UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Frais d’itinérance sur les services mobiles. La surcharge de lobbying des opérateurs pour jouer les prolongations !

Frais d’itinérance sur les services mobiles. La surcharge de lobbying des opérateurs pour jouer les prolongations !

Alors que la fin des frais d’itinérance sur les services mobiles est prévue pour le 15 juin 2017 au sein de l’Union européenne, son périmètre d’application doit encore être affiné. Les derniers arbitrages devant être rendus d’ici la fin de l’année, les opérateurs intensifient actuellement leur lobbying afin de rendre la mesure difficilement applicable. L’UFC-Que Choisir dénonce cette tentative et appelle particulièrement le Gouvernement français à faire primer l’intérêt des consommateurs sur ceux des opérateurs lors des ultimes négociations européennes.

La surcharge de lobbying des opérateurs pour jouer les prolongations ! La fin des frais d’itinérance : une promesse faite aux consommateurs qui doit enfin se concrétiser

La facturation de frais d’itinérance, qui consiste à faire payer aux consommateurs l’utilisation de leur téléphone mobile à l’étranger, a été de longue date combattue par l’UFC-Que Choisir. Cette pratique aboutit en effet à pénaliser leur mobilité en Europe. Si une baisse sensible de ces frais a été obtenue au fil des ans grâce à la réglementation européenne, ils restent à un niveau encore trop élevé (aujourd’hui appeler 1 heure à partir de l’étranger, ou encore regarder une vidéo de 5 minutes en streaming, pourra être facturé jusqu’à 3 €). Si un louable processus de baisse des tarifs de détail est en place depuis plusieurs années grâce à la réglementation européenne, l’engagement ultime de la Commission européenne a toujours été de faire disparaitre ces frais. Après une succession de promesses et d’intolérables volte-face, le règlement européen 2120/2015 a enfin programmé la fin des frais d’itinérance pour le 15 juin 2017… mais sous certaines conditions devant être définies et mises en place par les différentes institutions européennes. Or, dans la dernière ligne droite des négociations, la situation est loin d’être rassurante tant les flous persistent. La promesse de la fin des frais d’itinérance pourrait une nouvelle fois ne pas être tenue !

Des « usages raisonnables » à clairement encadrer au bénéfice des consommateurs

Des critères d’ « usages raisonnables » de son mobile à l’étranger – dans l’un des pays de l’Union européenne – font actuellement l’objet d’une discussion au sein du Conseil européen suite à deux propositions de la Commission européenne. Si pour éviter un dévoiement du système, l’UFC-Que Choisir n’est pas opposée à la mise en place de garde-fous – uniquement de manière provisoire –, ces derniers doivent cependant être élaborés de telle sorte à ne pas trahir l’esprit de la fin des frais d’itinérance. Or, non seulement les critères proposés par la Commission ne sont pas explicitement réservés uniquement aux usages anormaux ou abusifs en itinérance, mais en plus ils restent assez vagues sur de nombreux points. Par exemple, comment quantifier un trafic intérieur « insignifiant » par rapport à l’utilisation en itinérance ? Face au désir historique des opérateurs de faire des frais d’itinérance un véhicule à haute marge, il est impératif de mettre en place une liste de critères exhaustive et objective.

Une effectivité de la fin des frais d’itinérance conditionnée par une réforme du marché de gros

La régulation du marché de gros détermine les frais maximaux que peuvent se facturer entre eux les opérateurs lorsqu’un consommateur utilise son mobile sur via le réseau d’un autre opérateur à l’étranger. Pour que la fin des frais d’itinérance soit économiquement soutenable pour les opérateurs, les tarifs du marché de gros doivent être fortement abaissés par rapport à ceux en vigueur. Or d’après les informations que l’UFC-Que Choisir a pu recueillir, les gouvernements des pays qui bénéficient le plus du tourisme européen (France, Espagne, Italie…) sont en trains d’être convertis par certains de leurs différents opérateurs nationaux à l’idée de plaider pour des frais de gros les plus élevés possibles. Ceci aurait pour conséquence de rendre non seulement difficile la situation économique des plus petits opérateurs, mais en permettrait à l’ensemble des opérateurs de ne pas appliquer la fin des frais d’itinérance en continuant à facturer l’utilisation du mobile à l’étranger. Autrement dit, les opérateurs font du lobbying à tout crin pour sciemment dissocier les frais de gros des coûts réels qu’ils supportent afin de continuer à bénéficier de marges importantes sur le dos des consommateurs !

Soucieuse de garantir aux consommateurs la fin des frais d’itinérance au 15 juin 2017, l’UFC-Que Choisir appelle les parties prenantes au niveau européen (Commission européenne, Conseil européen, Parlement européen) à mettre en place toutes les conditions indispensables pour la rendre effective (baisse des tarifs sur le marché de gros, critères d’ « usages raisonnables » clairs et favorables aux consommateurs). De plus, l’UFC-Que Choisir demande au Gouvernement français de défendre au sein du Conseil européen l’intérêt des consommateurs en résistant au lobbying effréné d’opérateurs qui s’inscrivent à contresens de l’histoire européenne.

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19 novembre 2016

L’actu en liste, le numéro 18 de 2016

 

frais-itinerance

Alors que la fin des frais d’itinérance sur les services mobiles est prévue pour le 15 juin 2017…

 
Showroomprive.com. Le gros couac des bons d’achat à 50 €

Plusieurs milliers de personnes ayant commandé sur le site Showroomprive.com le week-end dernier…

beIN Sports. +36 % en 4 ans !

La chaîne à péage spécialisée dans le sport augmente régulièrement ses tarifs depuis son lancement en 2012…

Crédit d'impôt énergie et écoprêt. Attention au contentieux fiscal

Un rapport de la Cour des comptes confirme que les lois accordant des réductions d’impôts aux particuliers…

Téléviseurs Samsung. Le SAV exaspère !

De nombreux consommateurs qui ont des soucis avec un téléviseur Samsung tout juste acheté…

Vins. Trafiquants condamnés dans le bordelais

Le tribunal correctionnel de Bordeaux (33) a condamné, le 2 novembre 2016, un négociant propriétaire de trois vignobles…

Médicaments. L’opacité des gammes ombrelles

Même nom, même apparence mais des compositions en substances actives différentes…

Position dominante. Google récuse toutes les accusations

Les désaccords entre Google et la Commission européenne sont profonds, et probablement indéfectibles…

lait

Lancée en octobre, la brique de lait « La marque du consommateur » entend redonner le pouvoir aux… 

Téléphonie mobile. L’Arcep ne s’intéresse plus à la 3G

L’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a décidé de ne pas reconduire ses études de qualité de service mobile 2G et 3G…

Voyage au Canada. Nouvelle formalité avant de décoller

Les Français désirant se rendre au Canada doivent depuis le 10 novembre détenir une autorisation de voyage électronique (AVE)…

Smartphones. La location selon CIC Mobile

Ces derniers jours, les consommateurs ont découvert sur leur écran de télévision la nouvelle offre de CIC Mobile….

Gravage de véhicule. La cotisation annuelle n’est pas obligatoire

Le gravage offert au moment de l’achat d’une voiture neuve s’apparente à une bonne affaire

sfr-litiges

Litiges SFR. Des solutions, vite !

19 novembre 2016

Showroomprive.com. Le gros couac des bons d’achat à 50 €

Showroomprive.com. Le gros couac des bons d’achat à 50 €

Plusieurs milliers de personnes ayant commandé sur le site Showroomprive.com le week-end dernier ont vu leur commande annulée dès le lundi, suite à un « bug ». Pourtant, en procédant à ces annulations de son propre chef, le site de ventes privées a peut-être fait preuve de précipitation.

Le gros couac des bons d’achat à 50 €

Depuis le début de la semaine, c’est le branle-bas de combat chez Showroomprive.com. En cause : l’utilisation massive pendant le week-end des 12 et 13 novembre de codes promotionnels permettant de bénéficier de réductions de 50 €. « Nous nous sommes rendus compte dès dimanche après-midi que des bons d’achat non valides étaient utilisés sur notre site », indique Erwan Le Meur, le directeur juridique de la société. Dès le lundi, Showroomprive.com a donc décidé d’annuler toutes les commandes ayant utilisé ces bons, expliquant avoir été victime d’un « bug ». Les clients concernés sont nombreux à contester cette décision. Juridiquement parlant, ils n’ont pas forcément tort. Et ce, pour plusieurs raisons.

 

LES CODES PROMOTIONNELS ONT FONCTIONNÉ

Avant d’être annulées par Showroomprive.com, les commandes se sont déroulées sans encombre. Les codes promotionnels ont fonctionné normalement, les paiements ont été acceptés et les clients ont reçu un mail leur confirmant que leur commande avait été validée. Certains ont même vu la somme prélevée sur leur compte bancaire. Ces éléments tendent à montrer que ces ventes étaient fermes et définitives au sens de l’article 1583 du code civil. Showroomprive.com est donc tenu d’exécuter le contrat conformément à l’article L. 221-15 du code de la consommation.

 

L’UTILISATION FRAUDULEUSE N’EST PAS DÉMONTRÉE

Pour justifier sa décision d’annuler l’ensemble des commandes ayant eu recours à ce fameux bon d’achat, Showroomprive.com évoque un « bug » et une potentielle « utilisation frauduleuse ». Il a annoncé son intention de porter plainte. Pourtant, à l’heure actuelle, aucun élément ne prouve qu’il y a bien eu fraude. Le site ne peut donc s’en prévaloir pour annuler toutes les commandes. Qui plus est, dans le cas où le système de bon d’achat aurait effectivement été falsifié, c’est contre l’auteur de cette fraude que le site devrait se retourner.

 

LE PRIX N’ÉTAIT PAS « DÉRISOIRE »

Selon la jurisprudence, une vente peut être annulée dès lors que le prix était manifestement dérisoire. Ce n’est pas le cas ici. Les articles commandés étaient affichés à leur prix normal. Qui plus est, de l’aveu même de Showroomprive.com, ce type de bon de réduction de 50 € « avec un minimum d’achat de 50 € » a déjà été diffusé par le passé auprès de certains clients triés sur le volet.

 

L’ORIGINE DU BON D’ACHAT N’EST PAS ÉTABLIE

C’est l’une des questions qui restent en suspens. D’après Showroomprive.com, les codes promotionnels utilisés ce week-end circulaient sur les réseaux sociaux. Plusieurs acheteurs assurent pourtant l’avoir reçu par mail de Showroomprive.com quand d’autres affirment l’avoir découvert dans la rubrique Bons d’achat de leur espace client. À l’heure actuelle, rien ne prouve que c’est le cas. Si vous avez en votre possession un mail faisant état d’un tel bon d’achat ou une copie d’écran montrant un code non utilisé, merci de nous le faire parvenir. Nous ne savons pas non plus si les clients ont utilisé le même code ou bien si chacun disposait d’un code différent.

 

LE SITE NE PEUT PAS PRÉJUGER DE LA MAUVAISE FOI DE SES CLIENTS

Les clients qui ont utilisé ces bons étaient-ils de bonne ou de mauvaise foi ? C’est certainement la question centrale qui fera que telle vente est valable ou non. Que certains aient usé de ce code promotionnel en étant parfaitement conscients qu’il y avait un souci est indéniable. Les échanges sur les réseaux sociaux le prouvent. Cela ne permet pas pour autant à Showroomprive.com de préjuger que tous les clients étaient de mauvaise foi. Certes, celui qui n’avait jamais commandé sur Showroomprive.com et qui, en l’espace de quelques minutes, a utilisé plusieurs bons d’achat (parfois pour une même commande) aura du mal à se justifier. Pour les autres, la bonne foi doit être admise par le site. Quant à la clause stipulant que « Showroomprive.com a la faculté d’annuler ou refuser la commande d’un membre (en cas notamment) d’utilisation frauduleuse du système de bon d’achat », sans forcément en apporter la preuve, elle pourrait être considérée comme abusive par les tribunaux. À noter enfin que conformément à l’article R. 212-1 alinéa 12 du code de la consommation, il ne revient pas au consommateur de prouver sa bonne foi.

 

POUR RÉSUMER

Au vu des éléments dont nous disposons, il apparaît évident que Showroomprive.com n’avait pas à annuler l’ensemble des commandes de son propre chef. Toutes les ventes ne sont pas valables pour autant. Les clients qui s’estiment « de bonne foi » peuvent contester l’annulation de leur commande auprès de Showroomprive.com, de préférence par courrier recommandé à l’adresse suivante : Showroomprive.com, ZAC de la Montjoie, 1 rue des blés, 93210 La Plaine Saint-Denis. Vous pouvez par ailleurs vous rapprocher de l’association locale UFC-Que Choisir la plus proche de votre domicile qui pourra vous aider dans vos démarches.

19 novembre 2016

beIN Sports. +36 % en 4 ans !

beIN Sports. +36 % en 4 ans !

La chaîne à péage spécialisée dans le sport augmente régulièrement ses tarifs depuis son lancement en 2012. Et les différents supports qui diffusent beIN Sports (fournisseurs d’accès à Internet, opérateurs de télévision) ne pratiquent pas tous les mêmes tarifs. Décryptage.

