UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

États Généraux de l’Alimentation. L’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateurs

États Généraux de l’Alimentation. L’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateurs

Alors que sont aujourd’hui officiellement lancés les États Généraux de l’Alimentation, l’UFC-Que Choisir déplore les orientations initiales proposées pour ces débats, qui font la part belle aux points de vue des professionnels, notamment agricoles. Compte tenu des enjeux sanitaires et environnementaux, l’Association donnera néanmoins sa chance à la concertation, mais elle conditionnera sa participation aux futurs débats, à la prise en compte des demandes des consommateurs.

L’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateursL’annonce des États Généraux de l’Alimentation, faite par le candidat Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, laissait présager des réorientations décisives en faveur d’une alimentation plus saine et d’une agriculture plus durable. Mais la déception a été à la hauteur des attentes, au vu du programme de travail transmis début juillet à la société civile. Sur les 14 groupes de travail prévus, pas moins de 9 sont relatifs aux problèmes économiques des agriculteurs et des filières, 4 à l’alimentation et seulement un à l’environnement ! Rien de concret n’est dit ou presque sur les impacts négatifs des activités agricoles sur l’environnement, les ressources aquatiques et la santé, sur la qualité des aliments ou sur la loyauté des informations fournies au consommateur. Ce sont en fait les demandes traditionnelles des syndicats professionnels, notamment agricoles, qui structurent le document :

–    La réglementation environnementale oubliée : bien que les aides de la Politique Agricole Commune soient -en théorie- conditionnées au respect de la réglementation environnementale, la protection des milieux naturels est surtout vue à travers le prisme des agriculteurs avec, par exemple, la proposition de rémunérations supplémentaires pour les ‘services environnementaux’ de l’agriculture.

–    L’impasse sur les perturbateurs endocriniens : alors que les perturbateurs endocriniens sont au cœur des débats actuels en France et en Europe, ceux-ci ne sont pas une seule fois mentionnés dans le projet !

–    Rien sur la transparence des prix : si l’on ne peut que s’accorder sur une juste rémunération des agriculteurs face au déséquilibre manifeste régnant dans les négociations commerciales, on ne voit nulle mention en revanche de la transparence dans la construction des prix payés par les consommateurs.

–    Le consommateur bouc émissaire de la malbouffe : en matière de déséquilibres alimentaires, la responsabilité de l’industrie agro-alimentaire et de son marketing sont scandaleusement passés sous silence, ces problèmes étant abordés sous l’angle de la responsabilité des consommateurs.
Refusant que ces États Généraux soient une occasion manquée d’aborder l’alimentation dans toutes ses dimensions, l’UFC-Que Choisir a transmis au Ministère de l’Agriculture de nombreuses demandes de modifications au projet initial, comme la plupart des autres acteurs de la société civile. Au vu de ces très nombreuses amendements, l’Administration nous a indiqué avoir renoncé à l’idée de rédiger une trame pour les ateliers, les axes de travail devant être arrêtés pour chacun d’entre eux lors des premières réunions. C’est donc sans fil conducteur prédéfini que sont censés s’engager les débats de ces États Généraux, au risque que l’intérêt des consommateurs passe à la trappe.

Compte tenu des enjeux consuméristes, sanitaires et environnementaux, l’UFC-Que Choisir participera aux débats des États Généraux de l’Alimentation, mais conditionnera son maintien dans les ateliers à la réelle prise en compte du point de vue des consommateurs, notamment :
–    Le respect des réglementations environnementales existantes, avec l’application du principe pollueur-payeur, une réelle incitation à limiter l’utilisation des pesticides et des engrais et la protection des milieux naturels ;

–    La transparence des prix payés par les consommateurs et la garantie d’une concurrence effective au sein de la grande distribution ;

–    La réaffirmation du principe de précaution et la prise en compte des perturbateurs endocriniens dans les procédures d’autorisation des pesticides et des molécules de synthèse ; 

–    La diminution des quantités de gras, de sucre et de sel dans les produits alimentaires et la moralisation du marketing à destination des enfants ; 

–    La relance d’une politique de produits de qualité.

