avec accusé de réception suffit. Une avancée pour les automobilistes désirant faire réparer leur voiture chez un garagiste non agréé par leur assureur.

Cession de créance simplifiée

À partir du 1er octobre 2016, la procédure de cession de créance dans le cadre de la réparation automobile est nettement simplifiée et le code civil n’exige plus la signification par huissier. Ainsi, l’automobiliste peut signifier à son assureur cette cession par simple lettre recommandée avec accusé de réception. Un moyen simple de passer outre les directives des assureurs qui tentent souvent d’imposer leur garagiste plutôt que de laisser le libre choix à leur assuré comme ils devraient le faire depuis la loi Hamon de 2014.

En effet, qui n’a jamais entendu cette phrase de son assureur : « si vous déposez votre voiture dans ce garage, vous devrez avancer l’argent des réparations car il n’est pas agréé chez nous » ? Une manière insidieuse d’orienter l’assuré vers le garage qui convient le mieux à la compagnie d’assurance. Et l’argument fait souvent mouche quand il s’agit de débourser plusieurs milliers d’euros.

La cession de créance est pourtant une solution efficace pour éviter à l’automobiliste de mettre la main à la poche. À l’instar de la pratique du tiers payant dans le secteur médical (vous n’avancez pas l’argent des médicaments mais la pharmacie se fait payer directement par la Sécurité sociale), une cession de créance est l’acte juridique permettant de transmettre la propriété d’une créance à une tierce personne. C’est un contrat nécessitant l’accord de deux des trois parties concernées : le créancier (ici l’automobiliste) et le tiers (le réparateur en l’occurrence) auquel il cède la créance. Afin d’être valable, la cession de créance devait jusqu’alors impérativement être notifiée au débiteur (la compagnie d’assurance) par acte d’huissier (article 1690 du code civil). Une seule exception toutefois : si l’assureur a également signifié son accord dans l’acte de cession. Ce qui n’était dans la pratique jamais le cas lors d’une réparation automobile : aucun assureur n’acceptait de se déplacer pour signer la cession de créance.

Cette nouvelle mesure devrait donc permettre aux automobilistes de se libérer du poids de l’avance financière en cas de réparation dans un garage non agréé par sa compagnie d’assurance.

1 octobre 2016

Google. Les lucratives astuces du moteur de recherche

Google. Les lucratives astuces du moteur de recherche

Sur Internet, plus de 9 recherches sur 10 passent par Google en France. Mais n’allez pas croire que les résultats que le moteur propose sont forcément les plus pertinents : les meilleures places, en haut de page, le géant les commercialise. Et ces derniers temps, Google a tendance à faire la part belle aux annonces payantes avec des astuces graphiques. Conséquence : le référencement « naturel » (non commercial) descend inexorablement, sans que les internautes ne s’en aperçoivent.

Les lucratives astuces du moteur de recherche

Tout le monde utilise Google tous les jours, mais presque personne n’a conscience du business que cache la page de résultats d’une recherche. En apparence, et en théorie, cette page présente à l’internaute des liens vers les contenus les plus à même de répondre à sa requête. Cherchez « profondeur calamar géant », et en quelques clics vous visiterez les principaux sites documentés sur ce mollusque de 275 kg et 18 mètres de long qui vit à 500 mètres de profondeur. C’est rapide (Google a mis 0,54 secondes), magique, presque indispensable. Mais lorsque l’internaute quitte la sphère de la documentation pour procéder à une recherche plus commerciale, Google troque son habit de magicien pour un costume de businessman. Les revenus de l’entreprise proviennent quasi exclusivement de la vente d’espaces publicitaires : cette activité représente 90 % de son chiffre d’affaires (plus de 19 milliards de dollars au 2e trimestre 2016). Le programme « AdWords », qui ordonne les résultats sur les pages du moteur de recherche, représente à lui seul 72,25 % des revenus de Google. C’est dire s’il est stratégique.

MOTS-CLÉS : TU LES ACHÈTES OU TU ES INVISIBLE

Sur les pages de résultats qu’il propose à l’internaute, Google a donc tendance à accorder de plus en plus de place aux liens qui lui rapportent. D’autant qu’apparaître bien placé dans une page de résultats de Google est crucial pour les entreprises, les associations et tout autre acteur dont la présence sur le Web est vitale. En effet, les internautes cliquent généralement sur les premiers liens qui s’affichent. Le programme AdWords permet aux entreprises d’« acheter » des mots-clés pour sortir en bonne place, avant même les liens qui remontent naturellement dans le moteur de recherche parce qu’ils sont plus pertinents. Un système d’enchères complexe départage les annonceurs qui ont acheté les mêmes mots-clés (Google attribue à chacun une note de 1 à 10 appelée « score de qualité »). Que Choisir n’échappe pas au système : sans une solide stratégie d’achat de mots-clés, nos tests de produits par exemple resteraient probablement cachés dans les profondeurs d’Internet.