+36 % en 4 ans !

Lancée en juin 2012, beIN Sports s’est vite fait une place dans le paysage télévisuel sportif français. Avec un argument massue : le prix. Pour 11 €/mois, il était alors possible de s’abonner à cette chaîne à péage qui diffuse sur plusieurs canaux des compétitions et émissions sportives. Le tarif abordable combiné à un abonnement sans engagement ont rapidement mis à mal Canal+, qui régnait alors sans partage sur la retransmission payante de nombreux sports.

Mais dès 2014, le tarif mensuel a commencé à augmenter pour passer de 10,99 € à 11,99 € pour ensuite s’établir en 2016 entre 14 et 14,99 €. Une hausse de 4 € en 4 ans qui équivaut à un bond de +36 % !

Évolution des tarifs de beIN depuis son lancement

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Outre cette marche tarifaire forcée, une autre particularité de l’offre de beIN est la différence de prix pratiqués par les différents opérateurs. Actuellement, la chaîne qatarie coûte 14,99 €/mois sur Free, SFR et Numericable ; 14 € sur Orange et via Canal+ et 13,99 € pour les abonnés à Bouygues. En passant directement par BeIN, le tarif est alors soit de 14 € pour une offre sans engagement, soit de 13 € avec un engagement de 12 mois. Particularité des 2 abonnements via beIN : ils ne sont disponibles que sur ordinateur, téléphone mobile et tablette (et sur certaines smart TV Samsung et LG).

beIN Sports a bel et bien bousculé la diffusion du sport à la télévision mais entre l’inflation continue des tarifs, l’arrivée de SFR sur le marché de la retransmission de compétitions sportives, la réaction de Canal+ qui propose désormais des packs d’abonnement distincts dont un consacré au sport, les  téléspectateurs amateurs de sport vont devoir jongler avec leur télécommande et surtout avec leur budget !

Franck Attia

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19 novembre 2016

Crédit d’impôt énergie et écoprêt. Attention au contentieux fiscal

Crédit d’impôt énergie et écoprêt. Attention au contentieux fiscal

Un rapport de la Cour des comptes confirme que les lois accordant des réductions d’impôts aux particuliers qui réalisent chez eux des travaux dits d’amélioration énergétique se traduisent par de nombreux redressements fiscaux. Quelques conseils pour éviter les pièges les plus fréquents.

Attention au contentieux fiscal

Le rapport de la Cour des comptes sur « l’efficience des dépenses fiscales relatives au développement durable », publié le 8 novembre 2016, pointe le problème désormais bien connu de l’insécurité générée par les modifications permanentes de la législation. En matière d’écoprêt et de crédit d’impôt développement durable (CIDD), les règles changent pratiquement à chaque loi de finances depuis plus de dix ans. Les pouvoirs publics, qui veulent hâter la transition énergétique, mais également limiter le coût des incitations pour les finances publiques, ont le plus grand mal à placer correctement le curseur. Résultat, constate la Cour, il est arrivé fréquemment qu’un équipement « commandé en année N-1, installé et payé en année N, n’était plus conforme à la réglementation CIDD (1) de l’année N et ne puisse plus faire l’objet d’une réduction d’impôt ». Ces dernières années, poursuivent les rapporteurs, « cela a concerné par exemple les panneaux photovoltaïques ou les systèmes de récupération des eaux pluviales », mais également « les pompes à chaleur air/air à partir de 2009 ».

À retenir : la date qui fait foi est celle du règlement, non celle de la commande ou de la pose des équipements. Il faut être particulièrement vigilant dans les copropriétés, surtout quand une loi de finances est en cours de discussion, comme en ce moment. Il peut s’écouler des mois entre l’appel de fonds et le jour où le syndic règle la facture à l’artisan.

Il faut aussi faire très attention en cas de travaux réalisés à l’occasion d’un aménagement. Seuls les travaux dans la résidence principale sont éligibles au crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite). Si vous payez l’installateur avant d’avoir transféré officiellement votre lieu de résidence, vous pouvez être redressé.

 

DES FRAUDEURS QUI S’IGNORENT

Selon les agents des finances publiques interrogés par la Cour, « la mauvaise foi du contribuable »est un comportement « marginal ». Les litiges naissent des changements trop fréquents, de « la complexité de la norme » et de « l’attitude de certaines entreprises qui « vendent » du CIDD ». Exemple de deux pièges classiques, où les installateurs mettent leurs clients en tort sans que ces derniers le sachent. Le particulier fait installer une chaudière à condensation. Coût réel, 2 000 €, plus 1 000 € de main-d’œuvre. Seul le prix de l’équipement est déductible. L’artisan le gonfle donc artificiellement à 2 500 €, plus 500 € de main-d’œuvre. Les agents du fisc ont tous les catalogues et connaissent les prix, d’où des  redressements. Autre piège, l’artisan a assuré au particulier qu’il pouvait déduire de ses revenus le prix des radiateurs à eau, posés avec la chaudière à condensation, en remplacement de ses vieux « grille-pains » électriques. Cohérent, mais illégal. Les radiateurs ne sont pas déductibles. Second motif de redressement. Cet exemple, par ailleurs, n’est plus d’actualité : les chaudières à condensation ne sont officiellement plus éligibles au crédit d’impôt !

 

ATTENTION À LA CERTIFICATION DES INSTALLATEURS ET DES SOUS-TRAITANTS

Points à risque pour les travaux en cours, la certification « Reconnu garant de l’environnement » (RGE) des installateurs. Depuis le 31 mars 2016, elle a été étendue aux sous-traitants, qui doivent « justifier de critères de qualification ». Concrètement, vous êtes démarché par une entreprise A, qui a toutes les certifications requises. Mais sans vous en informer, elle délègue le chantier à un artisan B, dont rien n’indique qu’il n’est pas son salarié quand il se présente chez vous ! La facture a donc été établie par l’artisan B, c’est un motif de redressement. Il y a peu de probabilités pour que le fisc vous réclame cette facture. En fait, c’est l’artisan qui va faire l’objet d’un contrôle fiscal, et tous les clients en faute trouvés dans son fichier seront redressés.

Il faut aussi compter avec l’existence de plafonds de dépenses et de critères de performances énergétiques minimales pour chaque équipement. Il faut non seulement conserver toutes les factures, mais aussi veiller à ce qu’elles soient rigoureusement établies, en distinguant d’un côté, tout ce qui ouvre droit à réduction, et de l’autre côté, les travaux complémentaires.

Vu la complexité de la matière, vous pouvez écrire à votre centre des impôts avant de vous engager dans des travaux d’économie d’énergie, afin de vous faire préciser les points essentiels, comme l’éligibilité des matériels et des travaux, au minimum. Vous serez ainsi tenu informé d’éventuels changements. La loi de finances, en effet, est parfois infléchie par des décrets adoptés en cours d’année.

TRAVAUX D’ÉCONOMIE D’ÉNERGIE ET ARNAQUE À DOMICILE

Si vous êtes intéressé par faire réaliser chez vous des travaux d’économie d’énergie, méfiez-vous des entreprises peu scrupuleuses et suivez nos conseils.

 

NOTES

(1) Le CIDD est le crédit d’impôt développement durable, rebaptisé crédit d’impôt pour la transition énergétique (Cite) au 1er septembre 2014. Même la Cour des comptes a du mal à suivre…

Erwan Seznec

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19 novembre 2016

Téléviseurs Samsung. Le SAV exaspère !

Téléviseurs Samsung. Le SAV exaspère !

De nombreux consommateurs qui ont des soucis avec un téléviseur Samsung tout juste acheté se heurtent à l’intransigeance du service après-vente (SAV) de la marque : pas de prise en charge au titre de la garantie car l’appareil aurait subi un choc ! Les clients concernés manifestent leur ras-le-bol !

Dans nos publications, le SAV (service après-vente) de Samsung est régulièrement mis en cause. En cause : la gestion de certaines pannes sur des téléviseurs tout juste achetés.

Très présente en magasin, dans toutes les tailles d’écran, la marque Samsung truste souvent les premières places de nos tests comparatifs de téléviseurs. Mais la médaille a un revers, bien moins clinquant. Un consommateur se plaint d’avoir des traces noires sur son tout nouvel écran, ce qui rend l’image illisible ? La réponse du SAV est invariable : « Envoyez-nous une photo pour que nous puissions établir un diagnostic. » Peu après, le verdict tombe : Samsung refuse de prendre le problème en charge. Motif : le téléviseur a subi un choc après l’achat, et dans ce cas, la garantie ne peut pas s’appliquer. Le consommateur en est alors quitte pour acquérir un nouvel appareil, la réparation (généralement un changement de dalle) qu’il doit assumer étant hors de prix.

Diagnostic sur photos, excuse du choc servie sans preuve, dialogue vite rompu avec Samsung : nous n’avons eu de cesse de dénoncer ces agissements dans divers articles. Après plusieurs sollicitations, mi-novembre 2016, Samsung a fini par nous apporter des précisions. « Le taux de panne sur les téléviseurs a été divisé par huit entre 2008 et 2016, relève tout d’abord Alec Clément, le directeur services et opérations de la marque. Les principaux problèmes concernent les cartes mères et la dalle. Nous prenons en charge les deux ans de garantie légale, peu importe que le client passe par le distributeur ou s’adresse directement à nous. Et nous cherchons toujours à réparer ». Sur le refus de prise en charge de la réparation de la dalle pour cause de choc, le responsable du SAV rappelle la règle : « S’il y a un problème d’image qui se manifeste par des bandes verticales ou horizontales, cela est dû à un défaut de l’appareil, ce qui justifie une prise en charge. En revanche, un défaut sur l’image oblique et non régulier (un peu comme un impact sur un pare-brise) indique que le téléviseur a subi un choc (violent coup de coude sur l’écran, chute de l’appareil…). La garantie ne peut alors pas jouer. »

Arnaud De Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org

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19 novembre 2016

Vins. Trafiquants condamnés dans le bordelais

Vins. Trafiquants condamnés dans le bordelais

Le tribunal correctionnel de Bordeaux (33) a condamné, le 2 novembre 2016, un négociant propriétaire de trois vignobles (lalande-de-pomerol, saint-émilion grand cru et listrac-médoc) à 2 ans de prison ferme et plus de 8 millions d’euros d’amende. Il avait mis en place un vaste circuit d’approvisionnement illicite en vin.

Trafiquants condamnés dans le bordelais

Pour avoir mélangé des vins interdits à la vente à des vins d’appellations saint-émilion, pomerol et listrac-médoc, François-Marie Marret, propriétaire de trois châteaux bordelais (Le Couvent, Le Moulin à vent et Fourcas Loubaney) a été condamné à deux ans de prison et près de 8 millions d’euros d’amende par le tribunal correctionnel de Bordeaux (jugement susceptible d’appel).

Ce trafic à grande échelle en 2011 et 2012 porte sur 8 200 hectolitres saisis par les douanes. Plutôt que de partir à la distillerie, les surplus de production issus de propriétés moins prestigieuses étaient illégalement vendus une fois les vendanges terminées. Ces jus en cours de fermentation étaient ensuite acheminés la nuit venue dans des camions-citernes, d’où le nom de « vin de la lune », avant d’être mélangés et vendus environ 7 € la bouteille dans les grandes surfaces (Auchan, Intermarché…) pour des bouteilles qui ne valaient en réalité guère plus de 10 centimes.

Une quinzaine de personnes étaient impliquées dans ce trafic à grande échelle, parmi lesquelles un vice-président de QualiBordeaux (organisme de contrôle de la qualité des vins). En dehors du propriétaire fraudeur, elles ont écopé de peines de prison et d’amende avec sursis ainsi que d’interdiction d’activité.

L’enquête avait démarré en 2012 lors d’un contrôle de comptabilité opéré par le service régional d’enquête des douanes. À partir des anomalies constatées, les douaniers, appuyés par les gendarmes, se sont alors employés à décortiquer les mécanismes de la fraude qui vient d’être sanctionnée par la justice.

En juin dernier, c’est l’homme d’affaires belge Roger Geens qui a été condamné pour avoir revendu des millions de bouteilles de vins frelatés sous de fausses appellations.

Jean-Paul Geai

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19 novembre 2016

Médicaments. L’opacité des gammes ombrelles

Médicaments. L’opacité des gammes ombrelles

Même nom, même apparence mais des compositions en substances actives différentes… Les gammes ombrelles, très présentes sur le marché de l’automédication, permettent aux laboratoires de capitaliser sur le succès d’un médicament pour en vendre d’autres. Une pratique non sans risque pour le patient que l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) condamne hélas sans grande fermeté.