25 juillet 2017

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Décision du Conseil d’État sur le tarif réglementé de vente du gaz. Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateurs

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013, le Conseil d’État vient d’annuler le décret du 16 mai 2013 relatif à la fixation des tarifs réglementés de vente (TRV) de gaz naturel. L’UFC-Que Choisir et la CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) s’inquiètent des répercussions à venir de cette décision, laquelle ouvre la porte à un risque de contentieux plus large menaçant l’existence même du tarif réglementé de vente du gaz.

Le début de l’incertitude sur la facture de gaz des consommateursEncadrement actuel du tarif réglementé : un acquis de haute lutte des associations de consommateurs à préserver

Le décret de 2013 que le Conseil d’État vient d’annuler, avait mis fin à cinq ans de combat acharné de l’UFC-Que Choisir et de la CLCV pour obtenir une formule de calcul du tarif réglementé du gaz véritablement transparente qui prenne en compte, grâce à un audit régulier, les coûts réels d’approvisionnement d’ENGIE (ex-GDF Suez). Auparavant, le tarif réglementé, à cause d’une formule de calcul inadaptée, ne reflétait pas correctement la réalité de la stratégie d’approvisionnement de l’opérateur historique, permettant à ce dernier d’engranger des profits injustifiés.

Une décision qui remet en cause l’existence même du tarif réglementé de vente 

Même si le Conseil d’État n’a pas demandé l’extinction du tarif réglementé de vente du gaz pour des raisons de droit1, sa décision est clairement une porte ouverte à des futurs contentieux visant à remettre en cause le tarif réglementé de vente. En effet, les juges du Conseil d’État estiment que le tarif réglementé de vente du gaz est contraire au droit européen car il est discriminatoire2 et n’est pas essentiel au maintien de l’objectif d’intérêt économique général (c’est-à-dire le maintien d’un prix raisonnable, la sécurité d’approvisionnement ou encore la cohésion territoriale).

Tarif réglementé de vente : un référentiel pour les consommateurs

La fin du tarif réglementé pourrait avoir des profondes conséquences pour les consommateurs. En effet, dans un marché ouvert, le tarif réglementé protège les consommateurs en agissant comme un prix plafond impossible à dépasser pour les offres de marché proposées par les fournisseurs alternatifs. Au-delà du risque d’augmentation des prix, sa disparition entraînerait la fin d’un référentiel de marché permettant aux consommateurs d’évaluer l’intérêt et la pertinence des offres de marché.

Le tarif réglementé n’est pas un obstacle à la concurrence

Contrairement à l’argumentaire développé par l’ANODE devant le Conseil d’État, le tarif réglementé n’est pas un frein à la concurrence. Preuve en est la progression des parts de marché des fournisseurs alternatifs, passées de 13 % en 2013 à 24 % actuellement. Cette tendance s’est confirmée en 2016, avec une forte progression du nombre des clients de Direct Energie (+ 27,5 %) et ENI (+ 20 %).
Pour autant, les entraves à la mobilité des consommateurs persistent, en particulier la méconnaissance par les consommateurs du fonctionnement du marché3 ou encore les inquiétudes sur le changement de fournisseurs (crainte de coupure, qualité d’alimentation, simplicité de la démarche, etc.) entretenus par les pratiques de l’opérateur historique4.

Un risque de contagion au tarif réglementé de vente de l’électricité 

La CLCV et l’UFC-Que Choisir s’inquiètent en outre des répercussions de cette décision sur la pérennité des tarifs réglementés d’électricité. En effet, si la concurrence sur le marché du gaz apparaît possible grâce à un approvisionnement ouvert et diversifié, il en va tout autrement sur le marché de l’électricité, le monopole d’EDF sur la production nucléaire rendant la situation plus complexe. La fin des tarifs réglementés sur ce marché se traduirait donc par une forte hausse des prix pour l’ensemble des consommateurs français, y compris pour les clients des fournisseurs alternatifs.