DU VERT, DU JAUNE, DES INTERLIGNES

Ces derniers temps, les internautes attentifs ou sélectionnés par Google pour tester ses nouveaux modes d’affichage auront noté quelques évolutions. Il y a quelques années, les liens « subventionnés » étaient distinctement affichés sur fond jaune, dans un bloc intitulé « Annonces relatives à [la requête] ». Aujourd’hui, le fond jaune a disparu, et seul un petit surlignage vert (qui fut un temps orange) distingue les annonces des liens naturels. Difficile pour un internaute de les remarquer. Une récente étude de l’Ofcom (1), régulateur britannique des télécoms, montre d’ailleurs que la moitié des internautes ne font pas clairement la différence entre les liens naturels et les liens publicitaires sur Google. Pour donner plus de visibilité aux résultats payants, le moteur de recherche utilise une autre astuce graphique toute simple : il augmente l’interlignage entre les annonces. La capture d’écran ci-dessous est éloquente. L’écart physique des blocs rend les annonces payantes plus visibles, et les résultats naturels (pourtant plus légitimes, puisque leur contenu est pertinent) sont mécaniquement affichés plus bas. Google, vous l’utilisez sans doute tous les jours ; ne vous limitez pas aux premiers résultats !

LES ANNONCES ÉTAIENT PLUS VISIBLES SUR LE FOND JAUNE (À GAUCHE), FOND QUI A AUJOURD’HUI DISPARU (À DROITE).

PLUS ESPACÉES (VERSION DE DROITE), LES ANNONCES FONT MÉCANIQUEMENT DESCENDRE LES LIENS NATURELS.

NOTES

(1) Ofcom, Adults’ media use and attitudes, Report 2016 (avril 2016).

Camille Gruhier

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1 octobre 2016

Bouquet Free Canal Panorama. Comment Free veut imposer son nouveau forfait

Bouquet Free Canal Panorama. Comment Free veut imposer son nouveau forfait

Depuis hier, les abonnés Freebox Revolution ont accès gratuitement au bouquet TV Canal Panorama (groupe Canal+). Sans action de leur part, leur abonnement augmentera de 2 € à partir du 1er novembre pour conserver ces chaînes. Une manière de procéder peu commune de la part de Free et qui ne va pas dans le sens des consommateurs.

Comment Free veut imposer son nouveau forfait

En allumant leur téléviseur hier, les clients Freebox Revolution ont eu une belle surprise. Ils ont pu découvrir qu’ils avaient, en plus de leur bouquet Freebox, accès gratuitement à Canal Panorama, un bouquet de 50 chaînes de télé diffusé par le groupe Canal+, ainsi qu’à l’application MyCanal qui permet d’accéder aux programmes depuis une tablette, un smartphone ou un PC. En consultant leurs mails, ils ont toutefois appris qu’en contrepartie de ce « cadeau », leur forfait passerait de 37,98 à 39,99 € par mois à partir du 1er novembre.

Sur le papier, l’offre est intéressante. Pour bénéficier de ces services séparément, il aurait fallu débourser 63 € par mois. La méthode de recrutement est en revanche plus contestable.

Free n’est pas le premier FAI à proposer à ses abonnés de découvrir des services supplémentaires, mais d’ordinaire, les chaînes nouvelles disparaissent au bout d’un certain temps si le client n’a pas fait part de sa volonté d’y souscrire. Cette fois, c’est le contraire. Sans action de leur part, les clients Freebox se verront automatiquement abonnés à cette nouvelle offre, facturée 2 € de plus. Free laisse toutefois à ceux qui le souhaitent la possibilité de conserver leur offre actuelle, mais pour cela, ils doivent se rendre sur leur espace client et faire part de leur refus de voir leur abonnement changer.

4 MOIS POUR RÉSILIER

Comme tout fournisseur d’accès à Internet, Free a le droit de modifier ses tarifs à condition d’en informer ses clients au moins 1 mois à l’avance. Conformément à l’article L. 224-33 du code de la consommation (anciennement L. 121-84), les clients qui le souhaitent sont donc en droit de résilier leur abonnement sans frais pendant les 4 mois suivant l’entrée en vigueur du nouveau tarif. Cette possibilité figurait d’ailleurs à la toute fin du mail envoyé par  Free à ses abonnés concernés par cette offre.