L’opacité des gammes ombrelles

C’est en capitalisant sur la notoriété de leurs produits phares que certains laboratoires ont lancé il y a une dizaine d’années des gammes dites « ombrelles ». Cette technique commerciale, qui consiste à décliner sous un même nom de marque un ensemble de produits hétérogènes, est utilisée de longue date dans l’alimentaire. Elle permet de faire bénéficier les produits en lancement de l’aura des produits historiques. Dans le cas des médicaments en vente libre, il s’agit ainsi de doter des médicaments aux compositions bien distinctes de noms commerciaux ayant en commun un terme très évocateur pour le consommateur (voir encadré). Parmi les exemples les plus célèbres, on peut citer la gamme Humex du laboratoire Urgo qui, à l’origine, traitait les symptômes du rhume (Humex rhume). On trouve aujourd’hui sous ce nom une vingtaine de produits indiqués dans l’allergie, les maux de gorge, la toux sèche ou encore la toux grasse (Humex mal de gorge, Humex adultes expectorant…). Des produits dont les emballages font la part belle au patronyme commun et relèguent au second plan la composition en principes actifs, pourtant très variable selon les produits ! Autre exemple plus étonnant encore, la gamme « Doli’s » de Sanofi s’appuie sur la notoriété du Doliprane, qui n’est autre que du paracétamol, pour vendre des médicaments qui n’en contiennent pas, comme Doli mal de gorge ou Doliallergie.

Enfin, certains concepteurs de gammes ombrelles – à l’instar du laboratoire Upsa – n’hésitent pas à commercialiser sous le même nom des médicaments comme Fervex état grippal et des dispositifs médicaux (Fervex décongestionnant, Fervex maux de gorge adulte et Fervex maux de gorge enfant). Ces derniers bénéficient d’une législation et de contrôles bien moins contraignants que les médicaments, les laboratoires n’ayant par exemple pas l’obligation de fournir d’essais cliniques pour les commercialiser. En créant la confusion, ces gammes ombrelles exposent les patients à des effets indésirables et des interactions médicamenteuses.

 

L’ANSM CONDAMNE TIMIDEMENT LES DÉRIVES

En charge des recommandations à l’usage des laboratoires au sujet des noms de médicaments, l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) entend mettre de l’ordre dans les dénominations commerciales « fourre-tout ». Elle propose actuellement une consultation publique sur le sujet à laquelle chacun peut contribuer jusqu’à la fin novembre sur http://ansm.sante.fr/Activites/Autorisations-de-Mise-sur-le-Marche-AMM/Consultation-publique-Recommandations-sur-les-noms-des-medicaments/(offset)/0

L’UFC-Que Choisir se félicite de la volonté de l’ANSM de diffuser ces recommandations. Toutefois, dans leur forme actuelle, celles-ci n’apparaissent pas suffisantes pour combattre fermement les dérives concernant les marques ombrelles. Il est ainsi regrettable que l’ANSM les tolère « sous certaines conditions » quand une condamnation pure et simple de cette pratique serait souhaitable.

Il en va de même pour les médicaments aromatisés (comme l’Efferalgan cappucino et vanille-fraise) qui incitent à la banalisation et à la surconsommation de médicaments. Là encore, les recommandations de l’ANSM tolèrent la mention de l’arôme dans les noms commerciaux invoquant un intérêt possible « en vue d’une meilleure observance du traitement ». Prêtant ainsi des intentions fort louables à l’industrie pharmaceutique quand l’objectif principal de ces « dénominations aromatisées » semble avant tout marketing.

DCI ET NOM COMMERCIAL : QUELLE DIFFÉRENCE ?

Loin d’être anodine, la dénomination des médicaments est encadrée par les réglementations européennes et françaises. Selon ces législations :

  • La dénomination commune internationale (DCI) désigne le nom d’un médicament en fonction de la ou des substance(s) active(s) – la ou les molécule(s) – contenue(s) dans le médicament. Cette dénomination internationale est très utile par exemple pour éviter de se tromper en prenant plusieurs fois le même médicament car beaucoup de médicaments contiennent les mêmes substances actives.
  • Pour le nom commercial d’un médicament, deux scénarios sont possibles. Dans le premier cas, il peut s’agir d’une dénomination commune assortie d’une marque. Quelques médicaments princeps (ex : Aspirine du Rhône dont la DCI est aspirine) et tous les médicaments génériques répondent à cette définition. Dans le second cas, le plus fréquent, il s’agit d’un nom dit « de fantaisie » qui ne peut se confondre avec la dénomination commune (ex : Alka Seltzer dont la DCI est également aspirine). Un nom de fantaisie qui ne doit pas se confondre avec la dénomination commune, stipule la réglementation.

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.org

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19 novembre 2016

Position dominante. Google récuse toutes les accusations

Position dominante. Google récuse toutes les accusations

Les désaccords entre Google et la Commission européenne sont profonds, et probablement indéfectibles. Preuve en a encore été donnée ces derniers jours, avec le rejet en bloc des accusations de position dominante dont le géant du Net fait l’objet de la part de Bruxelles dans trois dossiers. Le premier concerne le système d’exploitation Android, installé dans plus de 75 % des smartphones en Europe. Les deux autres visent les pratiques de Google sur Internet, dans la comparaison de prix (Google Shopping) et la publicité en ligne (Google AdSense).

Google récuse toutes les accusations

À quelques jours d’intervalle, Google a balayé les multiples accusations d’abus de position dominante dont il fait l’objet de la part de la Commission européenne. Et comme à chaque fois qu’il doit s’expliquer, le géant du Net a simplement publié sur son blog, en anglais, des billets signés du vice-président et directeur juridique Ken Walker, dont tout le monde (journalistes compris) doit se contenter.

Ainsi, le 3 novembre, Google publiait un premier article (1) pour annoncer qu’il venait de répondre aux accusations de la Commission européenne visant son comparateur de prix Google Shopping et son programme de publicité en ligne Google AdSense. Les désaccords avec Bruxelles remontent à 2010 et ont connu plusieurs rebondissements, mais finalement Google campe sur ses positions : les accusations de Bruxelles sont « factuellement, économiquement et juridiquement fausses ». Quand la Commission européenne lui reproche de favoriser son propre comparateur de prix, Google Shopping, au détriment des comparateurs concurrents, Google répond qu’elle a une vision étriquée du commerce en ligne. « Elle omet de prendre en compte l’importance concurrentielle des entreprises comme Amazon et la dynamique plus large des achats en ligne », peut-on notamment lire dans le billet de blog.

 

APPLICATIONS MOBILES : LES CONCURRENTS BIENVENUS, VRAIMENT ?

Quelques jours plus tard, le 10 novembre, un nouvel article (2) justifiait la réponse apportée aux griefs de Bruxelles concernant, cette fois, les pratiques de Google dans l’univers du smartphone. Android, son système d’exploitation mobile, équipe aujourd’hui plus de 75 % des smartphones en Europe (3), loin devant Apple (18,9 %) et Windows Phone (4,9 %). En avril dernier, la Commission européenne reprochait à Google d’obliger les fabricants à intégrer ses propres services (moteur de recherche, navigateur Chrome, boutique Playstore…) dans leurs smartphones Android. Sans le nier, Google répond qu’il n’y a aucune exclusivité et que chaque fabricant est donc parfaitement libre d’intégrer aussi des applications concurrentes. Seulement voilà, le géant choisit aussi la position de ses applications dans les menus du smartphone, ce qui ressemble à un certain privilège…

Dans ce dossier, Bruxelles reproche aussi à Google les incitations financières accordées aux fabricants (et aux opérateurs mobiles, qui personnalisent l’interface des smartphones vendus en pack) afin qu’ils n’installent que son moteur de recherche. Ces « accords de partage de revenu »(comme préfère les nommer Google) n’auraient selon lui aucune incidence sur les parts de marché. En substance, comme le géant l’écrit sur son blog, « Android n’a pas nui à la concurrence, mais l’a au contraire favorisée ».

Sur ces trois dossiers, la balle est dans le camp de la Commission européenne, qui pourrait théoriquement sanctionner Google à hauteur de 10 % de son chiffre d’affaires. Aucun délai ne la contraint, les discussions avec le géant du Web peuvent donc se poursuivre pendant des années encore. D’autant que les sujets ne manquent pas, puisque Bruxelles a aussi reçu en 2015 une plainte de l’agence photo Getty Images, qui s’estime lésée par rapport au moteur de recherche Google Images.

NOTES

Camille Gruhier

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19 novembre 2016

Brique de lait « C’est qui le patron ». Décryptage d’un phénomène

Brique de lait « C’est qui le patron ». Décryptage d’un phénomène

Lancée en octobre, la brique de lait « La marque du consommateur » entend redonner le pouvoir aux consommateurs en leur proposant d’élaborer le cahier des charges d’un produit qui corresponde à leurs attentes en termes de qualité. Le tout au prix de 99 centimes, soit quelques centimes de plus qu’un lait de qualité équivalente, afin d’assurer un salaire décent aux éleveurs. Décryptage.

Décryptage d’un phénomène

Voilà plusieurs semaines que la brique de lait de « La marque des consommateurs » – dont le slogan taquin nous interpelle d’un « C’est qui le patron ?! » – rencontre un beau succès auprès des consommateurs. Disponible depuis le 17 octobre dans les magasins Carrefour de Rhône-Alpes et de Paris et depuis le 2 novembre dans toute la France, il s’en était déjà écoulé plus de 500 000 briques au 8 novembre selon Carrefour qui a dû faire face à des ruptures de stock dans 1 000 de ses 5 200 magasins. La raison d’un tel engouement pour un produit aussi commun qu’une brique de lait ? « Ce produit remet le consommateur au cœur du système en lui donnant un pouvoir décisionnel et l’accès à un maximum d’informations », estime son créateur, Nicolas Chabanne. Car cette brique « en carton avec bouchon » répond à ses desiderata en termes d’emballage mais garantit aussi un lait issu de vaches françaises, ayant pâturé au moins 6 mois… tout en assurant une recette décente à l’éleveur.

 

UN PRIX DÉCENT POUR LE PRODUCTEUR

Lancée en août dernier, l’initiative a débuté par une consultation publique via Internet.

Origine du lait, alimentation des bêtes, rémunération des producteurs… Afin de définir le produit qu’ils souhaitaient consommer au prix juste, plus de 5 000 internautes se sont prononcés sur 7 critères en répondant à un questionnaire à choix multiple. Si l’absence d’OGM, la mise au pâturage des bêtes ou l’origine France sont des points essentiels du cahier des charges, celui-ci a aussi la particularité d’aborder la délicate question du prix de revient aux producteurs de lait dans un contexte de crise économique de la filière. « Sur ce critère, le choix ayant reçu le plus de suffrages était le plus qualitatif, permettant non seulement d’assurer une rémunération qui permette au producteur de se payer convenablement, mais aussi de se faire remplacer et de profiter de temps libre », se réjouit Nicolas Chabanne.

Soit une recette de 39 centimes (minimum) à 41 centimes (primes à la qualité incluses) par litre de lait vendu. Quand la plupart des grands collecteurs de lait français (Lactalis mais aussi Bel, Danone ou Bongrain) achète le lait français à un prix minimum de 28 à 30 centimes du litre. « En échange d’un coût supplémentaire de 9 centimes par brique de lait, soit environ 4 € par an, le consommateur s’est dit prêt à soutenir la filière », explique Nicolas Chabanne.

 

DE NOUVEAUX PARTENAIRES EN 2017

Très vite, le cahier des charges s’établit et intègre les partenaires nécessaires pour la collecte du lait – via LSDH qui devrait récolter 25 millions de litres de lait en un an auprès de la coopérative Bresse-Val-de-Saône – et la distribution qui s’opère actuellement via le réseau des magasins Carrefour. Des partenaires uniques ? « Non. Personne n’est exclusif dans ce système », tient à préciser Nicolas Chabanne qui annonce que d’autres distributeurs devraient porter le projet début 2017, des discussions étant entamées avec Intermarché, Super U, Lidl, Cora ou encore Colruyt. La marque pourrait également solliciter d’autres producteurs « si les volumes produits par la coopérative de la Bresse n’étaient pas suffisants », précise Nicolas Chabanne qui se montre prudent malgré le succès de l’initiative. Seule clé de voûte intouchable : le cahier des charges « souverain et définitif » qui ne bougera pas, comme le prix de vente, à 99 centimes (prix maximum conseillé).

 

MARGES MYSTÈRES

Mais si 39 centimes reviennent aux producteurs, où vont les 60 centimes d’euros restants ? Petit bémol de l’opération, si Nicolas Chabanne espérait offrir une transparence totale au consommateur sur le prix de son lait, la marge du collecteur LSDH et du distributeur Carrefour demeurent « non communicables et confidentielles », argue Carrefour sans appel. De son côté, Nicolas Chabanne précise que 5 à 6 centimes par bouteille reviennent à la « Marque du consommateur » montée en SCOP (Société coopérative et participative). « Les acteurs du projet souhaitent avoir les moyens de faire des choix forts. Pour cela, nous avons besoin d’une marge financière pour pouvoir agir car il faut de l’autonomie pour définir ces valeurs. » Et monter d’autres projets, comme un jus de pomme « avec des pommes venant de régions où les producteurs sont hélas prêts à arracher leurs arbres faute de pouvoir vendre leurs fruits à un prix décent » et une pizza « pour faire la lumière sur un produit dont on ne sait souvent rien en termes de provenance des aliments ou de recette », précise Nicolas Chabanne qui espère un jour proposer une gamme complète d’aliments à des consommateurs devenus les patrons de leur alimentation.