Suite à la décision du Conseil d’État, l’UFC-Que Choisir et la CLCV s’opposeront à toutes tentatives de faire disparaitre le tarif réglementé de vente, protecteur pour les consommateurs. Pour ce faire, les deux associations seraient alors prêtes à mettre œuvre toutes les actions, notamment juridiques, nécessaires pour protéger les consommateurs d’un dérapage des prix de l’énergie. De plus, afin de renforcer la concurrence, nos deux associations demandent au gouvernement de lancer une véritable campagne nationale d’information sur le fonctionnement du marché du gaz et de l’électricité à l’attention des consommateurs.

NOTES

1 L’Anode n’ayant attaquée que le décret de 2013 et pas la loi qui détermine la fixation des tarifs réglementé.
2 Seul le fournisseur historique peut proposer le tarif réglementé de vente du gaz.
3 Selon le baromètre du médiateur de 2016, à peine un consommateur sur deux (54 %) estime connaitre ses droits quant au changement de fournisseurs.
4 Voir la sanction de l’autorité de la concurrence à l’encontre d’Engie notamment sur l’utilisation d’un discours commercial trompeur visant le défaut de sécurité d’approvisionnement de ses concurrents : http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=662&id_article=2960&lang=fr.
25 juillet 2017

SFR. L’option Privilège déployée à marche forcée

SFR. L’option Privilège déployée à marche forcée

SFR a trouvé la solution pour déployer rapidement son option Privilège : l’imposer à ses clients. À leur charge de résilier s’ils ne la souhaitent pas. À condition d’avoir conscience d’avoir été abonné et de trouver comment faire…

L’option Privilège déployée à marche forcéeChez SFR, on ne s’encombre pas des formalités. La dernière trouvaille de l’opérateur pour augmenter la facture moyenne de ses clients consiste à leur imposer son option Privilège permettant d’accéder à plusieurs chaînes de télé dont Altice Studio, qui sera disponible à partir du 22 août. La plupart des clients ont découvert l’existence de cette option par un simple mail. Intitulé « Souriez, vous êtes surclassé », celui-ci se contentait de présenter le contenu de l’offre et son prix (3 ou 5 €/mois selon les cas). Rien, en revanche, n’indiquait clairement que, sans réaction de leur part, le prix de cette option apparaîtrait sur leur prochaine facture. Les clients qui ne souhaitent pas conserver cette option peuvent la refuser. Sauf que la procédure est loin d’être évidente. Sur notre forum, de nombreux témoins assurent n’avoir jamais réussi à résilier cette option, que ce soit sur l’espace client en ligne ou en s’adressant à la hotline.

Dans tous les cas, cette nouvelle manœuvre risque une fois de plus de générer de la grogne chez les abonnés de SFR, et ce d’autant plus que beaucoup d’entre eux n’ont certainement pas vu ce mail envoyé au cœur de l’été ou n’ont pas pris conscience que celui-ci allait entraîner une augmentation de leur facture.

UNE FAILLE DANS LE SYSTÈME

Comme n’importe quel opérateur, SFR a le droit de modifier ses offres, mais encore doit-il en informer clairement ses clients et leur donner la possibilité de résilier sans frais. Cette possibilité apparaît en petits caractères en bas du mail. Dans ce cas précis, SFR propose également à ses clients de résilier l’option et de conserver leur ancien tarif. Toutefois, le processus de désactivation est tellement compliqué qu’il pourrait être considéré comme déloyal.

Par le passé, SFR avait déjà imposé d’autres services, comme l’option TV en janvier 2015 ou les options SFR Presse, SFR Play, SFR Sport et SFR News en juillet 2016, mais à l’époque, les augmentations de tarif liées à ces services ne faisaient aucun doute. De son côté, Free avait lui aussi cherché à imposer son bouquet de chaînes Panorama auprès de ses clients, mais dans ce cas, le processus de résiliation de l’option était plus accessible.