1 octobre 2016

Ordinateur et logiciels préinstallés. La justice européenne écarte la pratique déloyale

Ordinateur et logiciels préinstallés. La justice européenne écarte la pratique déloyale

Selon la Cour de justice de l’Union européenne, la vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Tant pis si le consommateur ne peut ni choisir librement son système d’exploitation, ni contester la présence non sollicitée des multiples logiciels. Un revers pour les défenseurs du logiciel libre, une déception pour l’UFC-Que Choisir.

La justice européenne écarte la pratique déloyale

Le débat est clos, la justice européenne vient de trancher (1). La vente d’un ordinateur équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas une pratique commerciale déloyale. Communiquer un prix global sans détailler le prix de chacun des logiciels préinstallés ne constitue pas non plus une pratique commerciale trompeuse. Le consommateur souhaite utiliser son nouvel ordinateur avec un système d’exploitation basé sur Linux, comme Ubuntu ou Mint ? Il paiera tout de même pour Microsoft Windows. Il déplore la présence de multiples logiciels qu’il n’a pas choisis, pour graver des DVD, accéder au cloud du constructeur ou encore lire des pdf ? Tant pis, il devra composer avec les partenariats commerciaux de son hôte, et les désinstaller lui-même. L’opération n’est d’ailleurs pas toujours évidente pour un néophyte (la désignation dans la liste des logiciels installés n’est pas toujours explicite et les logiciels doivent être désinstallés un par un). Les défenseurs du logiciel libre sont déçus, l’Aful (Association française des utilisateurs de logiciels libres) est même résignée. « L’Aful se bat sur le sujet depuis plus de 18 ans. Ces actions judiciaires ont pratiquement ruiné l’association. C’était là notre dernier tir judiciaire », explique son président Laurent Séguin. L’UFC-Que Choisir se désole aussi, depuis des années qu’elle milite pour l’interdiction de ces ventes subordonnées. Les verdicts contradictoires qui ont ponctué le combat juridique mené par l’association pointent d’ailleurs la complexité de trancher la question.

LE CONSOMMATEUR ÉTAIT « DÛMENT INFORMÉ »

La récente décision de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) conclut une affaire vieille de plusieurs années. En 2008, Vincent Deroo-Blanquart saisit la justice française pour obtenir de Sony le remboursement des logiciels préinstallés sur son ordinateur tout neuf (notamment Windows Vista édition Home Premium). Débouté par le tribunal d’Asnières puis par la cour d’appel de Versailles, ce consommateur se pourvoit en cassation dans l’espoir d’obtenir gain de cause. Incapable de trancher, la Cour de cassation choisit alors en 2015 d’interroger la Cour européenne, dont les jugements font autorité. Les questions portent précisément sur l’interprétation des articles 5 (pratiques commerciales déloyales) et 7 (omissions trompeuses) de la directive européenne relative aux pratiques commerciales. La CJUE a considéré que le consommateur était dûment informé de l’offre conjointe, et que le prix global du produit (PC et logiciels) était une« information substantielle ». Suffisante, en d’autres termes.

DES ENJEUX ÉCONOMIQUES TROP IMPORTANTS

Maître Cuif, qui a défendu M. Deroo-Blanquart, s’insurge bien sûr de cette décision. Dans un article publié sur son site Internet (2), l’avocat ne mâche pas ses mots. « Ce problème renvoie les juges à leur méconnaissance des méthodes actuelles de vente ; ils sont tellement formatés à Windows qu’ils ne voient même plus qu’ils payent des logiciels. En étant moins politiquement correct, je dirais que tout cela est un problème de lobbying et que la CJUE craint tout simplement les conséquences de l’interdiction de la pratique des OS préchargés telle qu’elle est pratiquée actuellement. » Les enjeux économiques sont en effet importants. Les accords entre Microsoft et les fabricants de PC constituent une source de financement importante pour des PC à la rentabilité aujourd’hui désastreuse, notamment sur le segment d’entrée et de moyenne gamme. Sony a cédé sa branche d’ordinateurs Vaio en février 2014, suivi de Samsung quelques mois plus tard et de Toshiba en février 2016. L’époque voudrait que fabricants de matériel et éditeurs de logiciels revoient plutôt leurs modèles économiques. Ce débat sur la vente liée n’est d’ailleurs pas vraiment clos : il se pose désormais aux tablettes tactiles et aux smartphones, systématiquement vendus avec le système Android de Google ou avec l’iOS d’Apple.