 

OPÉRATION SAUVETAGE D’UNE COOPÉRATIVE EN PLEIN NAUFRAGE

Au moment où « La marque des consommateurs » prend son essor, une autre entreprise est sur le point de perdre pied : la coopérative laitière Bresse-Val-de-Saône. Depuis 2013, cette coopérative située dans l’Ain qui réunit une cinquantaine de producteurs est mise à mal par un marché en crise et des partenaires commerciaux qui refusent de payer plus de 22 centimes du litre un lait qu’ils peinent à vendre. Comme nous l’explique Martial Darbon, son directeur : « Acculés par l’absence de débouchés, nous avons pris notre bâton de pèlerin et démarché les grandes surfaces de la région afin de tenter de trouver des distributeurs ». Les éleveurs en grande difficulté trouvent alors une oreille auprès de Carrefour, déjà en pourparlers avec la « Marque des distributeurs ». « Par chance, notre mode de production (vaches au pâturage, alimentation sans OGM mais riche en trèfle pour les oméga 3) correspondait à la vision des consommateurs », commente Martial Darmon.

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.org

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19 novembre 2016

Téléphonie mobile. L’Arcep ne s’intéresse plus à la 3G

Téléphonie mobile. L’Arcep ne s’intéresse plus à la 3G

L’Autorité de régulation des télécoms (Arcep) a décidé de ne pas reconduire ses études de qualité de service mobile 2G et 3G pour se consacrer désormais entièrement à la 4G. Conséquence : la moitié des utilisateurs de mobiles ne disposeront plus d’informations pertinentes sur la qualité des services mobiles, pourtant utiles au moment de choisir son opérateur. L’UFC-Que Choisir a interpellé le président de l’Arcep.

L’Arcep ne s’intéresse plus à la 3GChaque année depuis 2014, l’Autorité de régulation des communications électronique et des postes (Arcep) teste la qualité de service des opérateurs de téléphonie mobile. Pour cela, des équipes sur le terrain réalisent des dizaines de milliers de mesures afin d’évaluer la qualité des appels, la vitesse de connexion à Internet ou encore la fiabilité de l’envoi et de la réception de SMS. Ces données, rendues publiques au mois de juillet, donnent aux consommateurs des indications pour les aider à choisir leur opérateur. Elles entrent aussi en compte dans notre comparatif des opérateurs mobiles.

À l’avenir, ces données seront pourtant nettement moins fournies. L’Arcep a en effet décidé de mettre un terme aux études liées à la 2G et à la 3G pour se concentrer uniquement sur la 4G. Le nouveau cahier des charges entrera en vigueur dès la prochaine vague de mesures qui débutera début 2017. Pour l’UFC-Que Choisir, cette décision est clairement prématurée. Même si leur nombre a tendance à baisser, la moitié des possesseurs de mobile utilisent encore la 3G, selon les derniers chiffres de l’Arcep, soit parce qu’ils ne se trouvent pas dans une zone couverte par la 4G, soit parce qu’ils ne disposent pas d’un terminal 4G. Supprimer les études de qualité de service 2G/3G revient à les priver d’informations utiles liées à la qualité des réseaux. Qui plus est, la réallocation des ressources vers les tests 4G est loin d’être optimale, puisqu’elle ne permettra pas aux consommateurs de disposer d’informations plus localisées que celles publiées jusqu’à aujourd’hui.

Cette décision de l’Arcep est d’autant plus surprenante que toutes les associations de consommateurs qui ont pu s’exprimer lors de réunions avec l’Arcep se sont déclarées favorables au maintien de ces enquêtes 2G/3G, et qu’à aucun moment les opérateurs n’ont fait part ouvertement de leur volonté de les supprimer. Il semble que, par cette décision, l’Arcep souhaite pousser les opérateurs à déployer plus vite la 4G. Si l’intention est louable, il n’est pas normal qu’elle prive la moitié des possesseurs de téléphone portable du droit de savoir quel opérateur propose le meilleur service. Le président de l’UFC-Que Choisir a écrit au président de l’Arcep, Sébastien Soriano, pour lui faire part de sa déception.

Antoine Autier

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19 novembre 2016

Voyage au Canada. Nouvelle formalité avant de décoller

Voyage au Canada. Nouvelle formalité avant de décoller

Les Français désirant se rendre au Canada doivent depuis le 10 novembre détenir une autorisation de voyage électronique (AVE). Sans cette AVE, qui coûte 7 dollars canadiens et s’obtient en quelques minutes sur Internet, l’embarquement dans l’avion est refusé. Attention, des sites commencent déjà à arnaquer les voyageurs en gonflant les prix de cette formalité.

Nouvelle formalité avant de décollerIl suffisait jusqu’ici aux Français d’avoir un passeport à jour pour entrer au Canada. Depuis le 10 novembre, c’est un peu plus compliqué. Les voyageurs à destination du Canada – qu’il s’agisse de la partie anglophone ou du Québec – doivent être en possession d’une autorisation de voyage électronique (AVE), délivrée en ligne.

Cette procédure ne devrait pas dépayser les voyageurs ayant l’habitude de se rendre aux États-Unis, puisqu’elle est similaire à la demande d’Esta mise en place par les autorités américaines depuis 2009.

Le processus est très simple. La demande s’effectue en quelques minutes sur le site officiel du gouvernement canadien (www.cic.gc.ca/francais/visiter/ave.asp). Les renseignements demandés sont classiques : identité, numéro de passeport, motif du voyage, adresse sur place, etc. La confirmation est envoyée par courriel en quelques minutes. Elle est valable pour une période maximale de cinq ans ou jusqu’à l’expiration du passeport utilisé pour présenter la demande.

La procédure est payante : 7 dollars canadiens, soit environ 5 euros, à payer par carte bancaire sur le site officiel du gouvernement.

Comme c’est le cas avec l’Esta, la mise en œuvre de ce dispositif s’est traduite par l’ouverture de nombreux sites peu scrupuleux qui, sous un aspect officiel, facturent très cher (de 34,90 à 50 €) cette prestation. C’est le cas de www.eta-canada-ave.com, www.avecanada.com, www.canada-eva.com, et autres variantes avec les mêmes termes, qui sont à éviter.

Cette demande s’applique aux voyageurs arrivant en avion, non à ceux pénétrant au Canada par voie terrestre ou maritime. Attention, l’AVE est obligatoire dès que vous prévoyez un séjour ou une simple escale au Canada. À défaut, l’accès à l’avion vous sera refusé au moment de l’embarquement. Au besoin, il est possible de faire une demande à la dernière minute sur tout appareil connecté à Internet, y compris un téléphone mobile.

19 novembre 2016

Smartphones. La location selon CIC Mobile

Smartphones. La location selon CIC Mobile

Ces derniers jours, les consommateurs ont découvert sur leur écran de télévision la nouvelle offre de CIC Mobile : « N’achetez plus votre smartphone, louez-le ! » L’idée de louer son smartphone plutôt que de l’acheter n’est pas nouvelle. Free a lancé son offre en 2013 avant que SFR l’imite en septembre 2016. Comme eux, CIC Mobile engage les clients pour 24 mois et les contraint à souscrire simultanément un forfait, avec ou sans engagement. Le montant du loyer mensuel varie de 4,99 à 31,99 € selon le smartphone choisi et l’offre mobile souscrite. Voici quelques informations utiles avant de franchir le pas.

La location selon CIC Mobile

Précisons d’abord que l’offre de location de smartphone proposée par CIC Mobile est également disponible au Crédit mutuel. Les deux banques appartiennent en effet au même groupement bancaire, lui-même propriétaire à 95 % de l’opérateur virtuel EI Telecom, chef d’orchestre de leurs services mobiles. Baptisée CIC Mobile Évolution chez l’un, Smartchange chez l’autre, les deux offres sont rigoureusement identiques.

UNE OFFRE PLUTÔT INTÉRESSANTE

Les smartphones proposés à la location sont des modèles haut de gamme d’Apple et de Samsung. La gamme intègre les iPhone 7, 7 Plus, 6S, 6S Plus et SE, ainsi que les Galaxy S7, S7 Edge, S6 et S6 Edge. Le CIC et le Crédit mutuel réservent cette offre à leurs clients bancaires, et la conditionnent à la souscription d’un forfait mobile avec ou sans engagement. Le montant du loyer dépend bien sûr de l’offre mobile : il sera d’autant plus bas que le forfait choisi est onéreux (voir ci-dessous). Les prix démarrent à 4,99 €/mois pour un Samsung Galaxy S6 avec un forfait Efficio 20 Go à 64,99 € /mois (engagement 24 mois) ; comptez 31,99 €/mois pour un iPhone 7 de 32 Go avec une offre sans engagement Prompto 10 Go à 24,99 €/mois. Dans tous les cas, le contrat de location court sur 24 mois. Le client peut changer de smartphone au bout de 12 mois, mais il se réengage alors pour une nouvelle période de 24 mois. Conditions et tarifs appliqués positionnent plutôt bien cette offre par rapport à celles de la concurrence (voir tableau des conditions de l’offre à la fin de l’article). EI Telecom reprend les points clés des offres existantes, comme celles de Free et SFR. Une petite surprise tout de même : là où les concurrents prévoient des pénalités en cas de restitution d’un mobile abîmé, le CIC et le Crédit mutuel assurent qu’aucun frais supplémentaire ne sera facturé si le client rend le smartphone rayé, même profondément, ou avec un écran fissuré : il suffit qu’il s’allume pour être accepté, quel que soit son état. À voir dans la pratique.

MOINS LE FORFAIT SOUSCRIT EST IMPORTANT, PLUS LE LOYER AUGMENTE (FORFAIT AVEC ENGAGEMENT 24 MOIS)

LOYER MAJORÉ EN CAS DE RÉSILIATION

EI Telecom s’est aussi inspiré de l’existant en ce qui concerne les restrictions de son contrat, ces clauses mentionnées en caractères minuscules qu’il vaut mieux connaître avant de s’engager. D’abord, la période de 24 mois est irrévocable, saufs éventuel cas de force majeure (licenciement, surendettement, maladie, décès). En cas de résiliation anticipée, vous devrez payer tous les loyers restants jusqu’à la fin de la période d’engagement. Même chose pour le forfait mobile, à une nuance près : après un an, la loi limite les pénalités au tiers des sommes restant dues. Si vous résiliez votre forfait mobile, quel qu’il soit, tout en gardant votre contrat de location de smartphone, méfiance : votre loyer va grimper ! Il passera par exemple de 9,99 € à 34,99 € si vous résiliez votre forfait Efficio 20 Go à 64,99 €/mois, et de 2,99 € à 7,99 € si vous stoppez un forfait sans engagement.

En cas de panne, le CIC et le Crédit mutuel vous prêteront un smartphone le temps de la réparation (et factureront d’ailleurs 100 € s’il est abîmé lorsque que vous le rendez). Mais aucune assurance contre la casse, la perte ou le vol n’est proposée. En cas de casse, la réparation est à votre charge. En cas de perte ou de vol, les loyers restent dus jusqu’à la fin du contrat, et vous devrez alors payer en plus une pénalité de non-restitution. Sur cette dernière, difficile d’en savoir plus. Les conditions générales de l’offre précisent quand même qu’elle ne peut pas dépasser le prix du smartphone neuf. Ouf, nous voilà rassurés !

LES OFFRES CIC MOBILE ÉVOLUTION ET CRÉDIT MUTUEL SMARTCHANGE FACE À LA CONCURRENCE

Conditions des principales offres de location des opérateurs mobiles

Exemple du montant total des loyers payés sur 24 mois pour un Samsung Galaxy S7 32 Go (prix nu : 699 €) hors abonnement téléphonique mensuel

Camille Gruhier

cgruhier

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19 novembre 2016

Gravage de véhicule. La cotisation annuelle n’est pas obligatoire

Gravage de véhicule. La cotisation annuelle n’est pas obligatoire

Le gravage offert au moment de l’achat d’une voiture neuve s’apparente à une bonne affaire. Mais les sociétés qui gèrent ces gravages n’hésitent pas ensuite à relancer les clients pour qu’ils s’acquittent d’un abonnement annuel. Des méthodes contestables, surtout quand le gravage d’un véhicule n’est pas obligatoire.

La cotisation annuelle n’est pas obligatoire

Au moment d’acheter une voiture ou une moto neuve, nombreux sont les vendeurs qui proposent d’effectuer un gravage des vitres (ou de certaines pièces pour un deux-roues) afin d’enregistrer le véhicule au sein du fichier Argos(1). Pour ce faire, le concessionnaire travaille avec une société spécialisée comme Identicar(2) ou Eurodatacar, gérant ces numéros de marquage. Bonne affaire, en apparence, pour le client : ce service est souvent offert par le vendeur. Sauf que, après la première année, les clients reçoivent une relance les invitant à régler un abonnement.