UNE SEULE SOLUTION : LA RÉSILIATION

Si vous ne souhaitez pas conserver cette option, vous n’avez donc d’autre choix que de la résilier. D’après plusieurs témoignages déposés sur notre forum, il semble qu’il soit possible de le faire depuis l’espace client en ligne en cliquant sur votre offre, puis « voir le détail » et « ajouter option ». L’« Option privilège » apparaît alors. Vous devriez ensuite pouvoir la résilier. SFR aurait voulu tout faire pour qu’un minimum de clients résilient cette offre qu’il ne s’y serait pas pris autrement. L’opérateur nous précise que « le parcours de résiliation comportait de petits bugs qui sont désormais corrigés ». En revanche, si vous découvrez cette option une fois la première facture émise, il sera difficile de récupérer les 3 ou 5 € déjà versés.

Ceux qui le souhaitent peuvent également en profiter pour changer d’opérateur sans frais, y compris s’ils se trouvent sous le coup d’un engagement. Conformément à l’article L. 224-33 du code de la consommation, ils ont 4 mois pour le faire à partir de l’entrée en vigueur de l’augmentation tarifaire (nos conseils et nos lettres types pour résilier votre abonnement).

LE MOBILE CONCERNÉ AUSSI

SFR a aussi imposé à certains de ses clients mobiles une offre Privilège intégrant l’accès à 8 chaînes de télé ainsi que les appels ou l’accès à Internet en illimité. Si la « souscription automatique » est identique à ce qui se passe sur le fixe et que la résiliation est aussi possible, il existe toutefois une différence de taille : en cas de résiliation, le nouveau tarif vous sera appliqué quoi qu’il en soit. En clair, vous ne pourrez pas échapper à l’augmentation, sauf à résilier votre forfait et à changer d’opérateur.

Le mail envoyé par SFR à ses abonnés

Krystèle Mensah

Julia Leroux

25 juillet 2017

Piqûres et morsures de l’été. Les bons réflexes

Piqûres et morsures de l’été. Les bons réflexes

Les beaux jours riment avec balades et baignades. Ne boudez pas votre plaisir, même si vous risquez de déranger insectes, serpents ou animaux marins peu compréhensifs. Dans nos contrées, leurs piqûres et leurs morsures sont souvent sans gravité si vous adoptez les bons réflexes. Mais il est parfois nécessaire de consulter devant l’apparition de symptômes alarmants.

Les bons réflexes

À LA MER

Vous avez touché un oursin

Des épines sont restées plantées sur vos mains ou dans votre pied si vous avez marché dessus. En France, les épines d’oursin ne contiennent pas de venin, mais elles peuvent néanmoins s’infecter. De plus, elles entraînent une douleur à l’appui.

Que faire ?

Après une désinfection locale avec un antiseptique, retirez doucement les épines une par une avec une pince à épiler. Tirez dans l’axe pour éviter de les casser. Si les piquants résistent, mettez un pansement gras pour la nuit qui va ramollir la peau et faciliter le geste le lendemain. Ne vous inquiétez pas s’il reste quelques fragments d’épine. Ils seront éliminés naturellement au bout de quelques semaines.

Quand consulter ?

Si la zone de la plaie devient rouge, gonflée et douloureuse dans les jours qui suivent, si vous ressentez une douleur dans l’articulation la plus proche de la piqûre, consultez sans tarder. Un traitement antibiotique pourra vous être prescrit.

 

Vous avez marché sur une vive

Vive

 

En marchant dans l’eau, vous ressentez une vive douleur dans le pied. Vous avez sans doute marché sur une vive, un poisson enfoui dans le fond sablonneux le long de certaines côtes. La douleur est intense et peut s’accompagner dans les minutes qui suivent de nausées, de maux de tête, de vomissements, de vertiges ou de palpitations. Ne paniquez pas, l’envenimation par les vives est en général bénigne, mais sortez rapidement de l’eau.

Que faire ?

Appelez les sauveteurs s’ils sont présents, ils connaissent les soins à prodiguer. Dans le cas contraire, agissez sans tarder. Le venin de vive est détruit par la chaleur. Appliquez sur la région atteinte une source de chaleur pendant quelques minutes : cigarette incandescente ou allume-cigare approchés de la piqûre, eau chaude à 45 °C, air chaud d’un sèche-cheveux, etc. Certains spécialistes proposent aussi la technique du choc thermique pour la douleur: une fois le venin neutralisé par la chaleur, placez une poche de glace sur la plaie. Ensuite, nettoyez et désinfectez la plaie. Prenez un antalgique comme du paracétamol en cas de douleur.