NOTES

(1) CJUE, arrêt du 7 sept. 2016, Vincent Deroo-Blanquart c. Sony Europe Limited, aff. C-310/15

(2) https://cuifavocats.com/logiciels-precharges-la-cjue-se-decredibilise/

Camille Gruhier

cgruhier

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1 octobre 2016

Trottinettes électriques. Attention modèles dangereux

Trottinettes électriques. Attention modèles dangereux

La trottinette électrique est un moyen de transport idéal pour les petits trajets quotidiens. Mais l’engouement pour ces nouveaux engins aiguise l’appétit des vendeurs, qui commercialisent parfois un peu trop vite des modèles manifestement dangereux. Plusieurs utilisateurs de la GT Air, vendue par L-Trott depuis juillet, ont encore des sueurs froides d’avoir vu leur potence rompre sans explication. Un autre a eu moins de chance puisque sa chute, avec une L-Trott 85, lui a coûté six points de sutures au visage et autant de dents cassées. Ces mésaventures pointent l’urgence d’encadrer la fabrication des trottinettes électriques.

Attention modèles dangereux

Pliable, transportable, rapide et silencieuse, la trottinette électrique conquiert peu à peu les trottoirs des villes. Mais pour certains utilisateurs malheureux, l’expérience a tourné à la catastrophe.« J’étais à l’arrêt, le pied à l’avant, je donne une impulsion avec le pied arrière et la trottinette casse net au niveau de l’arc de pliage. Si j’avais été à 20 km/h je vous laisse imaginer les dégâts », raconte Benjamin. Sur les forums, quelques utilisateurs décrivent cette même rupture brutale et imprévisible d’une même pièce, précisément celle qui relie le plateau à la colonne de direction. Le modèle concerné est la GT Air, commercialisée par L-Trott en juillet 2016. Cette trottinette coûte la bagatelle de 995 € (GT Air S avec batterie de 280 Wh) ou 1 190 € (GT Air B équipée d’une batterie de 490 Wh), un tarif situé dans la moyenne, qui permet toutefois au consommateur d’espérer un produit de qualité. Ceux qui ont vu leur trottinette rompre sous leur pied en ont encore le sang glacé ; quant à ceux dont la GT Air est encore entière, ils ont désormais peur de l’utiliser. « Je vais essayer de me motiver et de me rassurer mais le simple fait de rouler en ayant peur à chaque bosse de prendre une belle gamelle, ce n’est pas trop mon truc », raconte Tanglong sur un forum.

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Exemples de L-Trott GT Air ayant cassé sans raison apparente.

200 À 300 TROTTINETTES CONCERNÉES

Consciente du danger, la société Adrya, qui fait fabriquer et importe les trottinettes sous sa marque L-Trott, a heureusement rapidement mis en place une procédure de rappel. D’après Christophe Bayart, son responsable, 200 à 300 unités sont susceptibles de casser. « Le problème vient du procédé de fabrication de la pièce, explique-t-il. Le métal liquide a été fondu dans un moule, ce qui présente un risque de formation de bulles d’air ou d’impuretés. Elles sont à l’origine de la fragilité. »Sur les modèles renvoyés dans le cadre du rappel, la pièce sera remplacée par une pièce similaire qui, cette fois, aura été pressée à chaud. « Ce procédé est plus fiable, les prochains lots de GT Air seront directement équipés de la pièce ainsi fabriquée », promet le dirigeant.