Il semblerait que la plupart des constructeurs automobiles soient concernés : Alfa Romeo, BMW, Citroën, Fiat, Opel, Peugeot, Renault, Seat, Toyota, Volkswagen, etc. Il nous a toutefois été impossible de comprendre les rouages exacts de ce système et les relations qui unissent les constructeurs et ces sociétés. Le partenariat consisterait à offrir le gravage pour que les sociétés prestataires puissent ensuite engranger les cotisations annuelles. Or, si des partenariats existent, certains constructeurs affirment qu’ils ne sont plus liés à ces sociétés. C’est le cas de PSA Peugeot-Citroën, qui nous indique que « nos marques ont eu dans le passé un partenariat avec Eurodatacar, mais celui-ci a pris fin depuis le 31 décembre 2012 ». Pourtant, un internaute qui a acheté début 2014 une Peugeot 3008 Allure avec marquage antivol se plaint sur un forum que la société Eurodatacar lui adresse des relances plutôt agressives.

Même scénario avec Audi, qui nous a confirmé ne pas avoir de « partenariat » avec Eurodatacar mais un « simple contrat » concernant uniquement le gravage des vitres qui s’est arrêté en 2014. Dès lors, pour le constructeur, les voitures de la marque ne sont plus concernées par le marquage des vitres.

Pourtant, Jacky C., qui a acheté une Audi A1 Sportback en septembre 2015, a bel et bien bénéficié d’un gravage et reçoit aujourd’hui des relances d’Eurodatacar. Et toujours d’une façon un peu agressive. En effet, la dernière lettre qu’il a reçue (voir ci-dessous), en date du 30 septembre 2016, arbore la mention bien mise en évidence « dernier rappel ». Un formalisme qui n’a pas manqué d’inquiéter Jacky qui n’avait, jusque-là, pas vraiment prêté attention aux autres courriers. Le bordereau de règlement de 98 € qui lui enjoint de payer avant le 10 septembre (le précédant courrier datait du 22 août) et l’indication que son contrat doit être renouvelé l’interpellent. En effet, il ne se souvient pas d’avoir signé quoi que ce soit ni adhéré à un abonnement quelconque en rapport avec la société Eurodatacar. Il se rapproche donc de son concessionnaire, qui lui conseille de ne pas s’inquiéter et de ne pas répondre. La société Eurodatacar, que nous avons contactée de façon anonyme par téléphone (via un numéro surtaxé à 0,50 €/min), nous a également indiqué qu’il n’était pas obligatoire de donner suite et que « sans réponse de notre part » le contrat de base serait automatiquement annulé.

Précisons que, de son côté, la société Identicar est nettement plus transparente et propose sur son site de nombreuses informations, notamment sur les conditions de résiliation d’un contrat (voir ci-dessous).

LE COURRIER DE RAPPEL DE LA SOCIÉTÉ EURODATACAR

eurodatacar courrier rappel

SUR SON SITE, LA SOCIÉTÉ IDENTICAR JOUE DAVANTAGE LA TRANSPARENCE

NOTES

(1) Argos : groupement d’assureurs destiné à l’identification, la recherche et la récupération des véhicules volés.
(2) Identicar propose différents services comme le remboursement de la franchise, l’assistance 0 km, le remboursement des effets personnels volés ou endommagés dans un accident, etc.
19 novembre 2016

Litiges SFR. Des solutions, vite !

Litiges SFR. Des solutions, vite !

Dans un courrier adressé au PDG de Numericable-SFR, le président de l’UFC-Que Choisir insiste pour que soient rapidement mises en place des mesures concrètes pour résoudre les nombreux litiges qui touchent les clients de l’opérateur. En attendant que des solutions soient trouvées, nous mettons à la disposition des déçus de Numericable-SFR une série de questions-réponses et de lettres types.

Des solutions, vite !Pas un jour, pas une semaine ne se passe sans que des clients SFR mécontents n’alertent l’UFC-Que Choisir, ne témoignent sur notre forum ou ne demandent de l’aide auprès de nos associations locales. Cela fait plusieurs mois maintenant que SFR est l’opérateur numéro 1 en nombre de litiges et celui qui affiche les taux de satisfaction les plus faibles parmi ses clients. Les abonnés se plaignent des factures incompréhensibles, du démarchage abusif et de la qualité de service défaillante, aussi bien sur le fixe que sur le mobile. Ils dénoncent surtout les hausses de tarif à répétition subies ces derniers mois et la facturation en supplément des frais de location de la box. Nombreux aussi sont ceux qui décrivent les difficultés qu’ils éprouvent pour changer d’opérateur. La demande de résiliation de certains n’a pas été prise en compte. À d’autres, SFR a contesté avoir reçu le matériel qu’ils avaient pourtant bel et bien renvoyé. D’autres encore se sont vu facturer 49 € de frais de résiliation alors qu’ils étaient en droit de résilier sans frais suite aux hausses de tarif subies. Question service client, SFR n’est pas plus à la hauteur. Entre les appels à la hot line qui ne permettent pas de résoudre les problèmes, les courriers recommandés qui restent sans réponse et les e-mails incompréhensibles, rien ne va.

Face à cette situation qui dure depuis trop longtemps, le président de l’UFC-Que Choisir Alain Bazot a écrit au PDG de SFR, Michel Combes, pour lui notifier les nombreuses difficultés rencontrées par les abonnés SFR et demander que des mesures concrètes soient prises rapidement pour les résoudre. Alain Bazot a également insisté pour que soit désigné chez SFR un interlocuteur unique capable de répondre de manière personnalisée aux associations locale de l’UFC-Que Choisir. SFR s’est d’ores et déjà dit ouvert au dialogue et prêt à trouver des solutions.

Il n’est pas question de rester les bras croisés pour autant. Dès aujourd’hui, nous mettons en ligne un kit comprenant des réponses juridiques aux principales questions qui se posent ainsi qu’une série de lettres types afin d’aider ceux qui le souhaitent à sortir au plus vite des griffes de SFR.

Le service juridique de l’UFC-Que Choisir

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19 novembre 2016

L’actu en liste, le numéro 17 de 2016

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Inscrire la fin de l’obsolescence programmée à l’agenda 2017. Lancement de la plateforme participative Opé2017 (@Ope2017)

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Décidées à inscrire la question de l’obsolescence      …Lire la suite

Déserts médicaux. L'UFC-Que Choisir appelle les députés à tenir bon sur un conventionnement vertueux des médecins

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Après son adoption en Commission               …Lire la suite

 
Étiquette énergie. Les consommateurs réclament du concret

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Alors que la révision de la directive Etiquette énergie est toujours en cours à l’échelon européen, l’UFC             …Lire la suite

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Alors que les consommateurs sont souvent perdus face à la myriade            …Lire la suite

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Carte d’identité. La validité prolongée ne passe pas partout

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La validité des cartes d’identité a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014, passant de 10 à 15 ans              …Lire la suite

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Victimes du Forex. Une lueur d’espoir

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Les prérogatives des opticiens-lunetiers ont été élargies par un décret publié dimanche 16 octobre.      …Lire la suite

Fourrière. Papiers, s’il vous plaît !

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À partir du 1er décembre 2016, pour récupérer sa voiture à la fourrière il sera obligatoire de présenter          …Lire la suite
5 novembre 2016

Inscrire la fin de l’obsolescence programmée à l’agenda 2017. Lancement de la plateforme participative Opé2017 (@Ope2017)

Inscrire la fin de l’obsolescence programmée à l’agenda 2017. Lancement de la plateforme participative Opé2017 (@Ope2017)

Décidées à inscrire la question de l’obsolescence organisée dans les programmes des candidats aux élections présidentielles et législatives de 2017, sept associations (C2C Community, DemocracyOS, GreenIT.fr, Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP), Les Amis de la Terre, UFC-Que Choisir, Zero Waste France) lancent aujourd’hui la plateforme participative « OPé 2017 » dans l’objectif de trouver des solutions efficaces pour lutter contre cette pratique écologiquement et économiquement inacceptable.

Lancement de la plateforme participative Opé2017 (@Ope2017) L’obsolescence programmée : un enjeu économique et écologique majeur

L’obsolescence programmée désigne l’ensemble des pratiques qui raccourcissent la durée de vie ou d’utilisation d’un produit. Qu’il s’agisse d’obsolescence par défaut (panne), logicielle (mises à jour ralentissant un ordinateur) par incompatibilité (un téléphone seulement compatible avec des écouteurs Bluetooth), ou esthétique, le procédé est aujourd’hui répandu dans des produits de consommation devenus quasi-indispensables, et conduit à un rachat plus rapide du même bien.
Des produits moins durables, l’épuisement des matières premières, une production accrue de déchets et un impact à long terme sur le pouvoir d’achat des consommateurs… les problématiques résultant de l’obsolescence programmée sont nombreuses, et concernent directement les citoyens dans leur vie quotidienne. Si les rapports ou propositions sur le sujet ne manquent pas, l’absence criante de mesures transverses et efficaces ne peut perdurer.

Opé2017 : une plateforme participative pour une prise de conscience active

Penser un produit durable dès sa conception ; favoriser la réparabilité et un meilleur accès aux pièces détachées d’un produit ; mettre fin à l’obsolescence logicielle ; permettre au consommateur d’orienter plus facilement ses choix vers des produits durables (information sur la durée de vie des produits et alignement des droits à garantie légale sur cette dernière) : voilà les cinq sujets que nos associations ont identifiés afin de sensibiliser et mobiliser le plus grand nombre à la lutte contre l’obsolescence programmée.
Avec le lancement de la plateforme Opé2017, chacun est ainsi invité à soutenir, débattre et formuler de nouvelles propositions pour construire ensemble les solutions à même de rendre obsolètes les blocages à la logique de durabilité.
Alors que l’Union européenne a présenté son plan d’action sur l’économie circulaire il y a près d’un an, et que les réponses apportées jusqu’alors sont parcellaires, nos associations entendent accélérer la production durable de solutions réellement efficaces en:

  • invitant les consommateurs-citoyens et les professionnels à s’engager sur la plateforme Opé2017(1) , accessible au lien suivant : www.ope2017.org jusqu’au 20 décembre;
  • appelant les candidats aux élections présidentielles et législatives à s’emparer du sujet et à en faire un des axes forts de leur campagne 2017.

NOTES

(1) Un apéro de lancement est organisé ce soir à l’atelier fil-rouge (Paris 12 – Inscriptions :evenementhop@gmail.com).
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5 novembre 2016

Déserts médicaux. L’UFC-Que Choisir appelle les députés à tenir bon sur un conventionnement vertueux des médecins

Déserts médicaux. L’UFC-Que Choisir appelle les députés à tenir bon sur un conventionnement vertueux des médecins

Après son adoption en Commission des affaires sociales, les députés s’apprêtent à examiner en séance un amendement au Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), instituant une condition au conventionnement de nouveaux médecins dans les zones déjà largement dotées. Celui-ci ne serait possible qu’en cas de cessation d’activité d’un médecin précédemment installé. L’UFC – Que Choisir appelle les députés à ne pas céder aux pressions des lobbys médicaux et à confirmer en séance le vote de cette mesure indispensable pour enfin combler la fracture sanitaire.

L'UFC-Que Choisir appelle les députés à tenir bon sur un conventionnement vertueux des médecinsUne offre insuffisante de médecins de ville pour 20 millions de Français
Dans une étude publiée en juin dernier, l’UFC – Que Choisir a analysé, commune par commune, l’offre médicale disponible pour les Français. Le constat est sans appel : 14,6 millions de personnes vivent dans une zone où l’on manque de médecins généralistes (à moins de 30 minutes du domicile), et ce nombre s’étale entre 17,7 et 21,1 millions pour les trois spécialités examinées (ophtalmologistes, gynécologues et pédiatres – cette fois en prenant en compte l’offre jusqu’à 45 minutes du domicile).

Une situation qui s’est aggravée depuis 2012, puisque l’accessibilité des généralistes s’est dégradée pour plus du quart de la population. Le mal est encore plus profond pour les spécialistes étudiés : l’accessibilité géographique s’est réduite pour 38 % de la population concernant les ophtalmologistes, 40 % pour les pédiatres, et même 59 % pour les gynécologues. Et notre étude a montré qu’aucun département n’est épargné par la désertification.

Les échecs répétés du « saupoudrage incitatif »
Devant cette triste réalité, la réponse des pouvoirs publics a été, depuis 2005, multiple dans sa forme, mais unique dans son principe : se contenter d’incitations financières. En dressant le bilan de la convention médicale 2011-2016, l’Assurance maladie a elle-même noté que les deux mesures de lutte contre les déserts médicaux qu’elle comprenait n’ont pas rencontré leur public. L’une, « l’option démographie », a été perçue à 90 % par des médecins déjà installés, et non par des nouveaux venus. L’autre, « l’option santé solidarité territoriale », a été choisie en 5 ans par… 28 médecins. Rapport après rapport, preuve est faite que la logique purement incitative ne fonctionne pas ; elle a pourtant été reconduite dans la convention nouvelle signée pour les cinq prochaines années.