Quand consulter ?

Si les symptômes restent importants plus de deux heures après l’envenimation ou si la plaie s’infecte dans les jours suivants, une consultation médicale s’impose. À noter : il est conseillé d’être à jour de sa vaccination antitétanique.

 

Vous avez rencontré une méduse

Ces animaux marins projettent des tentacules armés de milliers de capsules contenant du venin. Vous ressentez à leur contact une douleur plus ou moins intense, comparable à une brûlure, suivie d’une inflammation progressive de la peau : rougeur, gonflement, démangeaisons, formation de vésicules qui peuvent s’infecter.

Que faire ?

Rincez la zone atteinte à l’eau de mer, jamais à l’eau douce pour ne pas faire éclater les capsules remplies de venins encore intactes. S’il reste des tentacules visibles, retirez-les délicatement à l’aide d’une pince à épiler. Ne frottez pas avec du sable. Pour enlever les tentacules non visibles, vous pouvez utiliser de la mousse à raser et racler doucement la zone avec le bord d’un carton ou d’une carte bancaire. Désinfectez ensuite la zone atteinte. Appliquez une poche de glace pour diminuer la douleur. Par la suite, gardez la zone atteinte à l’abri du soleil pour diminuer le risque de cicatrices pigmentées.

Quand consulter ?

Les lésions provoquées par les méduses sont généralement sans gravité mais certaines personnes sont allergiques au venin de méduse. En cas de manifestations allergiques (gonflement du visage, des lèvres, difficultés respiratoires) ou de malaise général, appelez le 15 (Samu). Pour toutes les autres personnes, il est recommandé de consulter un médecin si la douleur persiste ou si la zone atteinte présente des signes d’inflammation importante. Si vous avez été touché à l’œil, il est préférable de consulter après avoir préalablement rincé votre œil au sérum physiologique.

 

À LA CAMPAGNE

Vous avez été piqué par une guêpe, une abeille, un frelon ou un bourdon

Après une piqûre par l’un de ces insectes hyménoptères, la douleur est immédiate et un œdème local se développe rapidement. Ces piqûres ne sont généralement pas dangereuses, sauf si vous êtes allergique, si vous avez été piqué dans la bouche ou dans la gorge ou si vous avez été victime de plusieurs insectes en même temps.

Que faire ?

Essayez d’identifier l’insecte qui vous a piqué. S’il s’agit d’une abeille, retirez rapidement le dard avec l’ongle, le bord non tranchant d’un couteau ou d’une carte bancaire. N’utilisez pas de pincette, la glande à venin pourrait éclater et libérer encore plus de venin. Les guêpes, les frelons et les bourdons piquent sans laisser de dard. Pour diminuer douleur et gonflement, vous pouvez approcher de la zone piquée une source de chaleur (sèche-cheveux, eau la plus chaude possible) puis une source de froid (glace). Ensuite, désinfectez à l’eau et au savon et appliquez une solution antiseptique. Si besoin, prenez un antalgique comme du paracétamol.

Quand consulter ?

  • En cas de symptômes de réaction allergique tels qu’une éruption cutanée avec de fortes démangeaisons, un gonflement du visage, des vertiges, de la pâleur, des difficultés respiratoires, une sensation d’étouffement, etc., appelez le 15 pour un transport d’urgence à l’hôpital.
  • Si vous avez été piqué plusieurs fois (plus de 20 piqûres chez un adulte mais seulement 4 ou 5 chez un enfant), une surveillance à l’hôpital est également recommandée.
  • Si vous êtes piqué dans la bouche ou dans la gorge, sucez un glaçon et allez très vite à l’hôpital car le gonflement peut provoquer des difficultés respiratoires potentiellement mortelles.
  • Il est préconisé de consulter en cas d’aggravation de la réaction locale (gonflement, douleur, rougeur) dans les jours qui suivent la piqûre ou encore si vous présentez des signes d’infection comme de la fièvre.

