UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Téléphonie fixe. Fin du RTC : les premiers couacs

 Téléphonie fixe. Fin du RTC : les premiers couacs

Des abonnés SFR se sont retrouvés du jour au lendemain sans ligne téléphonique. La faute à une gestion hasardeuse de la fin du bon vieux réseau téléphonique commuté, le RTC. Explications.

Fin du RTC : les premiers couacs© StockAdobe

Denise a toujours appelé amis et famille avec son téléphone branché sur la prise murale. Mais il y a quelques mois, cette femme de 86 ans a découvert que sa ligne ne fonctionnait plus. Denise avait bien reçu un courrier de SFR, son opérateur, l’informant que son téléphone serait bientôt hors service et qu’un autre allait lui être envoyé. Elle avait eu beau refuser, un nouveau combiné lui avait été livré. Ne parvenant pas à s’en servir correctement, l’octogénaire l’avait laissé de côté. Denise n’est pas la seule. SFR a contacté tous ses clients « Ligne fixe » (ceux dont le téléphone est branché sur la prise murale) pour les prévenir que le réseau téléphonique commuté (RTC) allait bientôt s’arrêter et qu’ils devaient changer de téléphone.

SFR CONFOND VITESSE ET PRÉCIPITATION

L’empressement avec lequel SFR a agi a de quoi surprendre. Car si la fin du RTC est bien programmée, elle reste assez lointaine. Fin 2018, la construction de nouvelles lignes RTC cessera, mais ce n’est qu’à partir de 2022 que les premières lignes RTC arrêteront de fonctionner. D’ailleurs, Orange, qui est dans le même cas que SFR, n’a pas prévu d’informer ses clients concernés avant plusieurs années. SFR, lui, a choisi d’aller vite, quitte à confondre vitesse et précipitation. Comme Denise, de nombreux clients ont, malgré leur refus, reçu le téléphone de remplacement. Ceux qui ne l’ont pas installé ont vu leur ligne brutalement coupée. Quant à ceux qui l’ont mis en route, ils sont nombreux à le trouver compliqué à utiliser et peu performant. Plusieurs disent ne plus pouvoir accéder à leurs messages ni appeler certains numéros. La technologie employée pose aussi problème. Car, malgré ses allures de téléphone fixe, l’appareil est doté d’une carte SIM et, pour qu’il fonctionne, le domicile de l’abonné doit se situer dans une zone couverte par le réseau mobile SFR.

Face à tant de difficultés, Denise a fini par ouvrir une ligne fixe chez Orange. Ses ennuis ne sont pas terminés pour autant. Car, dans quelques années, Orange aussi basculera vers le tout-IP (IP : Internet Protocol, mode de téléphonie où la voix est numérisée). Elle devra alors à nouveau changer son installation.

QUESTIONS-RÉPONSES SUR LE PASSAGE AU NUMÉRIQUE

Pourquoi le RTC s’arrête-t-il ?

Le basculement du RTC vers l’IP (Internet Protocol) a été décidé par l’Arcep (Autorité de régulation des communications électroniques et des postes) et Orange pour adapter le réseau de cuivre aux normes internationales et offrir plus de services aux clients (messagerie, meilleure qualité sonore, etc.). Attention : la fin du RTC ne signifie pas la disparition du fil de cuivre.

Qui est visé ?

Seuls les clients SFR et Orange dont le téléphone fixe est branché sur la prise téléphonique murale sont concernés (les autres opérateurs ne proposent pas d’offre RTC). Ceux dont le téléphone est branché sur la box ont déjà la technologie IP.

Concrètement, ça change quoi ?

Vous êtes client SFR

Vous devez utiliser le téléphone reposant sur la technologie mobile envoyé par SFR. Vous pouvez aussi souscrire une offre Internet, ou passer chez Orange.

Vous êtes client Orange

Pour l’heure, vous n’avez rien à faire. À partir de 2022, Orange mettra gratuitement à votre disposition une Livebox que vous brancherez sur votre prise téléphonique murale et à laquelle vous connecterez votre téléphone. La plupart des combinés seront compatibles (parfois, un adaptateur fourni avec la box sera nécessaire). Seuls les postes téléphoniques très anciens devront être remplacés. Certaines téléalarmes et téléassistances pourraient aussi ne plus fonctionner.

30 mai 2017

Smartphones reconditionnés. Fuyez MyMobileStore.fr

Smartphones reconditionnés. Fuyez MyMobileStore.fr

Depuis des semaines, les témoignages s’accumulent pour dénoncer les pratiques de MyMobileStore.fr, un site de vente de smartphones reconditionnés. Appareils défectueux, voire jamais livrés, SAV injoignable, remboursement quasi impossible… Les déconvenues sont nombreuses. Aujourd’hui, le site, basé à Hong Kong, ne répond plus. Et les consommateurs ont peu de chance d’être dédommagés.

 Fuyez MyMobileStore.fr

Les prix exorbitants des smartphones conduisent de nombreux consommateurs à se tourner vers des modèles reconditionnés. Le marché explose et en quelques années, ces smartphones de seconde main ont conquis tous les commerces, des opérateurs mobiles aux grandes surfaces et des boutiques multimédias aux enseignes de bricolage. Plusieurs sites marchands se sont aussi créés pour l’occasion. La plupart sont sérieux et, comme l’a montré notre récent test d’iPhone reconditionnés, l’expérience est plutôt bonne. Mais il arrive qu’elle vire à la catastrophe. Surtout en passant commande sur le site MyMobileStore.fr. « J’ai commandé un iPhone 5C, que j’ai reçu dans les temps, mais la batterie ne tient pas. Je l’ai renvoyé et six semaines plus tard je n’avais toujours pas de nouvelles. Un nouvel appareil avait soi-disant été expédié, mais je n’avais aucun numéro de suivi. Le SAV m’a fait pour seule réponse que le téléphone n’allait pas tarder. C’est inadmissible », déplore Alice. Hoplaaa, membre du forum de Que Choisir (sur lequel les témoignages s’accumulent), explique quant à lui que l’appareil photo de son iPhone 5S est tombé en panne au bout d’un mois, juste avant que l’écran ne rende l’âme à son tour. « J’ai apporté l’appareil à l’Apple Store de Montpellier pour expertise, le numéro de série a révélé qu’il s’agissait d’un prototype qui aurait dû être détruit. J’en ai fait part au SAV de MyMobileStore, je n’ai eu aucune réponse », raconte-t-il.

 

L’ARGENT DÉBITÉ, DANS TOUS LES CAS

Les dizaines de témoignages recueillis sur Internet (forum de Que Choisir mais aussi groupe Facebook créé pour l’occasion ou encore Trustpilot) en disent long sur le manque de sérieux de ce site marchand, dont le site ne répond plus. Ils font émerger différents cas de figure. Dans le premier, comme pour Alice et Hoplaaa, le smartphone est expédié mais tombe en panne très rapidement. Deuxième problème récurrent, dont nous avons d’ailleurs été victimes lors de l’achat d’un iPhone 6 64 Go pour notre test, l’appareil n’est jamais livré et le SAV finit par ne plus répondre aux relances (qu’il a de toute façon, au mieux, traitées sporadiquement tout au long du processus d’achat). Plusieurs consommateurs se plaignent enfin d’une commande annulée unilatéralement, sans explication. Dans tous les cas, l’argent a été débité. Et les demandes de remboursement restent le plus souvent vaines. « La mienne avait été acceptée, témoigne Anne, agacée par un mois d’attente d’un smartphone de remplacement après un premier achat tombé en panne. Mais je n’ai jamais revu la couleur de mes 300 €. » Tenace, elle a saisi le juge de proximité de son domicile. La procédure est en cours, mais les chances de la voir aboutir sont minimes.

 

DE VAINS RECOURS

MyMobileStore.fr est en effet basé à Hong Kong, ce qui complique les procédures légales. Certes, le droit français s’applique même si le vendeur est situé à l’étranger (art. L. 232-2 et L. 232-3 du code de la consommation). Mais après avoir obtenu gain de cause, encore faut-il faire appliquer le jugement ! Une décision de justice ne peut faire l’objet d’une exécution forcée sur un territoire étranger qu’après avoir été reconnue par la justice du pays en question. Et pour cela, il faut retrousser ses manches. Car même quand il existe un accord d’entraide judiciaire en matière civile et commerciale, ce qui est le cas entre la France et la Chine (décret n° 88-298 du 24 mars 1988), le consommateur français doit saisir la juridiction locale compétente. Donc il faut déjà… l’identifier. Ensuite, plusieurs conditions doivent être respectées. Le jugement doit être définitif et la partie adverse avoir été légalement convoquée devant la juridiction française, notamment. Autant dire que toutes ces formalités s’avéreront chronophages et fastidieuses. La prudence invite donc plutôt à limiter ses achats en ligne à des e-commerçants basés en France ou en Europe, et à procéder à quelques vérifications d’usage. Nos conseils ci-dessous.

Les bons réflexes avant de commander

  • Préférer les sites basés en France, voire dans l’Union européenne. En cas de problème, les démarches seront facilitées.
  • Vérifier que le site affiche toutes les mentions légales : adresse postale, courriel de contact, numéro de téléphone, etc.
  • Vérifier la renommée du site sur les forums. Il est également possible de se rendre sur le site Fia-Net, qui affiche la satisfaction des clients d’une grande partie des sites d’e-commerce.
  • Contacter le site avant de commander. La rapidité et la précision de la réponse donnent généralement de bonnes indications sur le sérieux de la société.
  • Se méfier des offres trop alléchantes. Un prix anormalement bas ou des conditions de vente trop avantageuses peuvent cacher de mauvaises surprises.
  • Vérifier que le site utilise une solution de paiement sécurisée.

 

Pour un smartphone reconditionné

  • Les smartphones d’occasion pullulent sur les sites d’annonces entre particuliers comme Leboncoin.fr. Attention aux annonces mal rédigées ou suspectes (produit pas encore commercialisé déjà proposé en occasion, par exemple). Si le vendeur demande un acompte, est basé à l’étranger ou exige un paiement par mandat cash ou Western Union, fuyez. Mieux vaut payer en liquide après avoir inspecté le téléphone, en face à face.
  • Passer par un professionnel apporte des garanties (smartphone remis à neuf, garantie légale de conformité ou garantie commerciale en cas de problème).
  • Vérifier que les informations indispensables sont communiquées : état du téléphone (« grade »), déblocage réseau, état de la batterie, garantie commerciale, accessoires livrés.

Camille Gruhier

cgruhier

30 mai 2017

Sécurité des enfants. La chaise haute du restaurant était défectueuse

 Sécurité des enfants. La chaise haute du restaurant était défectueuse

Au restaurant, un bambin chute d’une chaise haute prêtée par le patron. Le restaurateur est reconnu responsable dans le cadre de ses obligations contractuelles vis-à-vis de ses clients.

La chaise haute du restaurant était défectueuse

Une famille avec son petit garçon de 2 ans va déjeuner au Royal Asia, un restaurant de Marseille. Elle installe le bambin dans une chaise haute prêtée par le restaurateur. Pendant que tout le monde mange, l’enfant tombe, la chaise sur laquelle il était assis était défectueuse (fixation cassée et ceinture déchirée). L’enfant est transporté à l’hôpital de La Timone où des points de suture lui sont posés sur la pommette droite. Ses parents soutiennent que le restaurateur a une obligation de sécurité envers ses clients et assignent son assureur, Generali Assurance.

L’assurance rétorque que l’enfant a fait tomber la chaise en s’agitant, que sa mère a manqué à son devoir de surveillance et que la faute du restaurateur ne saurait être retenue. Déboutés en première instance, les parents font appel. Dans son arrêt du 2 février dernier, la cour d’appel d’Aix-en-Provence infirme le jugement et retient la responsabilité du restaurateur (1). Dans le cadre de ses obligations contractuelles, argumente-t-elle, un restaurateur est tenu, dans le fonctionnement de son établissement, à une obligation de sécurité de moyens vis-à-vis de ses clients, à charge pour eux de rapporter la preuve d’un manquement à cette obligation. La cour juge que les témoignages des témoins prouvent que la chaise était bien défectueuse, qu’aucune faute ne peut être opposée à l’enfant, lequel en fonction de son jeune âge ne peut se voir reprocher une agitation dont la ceinture de sécurité installée sur la chaise avait précisément pour objet d’éviter une chute, et que l’éventuel défaut de surveillance de la mère, non démontré, ne peut constituer une cause d’exonération du restaurateur.

Generali Assurance a été condamné à verser 6 446 € en indemnisation du préjudice corporel global de l’enfant.

Lire aussi

NOTES

(1) Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10e ch, 2/2/2017, n° 15/18755.

Jean-Paul Geai

30 mai 2017

L’actu en liste, le numéro 9 de 2017.

SFR devient Altice. Changer de nom ne suffit pas à changer d’ère

L’annonce hier du changement de nom à venir de SFR, qui sera rebaptisée Altice, ne peut me laisser…

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25 mai 2017

SFR devient Altice. Changer de nom ne suffit pas à changer d’ère

SFR devient Altice. Changer de nom ne suffit pas à changer d’ère

L’annonce hier du changement de nom à venir de SFR, qui sera rebaptisée Altice, ne peut me laisser sans réaction. Si la simplification est l’explication avancée par les dirigeants d’Altice (aujourd’hui maison-mère de SFR) pour justifier sa démarche, je ne peux m’empêcher de penser qu’une des motivations profondes de ce changement de nom est à chercher ailleurs.

Changer de nom ne suffit pas à changer d’èreAlors que Numericable est récemment devenu SFR pour profiter de sa notoriété, et se débarrasser de l’image plutôt peu flatteuse qui lui collait au réseau, force est de constater que l’opération commerciale ne s’est pas déroulée comme prévu. En effet, en à peine plus de deux ans, l’image de SFR s’est fortement détériorée. Plusieurs facteurs expliquent cet état de fait.

En premier lieu une dégradation de la qualité du réseau mobile. Plusieurs études, dont celle de l’Autorité de régulation des télécoms, ont mis en évidence cette réalité. Alors que pendant des années SFR bataillait avec Orange pour obtenir la palme du meilleur réseau mobile, SFR végète désormais dans le peloton de queue. En deuxième lieu, la politique tarifaire mise en place par l’opérateur. Si on peut comprendre sa volonté d’augmenter les prix – ce qui n’est pas dérangeant en soi si le marché demeure parfaitement concurrentiel – on peut cependant bien moins admettre la façon dont ces hausses ont eu lieu (options gratuites qui deviennent payantes, intégration obligatoire d’anciennes options dans des tarifs de base en hausse…).

Ces deux facteurs conjugués (hausses de prix et baisse de qualité), ont abouti à ce que de nombreux consommateurs jugent utile de quitter le bateau rouge. Or, et c’est le troisième facteur, de trop nombreux consommateurs – si on se réfère notamment aux plaintes reçues par l’UFC-Que Choisir et ses associations locales – ont souligné les difficultés à pouvoir quitter SFR dans les règles de l’art (gestion souvent hasardeuse des retours des box, facturations indues etc…).