Pas sûr que l’argument suffise à redonner confiance aux utilisateurs, surtout que des problèmes de casse subite de trottinette étaient déjà survenus par le passé. En mai 2015, quelques semaines après son achat, Laurent a vu la potence de sa trottinette à 849 € se rompre brutalement alors qu’il roulait sur son habituel trajet domicile-travail. Projeté au sol, il a subi des blessures sérieuses : six dents cassées, six points de suture au visage et un traumatisme crânien. L’expertise révèlera un défaut de conception du produit et un défaut de fonderie du métal, avec des soufflures dans la zone où la contrainte de flexion est maximum. Sa trottinette ? Une L-Trott, cette fois encore. Le modèle 85, commercialisé à l’automne 2014. Entre les deux modèles, Adrya a pourtant changé de partenaire. La GT Air est fabriquée par le chinois Kaboo, spécialisé dans la reproduction (n’importe qui peut se lancer dans le commerce de trottinettes en se procurant ses modèles sur Alibaba.com, site chinois spécialisé dans la vente B2B). La L-Trott 85 avait été fabriquée par E-Twow, un acteur historique de trottinettes électriques. E-Twow commercialise d’ailleurs aussi des trottinettes sous sa propre marque (L-Trott 85 et E-Twow Master sont ainsi rigoureusement identiques). Manifestement conscient du problème, E-Twow avait d’ailleurs lancé une alerte sécurité en octobre 2015 sur sa page Facebook, dans laquelle il invitait les clients « à contrôler la potence sur les trottinettes achetées sur son réseau avant septembre 2015 ». Le flou de la formulation laisse la place au doute : la trottinette en cause n’est sans doute pas la seule. En effet, avant septembre 2015, E-Twow (et du coup L-Trott) avait déjà lancé plusieurs modèles, notamment la L-Trott 58 et la Eco (L-Trott 65). Au final, des milliers de trottinettes sont potentiellement dangereuses.

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À gauche, la L-Trott GT Air ; à droite la Kaboo Air, que n’importe qui peut se procurer en gros sur Alibaba.com. Mise à jour 30/09/2016 : Depuis la publication de cet article, le chinois Kaabo a retiré la Kaabo Air de son catalogue sur Alibaba.com. Adrya a en effet déposé le design de ce modèle en France auprès de l’Inpi (Institut national de la propriété industrielle). Ce dépôt protège l’aspect esthétique de la GT Air, et interdit donc la commercialisation de ce modèle par d’autres.

UNE NORME ? PAS AVANT 2018

Les autres trottinettes disponibles sur le marché, toutes fabriquées en Chine (à quelques rares exceptions près), ne sont pas à l’abri de tels défauts de fabrication. « Plusieurs marques reviennent souvent en boutique pour du SAV », confie un distributeur parisien, sans évoquer toutefois des casses aussi soudaines que celles qui ont frappé les L-Trott et les E-Twow. Il faut dire qu’aucune norme n’encadre encore la fabrication des trottinettes électriques qui pénètrent sur le marché européen. Bien sûr, elles doivent porter le marquage CE, qui suppose qu’elles répondent aux dispositions en vigueur (sur déclaration du fabricant). Mais ces directives européennes n’ont pas été définies spécifiquement pour les trottinettes électriques. Plus vastes, elles concernent par exemple le chargeur de batteries (directive 73/23/EEC) ou les règles de mise sur le marché (directive 2006/42/CE). Les professionnels travaillent à la définition d’une normalisation ad hoc, la norme PLEV (Personal Light Electric Vehicule). Elle concernera d’ailleurs tous les engins de mobilité électriques, comme les monoroues ou les hoverboards (skateboards électriques). Mais les travaux, démarrés en 2013, sont fastidieux. « Le Comité européen de normalisation doit se pencher sur le texte de l’Afnor [Association française de normalisation, ndlr] en novembre. Nous devrons ensuite affiner la norme pour qu’elle soit votée d’ici un an », explique Fabrice Furlan, le responsable de la marque Oxelo chez Decathlon (à l’initiative du projet de norme). Difficile d’imaginer que cette norme ne soit effective avant 2018.

LA NORME PLEV

Le projet de norme PLEV (Personal Light Electric Vehicule) a émergé en 2013, à l’initiative de l’enseigne Decathlon. Le groupe de travail réunit plusieurs noms connus de la mobilité urbaine, comme Egret, Adrya ou Segway (racheté depuis par Ninebot), et d’entreprises issues d’autres domaines intéressées par le projet, comme Toyota ou Honda. La norme, dans sa version non définitive que Que Choisir s’est procurée, contient d’intéressantes exigences en termes de conception, d’ergonomie et de sécurité. Elle intègre par exemple des contraintes concernant tous les composants électriques, la batterie, la position des manettes de freins sur le guidon, le degré d’inclinaison maximal ; elle prévoit la présence obligatoire de lumières à l’avant et à l’arrière, d’un avertisseur sonore. Les trottinettes seront limitées à 25 km/h (comme les vélos électriques) et devront proposer un « mode piéton » bridé à 6 km/h. Elles devront aussi résister à de nombreux tests de solidité (vibration, résistance). Sans doute le chapitre le plus important pour la sécurité des consommateurs.

Camille Gruhier

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1 octobre 2016