 

Vous avez été piqué par une tique

En revenant d’une balade à la campagne ou d’une autre activité nature, vous constatez qu’une tique s’est figée dans votre peau pour se nourrir de sang. Les tiques peuvent transmettre diverses maladies causées par des bactéries ou des virus présents dans leur salive.

La maladie la plus fréquente est la maladie de Lyme, causée par la bactérie Borrelia. Ne paniquez pas, toutes les tiques ne sont pas infectées par la bactérie en question. Qui plus est, le risque de contamination est faible si la tique est retirée dans les 24 heures.

Que faire ?

Il est important d’enlever la tique le plus rapidement possible : plus elle reste accrochée longtemps, plus elle risque de transmettre la bactérie. Bannissez l’utilisation d’éther, de pétrole ou de tout autre produit chimique qui pourrait provoquer la régurgitation de la tique et la libération de la Borrelia. Saisissez la tête de la tique, au plus près de la peau, à l’aide d’une pince fine type pince à épiler, tirez vers le haut sans mouvement de rotation. Vous pouvez aussi utiliser un tire-tique, disponible en pharmacie. Nettoyez la plaie avec un antiseptique.

Quand consulter ?

Il est recommandé de surveiller la zone piquée pendant un mois pour repérer les signes éventuels d’une maladie de Lyme (voir encadré ci-dessous). En présence de symptômes d’infection par la bactérie, consultez sans tarder un médecin afin qu’il vous prescrive un traitement antibiotique approprié.

 

Vous avez été mordu par une vipère

Ne vous affolez pas. En premier lieu, assurez-vous qu’il s’agit bien d’une vipère et non d’une couleuvre, un serpent non venimeux. Qui plus est, une morsure de vipère n’entraîne pas nécessairement une injection de venin (morsures dites blanches ou sèches). En cas d’envenimation, les symptômes surviennent entre une demi-heure et quelques heures après la morsure : douleur intense, gonflement autour de la morsure, nausées, vomissements, diarrhée, accélération du rythme cardiaque. Les morsures de vipère sont rarement mortelles.

Que faire ?

En cas de morsure par un serpent, ne prenez pas de risque et appelez les services d’urgence. Attention, vous risquez d’aggraver votre cas si vous tentez de sucer la morsure, de la cautériser, de l’inciser ou de poser un garrot. En attendant les secours, vous pouvez, si cela est possible, désinfecter la plaie à l’eau et au savon, enlever bagues, bracelets et chaussures pour éviter une compression en cas d’œdème, appliquer un bandage non serré sur le membre mordu. Restez au repos, surélevez le membre atteint pour limiter le gonflement.

LES SIGNES DE LA MALADIE DE LYME

Erythème migrant - Maladie de Lyme

 

Dans les trois à trente jours après la piqûre, la maladie de Lyme peut se manifester sous la forme d’une plaque rouge qui s’étend en cercle (érythème migrant) à partir de la zone de piqûre. Des symptômes grippaux peuvent se développer. Si vous ne recevez pas de traitement antibiotique à cette phase, vous risquez des troubles neurologiques (paralysie faciale, méningite, etc.), des atteintes des articulations ou d’autres organes comme le cœur.

NOTES

Cet article est issu du n°118 de Que Choisir Santé (juillet 2017), disponible dans notre kiosque.

Joëlle Maraschin

25 juillet 2017

Piratage de la market place Fnac.com. Des clients arnaqués

Piratage de la market place Fnac.com. Des clients arnaqués

Ces dernières semaines, des clients ayant acheté sur la market place Fnac.com se sont fait arnaquer après avoir suivi une consigne frauduleuse leur demandant d’effectuer un virement bancaire. En cause : un piratage du compte de plusieurs vendeurs.