Bref, c’est selon toute vraisemblance ce triptyque peu amène et sa conséquence aujourd’hui visible (une perte d’abonnés massive pour SFR) qui expliquent la stratégie aujourd’hui adoptée par les dirigeants d’Altice. Mais à défaut d’un changement radical dans les pratiques de l’opérateur, les mêmes causes produiront les mêmes effets et Altice aura à subir demain la même désaffection des consommateurs.

Je ne peux m’empêcher de me rappeler que l’histoire n’a pas débuté avec Numericable. Souvenez-vous : Noos, qui bénéficiait d’une image de marque déplorable, avait aussi en son temps été rebaptisée… Numericable, avec le résultat que l’on sait…

Il n’y a pas que l’habit qui ne fait pas le moine, le nom aussi…

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

25 mai 2017

Contrats de syndics. Le Vrai/Faux

Contrats de syndics. Le Vrai/Faux

En cette période de mise en concurrence des cabinets de syndic, plusieurs affirmations sont avancées par les professionnels au sujet du contenu du contrat type, imposant que l’on fasse un point sur les « infos et intox ».

Reprenons donc les dix affirmations les plus récurrentes évoquées par les syndics professionnels pour vérifier leur exactitude.

Le Vrai/Faux

I.    Le syndic peut rajouter une nouvelle clause dans son contrat type

FAUX

L’article 18-1 A de la loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi ALUR précise clairement que le contrat de syndic doit respecter une présentation définie par le décret du 26 mars 2015.
Par conséquent le syndic ne peut pas, même avec l’accord de l’assemblée générale, rajouter, modifier ou supprimer une clause dans son contrat.
Il faudra être vigilant, car, au-delà du fait que certains syndics prennent la liberté de réécrire des clauses dans leurs contrats, d’autres sont plus sournois en enlevant des mots stratégiques comme « minimum » ou « au prorata du temps passé » afin de minimiser leurs obligations.
II.    Le syndic peut prévoir dans le contrat une grille d’honoraires pour le suivi des travaux 

FAUX

La loi Boutin publiée en 2009, qui a été confirmée par la loi ALUR publiée en 2014, précise expressément que le syndic ne peut en aucun cas mentionner dans le contrat un barème relatif à ses honoraires pour le suivi des travaux, et ce, même à titre indicatif.
Ces honoraires doivent être impérativement votés en assemblée générale.
La présence dans le contrat d’honoraires pour le suivi de travaux serait donc doublement réprimandable d’une part, car cela serait contraire à une exigence légale et d’autre part, du fait que le contrat type aurait été volontairement modifié par le syndic.

III.    Le syndic peut prévoir une revalorisation de ses honoraires annuels lorsque le contrat est signé pour trois ans

VRAI

Effectivement, le contrat type prévoit une clause qui permet de réévaluer annuellement les honoraires en fonction de modalités qui doivent être clairement spécifiées dans le contrat.
Ceci étant, la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP) précise que cette révision ne peut s’appliquer que pour des mandats strictement supérieurs à un an. Autrement dit, les contrats d’une durée d’un an ne peuvent prévoir une date de révision des honoraires en cours d’exercice.
IV.    Le contrat de syndic peut valablement ne prévoir aucune réunion avec le conseil syndical 

VRAI

Très curieusement, les pouvoirs publics ont considéré que l’organisation de réunions avec le conseil syndical est une prestation optionnelle du contrat. Néanmoins elle peut être incluse dans le forfait sur décision des parties.
Ceci étant, il serait inconsidéré que l’assemblée générale accepte un contrat qui ne prévoit pas au moins deux réunions du syndic avec le conseil syndical avec, pour chacune d’elle, une durée minimum d’une heure et demie.
Et pour cause, il faut prévoir, d’une part une réunion pour procéder au contrôle des comptes et, d’autre part une seconde pour élaborer l’ordre du jour ainsi que les budgets prévisionnels.
V.    Le syndic peut supprimer les clauses de réduction des honoraires relatives à la dispense d’extranet ou à l’externalisation des archives de la copropriété

FAUX

Le syndic est tenu de se conformer à la présentation stricte du contrat type, devant impérativement présenter un coût de réduction aussi bien en cas de dispense d’extranet que d’externalisation de la gestion des archives auprès d’une société spécialisée.
D’ailleurs, la Direction départementale de la protection des populations précise dans une décision récente, qu’à défaut de présentation dans le contrat type d’un montant de réduction des honoraires la « clause est susceptible d’être considérée comme abusive devant un juge civil » !
Le syndic ne peut donc non pas seulement rayer ou supprimer ces clauses, mais, en plus, il doit prévoir un coût de réduction cohérent avec la charge financière qu’il économisera.
VI.    Le syndic peut facturer à la copropriété les photocopies, aussi bien pour les tâches de gestion courante que celles exceptionnelles 

FAUX

Le contrat type réglementaire est clair sur cette question puisqu’il précise que « les frais de reprographie (…) afférents aux prestations du forfait sont inclus dans la rémunération forfaitaire ».
Par conséquent, les photocopies liées à la tenue de l’assemblée générale annuelle ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une facturation supplémentaire.
Certains ont donc déduit que les photocopies relatives à des tâches exceptionnelles telles qu’une assemblée générale supplémentaire pouvaient justifier une facturation.
Cette interprétation se heurte à un principe de base qui est que le syndic ne peut facturer que les prestations limitativement énumérées dans l’annexe 2 du contrat type.
Or, seule la préparation, la convocation et la tenue d’une assemblée générale supplémentaire peuvent faire l’objet d’une facturation et non les photocopies y afférant.
Le syndic devra donc inclure dans le coût de la tenue de l’assemblée générale supplémentaire les frais de photocopies.
VII.    Le syndic peut facturer la mise en demeure notifiée à un prestataire de la copropriété

VRAI

Le contrat type prévoit effectivement la possibilité pour le syndic de facturer l’envoi d’une mise en demeure adressée à un tiers qui travaille pour la copropriété.
Néanmoins, lors de la négociation du contrat, le conseil syndical devra s’assurer que le coût mentionné n’est pas supérieur à 10 euros, sachant que dans la plupart des cas il avoisine les 30 à 50 euros.
VIII.    Le syndic peut facturer le pré état daté 

FAUX

Comme indiqué précédemment, le syndic ne peut facturer que les tâches expressément énumérées dans le contrat type.
Étant donné que le pré état daté ne fait pas partie de cette liste, le syndic ne peut en aucun cas le facturer.
IX.    Le syndic peut préciser dans son contrat que l’heure entamée est facturée 

FAUX

Le point 7.2.1 du contrat type prévoit clairement que la rémunération du syndic professionnel au titre des prestations particulières est calculée « soit en application d’un tarif convenu, soit au prorata du temps passé ».
Par définition, le syndic ne peut donc pas prévoir une clause qui serait contraire à cette disposition telle que « l’heure entamée = consommée » ou « à la demi-heure près ». Par conséquent, le syndic doit facturer en fonction du temps réellement passé (à la minute près) en prenant en considération le tarif horaire.
X.     La responsabilité du conseil syndical peut être mise en cause si dans l’ordre du jour ne figure pas de contrat de syndic concurrent

FAUX

La loi du 10 juillet 1965 modifiée par la loi MACRON a imposé au conseil syndical de procéder tous les trois ans à une mise en concurrence des contrats de syndic.
Néanmoins, elle n’impose pas que le conseil syndical présente impérativement des contrats de syndic concurrents à l’ordre du jour.
En effet, son obligation s’arrête à une mise en concurrence des contrats de syndic en amont de la tenue de l’assemblée générale, le laissant au final seul décisionnaire de soumettre ou non à l’ordre du jour de nouveaux contrats.
La responsabilité du conseil syndical ne peut être recherchée que s’il est prouvé que ce dernier n’a pas procédé à une mise en concurrence des contrats de syndic préalablement à la tenue de l’assemblée générale.
Dans les faits, cette recherche de responsabilité est hypothétique, sachant que le conseil syndical ne dispose pas d’une personnalité morale, ne pouvant par définition pas être poursuivi en justice.

25 mai 2017

Syndics. Les copropriétaires toujours aussi mal lotis !

Syndics. Les copropriétaires toujours aussi mal lotis !

3 ans après la loi ALUR, 2 ans après la mise en place du contrat-type, et alors que se déroulent actuellement les Assemblées Générales de copropriétaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC publient les résultats 2017 déplorables de leur observatoire des syndics, plus particulièrement sur les excès tarifaires et contractuels des cinq principaux syndics.

Les copropriétaires toujours aussi mal lotis !

 Alors que la loi ALUR et ses textes d’application (certains étant toujours en attente) étaient censés couper court aux excès tarifaires et déloger les mauvaises pratiques, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont passé à la loupe les différentes offres contractuelles et tarifs proposés en 2017 par les syndics de copropriété pour les comparer aux résultats de 20141… La déception est à la hauteur de l’attente : immense ! Entre l’inflation exponentielle des forfaits « tout compris », les petits arrangements ou les contournements de la loi et le maintien de clauses considérées comme abusives/illicites dans leurs contrats, les mauvaises pratiques des syndics se situent encore et toujours à tous les étages.

Prix, présentation : des « forfaits » toujours en trompe l’œil

Depuis notre dernière étude, force est de déplorer que les syndics ont profité du contrat type pour faire exploser les prix : + 37 % chez Loiselet Daigremont, + 33 % chez Citya, + 26 % chez Nexity… alors que l’inflation entre mars 2014 et mars 2017 s’élève à 0,9 % ! Pire, lorsque les prix des forfaits sont relativement stables (Foncia et Immo de France), c’est en fait un trompe l’œil. En effet, soit le nombre et la nature des prestations ont baissé (réduction des heures ouvrables, limitation du nombre de visites et de la plage horaire de l’assemblée générale) comme chez Citya et Immo de France ; soit alors le prix des prestations hors forfait et des frais privatifs explosent : le taux horaire de certains syndics (Foncia) a ainsi fait un bond de + 129 % ! Le même phénomène touche le coût unitaire de certaines prestations : de + 80 % à + 100 %…

Des prestations aux tarifs particulièrement excessifs

La réglementation n’a en effet pas mis fin aux petits arrangements avec la loi des syndics qui usent et abusent des vacations horaires dont le montant varie en fonction de l’heure d’intervention et de la qualité de l’intervenant choisi (assistante/directeur/gestionnaire) par le seul syndic. Résultat : les copropriétaires sont bien en peine pour anticiper le prix des prestations qui peuvent varier de près de 30 % ! Lorsque les prix sont à l’acte, les dérapages persistent : les prix sont largement déconnectés des coûts réels. Par exemple, l’immatriculation est facturée à l’acte entre 180 (Citya) et 330 euros (Nexity) alors que le coût raisonnable est compris entre 100 et 120 euros, soit jusqu’à 3 fois moins. Pour les frais privatifs, la situation de captivité des copropriétaires est toujours aussi chèrement payée : sur la constitution ou la mainlevée d’hypothèque, le prix d’un notaire est ainsi trois fois moins élevé que chez certains syndics comme Foncia. L’état daté est, quant à lui, facturé jusqu’à 840 euros par Citya qui profite comme les autres de l’absence cruelle du décret devant plafonner son coût.

Maintien de la charge contre les clauses abusives/illicites

Si un assainissement a tout de même eu lieu, les contrats de syndics contiennent encore des clauses que nous qualifions, à l’appui des recommandations de la Commission des clauses abusives ou de la jurisprudence, abusives/illicites. Tous les contrats contiennent encore la possibilité de facturer le certificat prévu à l’article 20 II de la loi de 1965 alors que le Conseil d’État a censuré cette clause. Pire, plusieurs syndics facturent encore les frais de photocopie ou l’établissement d’un pré-état daté…et cela sans parler de la pratique de certains syndics (Nexity, Immo de France), qui contournent parfois le décret en assemblée générale, et font voter leur rémunération pour travaux en imposant un forfait !

Soucieuses d’obtenir un réel assainissement du secteur, l’UFC-Que Choisir et l’ARC passent à l’action :
–    Elles publient un Vrai/Faux actualisé afin de renforcer l’information des copropriétaires sur leurs droits
–    Elles saisissent la DGCCRF pour une intensification des contrôles et une sanction des pratiques illégales
–    Elles demandent à la nouvelle majorité de préciser très strictement le cadre réglementaire afin de couper définitivement court aux possibles arrangements avec la loi, et notamment :
•    adopter sans délai les décrets en attente ( ex : plafonnement état daté)
•    encadrer les prix (forfait, prestations particulières, frais privatifs) et limiter la vacation horaire
•    prévoir des sanctions dissuasives

NOTES

1Foncia, Nexity, Citya, Loiselet et Daigremont et Immo de France. Ces 5 syndics couvrent près de 70 % du marché. Pour les données tarifaires, l’UFC-Que Choisir et l’ARC ont utilisé la base de données de l’ARC qui recense environ 940 contrats.
25 mai 2017

Contraception. Faut-il libérer la pilule ?

Contraception. Faut-il libérer la pilule ?

Pourra-t-on acheter bientôt en pharmacie une pilule contraceptive sans ordonnance ? C’est ce que demande un collectif dans une lettre ouverte publiée fin avril. L’initiative baptisée « Libérez ma pilule » séduit autant qu’elle agace. Mesure d’autonomisation des usagers de santé, elle provoque l’ire de certains gynécologues. Le point sur la question.

Faut-il libérer la pilule ?

DE QUOI S’AGIT-IL ?

« Libérez ma pilule » (1) est un mouvement réclamant la mise en vente libre d’une pilule contraceptive. Un collectif de pharmaciens, le planning familial et divers militants ont envoyé en ce sens une lettre aux laboratoires pharmaceutiques français. Ils leur demandent de déposer un dossier, auprès des autorités sanitaires, en vue de commercialiser une pilule contraceptive délivrée sans ordonnance, après entretien avec le pharmacien.

 

EST-CE DANGEREUX ?

Tout produit de santé présente des risques et des contre-indications (2). Au sein des pilules contraceptives, il y a deux profils.

D’une part, les pilules œstroprogestatives (dites aussi « combinées ») dont le risque principal, rare mais très grave, est de provoquer des caillots sanguins (phlébite, embolie, AVC) et qui donc ne doivent pas être prescrites aux femmes à risque cardio-vasculaire accru.

D’autre part, les pilules progestatives ont pour principaux effets indésirables des règles irrégulières et une prise de poids. Les principales contre-indications sont des problèmes de foie et d’antécédents de cancer. C’est ce type de pilules progestatives, moins risquées (telles que désogestrel/Cerazette et génériques ou lévonorgestrel/Microval), que le collectif voudrait voir proposées sans ordonnance obligatoire. Attention toutefois, ces pilules présentent un risque de moindre efficacité car elles doivent être prises à heure fixe chaque jour (dès 3 h d’oubli, certaines ne protègent plus).

 

EST-CE TROP DANGEREUX POUR ÊTRE MIS EN VENTE LIBRE ?

Les médicaments en vente libre, tels que le paracétamol (toxique pour le foie) ou l’aspirine (qui provoque ulcère et hémorragies) ne sont pas dépourvus de contre-indications ni d’effets indésirables. La question est de savoir si ces risques sont tels qu’ils justifient de passer par un médecin ou non. Concernant la pilule progestative, ils semblent comparables à ceux de produits déjà en vente libre mais ce serait aux autorités sanitaires d’en juger.