Dans ces conditions, l’initiative parlementaire est salutaire ; il s’agit ici de mettre fin au dogme de la liberté totale d’installation des médecins, qui doit s’arrêter là où commence le droit des usagers à se soigner. C’est à cette condition seulement que l’on pourra mettre un terme à la désertification du territoire français. Les zones d’accès restreint amèneront les médecins à réinvestir des territoires où les besoins de santé sont immenses, et qui ne sont pas uniquement des zones rurales.

Le recul de l’accès géographique aux soins, qui n’épargne aucune région, doit cesser. Devant l’échec répété des politiques incitatives, l’UFC – Que Choisir se félicite de l’adoption en Commission des affaires sociales d’un amendement instaurant un conventionnement vertueux des médecins, et demande aux députés de l’adopter en séance plénière.

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5 novembre 2016

Étiquette énergie. Les consommateurs réclament du concret

Étiquette énergie. Les consommateurs réclament du concret

Alors que la révision de la directive Etiquette énergie est toujours en cours à l’échelon européen, l’UFC – Que Choisir publie les résultats sans appel d’une enquête qualitative(1)  qui souligne les très fortes attentes des consommateurs en termes d’information sur la performance et la durabilité des produits électriques et électroniques. L’association met également en lumière les inquiétudes des consommateurs quant à la fiabilité de l’étiquette énergie, ainsi que la nécessité d’une augmentation de la durée de garantie variable selon le type de produit.

Les consommateurs réclament du concret

•    Révision de l’étiquette énergie : moins de « + » et plus de concret, l’équation gagnante pour les consommateurs

L’étiquette énergie, largement utilisée par les consommateurs interrogés et notamment les plus jeunes, est arrivée au bout d’un cycle ; sur certains produits, l’offre se concentre sur un petit nombre de classes énergétiques : 83 % des lave-linge en vente sont ainsi étiqueté A+++ et A++. Selon notre enquête qualitative, un retour à l’échelle énergie originelle, allant de A à G, est très majoritairement perçu comme positif même s’il soulève quelques inquiétudes liées à la période d’adaptation.

De même, une large part des consommateurs interrogés souligne le caractère trop abstrait des informations sur les niveaux de consommations. Exprimées en kilowattheure et en litre, elles ne permettent pas de juger du coût d’usage. Or, l’information sur le coût d’usage est attendue par les personnes interrogées, et apparaît comme la solution pour réconcilier écologie et économie. Elle fait ainsi prendre conscience que, même plus cher à l’achat, un équipement écologiquement vertueux peut s’avérer plus économique sur toute sa durée de vie. Sur dix ans d’utilisation d’un lave-linge, le prix d’achat ne représente en effet que 28 % à 35 % du coût global !

•    Contrôle des allégations des professionnels : les consommateurs appellent à tirer les leçons du scandale sur la pollution automobile

Les entretiens menés avec les consommateurs soulignent leur méfiance sur l’origine et la fiabilité des données. Certains acheteurs, plus rares, vont jusqu’à volontairement ignorer l’étiquette pour ces raisons. Plusieurs campagnes européennes de contrôle(2)  ont bel et bien montré des grands écarts de consommation par rapport aux allégations sur l’étiquette. Par exemple, dans le cadre projet MarketWatch financé par la Commission européenne(3)  et auquel  l’UFC – Que Choisir a activement participé, près d’1 produit testé sur 5 sous estimait sa consommation réelle.

•    L’information sur la durée de vie et une réforme de la durée de garantie s’imposent

L’accroissement du taux d’équipement des ménages en produits électroménagers et électroniques augmente les cas de panne : sur un an, 1 ménage sur 3 subit une panne de son électroménager. Or, poussés par des prix de réparation de plus en plus élevés (+ 116 % en 15 ans), et parfois en l’absence de réparateur ou de pièces détachées, 40 % des consommateurs préfèrent alors remplacer leur produit plutôt que de le faire réparer. Ces freins à la réparation pourraient être en partie levés par une évolution de la durée de garantie, variable selon la gamme de produits.

L’étude montre que les consommateurs interrogés souhaitent pouvoir faire un choix plus rationnel en disposant d’une information leur permettant de connaître la durée de vie attendue des produits. Là encore, les enjeux économiques et écologiques se rejoignent : avec cet affichage, les ventes des produits les plus durables augmentent de 56% , même quand ils sont plus chers à l’achat.
L’UFC-Que Choisir a également montré que l’allongement de la durée de garantie est parfaitement acceptable en termes de prix, puisqu’un passage de deux à cinq ans sur l’électroménager n’augmenterait ceux-ci que de 1 % à 3 %.

Forte de ces constats, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de stimuler une offre de produits durables et moins énergivores, demande aux pouvoirs publics nationaux et européens:
•    au-delà d’un rééchelonnement strict de l’étiquetage énergie de A à G, le renforcement des contrôles des allégations de performances ;
•    l’obligation d’un affichage du coût d’usage et de la durée de vie des produits ;
•    l’instauration d’une durée de garantie légale variable en fonction des critères économiques et de la durée de vie des produits, afin d’améliorer leur réparabilité.

NOTES

(1)Enquête qualitative cofinancée par l’ADEME. Elle repose sur 4 groupes de discussion regroupant chacun 7 à 9 personnes. Les groupes de discussion ont été interrogés sur les thématiques de l’étiquette énergie, la durée de vie des produits et sur les coûts d’usage.
(2)Atlete I, Compliant TV ou encore Premium Light
(3)https://www.quechoisir.org/actualite-marketwatch-pour-une-etiquette-energie-fiable-n10255/

5 novembre 2016

La Note Que Choisir. Bientôt un repère fiable pour les consommateurs en magasins et en ligne

La Note Que Choisir. Bientôt un repère fiable pour les consommateurs en magasins et en ligne

Bientôt un repère fiable pour les consommateurs en magasins et en ligne

Alors que les consommateurs sont souvent perdus face à la myriade d’offres de produits et la multiplication des allégations et des labels fantaisistes(1), l’UFC-Que Choisir lance « la note que choisir » une information synthétique, simple et fiable, pour mieux aiguiller les consommateurs au moment de leur achat.

 

Forte de 55 ans d’expérience en tests comparatifs de produits, totalement indépendants et conformes à l’usage des consommateurs, l’UFC-Que Choisir entend optimiser l’écho de ses recommandations en permettant, à compter du 20 octobre, aux fabricants dont les produits obtiennent des notes égales ou supérieurs à 14/20 d’utiliser, sous conditions strictes et contrôlées, cette note sur leurs produits et leurs supports de communication.

La note que choisir : un repère fiable pour les consommateurs

Le logo de la « Note Que Choisir » donne au-delà de la note stricto sensu, la date de publication du test, le nombre de produits testés, la fourchette de notes minimales et maximales liées au test ainsi qu’une jauge permettant au consommateur d’identifier où se situe le produit par rapport au parc de produits testés.  Le fait de limiter la possible utilisation de la « Note Que Choisir » aux produits ayant une note égale ou supérieure à 14/20 permet d’assurer au consommateur qu’il s’agit bien d’un «bon choix». Soucieuse de préserver la valeur ajoutée informative pour ses lecteurs et de garantir une indépendance totale entre les tests et cette note, cette dernière n’est diffusée qu’après publication sur Internet ou dans le magazine de l’association. Les lecteurs abonnés ou achetant le magazine en kiosques conservent par ailleurs l’apanage des résultats détaillés et de l’avis du testeur.

Une utilisation strictement encadrée et contrôlée

Le processus d’attribution et de suivi garantissent pleinement l’indépendance de l’UFC-Que Choisir. La commercialisation de la licence et son contrôle sont ainsi délégués à Bureau Veritas Certification, organisme tiers indépendant et reconnu. Une fois les résultats publiés, un fabricant dont le produit est éligible s’adresse à lui pour signer un contrat de licence aux conditions strictes : modèle de logo non modifiable avec numéro de licence spécifique pour vérification par les consommateurs, limitation du nombre de logo par marque et par type de produit, durée d’utilisation limitée à 12 mois (renouvelable pour 6 mois sous conditions), etc. Soucieuse de permettre l’accessibilité de tout producteur, quelle que soit sa taille, à la licence, les montants d’acquisition sont forfaitaires et varient uniquement en fonction des modes d’utilisation de la note. De même, en toute transparence et impartialité, l’ensemble des éléments (les lignes directrices du contrat de licence, la vérification des produits licenciés, etc.) sont disponibles sur un site ad’hoc commun pour les consommateurs et les fabricants: www.lanotequechoisir.org. Des plans de contrôle avec des équipes dédiées à la vérification des usages de marques en points de vente et sur les sites marchands sont également prévus par le Bureau Véritas Certification.

Un système vertueux : un dispositif servant l’intérêt individuel et collectif des consommateurs

Au-delà de l’intérêt individuel, la Note Que Choisir entend servir l’intérêt collectif des consommateurs. L’excédent de revenus de la commercialisation de la note sera ainsi intégralement reversé au fonds de dotation que l’UFC-Que Choisir a créé pour multiplier des campagnes d’intérêt général. Très concrètement, cet outil innovant de financement, très prisé des associations devrait permettre de lancer de nouvelles actions et projets au service de l’ensemble des consommateurs (des applications mobiles, des cartes interactives, des outils éducatifs, etc.).

La Note Que Choisir, qui devrait faire ses premières apparitions en ligne et en magasins fin novembre/début décembre, sert donc bien l’intérêt des consommateurs, de tous les consommateurs. C’est une note sur laquelle chacun pourra désormais compter !

NOTES

(1) De nombreuses études et sondages soulignent la perte de confiance des consommateurs dans les labels. En 2013, une étude IPSOS soulignait que pour 51% des Français les labels sont trop nombreux et empêchent de s’y retrouver et que les sondés plébiscitent (90%) les associations de consommateurs pour les informer sur la qualité des produits. Etude Ipsos pour Respect In, du 30 septembre au 7 octobre 2013 auprès d’un échantillon représentatif de 1005 Français âgés de 15 ans et plus (méthode des quotas INSEE : sexe, âge, profession de la personne de référence du ménage, région et catégorie d’agglomération).

 

Retrouvez le dossier de presse sur La Note Que Choisir en cliquant sur le lien ci-dessous

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5 novembre 2016

Carte d’identité. La validité prolongée ne passe pas partout

Carte d’identité. La validité prolongée ne passe pas partout

La validité des cartes d’identité a été prolongée de 5 ans le 1er janvier 2014, passant de 10 à 15 ans, même pour celles fabriquées avant cette date et qui affichent donc une date d’expiration dépassée. La Belgique et la Norvège viennent d’annoncer qu’elles ne reconnaissent pas ces prolongations, au grand dam des voyageurs et des expatriés.

La validité prolongée ne passe pas partout

Les « couacs en série » liés à la prolongation depuis le 1er janvier 2014 de la durée de validité des cartes d’identité persistent. Depuis cette date, les cartes sont valables 15 ans au lieu de 10. Pour celles fabriquées entre 2004 et 2014, il faut donc rajouter cinq ans à la date d’expiration affichée… et réussir à l’expliquer à des douaniers parfois peu au fait de cette subtilité française (1).

Ces explications ne suffiront pas partout. La Belgique et la Norvège ont annoncé en octobre qu’elles refusent de reconnaître les cartes d’identité en apparence périmée mais dont la validité est prolongée. De nombreux autres pays – dont 18 des 28 membres de l’Union européenne – n’ont pas transmis leur position sur cette acceptation. En juillet 2014, 8 pays acceptaient les cartes prolongées.

Cette situation peut poser problème aux Français souhaitant prendre un avion depuis la Belgique ou la Norvège, par exemple, ou transiter par ces pays. Les contrôles d’identité à l’embarquement dans le Thalys ne sont pas systématiques au départ de Bruxelles, mais sont également possibles.

Le  Centre européen des consommateurs alerte aussi sur la situation ubuesque dans laquelle se retrouvent les 250 000 expatriés français en Belgique, qui font face à des difficultés pour souscrire une assurance, s’inscrire à l’université ou louer un logement.

Dans ces conditions, et puisque le renouvellement des cartes d’identité « toujours valables » est en général refusé, le ministère des Affaires étrangères recommande « fortement » de privilégier l’utilisation d’un passeport valide à une carte nationale d’identité (CNI) portant une date de fin de validité dépassée. Rappelons toutefois que le passeport, valable 10 ans, est payant (86 €), contrairement à la carte d’identité, dont le changement est gratuit lorsqu’elle arrive à échéance (25 € pour un renouvellement suite à une perte ou un vol).

Qu’on se rassure : cette situation se réglera d’elle-même au 1er janvier 2029. À cette date, les dernières cartes éditées avec l’ancienne durée de validité seront à remplacer. Fabriquées le 31 décembre 2013 avec une date d’expiration prévue en 2023, elles auront survécu jusqu’à fin 2028.