Des clients arnaquésL’histoire a duré pendant tout le mois de juin et même un peu au-delà. Alors qu’ils s’apprêtaient à acheter un article sur la place de marché (market place) de la Fnac, des clients ont découvert un message leur demandant, avant de procéder au paiement, de contacter le vendeur par mail à une adresse électronique spécifique. En retour, leur interlocuteur leur demandait de régler non pas par le biais de la plateforme officielle, mais par virement auprès d’une banque basée à l’étranger. Si ceux qui l’ont fait ont bien vu la somme débitée de leur compte, ils n’ont en revanche jamais reçu l’article commandé. De fait, bien que figurant à côté du descriptif de l’article qu’ils souhaitaient acheter, le message n’émanait pas du vendeur mais de pirates qui avaient trouvé ce moyen pour inciter les clients à leur verser directement l’argent, en dehors de la plateforme de paiement sécurisée de la market place. Au final, plusieurs dizaines de clients se seraient fait avoir.

D’après nos informations, tout aurait commencé par une histoire de phishing (hameçonnage). Un e-mail reprenant les couleurs de la Fnac a été envoyé aux marchands de la market place, dans lequel il leur était demandé de valider les identifiants et les mots de passe liés à leur compte vendeur. Il leur suffisait pour cela de cliquer sur un lien renvoyant vers un faux site. Une fois les identifiants récupérés, les escrocs se connectaient à l’interface à la place du vendeur et modifiaient les descriptifs.

Alerté par les messages laissés sur notre forum, le service juridique de l’UFC-Que Choisir se penche actuellement sur le sujet. À la Fnac, on assure avoir réagi promptement : un message a été envoyé aux vendeurs pour les sensibiliser au risque de piratage, des actions ont été entreprises pour sécuriser certains comptes, des commandes frauduleuses ont été annulées avant que l’arnaque aboutisse… Par ailleurs, un signalement a été établi auprès du ministère de l’Intérieur, deux sites miroirs ont été fermés, des bons d’achat ont été distribués à certaines victimes à titre commercial et une plainte pour usurpation d’identité et contrefaçon de marque devrait être déposée dans les jours qui viennent.

S’il s’avère que toutes les mesures adéquates ont été prises, les consommateurs imprudents auront du mal à récupérer leur argent. Cette situation est d’autant plus regrettable que la Fnac présente ses vendeurs comme des « partenaires » avec qui elle entretient une « relation de confiance » et qu’elle met en avant son « contrôle qualité » et son « paiement sécurisé ». Dans tous les cas, sur les market places comme sur n’importe quel autre site marchand, faites preuve de la plus grande méfiance quand un vendeur vous demande de quitter la plateforme sécurisée. Et en cas de doute, passez votre chemin.

25 juillet 2017

Jambon cuit. Que valent les jambons sans conservateurs ?

Jambon cuit. Que valent les jambons sans conservateurs ?

Pour regagner la confiance des consommateurs échaudés par la présence de nitrites, les deux leaders du marché du jambon cuit, Herta et Fleury Michon, commercialisent désormais des jambons estampillés sans conservateurs, supposés cancérogènes. Nous avons analysé ces jambons.

Que valent les jambons sans conservateurs ?

Bien qu’elle soit la charcuterie la plus consommée des Français, le jambon cuit n’en connaît pas moins une période de désamour depuis l’inscription en 2015 par l’OMS de la charcuterie au rang des produits certainement cancérogènes (niveau 1) en raison du lien établi entre l’excès de consommation de charcuterie (plus de 50 g par jour) et un risque de cancer colorectal augmenté de 18 %En cause, les nitrites, des molécules présentes dans les jambons soit via l’ajout de sels nitrités (E250 ou nitrite de sodium NaNO2 et E249 ou nitrite de potassium KNO2), soit en raison de l’utilisation de bouillons de légumes riches en nitrates (voir encadré). Dans les deux cas, ces ingrédients ont pour but d’assurer au jambon sa belle teinte rosée et de limiter la prolifération des bactéries. Mais lors de la digestion, les ions nitrites (NO2) qui s’en dégagent réagissent avec les acides aminés issus des protéines de la charcuterie pour former des nitrosamines. Or ces derniers agissent sur le fer de la viande, le rendant prompt à former des aldéhydes. Des molécules toxiques pour les cellules du côlon qui interviennent dans la promotion des cancers colorectaux.