 

QU’EN DISENT LES GYNÉCOLOGUES ?

Ça dépend ! Plusieurs représentants de gynécologues français se sont prononcés dans la presse contre l’éventualité d’une pilule accessible sans prescription. Ils déplorent surtout que les femmes perdent ainsi l’occasion d’être informées sur les maladies sexuellement transmissibles ou le dépistage. En revanche, le Collège américain des gynécologues obstétriciens s’est prononcé officiellement en faveur de la vente de contraceptifs oraux sans ordonnance.

 

JUSTEMENT, CELA NE PRIVERAIT-IL PAS LES FEMMES D’EXAMENS IMPORTANTS POUR LEUR SANTÉ ?

Aucun examen n’est nécessaire (ni palpation des seins, ni toucher vaginal, ni analyse de sang) pour prescrire une pilule. Un frottis de dépistage du cancer du col de l’utérus est recommandé tous les trois ans à partir de 25 ans mais cette recommandation est indépendante de la prise de pilule (elle est d’ailleurs valable pour les femmes qui ne prennent pas la pilule et jusqu’à 65 ans). Aucune raison médicale ne justifie une consultation annuelle systématique pour toutes les femmes.

 

SERAIT-CE COÛTEUX POUR LES UTILISATRICES ?

Cela pourrait se révéler plus coûteux. En l’absence d’ordonnance, aucun remboursement n’est possible. Ceci étant, les pilules progestatives sur le marché actuellement sont pour la plupart pas chères et remboursées (moins de 4 € pour 3 mois). L’une d’elle, Cerazette, reste à la charge de ses utilisatrices (prix libre, environ 30 € par mois). S’il existait une pilule en vente libre, il serait préférable que ce soit une forme remboursable, donc à prix fixe. Mais ce sont les laboratoires qui mettent sur le marché qui choisissent.

 

EN PRATIQUE, SERAIT-CE EFFICACE ?

Aucune étude n’a été menée en ce sens. D’un point de vue de santé publique, on ne sait pas si la mise à disposition en vente libre de la pilule réduit le nombre de grossesses non planifiées. C’est un accès supplémentaire à la contraception. D’autres solutions pour faciliter cet accès pourraient être envisagées, une prescription pour plusieurs années par exemple.

LES FEMMES, PROFESSIONNELLES DE LEUR SANTÉ

Les femmes sont tout à fait capables de juger si elles peuvent prendre la pilule ou non. Plusieurs études, menées dans des pays anglo-saxons, l’ont montré. L’une d’elles a fourni à des femmes – recrutées dans des centres commerciaux et dans un marché aux puces ! – une check-list médicale permettant d’identifier si elles avaient une contre-indication à la prise de pilule (3), par exemple le fait de fumer à plus de 35 ans, d’allaiter, d’avoir eu une thrombose, etc. Résultat : exactitude de l’identification de plus de 80 %. Une autre étude a comparé l’appréciation des femmes  pour savoir si la pilule leur était contre-indiquée avec celle d’un professionnel de santé. Résultat : identique. Un constat d’autant plus intéressant que ces études concernaient la pilule œstroprogestative (combinée) qui présente plus de contre-indications que la pilule progestative.

NOTES

(1) http://liberezmapilule.com/
(2) Interdiction de prise dans certaines situations ou pour certaines catégories de personnes.
(3) Accuracy of Self-Screening for Contraindications to Combined Oral Contraceptive Use, Obstet. Gynecol., 09/2008.

Perrine Vennetier

25 mai 2017

Homéopathie. Action collective autorisée au Québec

 Homéopathie. Action collective autorisée au Québec

La justice canadienne vient d’autoriser une « action collective » contre le laboratoire Boiron Canada qui commercialise l’Oscillococcinum. Le préjudice serait financier pour les consommateurs ayant acheté un produit à l’efficacité non prouvée.

Action collective autorisée au Québec

La justice canadienne vient d’autoriser une « action collective » contre le laboratoire Boiron Canada qui commercialise l’Oscillococcinum. Cette procédure a été initiée par une femme québécoise qui a acheté ce médicament, censé réduire les symptômes de la grippe, et l’accuse d’avoir été inefficace (voir notre analyse des médicaments contre l’état grippal). Selon le journal La Presse canadienne, sa demande initiale formulée en 2015 a tout d’abord été rejetée. Mais la cour d’appel, puis la Cour suprême du Canada ont finalement accordé l’autorisation de lancer une action collective. C’est la première étape de cette procédure qui permet à une personne (ou un organisme) de représenter plusieurs personnes ayant subi des préjudices similaires et de mener une action en justice au nom de tous contre une entreprise (1). Ici le préjudice mis en avant est financier, précise l’avocat spécialisé dans les recours collectifs, Jeff Orenstein, qui indique entendre « lancer la procédure dans les mois qui viennent ». Du côté de Boiron Canada, on précise : « Nous ne pouvons commenter le dossier puisqu’il est devant les tribunaux ».

 

UN ASSAUT DE PLUS

Ce recours collectif est un nouveau coup porté aux produits homéopathiques en Amérique du Nord et dans les pays anglo-saxons. Depuis fin 2016 par exemple, la FTC (organisme américain de défense des consommateurs) exige que toute allégation de l’homéopathie qui n’est pas fondée sur des études cliniques sérieuses soit accompagnée de l’indication suivante : « Il n’y a pas de preuves scientifiques que ce produit marche .

« UN FOIE DE CANARD DANS L’OCÉAN ATLANTIQUE »

L’Oscillococcinum est un produit, ayant un statut de médicament, composé essentiellement de saccharose (du sucre blanc), de lactose (un sucre présent dans le lait) et d’un « Extrait fluide peptoné de foie et de cœur d’Anas barbariae dynamisé à la 200e K ». Qu’est-ce donc que cet extrait de canard de Barbarie ? Jeff Orenstein, l’avocat de l’action collective qui vient d’être autorisée, donne une recette savoureuse de sa fabrication : « Ce qu’ils font, c’est qu’ils ajoutent de l’extrait de cœur et de foie de canard dans une solution si diluée que c’est l’équivalent de lancer un cœur ou un foie de canard dans l’océan Atlantique, prendre une goutte dans cet océan, la déposer dans un comprimé de sucre, le laisser sécher et le vendre entre 16 et 20 dollars en pharmacie ».

NOTES

(1) L’action collective québécoise présente des similarités avec l’« action de groupe » française mais n’est pas identique.

Perrine Vennetier

25 mai 2017

Fleuristes en ligne. Les ratés de la livraison express

Fleuristes en ligne. Les ratés de la livraison express

Vous avez prévu de faire livrer des fleurs à l’occasion de la fête des Mères ? Un conseil : n’attendez pas le dernier moment. Si les fleuristes en ligne font plutôt du bon travail, leurs services de livraison dans la journée tiennent rarement leurs promesses.

Les ratés de la livraison express

Vous avez oublié la fête des Mères (qui tombe le 28 mai cette année) ou l’anniversaire de votre conjointe ? Ne comptez pas sur les fleuristes en ligne pour vous aider à rattraper le coup. Si la plupart d’entre eux proposent bien une livraison dans la journée, le résultat est très aléatoire. Sur les 8 services en ligne testés il y a quelques semaines, un seul, Florajet, a tenu parole. La commande passée à 10 h 30 a été livrée à 12 h 35 à l’adresse indiquée, en région parisienne. En plus, le bouquet était très beau et la fleuriste sympathique. Avec ses concurrents, les déconvenues se sont multipliées. Le bouquet commandé chez L’agitateur floral est arrivé 8 h plus tard, soit bien plus que les 4 h promises. Sur Bebloom et Hipper, nous n’avons jamais pu finaliser notre commande. Sur le premier, il nous a été impossible de choisir la livraison dans la journée alors que nous étions dans les temps et sur le second, les prix se sont soudainement affichés en livres sterling ! Sur 123Fleurs, Floraqueen et Téléfleurs, la commande a bien été passée mais les sites nous ont contactés par téléphone respectivement 1 h 30, 3 h 30 et 5 h 30 plus tard pour nous avertir qu’aucun fleuriste n’était en mesure de livrer le bouquet. Le fait que la commande ait été passée un lundi, jour de fermeture de nombreux fleuristes, leur compliquait visiblement la tâche. Quant à Interflora, le bouquet n’est jamais arrivé alors que l’espace client stipulait qu’il avait bien été livré. Contacté, le service client d’Interflora a présenté ses excuses, remboursé le bouquet et envoyé un bon de 10 € à valoir sur un prochain achat.

BILAN DE NOS COMMANDES EN LIVRAISON EXPRESS

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LE CASSE-TÊTE DE LA LIVRAISON EXPRESS LE DIMANCHE

Les fleuristes en ligne ont déjà du mal à tenir leur promesse un jour de semaine, alors n’imaginez pas trop pouvoir faire livrer dimanche après-midi un bouquet commandé le matin sur Internet. Si, malgré tout, tel est votre souhait, oubliez les centrales (Aquarelle, Aunomdelarose, Hipper…). Ces sites composent eux-mêmes les bouquets dans leurs ateliers avant de les confier à un transporteur. Sauf exception, ils ne livrent jamais le dimanche. Tentez votre chance du côté des réseaux (Interflora, Florajet, L’agitateur floral…) qui s’appuient sur des fleuristes locaux pour composer et livrer les bouquets. Mais attention, ces derniers ont tout à fait le droit de refuser d’honorer une commande s’ils ne disposent pas des fleurs nécessaires ou s’ils n’ont pas le temps. Or, le jour de la fête des Mères plus que tout autre jour de l’année, le temps des fleuristes est compté.

Isabelle Bourcier

Observatoire de la consommation

ibourcier@quechoisir.org

23 mai 2017

Mobilier design. Attention aux faux, surtout sur Internet

Mobilier design. Attention aux faux, surtout sur Internet

Très à la mode, les meubles des années 1930 à 1960 sont proposés à des prix variant du simple au décuple, selon qu’ils sont d’époque, sous licence ou proposés par des faussaires. Et comme souvent, c’est sur Internet que la contrefaçon explose et que les clients se retrouvent sans recours.

Attention aux faux, surtout sur InternetPerriand, Prouvé, Jeanneret, Jacobsen, Eames. Ces noms ne vous disent peut-être rien, mais vous connaissez leurs productions, au moins de vue. Vous vous êtes peut-être même assis dessus, à l’occasion. Il s’agit de grands noms des meubles design, créés entre les années 1930 et 1960. Ce mobilier a connu un destin singulier. Conçu pour des productions en grande série, à moindre coût, il a inondé les bureaux, les ateliers et les logements, à l’image des meubles en formica. Passé de mode, il est parti à la casse par bennes entières dans les années 1980, avant de revenir en faveur auprès des collectionneurs, jusqu’à atteindre des cotes extravagantes. En 2015, une table signée Jean Prouvé, pièce banale du réfectoire de la cité universitaire d’Antony, a été vendue aux enchères pour 1,29 million d’euros ! Sans aller jusqu’à cette démesure, des armoires de bureaux métalliques des années 1950 et des chaises en plastique et acier sont aujourd’hui vendues à plusieurs centaines d’euros. « Jean Prouvé avait imaginé des pare-soleil à lames métalliques mobiles à placer devant les fenêtres », raconte Lionel Obadia, créateur en 2014 du site spécialisé Design-market.fr. « C’était un équipement de masse, pour des préfectures ou des rectorats. Le coût unitaire, à l’époque, était peut-être de 500 €. Aujourd’hui, vous le récupérez, vous le placez sur un socle et vous le vendez plusieurs milliers d’euros, voire plusieurs dizaines de milliers ».

LA MARÉE DES COPIES BAS DE GAMME

Cet engouement a inévitablement attiré son lot de faussaires. Le mobilier design ayant été conçu pour être abordable, il est relativement facile à imiter. Il n’emploie pas de matières rares. On trouve ainsi sur le marché des pièces présentées comme authentiques et proposées à prix d’or, mais pour lesquelles le doute est permis. Début mai 2017, la juge d’instruction Aude Buresi a mis en examen un célèbre marchand parisien, Éric Touchaleaume, au terme d’une enquête de plusieurs années. Il est suspecté d’avoir écoulé de faux meubles Jean Prouvé lors d’une vente aux enchères. « L’a-t-il fait en connaissance de cause, je ne sais pas, commente un expert. Il y a eu des faux, ça semble avéré. Restons prudents. Il y a aussi toute une zone grise de meubles dont la base est authentique mais qui ont été si lourdement restaurés, qu’il ne reste pas grand-chose du produit d’origine ! »

Ces contrefaçons de pièces historiques concernent en tout état de cause un nombre restreint de collectionneurs fortunés. Il en va autrement des rééditions contemporaines. Aujourd’hui, pour l’essentiel, les créations du design sont fabriquées, sous licence, en toute légalité, par des sociétés spécialisées, comme Vitra, en Suisse, ou Caccina, en Italie. Elles proposent du mobilier haut de gamme, mais abordable. Une chaise en plastique Eames fabriquée chez Vitra est vendue dans le commerce autour de 400 €.

En quelques clics, on trouve néanmoins sur Internet la même chaise, en apparence, à 40 €. « À 99,9 %, il s’agit de produits fabriqués en Chine », commente Guillaume Fournier, avocat au cabinet suisse Meyerlustenberger, chargé de la lutte contre la contrefaçon pour Vitra au niveau international. « C’est de la très mauvaise qualité. Je dirais bien à ceux qui en doutent de commander ces chaises et de juger par eux-mêmes, mais ce ne serait pas responsable, car il y a de sérieux problèmes de sécurité. Ces imitations de chaise Eames cassent sous le poids d’une personne ! »

Vous voulez vous lancer dans la contrebande de meuble design ? Ce n’est pas difficile. Sur Alibaba.com, le Ebay chinois, il est possible de commander un lot de 3 000 meubles pseudo-Le Corbusier, Charlotte Perriand ou Arne Jacobsen pour moins de 10 € pièce, livrable par container au port du Havre ou de Marseille, en six semaines. Investissement, transport compris, moins de 35 000 €. Valeur à la revente, entre 150 000 et 300 000 €. « N’importe qui peut créer un site marchand pour un prix dérisoire et disparaître une fois le stock écoulé », relève Guillaume Fournier. Son cabinet travaille avec les douanes françaises, qui saisissent et détruisent chaque mois des milliers de copies.

LE CAS PARTICULIER DE VOGA

Bête noire des industriels qui possèdent les licences, le site Voga.com pose un problème d’une autre nature. « Voga a longtemps utilisé une faille de l’harmonisation européenne, résume Lionel Obadia. Le délai de protection de la propriété intellectuelle sur le design est de 70 ans à partir du décès du designer, sauf au Royaume-Uni, où il était jusqu’à l’an dernier encore de 25 ans seulement ». Voga s’est glissé dans la faille. Les britanniques ayant accepté d’aligner leur régime sur la norme continentale, le site a d’ailleurs déménagé récemment en Irlande ! Il propose des meubles dont le statut est ambivalent. En Irlande, leur design est tombé dans le domaine public. Voga peut donc les proposer en toute légalité. « 100 % légal », précise la page de garde. En Irlande, oui, mais pas en France. Un acheteur français, en théorie, s’expose à une mise en examen pour recel de contrefaçon. « Un risque très hypothétique », convient Guillaume Fournier. Les prix sont fort intéressants, deux à trois fois moins élevés que ceux de Vitra ou Caccina. « La qualité n’y est pas, prévient Lionel Obadia. Les pièces de design des années 30 à 50 étaient prévues pour être bon marché, mais à condition d’être fabriquées en grande série. Certaines machines-outils coûtent des millions d’euros. Voga ne les a pas. »

Le site Internet de Voga est très professionnel, bien conçu mais il ne dit pas tout. Les délais de livraison sont très longs (deux mois), même quand le site prétend disposer des pièces en stock. Selon toute probabilité, Voga fait fabriquer en Chine après commande.