NOTES

(1) Le ministère de l’Intérieur a publié une fiche d’information dans la langue de chaque pays acceptant cette carte d’identité « prolongée », à présenter à chaque contrôle : http://www.interieur.gouv.fr/Archives/Archives-des-actualites/2014/Duree-de-validite-de-la-CNI

 

5 novembre 2016

Permis de conduire. Formation possible sur boîte de vitesses automatique

Permis de conduire. Formation possible sur boîte de vitesses automatique

Les candidats au permis de conduire ont désormais la possibilité de suivre leur formation dans un véhicule équipé d’une boîte de vitesses automatique, avec 13 heures de leçons obligatoires au lieu de 20 heures. Plus simple, ce permis devrait mécaniquement être moins cher.

Formation possible sur boîte de vitesses automatique

Bonne nouvelle pour les deux millions de jeunes qui passent le permis chaque année ! Comme nous l’annoncions en septembre dans notre enquête sur les écoles de conduite, les élèves peuvent désormais déroger à la sacro-sainte règle des 20 heures de leçons en faisant leur apprentissage sur boîte automatique.

Un arrêté du 14 octobre, publié le 29 octobre au Journal officiel, prévoit que le volume minimum de 20 heures de leçons – pour un coût forfaitaire de 1 155 € en moyenne – « ne s’applique pas aux élèves suivant une formation limitée à la conduite des véhicules équipés d’une boîte automatique pour laquelle un volume minimum de treize heures est requis ».

Après avoir obtenu le permis sur boîte automatique, il sera possible de souscrire une formation spécifique de 7 h sur un véhicule à boîte manuelle pour pouvoir conduire ce type de voiture. Cette formation ne peut être suivie moins de six mois après l’obtention du permis de conduire. Elle peut être réalisée pour partie sur simulateur, sans que cela n’excède une heure.

Cette formation à la conduite sur boîte manuelle n’a pas à être sanctionnée par un nouvel examen du permis de conduire. L’élève se voit simplement remettre une attestation de suivi de la formation.

La possibilité de passer le permis sur boîte automatique était jusqu’ici uniquement possible pour raisons médicales. En l’étendant à tous les candidats, le gouvernement active un nouveau levier visant à diminuer le coût de l’examen. « La baisse peut atteindre 25 % », assure Bruno Garancher, président d’ECF, premier réseau d’auto-écoles en France. « Déjà aujourd’hui, on propose aux candidats qui pataugent trop de passer sur boîte automatique pour acquérir les compétences de base et déstresser, avant de revenir sur la boîte manuelle à la fin de la formation », témoigne-t-il.

Au niveau environnemental, cette mesure permettra aussi aux écoles de conduite de s’équiper de véhicules électriques. Ces derniers ne disposent pas de boîtes de vitesse, il était donc jusqu’ici inutile pour les auto-écoles d’en intégrer à leur flotte.

5 novembre 2016

Électricité 100 % renouvelable. Le marketing d’Engie passe au vert

Électricité 100 % renouvelable. Le marketing d’Engie passe au vert

Engie (anciennement GDF Suez) a beau être un mastodonte sur le marché de l’énergie, c’est un nouveau venu sur le marché des offres commerciales d’électricité 100 % « verte ».

Le marketing d’Engie passe au vert

Engie assure se lancer à fond dans la transition énergétique, et pour preuve de son engagement, vient d’annoncer ne plus distribuer qu’une électricité 100 % renouvelable à ses nouveaux clients. Toute souscription à une offre de marché sur l’électricité chez Engie se fait désormais automatiquement en électricité « verte ».

Impressionnant a priori, ce virage tient en réalité beaucoup plus du marketing que d’un soutien échevelé aux énergies renouvelables. Car pour l’essentiel, cette électricité renouvelable d’Engie n’a rien de nouveau, il s’agit de l’électricité produite par les grands barrages depuis des décennies, et à des coûts devenus ultra-compétitifs.

Dire que cette électricité est renouvelable est tout à fait juste, mais en faire un argument choc marketing est un peu gonflé. Commercialiser cette électricité hydraulique via des garanties d’origine ne développe en effet en rien les énergies renouvelables. Ces garanties ne font que rémunérer un peu plus les opérateurs des grands barrages, dont Engie fait partie.

Certes, Engie préfère insister sur sa production d’électricité d’origine éolienne et solaire en développement, mais face à la production d’origine hydroélectrique, elle ne pèse pas encore bien lourd.

LE COMPARATEUR ÉNERGIE DE QUE CHOISIR

Avec notre comparateur pour l’électricité et le gaz vous pouvez comparer le montant de votre facture au tarif réglementé avec toutes les offres commercialisées à prix libre par les fournisseurs d’électricité ou les fournisseurs de gaz qui sont en concurrence sur le marché des particuliers.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechois

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5 novembre 2016

Entreparticuliers.com revient. Les clients ne sont pas contents

Entreparticuliers.com revient. Les clients ne sont pas contents

Déjà condamné en 2009 et 2012 pour pratiques commerciales trompeuses, le portail d’immobilier en ligne Entreparticuliers.com suscite une nouvelle vague de témoignages très critiques. Motif de la grogne : des particuliers qui mettent leur bien en vente sur le site Leboncoin se font démarcher au prix fort par les commerciaux d’Entreparticuliers.com.

Les clients ne sont pas contents
Sur le forum de Que Choisir dédié au site d’immobilier résidentiel Entreparticuliers.com, les témoignages s’accumulent, presque tous identiques : « J’ai mis ma maison en vente sur le site Leboncoin et, deux heures après, je suis contactée par une charmante personne qui me sort son petit texte appris par cœur et m’embobine avec l’assurance que mon bien est d’ores et déjà recherché par une dizaine de personnes et qu’ils s’engagent, moyennant la modique somme de 1 € par jour, à ce qu’elle soit vendue très rapidement », écrit une internaute sous le pseudonyme de Kaikou. « Un peu sonnée par son débit, je donne mon accord pour régler la somme de 89 € et elle m’annonce qu’une de ses collègues prendra le relais et me proposera de m’aider dans la rédaction de l’annonce. J’ai à peine le temps d’apercevoir le mail adressé par la société que sa collègue m’appelle et me propose de souscrire une version premium », à 570 €. Ensuite, plus rien. Pas un client, pas un appel.

UNE SOCIÉTÉ ET UN ENTREPRENEUR DÉJÀ CONDAMNÉS

Prise à partie, la direction d’Entreparticuliers.com laisse entendre qu’elle est victime de faux témoignages visant à lui nuire. Dans un message de réponse aux mécontents, son directeur commercial qualifie le forum Que Choisir de « latrine digitale où hélas des esprits naïfs se font manipuler ». Joindre par téléphone un de ces mécontents n’est pourtant pas difficile. Robert de Franceschi, par exemple, a mis sa maison en Isère en vente sur Leboncoin. Entreparticuliers.com l’a contacté. Il a souscrit la formule Premium. Il a bloqué les paiements après le troisième versement, comprenant qu’il avait été roulé.

En 2008, nous décryptions déjà dans une enquête les pratiques d’Entreparticuliers.com. En 2009, la société a été condamnée par le tribunal correctionnel de Nanterre à 150 000 € d’amende pour publicité mensongère et pratiques commerciales trompeuses. Son PDG, Stéphane Romanyszyn, a écopé de trois mois de prison avec sursis et de 15 000 € d’amende, peines confirmées en 2012.

Les promesses actuelles des commerciaux d’Entreparticuliers.com, qui font miroiter aux vendeurs l’existence de cinq, six, dix acheteurs piaffant d’impatience, reposent sur un mystère. Ni l’ergonomie du moteur de recherche ni sa réputation ne sont de nature à attirer la clientèle. Il serait exagéré de dire qu’Entreparticuliers.com ne sert à rien, mais pour vendre un bien, on trouve mieux et moins cher, voire gratuit, en quelques clics.

DES MAISONS À VENDRE DÉJÀ SUR LEBONCOIN, PARFOIS MOINS CHÈRES !

En février 2016, Médiamétrie classait Entreparticuliers.com au 14e rang des portails immobiliers en ligne, avec une audience 19 fois inférieure à celle de Leboncoin Immobilier : 8,7 millions de visiteurs uniques par mois d’un côté, 451 000 de l’autre. Les deux autres sites les plus populaires sont Se Loger (5,9 millions de visiteurs) et PAP (3 millions). Si vous n’avez pas trouvé d’acheteur pour votre bien par ces canaux, il y a peu de chances que vous y parveniez par l’intermédiaire d’Entreparticuliers.com.

Réciproquement, si vous êtes acheteur, il est inutile d’aller sur Entreparticuliers.com.

Une même requête, « maison de 80 m2 minimum avec 4 pièces à 150 000 € » à Quimper, à la date du 19 octobre, donne 86 résultats sur Leboncoin, dont 11 particuliers, pour seulement deux résultats sur Entreparticuliers.com. Les deux annonces en question, d’ailleurs, sont aussi sur Leboncoin. L’une est au même prix, l’autre est 500 € plus chère sur Entreparticuliers.com ! Il n’y a aucun doute sur le fait que ce sont les mêmes biens. Les photos sont identiques, tout comme les numéros de portable des deux vendeurs (06 10 21 XX XX et 06 70 67 XX XX). Idem à Angoulême : 134 maisons de 80 m2minimum avec 4 pièces à 150 000 € sur Leboncoin, dont 34 annonces de particuliers. Sur Entreparticuliers.com, on retrouve 13 annonces, dont 11 présentes sur les deux sites.

Dernier motif de perplexité, la situation financière déconcertante d’Entreparticuliers.com. En 2015, la société affiche 3,4 millions d’euros de chiffre d’affaires et une perte considérable de 1,3 million d’euros (1). Stéphane Romanyszyn est également PDG d’une autre société, Groupe médiatique international (GMI), actionnaire à 41 % d’Entreparticuliers.com. En 2015, selon les éléments disponibles sur le registre du commerce et des sociétés, GMI, une EURL, n’a pas de salarié, pas de chiffre d’affaires, des placements financiers supérieurs à 2 millions et dégage 275 300 € de résultats nets. C’est une situation financière prometteuse pour une société ayant un seul associé : le PDG de la société Entreparticuliers.com. Il n’a pas souhaité répondre à nos questions.

NOTES

(1) Peu après son entrée en bourse sur Euronext, en 2007, l’action Entreparticuliers.com frôlait les 22 €. En octobre 2016, le titre évolue autour de 0,65 €.

Erwan Seznec

5 novembre 2016

Prise en charge à 100 %. Les patients en sont de leur poche

Prise en charge à 100 %. Les patients en sont de leur poche

Globalement, le dispositif de prise en charge à 100 % des maladies graves ou longues parvient à limiter les frais à la charge des patients. Mais certaines pathologies exposent à des dépassements tarifaires, occasionnant des « restes à charge » parfois conséquents, comme le montre une étude réalisée par l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé.

Les patients en sont de leur poche

Les dépenses de santé des personnes reconnues en affection de longue durée (ALD), normalement couvertes à 100 % par l’assurance maladie, ne le sont en réalité qu’à hauteur de 88 %. C’est le constat étonnant que tire l’Observatoire citoyen des restes à charge en santé, composé du Collectif interassociatif sur la santé (Ciss), du magazine 60 Millions de consommateurs et de Santéclair, sur la base des données de remboursement de la Sécurité sociale. Le reste à charge moyen s’élève à 752 € par an, contre 673 € pour une personne qui n’est pas en ALD ; 10 % des patients en ALD déboursent 1 700 € par an, ce qui est considérable.

Ces montants s’expliquent : même dans le cadre de leur ALD, les patients ne sont pas épargnés par les dépassements d’honoraires et les franchises sur les soins. Et quand ils sont soignés pour des pathologies autres que la maladie qui les classe en ALD, ils ne sont plus pris en charge à 100 %, mais remboursés aux mêmes taux que les autres patients. Avec un effet grossissant, car, souligne l’Observatoire, beaucoup d’ALD induisent, en raison notamment des effets secondaires des traitements, d’autres problèmes de santé, appelant par exemple des soins dentaires, à la fois coûteux et mal couverts par la solidarité nationale.

L’étude publiée montre que, même dans le cadre d’une ALD, avoir recours à une complémentaire santé peut faire baisser la facture. Reste qu’il faut souscrire une couverture haut de gamme pour réellement réduire les frais, ce qui suppose un surcoût élevé de l’ordre de 2 000 € par an.

Anne-Sophie Stamane

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5 novembre 2016

GuestsEvents Conventions. Des milliers de fans plumés

GuestsEvents Conventions. Des milliers de fans plumés

L’un des plus gros organisateurs français de conventions – ces événements qui donnent l’occasion de rencontrer ses stars favorites – a mis la clé sous la porte. Assurant être criblées de dettes, les gérantes se refusent à rembourser des prestations achetées à prix d’or par les fans, souvent jeunes. C’est la seconde fois cette année que le secteur des conventions fait face à une telle situation.

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Le réveil a été brutal pour de nombreux jeunes qui pensaient réaliser leur rêve. Le vendredi 21 octobre, l’un des plus grands organisateurs de conventions en France, la société Eurogil, qui opère sous le nom GuestsEvents Conventions, annonce via un message publié sur Facebook que « les caisses sont vides » et que tous les événements à venir sont annulés. Or, de très nombreux fans ont déjà dépensé des centaines d’euros pour rencontrer leurs stars préférées de la télé, du cinéma ou d’autres divertissements, et éventuellement acheter à prix d’or des « extras » pour une photo, un autographe ou autre.