Erwan Seznec

23 mai 2017

Placements atypiques. Coup de balai de l’AMF pour une meilleure protection des épargnants

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient d’adopter une instruction qui renforce l’encadrement des vendeurs de placements non traditionnels (œuvres d’art, métaux précieux, terres rares…). Tous ceux qui n’obtiendront pas son feu vert devront cesser leur activité.

Coup de balai de l’AMF pour une meilleure protection des épargnants

 © Adobe Stock

Après plusieurs alertes, en 2012 et en 2015, l’AMF vient d’engager une opération de grand nettoyage sur le marché des placements atypiques : œuvres d’art, manuscrits, timbres, forêts, vins, panneaux photovoltaïques, diamants… Selon la commission des finances du Sénat, « 40 % des Français ayant réalisé des placements de ce type déclarent avoir été victimes d’une arnaque ». Les acteurs devront désormais fournir un certain nombre de garantie à l’AMF avant de démarrer la commercialisation de ce type de produit.

Cela fait un bon moment que l’autorité de tutelle des marchés financiers souhaitait sévir contre la multiplication des sites proposant ces placements aux rendements flatteurs. L’AMF a profité du débat autour de la loi Sapin 2 pour faire renforcer ses pouvoirs sur ce sujet. Un amendement (article 79 de la loi) déposé par Albéric de Montgolfier, sénateur (LR) et rapporteur général de la commission des finances, impose désormais un contrôle préalable de l’AMF. Pour l’exercer, cette dernière a été habilitée à déterminer « le minimum de garanties exigé d’un placement destiné au public ».

FEU VERT OU FIN DE PARTIE

En pratique, à partir de maintenant et avant de céder aux promesses d’un placement, les consommateurs sont invités à effectuer une vérification rapide. Il s’agit de s’assurer que le nom de la société est bien présent sur la liste des vendeurs « de placements en bien divers » autorisés par l’AMF (liste disponible à terme sur le site de l’autorité de tutelle). Pour obtenir leur autorisation, les candidats devront avoir déposé un dossier auprès de l’institution, permettant d’établir leur honorabilité (extrait de casier judiciaire), leur expérience et compétences, leurs moyens financiers et humains, ainsi que la souscription d’une assurance de responsabilité civile professionnelle. Tous les acteurs qui ne pourront produire le sésame de l’AMF doivent mettre fin, dès à présent, à leur activité, sous peine de sanctions pénales.

L’AMF est en outre chargée, à l’avenir, de contrôler l’information délivrée au public, notamment le recours à un expert reconnu dans son domaine pour livrer une estimation des biens avant la mise en vente des placements.

Élisa Oudin

23 mai 2017

Téléphonie mobile en Europe. Pour comprendre les nouvelles règles du jeu

Appeler ou surfer sur Internet avec son mobile depuis l’Italie ou l’Espagne ne coûtera bientôt pas plus cher qu’en France. Après des années de négociations, la suppression les frais d’itinérance (ou roaming) au sein de l’Union européenne devient enfin réalité. Voici ce qui change concrètement depuis le 18 mai pour les clients Orange et à partir du 15 juin pour tous les autres abonnés mobiles.

Pour comprendre les nouvelles règles du jeu © Shutterstock

APPELS, SMS ET MMS ÉMIS DEPUIS L’UNION EUROPÉENNE (UE)

Tous les appels, SMS et MMS émis depuis les 28 pays de l’Union européenne (y compris, pour le moment, la Grande-Bretagne) et des départements d’outre-mer seront systématiquement décomptés des forfaits ou des cartes prépayées, exactement comme si l’abonné se trouvait en France. Toutes les communications sont concernées, quelle que soit leur destination (France, pays dans lequel on se trouve ou autre pays de l’UE). Les connexions Internet établies depuis son mobile seront aussi décomptées du forfait data, sans surcoût.

Ce changement de tarification doit intervenir au plus tard le 15 juin, mais plusieurs opérateurs devraient l’appliquer dès le 1er juin pour des questions pratiques. Orange s’est mis en règle depuis le 18 mai. Quant à Free, il a intégré le roaming à son forfait à 19,99 €/mois dès le 15 mars dernier, soit 3 mois avant la date officielle. Les abonnés au forfait à 2 €, en revanche, vont devoir attendre le 15 juin.

Attention
Contrairement aux appels et aux SMS, l’usage de la data sur votre smartphone pourra être plafonné par l’opérateur dans certains cas. Cette limite variera selon le prix du forfait et le prix de gros applicable. Par exemple, du 15 juin au 31 décembre, un opérateur pourra interdire au possesseur d’un forfait 10 Go à 19,99 €/mois d’utiliser plus de 4,32 Go en roaming dans le mois. Au-delà, un surcoût sera susceptible de leur être facturé. Cette limite deviendra plus élevée au fur et à mesure que le prix de gros du gigaoctet baissera.

 

APPELS, SMS ET MMS ÉMIS DEPUIS LA FRANCE OU UN PAYS N’APPARTENANT PAS À L’UE

Les appels, SMS et MMS émis depuis un pays n’appartenant pas à l’UE (Suisse, Serbie, Turquie, USA, Canada, etc.) resteront facturés hors forfait sauf précision contraire de l’opérateur.

Les appels, SMS et MMS émis depuis la France à destination d’un pays de l’Union européenne ne seront pas concernés non plus. Les appels au-delà du forfait et vers des numéros surtaxés continueront également à être facturés hors forfait.

Attention
Lorsque vous voyagez près des frontières extérieures de l’UE, votre smartphone est susceptible de capter le réseau du pays voisin. Dans ce cas, la communication sera facturée au tarif appliqué dans ce pays. Méfiance aussi si vous empruntez des ferries. Ils ont leur propre réseau et les tarifs sont élevés.

 

DES LIMITES POUR CERTAINES CATÉGORIES D’UTILISATEURS

Vous êtes un grand voyageur

Un opérateur qui détecterait une consommation plus importante à l’étranger qu’en France sur une période d’au moins 4 mois consécutifs pourra donner un délai de 14 jours à l’abonné pour changer de comportement. Il pourrait, le cas échéant, facturer les communications suivantes dans la limite des prix de gros fixés par les opérateurs, soit 3,2 centimes par minute d’appel, 1 centime par SMS et 7,70 € par Go de data (tarifs HT 2017). Bruxelles veut ainsi éviter qu’un Français puisse souscrire un forfait à très bas coût à l’étranger en sachant qu’il l’utilisera le plus souvent dans son pays d’origine.

Vous devez passer plusieurs mois à l’étranger (dans le cadre de votre travail ou de vos études, par exemple)

Le mieux est de prendre une carte Sim locale. Sachez que l’opérateur sera en droit de vous demander de lui fournir une preuve de votre « lien » avec le pays (justificatif de résidence, contrat de travail, convention Erasmus, etc.).

Votre opérateur vous propose une offre « alternative »

Chaque opérateur pourra continuer à proposer des offres comprenant des frais de roaming (en échange des appels vers les États-Unis ou vers le Canada inclus, par exemple). Dans ce cas, il devra expliquer au client les avantages qu’il perdrait à choisir cette offre et ce dernier sera en droit d’accepter ou non. Dans tous les cas, les communications en roaming seront plafonnées au prix de gros (3,2 centimes/min, 1 centime/SMS et 7,70 € par Go de data en 2017).

23 mai 2017

Cigarette électronique (infographie). Vous et la cigarette électronique

Cigarette électronique (infographie). Vous et la cigarette électronique

Depuis quelques années, la cigarette électronique s’est imposée dans les rues, les maisons ou les terrasses des restaurants. Après nos premières analyses, qui datent de 2013, nous avons voulu demander à nos lecteurs, utilisateurs ou non de cigarette électronique, ce qu’ils pensaient de ce nouveau produit. Ils ont été près de 4 000 à nous répondre.

LES UTILISATEURS DE CIGARETTE ÉLECTRONIQUE

Sans surprise, ceux qui ont répondu à notre questionnaire sont aux deux tiers des vapoteurs. Ils sont adeptes, et pour 80 % d’entre eux, avec une bonne connaissance du produit puisque cela fait plus d’un an qu’ils l’utilisent. En creux, la faible représentation des récents convertis dans notre échantillon peut aussi refléter un fléchissement du « recrutement », la France étant le seul pays où une tendance à la baisse est observée.

Fait remarquable, 82 % des utilisateurs de cigarette électronique de notre enquête ne fument plus du tout de cigarettes, et l’arrêt a été facile dans la très grande majorité des cas. Voilà qui tranche avec toutes les autres méthodes, qui demandent abnégation et volonté de fer. Que cet arrêt soit définitif ou passager, c’est toujours ça de gagné sur le tabac, dont les effets sur la santé sont dévastateurs. Parmi les 20 % qui s’accordent de temps en temps une cigarette, la consommation a reculé.

L’utilisation de la cigarette électronique se fonde sur trois motivations principales : l’envie d’arrêter de fumer, le souhait de ne plus gêner son entourage avec la fumée de cigarette et, enfin, les économies espérées. Cette réponse est la plus citée, et d’ailleurs, dans tous les pays étudiés, plus le tabac est cher, plus le nombre de vapoteurs est élevé. Cela confirme que la hausse du prix est un des freins les plus efficaces au tabac, ce qu’ont compris de longue date les pays anglo-saxons. Attention toutefois, même si elle coûte nettement moins cher que les paquets de cigarettes, la cigarette électronique n’en représente pas moins un budget, parfois conséquent. Il faut d’abord s’équiper, trouver le dispositif qui convient le mieux et procure les meilleures sensations, puis se fournir régulièrement en liquide. Plus d’un utilisateur sur 8 consacre à son équipement et à l’achat de liquide plus de 100 € par mois. Les plus dépensiers se trouvent chez les plus jeunes, les 65 ans et plus étant les plus économes.

Côté liquides, notons que les vapoteurs ont tous ou presque diminué leur dosage en nicotine par rapport à leur utilisation du début, pour aboutir à un dosage inférieur à 10 mg/ml, alors même que la consommation de liquide est jugée stable dans le temps dans les deux tiers des cas.

ZOOM SUR LES ANCIENS UTILISATEURS

10 % des personnes qui ont répondu à notre questionnaire se disent anciens adeptes de la cigarette électronique. Fait intéressant, 40 % ne l’utilisent plus parce qu’ils ont arrêté et cigarette de tabac, et cigarette électronique : il s’agit donc d’un sevrage total ! Reste à savoir depuis combien de temps, et surtout, s’il tiendra la distance.

Pour contrebalancer cette bonne nouvelle, notons que 40 % ont abandonné la cigarette électronique… pour retourner à une consommation exclusive de tabac. Parmi les raisons citées : l’effet procuré qui n’était pas à la hauteur, ainsi que les contraintes d’utilisation de la cigarette électronique. Son usage nécessite en effet de se fournir régulièrement en liquide, de penser à recharger en temps et en heure l’e-cig (il vaut mieux d’ailleurs en avoir deux), et de pouvoir alimenter le dispositif à tout moment, ce qui ne va pas toujours de soi au travail ou en déplacement par exemple.

L’AVIS DES NON-UTILISATEURS

Un quart de ceux qui ont répondu à notre enquête ne pratiquent pas la cigarette électronique. Pour plus de la moitié, le message de la moindre dangerosité de l’e-cigarette par rapport à la cigarette classique est passé, mais un tiers persiste à renvoyer les deux dos à dos.

Il est vrai que les effets à long terme de la cigarette électronique ne sont pas connus, puisqu’il s’agit d’un dispositif récent, qui n’a pas fait l’objet d’études épidémiologiques solides. Qu’en est-il de son impact sur la santé, notamment quand elle est utilisée pendant plusieurs mois, voire plusieurs années, comme un substitut à la cigarette ? Nul ne le sait encore. Mais il ne fait désormais plus aucun doute qu’elle dégage beaucoup moins de composés nocifs que la combustion du tabac, et que ses conséquences sur la santé du fumeur sont beaucoup moins délétères que celles, terribles, de la cigarette normale. Au point que les Britanniques, dont la politique antitabac volontariste porte ses fruits, ont intégré la cigarette électronique à l’arsenal du sevrage tabagique.

Logiquement, ces doutes nourrissent une certaine méfiance. Une large majorité des non-utilisateurs sont satisfaits que la cigarette électronique ne soit pas tolérée dans les lieux publics. D’ailleurs, c’est dans les mêmes proportions qu’ils se disent gênés par la vapeur dégagée par la cigarette électronique, surtout dans les lieux confinés. Que cette gêne relève du fantasme ou de la réalité, le sentiment est là. Même si le bannissement des lieux publics contribue peut-être, et injustement, à mettre sur le même plan cigarette électronique et tabac, il est donc plutôt bien vu.

Anne-Sophie Stamane

asstamane

Romain Grégoire

Observatoire de la consommation

23 mai 2017

Données personnelles. Facebook écope de 150 000 € d’amende

La Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) a prononcé une amende de 150 000 € à l’encontre de Facebook, pour plusieurs manquements à la loi Informatique et libertés. Le réseau social n’hésite pas à combiner illégalement les données des utilisateurs afin de cibler la publicité, et ne les informe pas assez clairement de la collecte de leurs données de navigation.

Facebook écope de 150 000 € d’amende

Voilà une nouvelle illustration de l’appétit de Facebook pour nos données personnelles. Après avoir constaté plusieurs manquements à la loi, la Cnil (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient en effet de prononcer une sanction de 150 000 € à l’encontre du réseau social en France et de sa maison mère Facebook Ireland. Cette amende, explique le gendarme des données personnelles, résulte du nombre de manquements à la loi (six au total), de leur gravité et de la popularité de Facebook en France (où le réseau totalise 33 millions d’inscrits).

Concrètement, la Cnil reproche à Facebook de combiner les données de ses utilisateurs sans aucune base légale.  Dans les paramètres du compte, il est certes possible de maîtriser l’affichage des publicités ciblées (notre vidéo Sécurisez votre profil Facebook vous indique la marche à suivre). Mais à aucun moment – ni lors de la création du compte, ni dans les paramètres – les utilisateurs ne donnent leur accord. La Commission lui reproche aussi un manque d’information sur la collecte des données des internautes. Facebook piste en effet notre navigation sur Internet et ce, que l’on soit inscrit au réseau ou pas. Le site dépose un cookie (baptisé « Datr ») sur le terminal de chaque internaute qui visite une page Facebook publique, sans l’en informer. Il peut ensuite repérer tous les sites visités par l’internaute s’il intègre un bouton Facebook.

PAS DE CONSENTEMENT, MANQUE D’INFORMATIONS

Facebook enfreint la loi sur d’autres points. Comme toutes les entreprises qui collectent et traitent des données personnelles, le réseau devrait informer les internautes de l’utilisation qui sera faite de leurs données dès leur inscription. Il s’en passe. Facebook ne recueille pas non plus le consentement des internautes lorsqu’ils renseignent des données sensibles dans leurs profils (opinions politiques ou religieuses, orientation sexuelle), et ne permet pas aux utilisateurs de s’opposer aux cookies. Enfin, les données collectées doivent se limiter à celles nécessaires à la fourniture du service. Or, Facebook conserve l’intégralité des adresses IP des internautes pendant toute la durée de vie de leur compte, ce que la Cnil juge inutile.

Cette sanction financière n’est pas une surprise pour Facebook. Elle fait en effet suite à une mise en demeure prononcée le 26 janvier 2016, dans laquelle la Cnil exhortait Facebook de se conformer sur ces points. « Les réponses ont été insatisfaisantes », explique la Commission. Précisons que les griefs retenus par la Cnil sont en partie les mêmes que ceux qui ont amené l’UFC-Que Choisir à attaquer le réseau social en justice devant le tribunal de grande instance de Paris pour clauses abusives ou illicites. Cette procédure, toujours en première instance, suit son cours. Mais la condamnation de la Cnil lui donne indubitablement du poids.

Mise à jour du 19 mai 2017

Quelques jours après la Cnil, la Commission européenne a sanctionné à son tour Facebook pour des abus concernant les données personnelles. Le réseau social écope d’une amende beaucoup plus importante, qui atteint 110 millions d’euros. Bruxelles lui reproche d’avoir menti au cours de la procédure de rachat (pour 19 milliards de dollars !) du service de messagerie et de téléphonie WhatsApp, en 2014. Facebook avait alors affirmé qu’il ne serait pas en mesure d’associer les comptes utilisateurs des deux services. Or, en août 2016, WhatsApp a mis à jour sa politique de confidentialité et y a intégré la possibilité d’associer les numéros de téléphone des utilisateurs de WhatsApp aux profils d’utilisateur de Facebook.

Camille Gruhier

cgruhier

23 mai 2017

Annulation de vol. C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers

Annulation de vol. C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers

En cas s’annulation d’un vol, c’est à la compagnie aérienne de prévenir ses passagers, même s’ils ont réservé par l’intermédiaire d’une agence de voyage, a estimé la Cour de justice de l’Union européenne dans un arrêt publié le 11 mai. Si le passager n’a pas été prévenu au moins deux semaines avant le départ, il peut bénéficier d’une indemnisation forfaitaire.

C’est à la compagnie aérienne de prévenir les passagers

 © Adobe Stock

En cas d’annulation de vol moins de deux semaines avant le départ, un passager peut prétendre à une indemnisation forfaitaire explicitement prévue par le règlement européen. Elle est de 250 € pour les vols de moins de 1 500 km, de 400 € pour ceux compris entre 1 500 et 3 500 km et de 600 € au-delà (cf. notre rappel sur les droits des passagers dans l’aérien).

Dans un arrêt publié le 11 mai (1), la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rappelé que la responsabilité d’avertir le passager d’une annulation incombe à la compagnie aérienne, même dans le cas où le vol a été acheté par l’intermédiaire d’une agence de voyage.

La Cour avait été interpellée par le rechtbank Noord-Nederland (tribunal des Pays-Bas septentrionaux), suite à un litige opposant un citoyen néerlandais et la compagnie aérienne SLM. Le passager avait réservé sur le site de l’agence de voyage Gate1 un vol Amsterdam-Paramaribo (Suriname), opéré par la compagnie SLM. Le décollage était prévu le 14 novembre 2014. Le 4 novembre, il avait reçu un courrier électronique lui annonçant que son vol était annulé et qu’il ne pourrait partir que le lendemain. Informé seulement 10 jours avant le départ, le passager a demandé à SLM de lui verser l’indemnisation prévue par le règlement européen (en l’occurrence, 600 €) mais la compagnie a rejeté sa demande, au motif qu’elle avait prévenu l’agence de voyage Gate1 le 9 octobre 2014 et que c’est cette dernière qui a tardé à transmettre l’information. Or, selon Gate1, la responsabilité d’informer les passagers dans une telle situation incombait au transporteur aérien, auquel était transmise, dans le dossier de réservation, l’adresse électronique du passager.

Le tribunal néerlandais a noté que le règlement européen n° 261/2004 ne précise pas les modalités selon lesquelles le transporteur aérien doit informer les passagers en cas d’annulation de vol dans l’hypothèse d’un vol réservé conclu par l’intermédiaire d’un agent de voyage ou d’un site Internet. Il a donc interrogé la CJUE, qui a donné raison à l’agence de voyage. La Cour estime qu’il « incombe au transporteur aérien effectif de prouver qu’il a informé les passagers de l’annulation du vol concerné ainsi que le délai dans lequel il l’a fait ». Elle ajoute que « dès lors que le transporteur aérien effectif n’est pas en mesure de prouver que le passager concerné a été informé de l’annulation de son vol plus de deux semaines avant l’heure de départ prévue, il est tenu de verser l’indemnité que ces dispositions prévoient ».

« Contrairement à ce que soutient SLM, une telle interprétation vaut non seulement lorsque le contrat de transport a été conclu directement entre le passager concerné et le transporteur aérien, mais également lorsque ce contrat a été conclu par l’entremise d’un tiers, tel que, comme dans l’affaire au principal, une agence de voyage en ligne », précise l’arrêt.

Pour la Cour, cette décision permet aux passagers européens d’éviter d’être pris en otage par une compagnie et une agence de voyage qui se renverraient mutuellement la balle. Elle précise aussi que la compagnie aérienne est libre de demander réparation à l’agence de voyage avec laquelle elle avait conclu un contrat.

INDEMNIT’AIR À LA RESCOUSSE DES PASSAGERS AÉRIENS

Le service Indemnit’Air de l’UFC-Que Choisir a été lancé dans le but d’aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement l’indemnisation qui leur est due conformément aux textes législatifs et à la jurisprudence européenne. L’inscription est totalement gratuite et permet de vérifier très rapidement si votre dossier est recevable ou non. S’il est recevable, vous percevez votre indemnité, commission pour frais d’organisation déduite, au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des fonds de la compagnie aérienne.

NOTES

16 mai 2017

La cause consumériste en marche ?

Avec l’élection d’Emmanuel MACRON à la Présidence de la République, à quoi doivent s’attendre les consommateurs ? Interrogé par nos soins, lors de la campagne électorale, Emmanuel MACRON avait répondu qu’il était « un ennemi de la rente, des intérêts constitués et des lobbies », qu’il entendait offrir aux consommateurs « un cadre d’exercice, de défense de leurs intérêts » et mettre en place un « cadre concurrentiel avec des règles et des objectifs clairs »… sans oublier de « porter des intérêts de longs termes que sont la justice sociale et le développement durable ».

La cause consumériste en marche ?Ministre de l’économie, il avait su porter quelques réformes consuméristes importantes comme la libéralisation des autocars, un début de réforme du secteur des auto-écoles ou l’instauration d’un mécanisme de mobilité bancaire…. même s’il avait reculé sur la libéralisation encadrée de l’automédication ou celle des pièces détachées automobiles.

Si je n’ai pas manqué de le féliciter pour son élection à la plus haute fonction, je ne peux manquer de rappeler que l’UFC-Que Choisir veillera au respect de la parole donnée et entend bien, au-delà du nom de son mouvement, mettre au cours de cette mandature de nombreuses réformes consuméristes En Marche. L’association entend d’ailleurs continuer de battre campagne, au plan national et local, au moment des élections législatives pour faire entrer la consommation, avec ses enjeux sociétaux et environnementaux, au cœur de l’action politique…

Alors, amis consommateurs, alors que les tractations battent leur plein pour les investitures, je vous invite à continuer de vous mobiliser sur notre plateforme… Votez pour vous !

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

15 mai 2017

Accès aux chaînes sportives. Une régulation s’impose !

Accès aux chaînes sportives. Une régulation s’impose !

Alors que SFR aurait obtenu les droits de diffusion en intégralité et en exclusivité des compétitions européennes de football pour la période 2018-2021, l’UFC-Que Choisir s’alarme de cette course vers l’acquisition à grands frais de contenus sportifs par un fournisseur d’accès Internet. Outre l’effet de priver certains consommateurs d’un accès de qualité aux contenus sportifs, cette stratégie commerciale est susceptible de mettre hors-jeu la concurrence dans le secteur de l’accès à Internet. Face à ces risques majeurs, l’UFC-Que Choisir demande la mise en place d’une régulation de l’accès aux chaînes sportives sur l’ensemble des box Internet.

Une régulation s’impose !Des politiques d’exclusivité… qui excluent des consommateurs !
L’exclusivité de diffusion des contenus de SFR Sport sur les box des seuls abonnés SFR pose un réel problème d’accès aux contenus. Effectivement, de nombreux consommateurs, dans les zones les moins denses où le fournisseur ne propose pas ses offres ADSL, ne peuvent pas accéder aux contenus via la box d’un fournisseur concurrent1. Qui plus est, le réseau de SFR ne pouvant pas se targuer d’offrir systématiquement la qualité de service la plus élevée, certains consommateurs sont privés de la possibilité d’accéder aux chaînes SFR Sport par la box de l’opérateur proposant sur son lieu de vie la meilleure qualité de diffusion.

Une distribution « over the top » de SFR Sport qui ne répond pas aux attentes des consommateurs
Si aujourd’hui seuls les abonnés à SFR peuvent consulter les contenus sportifs diffusés sur les chaînes SFR Sport sur leur téléviseur – seul support réellement approprié pour ces programmes – l’ensemble des consommateurs peut avoir toutefois accès, en théorie, à ces contenus par l’offre digitale, sur leurs smartphones, tablettes ou ordinateurs2. Toutefois, la spécificité du mode de diffusion de cette offre pose de sérieuses questions quant à la qualité effective des vidéos. En effet, alors que la diffusion d’un contenu par une box Internet permet une gestion optimale de la qualité de l’image, la transmission des programmes par Internet, « over the top », est susceptible de souffrir de défauts de qualité rédhibitoires. Qui plus est, comment douter de la volonté de SFR de privilégier son offre par la box lui assurant des revenus 4 à 7 fois plus élevés que l’offre digitale lorsqu’il faut rentabiliser plus d’un demi-milliard d’euros dépensé dans les droits sportifs ?

Intégration verticale entre contenu et contenant : des limites à poser par la régulation
Alors que l’Autorité de la concurrence plaidait il y a près de 10 ans pour une régulation de l’accès aux contenus proposés par les opérateurs de communications électroniques3, force est de constater que les stratégies actuelles déployées par les fournisseurs d’accès à Internet appellent à concrétiser cette ambition. Cette différentiation par les contenus, qui caractérise de plus en plus le marché, risque à court terme de gravement l’affecter. En effet, dans le cadre réglementaire actuel, l’incapacité financière des acteurs les moins puissants ou de nouveaux entrants à investir dans des contenus attractifs pour les consommateurs, pourrait aboutir à la diminution du nombre de fournisseurs d’accès à Internet, ce qui entraînerait une baisse de la concurrence susceptible de faire augmenter les prix. Il est donc indispensable que des règles soient posées pour empêcher que ce scénario du pire devienne effectif.

Au vu de ces éléments, l’UFC-Que Choisir, soucieuse de garantir aux consommateurs un accès de qualité aux contenus sportifs et de ne pas faire de ces contenus un enjeu concurrentiel entre fournisseurs d’accès à Internet, demande :

–    La mise en place sans délai d’une régulation du marché de gros de l’accès aux chaînes sportives, pour permettre à l’ensemble des abonnés à Internet d’accéder à ces chaînes ;
–    A l’Autorité de la concurrence de procéder à une analyse actualisée des relations d’exclusivités entre activités d’opérateurs internet et activités de distribution de contenus et de services.

NOTES

1 Ceci peut être notamment le cas dans les zones grises, où seul Orange propose des offres haut débit.
2 Il existe dans des cas bien précis une possibilité de déporter le contenu sur les téléviseurs, mais généralement avec une déperdition de qualité.
15 mai 2017

Tarif d’électricité. L’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État

Tarif d’électricité. L’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État

Décidée à prémunir les consommateurs d’une hausse injustifiée du tarif finançant le réseau de distribution d’électricité (TURPE1), qui compte pour près du tiers de la facture des consommateurs, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État dans la procédure qui oppose la Commission de Régulation de l’Énergie (CRE) à Enedis, au Ministère de l’Énergie et à un syndicat de salariés.

L’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’ÉtatAlors que la CRE a adopté en janvier dernier, après une analyse approfondie du marché, une hausse limitée de 2 % du TURPE, pas moins de 3 recours en annulation ont été déposés par Enedis, l’État et un syndicat de salariés devant le Conseil d’État dans l’objectif d’obtenir une hausse supérieure. Or, ces recours, qui aboutiraient à une inflation injustifiée des factures des ménages, n’ont aucune justification, tant sur la forme que sur le fond.

De plus, Enedis avait déposé une question prioritaire de constitutionalité (QPC), visant à remettre en cause l’autonomie de la CRE vis-à-vis de l’État et le pouvoir qui lui est alloué de manière exclusive pour fixer les tarifs de réseau. Fort sagement, le Conseil d’État a refusé la transmission de cette QPC au Conseil Constitutionnel. Mais il n’en reste pas moins que le Conseil d’État doit encore juger l’affaire sur le fond.

La CRE est seule décisionnaire sur le niveau des tarifs

L’UFC-Que Choisir entend rappeler que la loi confie à la CRE la compétence exclusive pour fixer d’une part le niveau du TURPE et d’autre part le choix de la méthode de son calcul. Seul impératif pour la CRE, tenir compte de la politique énergétique et environnementale qui est fixée par le Gouvernement. En aucun cas le Ministre ne peut donc imposer à la CRE de revenir sur sa délibération, pour des raisons d’opportunité de la méthode retenue ou parce qu’elle juge le niveau du TURPE insuffisant. C’est pourtant bien ce que le gouvernement a fait, aux termes de sa communication du 12 janvier 2017, puis du recours déposé au même titre qu’Enedis, au motif que la CRE aurait négligé les impératifs de la loi transition énergétique votée un an demi plus tôt.

Une remise en cause de la méthode de calcul du TURPE préjudiciable aux intérêts des consommateurs

Rappelons que l’objectif principal du TURPE est de financer la gestion du réseau de distribution de l’électricité, confiée à Enedis. Or, le souhait du gouvernement et d’Enedis de modifier la méthode de calcul (méthode économique plutôt que méthode comptable) reviendrait à relever la rémunération d’Enedis, et donc ses bénéfices, sans justification économique ni amélioration du réseau. Alors que, au vu des pratiques passées, la méthode comptable actuelle a déjà permis à Enedis de reverser à sa société-mère EDF environ 500 millions d’euros par an entre 2013 et 20152 au détriment des investissements, cette modification ne ferait donc qu’aggraver ces dérives, sans permettre l’amélioration du réseau.