L’annonce de la fermeture de GuestsEvents (GE) a entraîné un déferlement de réactions de fans demandant le remboursement des prestations achetées pour les événements annulés. Le jour de l’annonce, il était encore possible d’acheter des « extras » sur leur site, avant qu’il ne soit fermé. Les remboursements ? Un sujet passé sous silence dans le message annonçant que « tout est terminé ». Et pour cause : certains fans attendent déjà depuis des mois des remboursements pour des conventions annulées en 2015.

Plusieurs centaines de personnes sont concernées, pour un préjudice estimé à près d’un demi-million d’euros. Une première liste de 803 victimes, regroupées en vue d’une action en justice commune, cumule déjà 435 026 euros de préjudice. Sur Facebook, un autre groupe rassemble 1 600 victimes, dont beaucoup se disent « peu surprises » de cet épilogue.

En se regroupant sur les réseaux sociaux, les fans ont compris le système mis en place par GE : multiplier les conventions pour éponger les dettes laissées par les événements précédents. Si l’une d’elles risquait de ne pas attirer suffisamment de monde, elle était annulée sous des prétextes fallacieux. « J’ai remboursé au fur et à mesure que je pouvais et après, je me disais que chaque événement organisé pouvait peut-être m’amener un peu de liquidités », a expliqué la cogérante de la société, Brigitte Gillet, au journaliste Stéphane Larue, le 22 octobre(1). Elle affirme ne pas avoir trouvé d’assureur acceptant de couvrir son activité.

Cette course à l’échalote a pris fin avec un redressement fiscal, qui a été « le coup de grâce » selon les mots de GE. Selon nos informations, le fisc réclamerait 200 000 € à Eurogil, dont le chiffre d’affaires s’est élevé en 2013 à 1,1 million d’euros et à 1,3 million d’euros en 2014.

MAUVAISE GESTION OU ESCROQUERIE ?

La société annonce qu’elle se donne jusqu’au 15 novembre pour décider d’une liquidation judiciaire s’il n’y a pas de repreneur et qu’elle ne trouve pas le moyen de rembourser qui que ce soit. Mais les fans s’interrogent : que sont devenus les 450 000 € versés pour des conventions jamais organisées ? Cette semaine, de nombreux acteurs ont annoncé n’avoir jamais été payés pour des conventions passées ou à venir. D’autres disent n’avoir jamais été contactés pour des conventions dans lesquelles ils étaient annoncés en tête d’affiche. D’autres organisateurs de conventions indiquent aussi avoir accordé des prêts financiers à GE. Les Néerlandais de The Con Convention ont intenté – et gagné – en décembre 2015 une action en justice suite au non-remboursement d’un prêt de 20 000 € accordé pour l’organisation d’une convention où GE espérait récupérer « 80 000 € en liquide ».

Interrogées par « Que Choisir », des victimes font aussi part de pratiques troublantes lors des conventions. Les paiements par chèque devaient, selon ces témoignages, être adressés à une autre société, DreamsEvents, « et jamais par courrier recommandé ». Lors d’une convention, des « problèmes » avec les terminaux de paiement par carte bancaire auraient été prétextés pour inciter les fans à payer en liquide.

Une enquête a été ouverte par la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) du Val-d’Oise. Suite au déménagement de GuestsEvents, le dossier a été transféré de la DDPP de Seine-Saint-Denis, qui invite les victimes à se faire connaître.

UN PRÉCÉDENT EN MAI

Le cas GuestsEvents n’est pas une première. Le 4 mai, l’association SoSweetSensation annonçait sur les réseaux sociaux l’annulation d’une convention consacrée à la série « Grey’s Anatomy » et promettait « des informations prochainement par e-mail » concernant les remboursements. Depuis, aucune nouvelle. « Les responsables ont disparu du jour au lendemain, mais il n’y a aucun recours contre eux, car il s’agit d’une association à but non lucratif et non d’une société », explique un connaisseur du milieu des conventions. Le préjudice est, cette fois, estimé à 30 000 €.

Ces deux fermetures sont symptomatiques d’un secteur qui, s’il brasse énormément d’argent, ne s’est pas professionnalisé. « Il y a un grand dépoussiérage à faire », explique Sylvie Barrière, animatrice depuis un an d’un groupe Facebook regroupant 200 victimes. La plupart des acteurs du secteur « ne sont pas des professionnels, ce sont des fans : on se retrouve avec des conditions générales de ventes (CGV) copiées-collées d’un site à l’autre », poursuit-elle.

Par exemple, les CGV de ces conventions indiquent généralement que si un événement est reporté, le billet ne peut pas être remboursé. De même, si un acteur annule sa venue, les « extras » achetés par les fans sont reportés sur un autre invité. « C’est comme si vous achetiez un billet pour aller voir Johnny Hallyday le 12 décembre et que vous vous retrouviez avec un billet pour Michel Sardou le 5 février », compare Sylvie Barrière.

Elle indique néanmoins avoir été contactée par plusieurs organismes cette année pour mettre à jour leurs CGV. « Je n’ai jamais entendu des fans se plaindre d’autres organismes. Ils ont des clauses noires dans leurs CGV, mais tant qu’ils ne les appliquent pas… »

Virginie Roubaud, qui a été l’une des premières victimes à alerter les internautes sur les pratiques de GE, confirme : « Les autres organismes de conventions sont désemparés et très en colère, car la plupart ont été victimes de GE. GE a longtemps été le plus gros organisme de France en abusant des uns et des autres, mais ce n’est pas le cas des autres organisateurs », assure-t-elle.

NOTES

(1) Contactées par « Que Choisir » par courriel, sur Facebook et par téléphone, les deux gérantes de GuestsEvents Conventions n’ont pas donné suite à nos sollicitations.
5 novembre 2016

Ceta, Tafta. Et les consommateurs dans tout ça ?

Ceta, Tafta. Et les consommateurs dans tout ça ?

Le Ceta, le traité Europe-Canada, suscite des craintes légitimes, tout comme le Tafta, l’autre accord en préparation avec les États-Unis. Le point sur la situation et la place du consommateur dans les négociations.

ceta-article Il devait être signé jeudi 27 octobre par le Conseil de l’Union européenne. Il ne l’a finalement pas été. Depuis que le gouvernement et le parlement de la Wallonie, soutenus par la région de Bruxelles-Capitale, se sont opposés à cette ratification, l’accord de libre-échange négocié entre l’Union européenne et le Canada, le Ceta(1), est menacé.

Si ce coup de théâtre désespère la plupart des gouvernements européens et le camp canadien, il en réjouit au contraire plus d’un, élus de tous bords, responsables associatifs ou simples citoyens qui ont multiplié, ces derniers temps, les manifestations anti-traités transatlantiques. Car si le Ceta suscite des inquiétudes, que dire de l’accord que l’Union européenne est en train de négocier avec les États-Unis, le TTIP, aussi connu sous le nom de Tafta(2) ?

Ces deux traités partagent de nombreux points communs. Si leur objectif est de libéraliser les échanges commerciaux, leur ambition va bien au-delà des conventions commerciales internationales classiques. Alors que ces dernières se focalisaient sur la réduction des droits de douane, ces deux nouveaux textes s’attaquent aux « barrières non tarifaires ». En clair, les réglementations contraignantes qui encadrent la circulation des produits. Les investisseurs n’y voient qu’entraves à leur business, mais elles contribuent souvent à la protection des consommateurs. Pour ces derniers, les effets positifs de ces traités restent hypothétiques et jusqu’ici non démontrés(3) alors que les risques de nivellement par le bas de leurs droits, eux, sont bien réels. Favoriser les échanges sans détricoter les législations protectrices pour les citoyens, c’est l’exercice délicat auquel doivent se livrer les négociateurs.

Or ceux-ci sont des hauts fonctionnaires de la Commission et le contrôle démocratique sur les négociations qu’ils mènent est incroyablement léger. Pour le Ceta, le Conseil de l’Union européenne (où sont représentés tous les États membres) a donné mandat à la Commission pour négocier le traité en avril 2009. Le document, qui énumère de manière plutôt vague les grands principes à respecter, a été tenu secret jusqu’en décembre 2015 ! Encore aujourd’hui, seule une partie a été rendue publique. À noter que les mots « consommateurs » ou « citoyens » n’y figurent même pas.

UN ACCORD DÉCEVANT POUR LES CONSOMMATEURS

Le même processus s’est répété pour le TTIP avec un mandat donné à la Commission en juin 2013 et rendu public en octobre 2014. Les négociations menées sur la base de ces mandats se sont déroulées dans le plus grand secret pour le Ceta ; idem pour celles en cours sur le TTIP. Si la Commission, pressée par les citoyens et les parlements nationaux, a finalement accepté de publier les positions qu’elle défend (!), les Américains refusent la transparence sur les leurs et même les gouvernements européens n’ont qu’un accès restreint aux textes découlant des discussions.

Le contenu du Ceta, lui, est désormais bouclé et public. Tout un chacun peut donc enfin consulter les 1 600 pages de l’accord… Certains aspects sont rassurants eu égard aux rumeurs infondées qui ont circulé, facilitées par l’opacité qui a entouré la négociation. Ainsi, les appellations d’origine sont protégées, pour la plupart au Canada, et en totalité en Europe : on ne pourra vous vendre un cantal ou un champagne produit outre-Atlantique. Le bœuf aux hormones et le porc dopé à la ractopamine (antibiotique utilisé comme promoteur de croissance) seront également bannis dans les rayons européens(4). De même, l’échange d’informations entre les deux continents sur la sécurité des produits est encouragé.

Mais globalement, la balance ne penche pas en faveur des consommateurs, comme le souligne le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), dont l’UFC-Que Choisir est membre fondateur, dans un communiqué publié en mai dernier : « Le BEUC est favorable aux traités de libre-échange pourvu qu’ils soient bien conçus et que les consommateurs en bénéficient », rappelle l’association avant d’énumérer ses griefs. Selon elle, l’accord aurait notamment dû graver dans le marbre le principe de précaution, préciser les droits des clients européens achetant un bien au Canada, renforcer la protection des données personnelles, établir une liste restrictive des services accessibles à la libre concurrence ou encore permettre de réduire les prix des télécommunications entre les deux rives de l’Atlantique.

LES ENTREPRISES POURRAIENT DICTER LEUR LOI

Au-delà de ces attentes déçues, le mode de règlement des différends investisseurs-État reste la pierre d’achoppement essentielle. Le Ceta prévoit en effet qu’une entreprise puisse poursuivre un État devant un tribunal spécial si elle estime qu’une loi ou un règlement lèse ses intérêts. Le risque est grand de voir le business dicter sa loi à des États supposés souverains. Et ce d’autant que des conflits d’intérêts sont à craindre avec des « magistrats » recrutés parmi les spécialistes du droit international de l’investissement et nommés pour quelques années seulement, après quoi ils pourront retourner officier en tant qu’avocats d’affaires, par exemple. La possibilité de légiférer librement dans chaque pays pour protéger la santé, l’environnement ou encadrer la qualité des produits pourrait s’en trouver gravement entravée, comme l’a déjà relevé l’UFC-Que Choisir.

La signature du Ceta en l’état est ainsi perçue comme le cheval de Troie pour les négociations en cours sur le TTIP, qui prévoit un mécanisme similaire. En outre, le volet sur la coopération réglementaire (rapprochement des législations) de ce traité Europe-États Unis reste un sujet de préoccupations central, tant l’approche réglementaire entre les deux continents est bien souvent opposée. Produits alimentaires, médicaments, cosmétiques, protection des données personnelles, autant de domaines dans lesquels l’entrée en vigueur de ce texte laisserait craindre un nivellement par le bas. Des craintes qui pourraient cependant être apaisées au cas où le projet d’accord capoterait, ce que laisse entrevoir l’enlisement des négociations.

Alors que les citoyens européens sont demandeurs de davantage de démocratie, ces deux traités opèrent un mouvement inverse aussi bien dans les modalités de leurs discussions que sur le fond. Dans ce contexte, l’UFC-Que Choisir organise une conférence-débat le 28 novembre à l’Assemblée nationale.

NOTES

(1) Ceta : Comprehensive Economic and Trade Agreement, accord économique et commercial global.
(2) TTIP : Transatlantic Trade Investment Partnership, partenariat transatlantique de commerce et d’investissement. Tafta : Trans-Atlantic Free Trade Agreement, accord de libre-échange transatlantique.
(3) La concurrence élargie était censée permettre une baisse des prix, mais une étude d’impact du Ceta prévoit au contraire une augmentation de 0,3 % parallèle à une hausse globale des revenus des foyers de 0,2 % à 0,4 % seulement.
(4) Mais la perspective même de favoriser les échanges avec le Canada est-elle conforme aux souhaits de consommateurs de plus en plus attachés aux circuits courts ?

Fabienne Maleysson

fmaleysson@quechoisir.org

Karine De Crescenzo

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5 novembre 2016