Résolue à assurer aux consommateurs un service de qualité et des investissements à la hauteur de leur contribution financière, l’UFC-Que Choisir intervient devant le Conseil d’État en appui de la CRE, pour défendre sa décision en faveur de la méthode comptable de calcul du TURPE.

NOTES

1 Tarif d’utilisation du réseau public d’électricité
2 Source : CRE
15 mai 2017

Chaises hautes pour bébés. De trop nombreuses défaillances détectées

Chaises hautes pour bébés. De trop nombreuses défaillances détectées

Nos tests en laboratoire ont relevé, outre quelques défauts de marquages, de graves manquements de sécurité sur certains modèles de chaises hautes. Le modèle Marcel de la marque Combelle, très répandu en France, est particulièrement concerné. L’UFC-Que Choisir va donc porter plainte contre la marque et demande le retrait et le rappel immédiat de cette chaise haute.

De trop nombreuses défaillances détectéesLes chaises hautes sont responsables chaque année dans l’Union européenne de 7 700 accidents impliquant des enfants âgés de 0 à 4 ans, suffisamment graves pour nécessiter une visite aux urgences, selon les données de la base de données européenne sur les blessures (European Injury Data Base). Preuve que le premier élément de choix lors de l’achat de cet article doit être la sécurité. Or, nos tests en laboratoire montrent que toutes les chaises ne se valent pas. En décembre dernier, nous avions déjà lancé une alerte, suite à un test de nos homologues hollandais, danois et tchèques sur 36 modèles. Quatre d’entre eux, vendus en France, s’étaient révélés défaillants : la Nuna Zaaz, la Peg Perego Prima Pappa Zero 3, l’Evolu 2 de Childwood et la Flexa. Suite à cette alerte, Childwood et Flexa ont modifié leur notice en conséquence.

Un test de chaises hautes mené depuis par Que choisir a permis de soulever des non-conformités à la norme d’autres modèles présents sur le marché français. Certaines sont assez mineures (marquages non actualisés), mais d’autres sont un peu plus gênantes, comme la présence d’ouvertures où peuvent se coincer les doigts (sans qu’il y ait un risque de blessure) sur le modèle Blames vendu par Ikea.

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Les chaises hautes Marcel de Combelle et Blames d’Ikea.

La situation est plus délicate pour la Marcel de Combelle, chaise haute que nombre de petits ont déjà connue. Elle a montré plusieurs irrégularités par rapport à la norme en vigueur. Tout d’abord, l’un des marquages est écrit dans une police plus petite qu’autorisée. Ensuite, l’arête de l’assise est trop agressive et peut marquer les jambes des plus petits. La Combelle s’est également montrée instable lorsque le laboratoire lui a appliqué un poids sur l’arrière. Les pattes en plastique qui ont été ajoutées à la version originale de ce modèle emblématique, pour plus de stabilité, semblent ne pas suffire. Ces observations ont été confirmées par un second laboratoire français de référence.

Par conséquent, l’UFC-Que Choisir a décidé de porter plainte contre le fabriquant pour pratiques commerciales trompeuses, dans la mesure où l’argument de la conformité à la norme applicable (NF EN 14988) est mis en avant par la marque pour rassurer le consommateur sur la sécurité du produit.

Décidée à garantir la sécurité des consommateurs, particulièrement celle des plus jeunes, l’UFC-Que Choisir demande également à la Répression des fraudes (DGCCRF) le retrait de ce produit.

Gabrielle Théry

Rédactrice technique

15 mai 2017

Depakine. Dispositif d’indemnisation bientôt en place

Depakine. Dispositif d’indemnisation bientôt en place

Le décret est paru : à partir du 1er juin, les victimes de la Depakine, des enfants exposés avant leur naissance à cette molécule dangereuse pour le développement, pourront demander une indemnisation en passant par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam).

Dispositif d’indemnisation bientôt en place

Comme les victimes du Mediator (benfluorex), les victimes du valproate de sodium (Depakine, Depakote, Depamide, etc.) passeront par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (Oniam) pour demander l’indemnisation de leur préjudice. C’est ce que précise un décret tout juste publié. Le dispositif sera en place dès le 1er juin.

Le nombre de dossiers déposés par les familles devrait être important, car des centaines, voire des milliers d’enfants, présentent vraisemblablement les séquelles d’une exposition in utero au valproate de sodium, une molécule couramment utilisée dans l’épilepsie et dans les troubles bipolaires. Prise pendant la grossesse, elle peut entraîner des malformations chez l’enfant à naître, ainsi que des troubles du comportement de type autistique. Malgré la connaissance ancienne des risques, nombreuses sont les femmes enceintes ou en âge de tomber enceinte qui se sont vu prescrire du valproate de sodium.

Concrètement, l’examen des dossiers par l’Oniam se fera en deux temps. D’abord, un collège d’experts médicaux examinera les éléments apportés par chaque famille (certificats, prescriptions, etc.), et déterminera si le médicament est bien à l’origine des malformations et/ou problèmes de comportement. Pendant cette phase, des expertises complémentaires sont susceptibles d’être demandées, prises en charge par l’Oniam. Mais le laboratoire n’aura pas son mot à dire à ce stade, et ne pourra donc pas ralentir le travail.

Un comité d’indemnisation prendra ensuite le relais pour un arbitrage crucial : celui des responsabilités. Il lui reviendra de faire la part entre le ou les médecins ayant prescrit le médicament, et le laboratoire Sanofi, qui commercialise la plupart des spécialités contenant du valproate de sodium. In fine, le comité rendra un avis, à partir duquel les assurances seront tenues de faire une proposition chiffrée.

Si elles manquent à cette obligation, ou si l’offre n’intervient pas dans les délais impartis, ou encore, si la famille de la victime estime l’offre insuffisante, l’Oniam peut se substituer aux assurances et procéder lui-même à l’indemnisation.

L’Apesac, association qui mène le combat pour la reconnaissance et l’indemnisation des préjudices subis par les enfants exposés au valproate de sodium, s’est félicitée de la mise en place du dispositif, et propose son aide aux familles qui auraient du mal à monter leur dossier.

Anne-Sophie Stamane

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15 mai 2017

Evian Fruits & Plantes et Innocent Bubbles. Des eaux pas si innocentes

Evian Fruits & Plantes et Innocent Bubbles. Des eaux pas si innocentes

Des eaux pas si innocentes

Face à une baisse de consommation des boissons sucrées, certains fabricants n’hésitent pas à jouer de la ressemblance de leurs breuvages avec des eaux minérales ou des jus de fruits. Démonstration avec les boissons Evian Fruits & Plantes et Innocent Bubbles.
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Par le passé, Que Choisir a maintes fois attiré l’attention des consommateurs sur les boissons aromatisées, que ce soit via des essais comparatifs ou des analyses sur leur contenance en sucre. Certaines sont en effet de véritables sirops déguisés en eau qui jouent sur un habillage, un nom de marque et parfois même un emplacement en rayon proche des eaux pour se faire passer pour des produits sains. Si l’on peut se réjouir de la disparition progressive de certaines boissons destinées aux enfants, la tendance revient aujourd’hui dans les boissons pour adulte, jouant ironiquement sur l’engouement actuel pour les boissons dites saines et naturelles.

EVIAN : UNE BOISSON SUCRÉE QUI FAIT MAUVAIS GENRE

Ainsi la marque d’eau minérale Evian joue-t-elle habilement des codes du « bien-être » avec sa nouvelle gamme Evian Fruits & Plantes. Des petites bouteilles translucides tout en rondeur aux teintes pastel qui annoncent en face avant, sous une énorme référence à la marque d’eau minérale, la composition suivante : eau des Alpes + fruit (raisin, framboise ou citron selon les parfums) + plante (rose, verveine ou sureau). Et au cas où nous n’aurions pas compris, les fruits s’affichent en dessin et la bouteille ponctue : « boisson à l’eau minérale naturelle au jus de fruits à base de concentré et aux arômes naturels ».

Mais le diable se niche dans les détails, sur lesquels Evian ne souhaite visiblement pas que le consommateur s’attarde. La difficile lecture de la liste d’ingrédients − en blanc sur fond transparent − nous informe que cette boisson aromatisée contient, entre autres, de l’eau, du jus concentré à hauteur d’à peine 10 % et des arômes de plantes, mais aussi du sucre ajouté ! Avec 18 g de sucres par bouteille (issus du concentré de fruits et du sucre ajouté), c’est certes moins que certaines boissons sucrées, mais toujours trop pour un produit de 37 cl.

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La liste des ingrédients sur le côté de la boisson Evian Fruits & Plantes.

INNOCENT : L’HABILLAGE NE FAIT PAS LE MOINE

Autre cas, celui de la marque britannique Innocent qui, profitant de la notoriété de ses smoothies et jus de fruits jouant à fond la carte de la « naturalité », sort cette année en France une nouvelle boisson : Innocent Bubbles. Une boisson composée d’environ 60 % de purée de fruits et 40 % d’eau gazeuse, déclinée en deux parfums, citron jaune-citron vert et pomme-framboise. Pas de doute au vu de sa composition, il s’agit non pas d’un jus de fruit mais bien d’une « boisson gazeuse aux fruits », périphrase plus présentable des sodas. Et malgré sa recette sans sucre ajouté, elle fournit tout de même plus de 17 g de sucre par canette, soit 20 % des apports journaliers recommandés d’un adulte.

Pourtant, ces canettes de soda se piquent d’être « 1 of your 5-a-day », soit l’une de vos 5 portions de fruits et légumes par jour. Une mention totalement inappropriée sur un soda, même à base de jus de fruit. Et cela d’autant plus que la récente mise à jour des repères alimentaires en vue du nouveau PNNS (Programme national nutrition santé 2017-2021) recommande de ne pas consommer plus d’un verre de jus de fruit par jour, qui dans cette limite peut compter pour une portion de fruits et légumes. Le tout en privilégiant les fruits frais pressés. Et certainement pas les sodas !

VITTEL EN 2003

En 2003, l’UFC-Que Choisir assignait en justice Vittel sur les modalités de présentation de la boisson « Vittel goût trop la pêche » susceptibles d’induire en erreur les consommateurs. Fin 2005, le tribunal de grande instance de Nanterre reconnaissait le caractère trompeur de la présentation de cette boisson, du fait de la dissimulation du taux de sucre, de la mise du produit à proximité du rayon des eaux minérales et du fait d’un conditionnement très similaire.

Plus d’une décennie plus tard, il semblerait que ce jugement n’ait pas découragé l’industrie agro-alimentaire dans son instrumentalisation des argumentaires nutritionnels…

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.org

15 mai 2017

Emballages alimentaires. Les huiles minérales toxiques pointées par l’Anses

Emballages alimentaires. Les huiles minérales toxiques pointées par l’Anses

Que Choisir avait tiré la sonnette d’alarme dès 2011 en dénonçant les huiles minérales dérivées du pétrole qui migrent dans nos aliments. L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) recommande à son tour d’en limiter l’usage pour réduire la contamination des denrées alimentaires.

Les huiles minérales toxiques pointées par l’AnsesLa preuve par des semoules de couscous, des pâtes, du riz, de la chapelure et du sucre. Dès 2011, l’UFC-Que Choisir accusait les emballages alimentaires en carton et leurs encres de contaminer les aliments qu’ils contiennent et exigeait la mise en place sans délai d’une réglementation pour protéger la santé des consommateurs.

L’année suivante, dans un avis relatif à ces huiles minérales présentes dans les denrées alimentaires, l’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) considérait l’exposition aux hydrocarbures saturés d’huile minérale, les MOSH, « préoccupante » et l’exposition aux hydrocarbures aromatiques d’huile minérale, les MOAH, « particulièrement préoccupante ». Fin 2015, l’association Foodwatch enfonçait le clou avec des analyses sur 120 produits alimentaires vendus en Allemagne, aux Pays-Bas et en France. Dans l’Hexagone, les lentilles corail Auchan détenaient le record de contamination par ces substances soupçonnées d’être cancérogènes et mutagènes.

Dans un avis rendu ce 9 mai, après avoir rappelé le caractère génotoxique et mutagène de certains hydrocarbures aromatiques, l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) recommande de limiter l’exposition des consommateurs en imposant « des encres d’impression, colles, additifs et auxiliaires technologiques exempts de MOAH dans le procédé de fabrication des emballages en papier et en carton ». L’Agence cible tout particulièrement les journaux et autres papiers graphiques qui sont identifiés comme les principales sources d’huiles minérales des emballages en papier et carton recyclés. Ce problème est clairement identifié en Allemagne où le recyclage mélange toutes les fibres, si bien que le carton recyclé comprend une part significative de journaux et magazines. En France à l’inverse, les journaux et magazines ont leur propre filière, ils sont recyclés pour l’imprimerie. Reste qu’il est impossible d’acheter un aliment en étant sûr que son carton d’emballage soit « made in France » !

En attendant un durcissement de la réglementation, Que Choisir déconseille le stockage d’aliments secs à l’avance, la migration augmente avec le temps. On peut aussi sortir les aliments de leur emballage carton pour les conserver dans un bocal ou un pot en verre.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

11 mai 2017

Entreparticuliers.com. Entre assignation en justice et enquête des Fraudes

Très décrié par les consommateurs, le site d’immobilier en ligne Entreparticuliers.com est dans le viseur de la Répression des fraudes et est attaqué en justice par Leboncoin.

Entre assignation en justice et enquête des Fraudes

Leader français des petites annonces, Leboncoin a assigné en justice la société Entreparticuliers.com pour concurrence déloyale. L’audience, qui aura lieu en juin, selon Leboncoin, devrait porter sur des détournements massifs d’annonces immobilières. Lourdement déficitaire (1,4 million d’euros de pertes pour 2,9 millions de chiffre d’affaires en 2016), plombé par une réputation désastreuse, suite à des condamnations pour pratiques commerciales trompeuses, Entreparticuliers.com a entrepris de piller Leboncoin. Selon un témoin en interne, les commerciaux de sa plateforme, basée à Levallois-Perret (92), se contentent de repérer les annonces récentes publiées chez le concurrent. Ils envoient des SMS en rafale aux vendeurs.  « Votre bien m’intéresse, veuillez me rappeler au … ». Les particuliers qui appellent, croyant avoir affaire à un acheteur potentiel, se font démarcher. Les commerciaux leur assurent qu’ils ont des clients intéressés par le bien. Le vendeur est invité à signer tout de suite, en renonçant à son délai de rétractation, pour être mis en relation avec ces acheteurs potentiels. Ceux qui se laissent convaincre se font soutirer 195 € sur de vaines promesses, y compris celle d’un remboursement en cas d’échec, quasiment impossible à obtenir en pratique.

Entreparticuliers.com n’a aucun fichier d’acheteurs, de nombreux témoignages sur nos forums le confirment. La société est à la dérive. Selon le classement des portails immobiliers publié par Médiamétrie en octobre 2016, Entreparticuliers.com attire seulement 30 000 visiteurs par jour en moyenne, très très loin des leaders comme Se Loger ou De Particulier à Particulier (PAP).

PERQUISITION EN JUIN 2016

Saisie par de nombreux consommateurs furieux, la Direction départementale de la protection des populations des Hauts-de-Seine (DDPP92) a lancé une enquête il y a plus d’un an. Selon nos informations, elle a perquisitionné les locaux en juin 2016, provoquant un vif émoi. Une dirigeante s’est précipité sur le plateau des télévendeurs, en leur demandant de jeter immédiatement à la poubelle leur argumentaire de vente, qui comportait plusieurs mensonges. Entreparticuliers.com assurait notamment que son fichier d’acheteurs potentiels comprenait des particuliers ayant « validé leur dossier de financement », ce qui n’a jamais été le cas. Le PDG de la société, Stéphane Romanyszyn, est au courant de ces agissements. « Il suit en temps réel les activités de ses commerciaux, et les rappelle même à l’ordre quand leur conversation avec les prospects s’éternise », raconte un salarié.

Il peut sembler étrange que le site continue ses activités près d’un an après cette perquisition. Ce n’est malheureusement pas une surprise. Compte tenu des délais de traitement des dossiers par l’administration des fraudes, en dehors des urgences sanitaires, un professionnel dispose de deux à trois ans pour agir avant d’encourir une sanction. Plusieurs dossiers dans l’immobilier, les placements atypiques ou le photovoltaïque ont malheureusement permis de vérifier cette lenteur de traitement.

Erwan Seznec

11 mai 2017

Avion. Pas d’indemnisation en cas de collision avec un oiseau

Avion. Pas d’indemnisation en cas de collision avec un oiseau

La Cour de justice de l’Union européenne a une nouvelle fois eu à interpréter le règlement européen de 2004 sur les droits des passagers de l’aérien. Elle a considéré que ces derniers ne peuvent pas prétendre à l’indemnisation forfaitaire en cas de retard dû à une panne provoquée par une collision entre un avion et des oiseaux.

Pas d’indemnisation en cas de collision avec un oiseau

Le règlement européen 261/2004 encadre les droits des passagers de l’aérien et oblige les compagnies à leur verser une indemnité forfaitaire variant de 250 à 600 € (selon la longueur du trajet) dans certaines situations. Mais, au fil du temps, le texte a été interprété et complété par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE). Ses décisions s’imposent à l’ensemble des États membres.

Dans un arrêt daté du 4 mai 2017, elle vient à nouveau de se pencher sur ce fameux règlement dont la révision, en cours depuis plusieurs années, est pour l’heure totalement bloquée. La Cour, qui siège à Luxembourg, a estimé qu’une compagnie aérienne n’avait pas à indemniser ses clients en cas de retard dû à une panne de l’avion occasionnée par une collision avec des oiseaux.

Les juges européens avaient été saisis pour « éclaircissement » par la Cour constitutionnelle tchèque qui avait à statuer sur la procédure lancée par deux passagers dont le vol avait été retardé pour cette raison.

La question était de savoir si une collision aviaire pouvait être définie comme étant une « circonstance extraordinaire » au sens du règlement européen. Si tel est le cas, la compagnie est déchargée de son obligation d’indemnisation. Le texte ne définit cependant pas précisément ce que peut être une « circonstance extraordinaire ».

Dans ce dossier, l’avocat général de la CJUE avait estimé que « le péril animalier dans l’activité du transport aérien est un phénomène connu et parfaitement appréhendé par les acteurs de ce secteur ». Dès lors, une compagnie ne peut pas être exonérée, pour ces motifs, de ses responsabilités et obligations indemnitaires.

La Cour n’a pas suivi l’avocat général sur cette piste : il s’agit bien d’une « circonstance extraordinaire » ! « Une collision entre un aéronef et un volatile ainsi que l’éventuel endommagement provoqué par cette collision […] ne sont pas, par leur nature ou origine, inhérents à l’exercice normal de l’activité du transporteur aérien concerné et échappent à sa maîtrise effective », ont justifié les juges. Ils ont toutefois rappelé que la compagnie devait entreprendre tous les efforts raisonnables d’un point de vue économique afin d’éviter l’annulation ou le retard d’un vol.

Dans le passé, la CJUE avait plutôt eu tendance à renforcer les droits des passagers lorsqu’elle était amenée à se pencher sur le règlement européen. En 2009, dans un arrêt très remarqué, elle avait estimé que les retards (plus de 3 h à l’arrivée) devaient être couverts par le système d’indemnisation forfaitaire, applicable jusque-là aux seuls cas d’annulation de vol ou de surbooking. À plusieurs reprises, la Cour avait également eu à se prononcer sur la notion de « circonstances extraordinaires ». Elle a ainsi considéré qu’un problème technique à l’avion n’entrait pas dans ce cadre.

Arnaud de Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org

11 mai 2017

L’actu en liste, le numéro 8 de 2017.

Foires et salons. « Nous ne sommes pas des pigeons ! »

Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables évènements et attirent, chaque année…

Et notre Quizz, en plus !

Carte bancaire Fnac. Décryptage de la carte gratuite de la Fnac

Après Carrefour et sa carte C-Zam et avant l’arrivée d’Orange Bank en juillet, la Fnac a annoncé le…

Test des Samsung Galaxy S8/S8+ (vidéo). Des smartphones bien trop fragiles !

Après le fiasco du Galaxy Note 7 et de sa batterie explosive, Samsung revient sur le devant de la scène avec son…

Tampons périodiques. Un documentaire qui oublie l’essentiel

Que les tampons soient dépourvus de toute substance toxique et transparents sur leur composition..

Les associations anti-Linky réclamaient sa publication depuis des semaines, la ministre de l’Environnement…

 

Le moins que l’on puisse dire est que la consultation de la Commission européenne sur l’avenir de la politique…

Derrière la revalorisation à 25 € de la consultation chez le généraliste se profile une série d’ajustements tarifaires…

Étiquetage nutritionnel simplifié. Le modèle officiel déjà adopté par 4 grandes marques alimentaires !

A l’occasion de la signature cet après-midi au Ministère de la Santé des engagements officiels pris par…

Foires et salons. « Nous ne sommes pas des pigeons ! »

Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables évènements et attirent, chaque année, de plus en…

La Poste. Des visites payantes chez les seniors

Avec le service « Veiller sur mes parents » qu’elle a récemment lancé, la Poste entend limiter l’isolement des personnes âgées…

Boisson ananas-coco de Voelkel. Quand les fruits racontent des salades

Encore un exemple de produit alimentaire à l’affichage contestable, mais cette fois il s’agit d’une boisson bio…

Notre nouveau test de lessives prouve que les consommateurs ne peuvent pas se fier aux appellations rassurantes

Encore marginal il y a quelques années, l’achat de pièces auto sur Internet connaît un essor considérable…

Plastique perturbateur du recyclage. Recyclons d’urgence la politique de valorisation des déchets d’emballages !

Alors que le PET1 opaque, perturbateur de tri, se multiplie…

Si les compagnies aériennes françaises se classent honorablement dans notre enquête satisfaction menée auprès…

Compagnies aériennes. Que valent les compagnies les plus fréquentées par les passagers français ?

Notre traditionnelle enquête satisfaction menée auprès des passagers de 8…

Billets d’avion en ligne. Enfin des mesures contre les pratiques abusives

7 mai 2017

Foires et salons (foire expo de Perpignan, par exemple !)

Forts de leur succès, les foires et salons sont aujourd’hui de véritables évènements et attirent, chaque année, de plus en plus de monde. Hélas, les foires et salons sont aussi à l’origine de nombreux litiges.


Pour toujours mieux être informé et défendu, l’UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales propose aux consommateurs Pyrénaliens des livrets sur les foires et salons.

 

L’UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales vous propose aujourd’hui :

  • Un livret à consulter avant de vous rendre dans une foire ou un salon.

 

 

  • Un livret à consulter après s’être rendu dans une foire ou un salon si vous regrettez votre achat, si vous avez changé d’avis.

Les consommateurs doivent, en effet, se méfier des pratiques commerciales employées sur ces lieux de vente.

 

Avec des conseils avisés et une meilleure connaissance des recours possibles en cas de litiges, les consommateurs pourront plus sereinement se rendre dans les foires et salons.

Découvrez nos conseils et solutions « Avant et Après la foire » de façon synthétique et visuelle.

L’UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales invite donc les consommateurs à consulter gratuitement l’intégralité de ces livrets sur le site www. pyreneesorientales.ufcquechoisir.fr et dans ses locaux (45 avenue Marcelin Albert à Perpignan) téléphone 09 83 87 07 07.

Votre association locale de l’UFC-QUE CHOISIR vous aide à résoudre vos litiges. Découvrez-en plus sur notre fonctionnement et les modalités d’adhésion en consultant notre site : https://pyreneesorientales.ufcquechoisir.fr

Et notre Quizz

 

7 mai 2017

Carte bancaire Fnac. Décryptage de la carte gratuite de la Fnac

Carte bancaire Fnac. Décryptage de la carte gratuite de la Fnac

Après Carrefour et sa carte C-Zam et avant l’arrivée d’Orange Bank en juillet, la Fnac a annoncé le lancement d’une carte de paiement Mastercard, en partenariat avec Crédit Agricole Consumer Finance. Atouts et défauts de cette nouvelle carte.

Décryptage de la carte gratuite de la Fnac

UNE CARTE BANCAIRE UNIVERSELLE

La nouvelle carte de paiement Fnac fait partie de la famille des cartes bancaires universelles. Elle permet de payer, mais aussi d’effectuer des retraits d’espèces dans tout le réseau Mastercard, en France et à l’étranger. Avantage, la carte est gratuite. À titre de comparaison, C-Zam de Carrefour est au prix de 1 € mensuel, et une carte bancaire d’une banque traditionnelle autour de 9-10 € mensuel. Pas de souci pour les paiements en France et dans la zone euro. Attention en revanche aux commissions hors zone euro. Il faut se renseigner, les frais peuvent vite grimper.

 

CASH-BACK DE LA CARTE BANCAIRE FNAC

C’est le grand atout mis en avant par la Fnac pour ses adhérents (environ 5 millions de personnes) : 1 % de tous les achats réalisés avec la carte Fnac sont crédités sur le compte fidélité adhérent Fnac et utilisables en chèques cadeaux Fnac. Si l’on retient que les Français effectuent, en moyenne, entre 5 000 et 7 000 € de paiement avec leur carte, cela représente entre 50 et 70 € offerts en bons d’achat par an dans les magasins Fnac. Les autres avantages sont plus classiques, mais peuvent se révéler intéressants pour de gros acheteurs (voir encadré ci-dessous).

 

PAS EN LIBRE-ACCÈS

La grande différence entre la nouvelle carte Fnac et les cartes C-Zam ou Nickel est qu’elle est directement rattachée au compte bancaire existant du titulaire. Ce qui suppose donc que ce dernier en ait déjà ouvert un dans un établissement bancaire, il y a même de grandes chances qu’il dispose déjà d’une carte bancaire. C-Zam et Nickel permettent, elles, d’ouvrir un compte courant (avec possibilité d’effectuer des virements et prélèvements) sans aucune condition de revenus. Une pièce d’identité et un justificatif de domicile (ou une seconde pièce d’identité) suffisent par exemple avec C-Zam pour souscrire immédiatement en ligne.

 

ATTENTION AU PAIEMENT À CRÉDIT

L’autre très grande différence entre la carte bancaire Fnac et C-Zam ou Nickel est qu’elle offre la possibilité de payer au comptant ou à crédit ! C-Zam et Nickel n’autorisent aucun découvert… Au premier euro de débit, le paiement ou retrait est refusé. Cela peut être utile pour encadrer les dépenses d’un jeune, par exemple. Au contraire, la carte Fnac est adossée à une réserve de crédit. Attention au coût de ce crédit qui n’est pas gratuit… et représente une incitation à la dépense. Il devrait être réservé à des dépenses exceptionnelles, pas pour des dépenses permanentes.

 

SERVICES ET REMISES DIVERS AVEC LA CARTE BANCAIRE FNAC

  • Livraison gratuite en 1 jour ouvré, illimitée et sans minimum d’achat (livraison gratuite à domicile des livres achetés sur Fnac.com)
  • Caisses prioritaires en magasin
  • Livraison gratuite en 2 h Chrono
  • 5 % de remise immédiate et permanente dans les Fnac sur les univers High-Tech, Kids, Papeterie, Sport, Bricolage, Jardinage
  • 5 % de remise immédiate Livres en magasin
  • 10 € offerts en chèques cadeaux tous les 100 € d’achat lors des week-ends Carte Fnac

 

Élisa Oudin

7 mai 2017

Test des Samsung Galaxy S8/S8+ (vidéo). Des smartphones bien trop fragiles !

Test des S8/S8+ (vidéo). Des smartphones bien trop fragiles !

Après le fiasco du Galaxy Note 7 et de sa batterie explosive, Samsung revient sur le devant de la scène avec son nouveau smartphone haut de gamme, le Galaxy S8. Il est décliné en deux tailles, 5,8 pouces pour le S8 et 6,2 pouces pour le S8+, vendus respectivement 809 et 909 €. À ce tarif, les consommateurs sont en droit d’espérer des smartphones un peu solides. Ce n’est pas le cas : les Samsung Galaxy S8 sont sortis de nos tests de chute bien plus amochés que les autres smartphones. Explications en vidéo.

Lors de notre prise en main des Galaxy S8 et S8+, nous avions été assez bluffés par leur bel écran allongé au rendu impeccable. Aujourd’hui, déception : ils sont beaucoup trop fragiles, comme vient de le démontrer notre test en laboratoire du S8 et du S8+.

Chaque smartphone que nous testons passe inévitablement par notre test de résistance aux chutes (1). L’appareil simule 50 chutes de 80 cm de haut. Nous inspectons le téléphone à l’issue de ce premier cycle, et s’il est encore en bon état, nous relançons la machine pour 50 nouvelles chutes. S’il est déjà trop endommagé, on renouvelle le test avec un nouveau téléphone.

La majorité des smartphones passe la barre des 100 chutes. Mais aucun des Galaxy S8 et S8+ mis à l’épreuve n’a résisté à plus de 50 chutes. L’écran allongé qui fait la spécificité du modèle ne tient manifestement pas le choc : les images parlent d’elles-mêmes.

Rares sont les smartphones aussi peu résistants. D’habitude, ce test éprouvant laisse quelques séquelles : l’iPhone 7 et le Huawei P9 présentaient quelques égratignures sur la coque ou l’écran, le Sony Xperia XZ était légèrement déformé sur les côtés. Le Galaxy S7 avait passé le test avec quelques égratignures après 100 chutes. Rien d’anormal.

À 809 et 909 € pour le S8 et le S8+, on pouvait espérer mieux. Si vous craquez pour un de ces smartphones, une coque est vivement conseillée !

Les Galaxy S8 et S8+ après notre test de résistance aux chutes.

Les Galaxy S8 et S8+ après notre test de résistance aux chutes.

NOTES

Camille Gruhier

cgruhier

Vincent Erpelding

Rédacteur technique

verpelding@quechoisir.org

7 mai 2017

Tampons périodiques. Un documentaire qui oublie l’essentiel

Tampons périodiques. Un documentaire qui oublie l’essentiel

Que les tampons soient dépourvus de toute substance toxique et transparents sur leur composition, c’est la moindre des choses. Mais quand les femmes auront gagné ce combat, elles ne seront probablement pas à l’abri du syndrome du choc toxique. C’est le port prolongé qui semble en cause. Et cela vaut aussi pour les coupes menstruelles. Des enseignements qu’un récent documentaire n’a pas pris la peine de préciser.

Un documentaire qui oublie l’essentielC’est une belle occasion manquée. Le mardi 25 avril, France 5 diffusait un documentaire intitulé « Tampon, notre ennemi intime » (1). En cause, la composition des tampons périodiques, accusée d’être à l’origine de deux pathologies : le syndrome du choc toxique et l’endométriose (voir encadré). De fait, une opacité intolérable règne sur la composition de ces protections bien qu’elles soient en contact étroit et prolongé avec les muqueuses. Alors que le moindre savon doit détailler ses ingrédients, l’étiquetage de ces produits, qui n’appartiennent pas à une catégorie encadrée par une réglementation spécifique (comme les cosmétiques), reste désespérément muet. Les femmes ont beau réclamer la transparence, notamment via une pétition qui a déjà recueilli près de 300 000 signatures (2), rien ne bouge, ni du côté des fabricants, ni du côté du législateur. Une surdité incompréhensible qui attise légitimement l’inquiétude.

Pour autant, ce documentaire fait fausse route en établissant de manière aussi insistante un lien entre les deux pathologies et la composition chimique des tampons. Ayant publié un article et un test sur les tampons l’année dernière, et n’étant pas parvenus à la même conclusion, nous avons recontacté deux des chercheurs interrogés par notre consœur. Le professeur Gérard Lina d’abord. Ce médecin qui, au Centre de référence des staphylocoques à Lyon, recense les déclarations de cas de syndrome du choc toxique (SCT), tient à apporter d’emblée une précision : « Il ne faut pas confondre les cas déclarés et les cas tout court. Nous avons bien enregistré une augmentation : on passe de 2 à 5 déclarations par an au début des années 2000 à une dizaine en 2005-2009 et 17 l’an dernier. Mais comme ce n’est pas une maladie à déclaration obligatoire, il n’est pas possible de dire si cela reflète une hausse réelle des cas ou si les médecins les déclarent davantage, tout simplement parce que notre centre est désormais mieux connu. Ou encore parce que la maladie est mieux diagnostiquée car elle a été très médiatisée récemment. » Sur le lien entre composition chimique des tampons et syndrome du choc toxique, là encore, son discours diffère de celui du documentaire : « C’est une hypothèse parmi d’autres, mais les autres ont été passées sous silence. La flore vaginale des femmes concernées pourrait être en cause, de même que le mode d’utilisation des tampons, indépendamment de leur composition. »

Concernant l’endométriose aussi, Dominique Lison, le chercheur belge présenté comme soupçonnant une culpabilité des dioxines parfois retrouvées dans les tampons, est formel : « Nous avons cherché à savoir s’il y avait un lien entre cette maladie et l’utilisation de tampons et n’en avons pas trouvé. Il est bien exact que nous avons mis en évidence un lien entre risque d’endométriose et taux de dioxines dans le sang, mais les traces de ces substances toxiques retrouvées dans certains tampons sont infimes par rapport à ce que peut nous apporter l’alimentation. »

Ces approximations sont d’autant plus gênantes qu’à aucun moment n’est évoquée l’hypothèse régulièrement avancée par les chercheurs, en particulier pour le syndrome du choc toxique : une cause mécanique. La directrice du Centre de référence des staphylocoques, Anne Tristan, nous le rappelait l’an dernier : « Le facteur que l’on retrouve systématiquement, c’est le port prolongé. Même si les tampons étaient 100 % coton, cela ne changerait rien. L’atmosphère confinée, le fait que le vagin soit totalement “bouché” et que les tissus, très vascularisés, ne soient pas oxygénés, favorise la production de la toxine par la bactérie. »

Si on peut donner un conseil aux femmes, c’est de ne jamais dépasser 4 heures de port. Cela aussi bien pour les tampons que pour la coupe menstruelle, le nouveau dispositif en vogue depuis quelques années. Plusieurs cas de syndrome du choc toxique ont été décrits avec le port d’une coupe. Et, contrairement à ce qu’a prétendu le gynécologue invité en plateau après la diffusion du documentaire, la durée d’utilisation des protections n’est pas fonction de l’abondance du flux de chaque femme ! Le repère de 4 heures maximum vaut pour toutes. C’est le message à faire passer en priorité si on cherche avant tout à informer les femmes.

SYNDROME DU CHOC TOXIQUE ET ENDOMÉTRIOSE

Nous avons alerté les femmes sur le syndrome du choc toxique et l’importance, pour l’éviter, de changer fréquemment de tampon, dès… 1992 ! Cette maladie est provoquée par une toxine produite par une bactérie, le staphylocoque doré. Elle se caractérise par une forte fièvre, des symptômes de type gastroentérite, une éruption cutanée fugace (donc pas toujours remarquée) et une sensation de malaise général. Ses conséquences peuvent être graves.
L’endométriose est une maladie gynécologique qui touche une femme sur dix. Liée à la présence de tissu semblable à la muqueuse utérine en dehors de l’utérus, elle se caractérise par des douleurs invalidantes et peut conduire à l’infertilité. Ses causes, probablement multiples, sont mal connues.

NOTES

Fabienne Maleysson

fmaleysson@quechoisir.org

4 mai 2017

Compteur Linky. Un rapport officiel critique

Compteur Linky. Un rapport officiel critique

Les associations anti-Linky réclamaient sa publication depuis des semaines, la ministre de l’Environnement a fini par céder. Le rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable sur le déploiement du compteur Linky, qui lui avait été remis en janvier, vient d’être publié.

Un rapport officiel critiqueMalgré ces 4 longs mois de retard qui auraient pu laisser présager d’un rapport explosif, on est très loin du brûlot susceptible de remettre en cause le programme Linky.

Si ce rapport du Conseil général de l’environnement et du développement durable (1) émet de sérieuses critiques, elles portent surtout sur une approche trop centrée sur la gestion du réseau et pas assez sur les clients. « Si le compteur est une réussite technique pour la gestion du réseau, son utilisation pour la maîtrise de l’énergie reste largement insuffisante, déplorent les auteurs. Le risque est fort que, sans mesures d’accompagnement […], Linky ne se cantonne à ce rôle remontant de comptage par télérelevés. » Le rapport justifie ainsi le bien-fondé du combat mené par l’UFC-Que Choisir pour que Linky permette des suivis de consommation avec un affichage en temps réel, les seuls à même d’inciter les ménages à réduire leur consommation d’électricité.

Concernant les champs électromagnétiques, les auteurs taclent « une « désinformation évidente de certains sites opposés à Linky, avec de plus une nette volonté de créer un sentiment d’inquiétude parmi le public ». Ils jugent que « la question sanitaire ne constitue pas une difficulté susceptible de remettre en cause le programme Linky », mais réclament une prise en compte « des configurations d’installations atypiques pouvant générer des expositions de durées longues ». Les auteurs visent ici « des cas particuliers où les compteurs sont dans des pièces très utilisées et à proximité immédiate de personnes y stationnant durablement, typiquement une chambre d’étudiant de 8 à 10 m2. »

Interrogés par la ministre « sur l’origine et la nature des préoccupations se faisant jour concernant le déploiement du compteur Linky », ils dédouanent en grande partie le programme Linky, mettant les oppositions sur le compte « de perceptions sociétales » exacerbées par un environnement hertzien qui se charge de plus en plus et par la sensation qu’ont les citoyens de laisser de plus en plus de traces numériques.

Le rapport ne le dit pas, mais « Que Choisir » ajouterait volontiers aux problèmes évoqués le passage en force d’Enedis et les loupés d’installation pour expliquer les tensions.

NOTES

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

4 mai 2017

PAC. Les lobbys mettent le paquet !

PAC. Les lobbys mettent le paquet !

Le moins que l’on puisse dire est que la consultation de la Commission européenne sur l’avenir de la politique agricole commune n’est pas passée inaperçue auprès des syndicats agricoles ! Lancée début février et clôturée le 2 mai, la consultation sur la PAC a ainsi généré une kyrielle de retours, sous l’influence notamment des mots d’ordre des grands syndicats agricoles à leurs fédérations.

Les lobbys mettent le paquet !Une note de la FNSEA adressée à ses fédérations départementales prévoyait ainsi « un guide de réponses » à la consultation de pas moins de quatorze pages avec des cases à cocher, des réponses pré-écrites et des invitations appuyées à multiplier les retours… Au-delà du procédé « bourrage d’urnes », largement répandu chez tous les lobbys, le problème vient aussi de l’angle d’attaque, l’objectif étant officiellement de mettre « un accent fort sur l’intérêt uniquement agricole afin de contrebalancer les positions des ONG », notamment environnementales… Il est clair que ce type d’opération ne rend pas service à ceux qu’elle est censée défendre. Il faut arrêter d’opposer agriculture et environnement ! Cette campagne de la FNSEA a d’ailleurs été épinglée par plusieurs acteurs agricoles, notamment la Confédération paysanne qui a parlé de technique « condamnable »…

Soucieuse de promouvoir une agriculture saine et plus respectueuse de l’Environnement, l’UFC-Que Choisir a également fait entendre sa voix en répondant à la consultation afin de rappeler la nécessité de mettre en place une agriculture permettant de mieux satisfaire les demandes des consommateurs (de prix modérés et/ou de bon rapport qualité-prix et/ou de qualité) et les exigences d’une reconquête environnementale de nos territoires. Les résultats de la consultation seront publiés en ligne et présentés officiellement en juillet… Quel sera l’impact réel des réponses collectées ? Nul ne le sait ! La seule chose qui est sûre est que les débats et le lobby autour de l’avenir de la PAC risquent, eux, de durer encore longtemps…

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

4 mai 2017

Tarif des médecins. La consultation passe à 25 €

Tarif des médecins. La consultation passe à 25 €

Derrière la revalorisation à 25 € de la consultation chez le généraliste se profile une série d’ajustements tarifaires chez les médecins, aussi bien les généralistes que les spécialistes. L’objectif est de valoriser les consultations complexes.

La consultation passe à 25 €À partir du 1er mai, il faudra payer 2 € de plus la consultation de base chez un médecin généraliste, soit 25 €. Attention toutefois, une exception : pour les enfants de moins de 6 ans, ce sera 30 €. Jusqu’alors, le tarif se montait à 28 € jusqu’aux 2 ans de l’enfant, et à 26 € entre 2 et 6 ans.

Cette revalorisation des médecins généralistes n’est que le prélude à d’autres, qui s’échelonneront jusqu’en 2018. Du côté des spécialistes, la première échéance aura lieu le 1er juillet prochain. D’une part, les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues factureront 39 € la consultation, au lieu de 37 € aujourd’hui. D’autre part, un patient qui consulte régulièrement un spécialiste sur le conseil de son médecin traitant pour une pathologie particulière (maladie cardiaque, par exemple) paiera 2 € de plus, soit 30 €, à chaque fois, sauf éventuels dépassements d’honoraires.

Au 1er octobre 2017, l’avis ponctuel d’un spécialiste passera à 48 €, avant d’atteindre 50 € au 1erjuin 2018.

Au 1er novembre 2017 entreront en vigueur non pas des augmentations, mais des tarifications spécifiques pour des consultations particulières. Ainsi, la 1re consultation pour contraception, une consultation de suivi de l’obésité pour un enfant entre 3 et 12 ans et les trois consultations obligatoires entre la naissance et les 2 ans d’un enfant coûteront 46 €. La consultation d’annonce et de mise en place d’un traitement pour cancer, pathologie neurologique grave, infection par le VIH, maladie auto-immune occasionnera une majoration de 30 €, soit au final 60 €.

Enfin, pour inciter les spécialistes à recevoir rapidement les cas exigeant un avis sans délai, la consultation réalisée dans les 48 heures à la demande du médecin traitant sera renchérie de 15 €.

 

DÉSERTIFICATION MÉDICALE ET DÉPASSEMENTS D’HONORAIRES

Ces ajustements tarifaires sont le résultat de discussions entre l’assurance maladie et les syndicats de médecins, qui ont lieu tous les cinq ans. Comme souvent, elles se sont focalisées sur l’aspect financier, la question de l’accès aux soins n’ayant été abordée que sous l’angle géographique, avec une aide de 50 000 € pour les médecins s’installant dans les zones sous-dotées, à condition qu’ils y restent trois ans et exercent en groupe. Or la désertification n’est pas la seule entrave pour les patients. Les dépassements d’honoraires ont également leur part dans les difficultés d’accès aux soins. Sur ce chapitre, malheureusement, rien de nouveau. Le modèle instauré il y a quelques années par le contrat d’accès aux soins puis, aujourd’hui, par l’OPTAM (1), avec droit aux dépassements encadré, est reconduit, alors même qu’il a surtout autorisé plus de médecins à facturer des dépassements !

NOTES

(1) Depuis le 1er janvier 2017, les médecins qui consentent à modérer leurs dépassements d’honoraires signent non plus un contrat d’accès aux soins (CAS) avec l’assurance maladie, mais une option pratique tarifaire maîtrisée (OPTAM).

Anne-Sophie Stamane

asstamane

1 mai 2017

1er mai. Une fleur pour les vendeurs

1er mai. Une fleur pour les vendeurs

C’est une tradition. Le 1er mai, les particuliers ont le droit de s’installer sur la voie publique pour vendre du muguet. Néanmoins, la plupart des communes prennent des arrêtés municipaux pour éviter les dérives.

Une fleur pour les vendeursIl arrive qu’une vieille tradition vaille mieux que des lois. C’est le cas pour la vente du muguet. En effet, bien que le code pénal (article R. 644-3), le code général des collectivités territoriales (articles L. 2212 et L. 2213) et le code du commerce (article L. 442-8) interdisent le commerce sur la voie publique sans autorisation et qu’un arrêt de la Cour de cassation de l’an 2000 confirme ces dispositions, les particuliers continuent à pouvoir vendre librement du muguet le 1er mai.

Néanmoins, pour éviter les dérives et surtout limiter la concurrence faite aux fleuristes professionnels, la plupart des communes encadrent ces ventes à coups d’arrêtés municipaux. En général, ceux-ci prévoient que les vendeurs ne peuvent s’installer trop près des boutiques de fleurs et des étals de commerçants fleuristes des marchés (en général pas à moins de 40 mètres). Ils ne peuvent non plus installer sur la voie publique ni chaise ni étal de présentation. Le muguet, quant à lui, doit impérativement être « sauvage ». Le brin doit être vendu en l’état, c’est-à-dire sans racine ni contenant (vannerie, poterie, papier cristal…) et aucune autre fleur, plante ou feuillage ne peut y être ajouté. Enfin, les vendeurs ne doivent en aucun cas importuner les promeneurs ni même attirer leur attention par des appels ou autres annonces. Toute infraction pourra entraîner la saisie de la marchandise et une amende d’un montant de 750 €.

Avant de se transformer en fleuriste d’un jour, mieux vaut se renseigner auprès de la mairie de sa commune pour savoir ce qui est permis et ce qui ne l’est pas en la matière.

1 mai 2017