Pour faire face à la défiance des consommateurs inquiets, les deux marques leader du secteur, Fleury Michon et Herta, ont décidé de lancer des produits sans conservateurs. Mais attention, derrière les deux produits se cachent des procédés différents.

 

HERTA LE BON PARIS AU TORCHON SANS NITRITE

Détail jambon Herta

Lancé en février 2017, le jambon Le Bon Paris au torchon conservation sans nitrite d’Herta se revendique « sans nitrite, sans nitrate et sans allergène ».

Gardant le secret sur la recette exacte de son jambon, Herta précise simplement sur son site que « l’utilisation de végétaux spécifiques dans [sa] recette combinée à une méthode de fabrication innovante assure un jambon sans nitrite » (1). Autrement dit, l’industriel n’utilise ni sels nitrités, ni végétaux riches en nitrates dans son bouillon qui pourraient, sous l’effet de ferments ajoutés, se transformer en nitrites et constituer un moyen de conservation.

Résultat : pour la référence que nous avons soumise à un laboratoire indépendant, l’ensemble des analyses de nitrates et de nitrites révèlent des teneurs inférieures aux seuils de détection analytiques. Pari réussi pour Herta, ce jambon est donc conforme aux allégations qu’il revendique.

On notera également que son taux de sel affiché, soit 1,9 g/100 g, est également satisfaisant. Lors de notre dernier test de jambons cuits en avril 2016, les produits ayant eu moins de 2 g de sel aux 100 g avait reçu une bonne appréciation sur ce critère.

 

FLEURY MICHON LE SUPÉRIEUR SANS CONSERVATEUR AJOUTÉ

Détail jambon Fleury Michon

Chez Fleury Michon, qui  commercialise depuis novembre 2016 Le Supérieur sans conservateur ajouté, la stratégie est différente. En effet, si la gamme d’Herta ne contient aucun nitrite, celle de Fleury Michon se limite à n’ajouter aucun sel nitrité à son jambon (via les additifs E249 ou 250). Pas d’allégation trompeuse pour autant, il est clairement mentionné en face avant du produit qu’il « contient cependant des nitrites d’origine végétale pour assurer la bonne conservation du jambon ». Le bouillon de cuisson du jambon contient en effet du jus concentré de céleri, connu pour sa richesse naturelle en nitrates, et la firme précise en face arrière de l’emballage y ajouter des ferments qui, « associés à [ses] jus de légumes, permettent d’assurer la bonne conservation du jambon ». Autrement dit, l’action des ferments réducteurs sur les nitrates du jus de céleri va aider à former des nitrites.

Résultat : les analyses de deux lots différents de jambon Fleury Michon sans conservateur ajouté révèlent des teneurs en nitrites inférieures au seuil de détection pour les deux lots (< 6 mg/kg). Des nitrates sont quant à eux quantifiés dans les deux lots (respectivement 11,1 mg/kg et 18,8 mg/kg). Pour rappel, lors du dernier test de Que Choisir de jambons cuits supérieurs en avril 2016, la teneur moyenne en nitrates était de 12 mg/kg. Selon notre grille d’évaluation, ce nouveau jambon de Fleury Michon aurait obtenu l’évaluation maximale. Là encore, le produit est conforme à ses allégations.

On notera enfin que son taux de sel affiché, soit 1,8 g/100 g, est également satisfaisant.

NITRITES ET NITRATES : PAS DE RISQUE POUR UNE CONSOMMATION RAISONNABLE, SELON L’EFSA

L’Autorité européenne de sécurité des aliments (Efsa) a rendu en juin 2017 un avis sur l’ajout de nitrites et nitrates dans les aliments. Selon ce rapport, l’exposition des consommateurs aux nitrites et aux nitrates ajoutés aux aliments comme additifs se situe dans des limites sûres pour tous les groupes de population, à l’exception d’un faible dépassement chez les enfants dont le régime alimentaire est riche en aliments contenant ces additifs. Attention cependant, l’étude souligne que si toutes les sources alimentaires de nitrites et de nitrates sont prises en compte (additifs, nitrates naturellement présents dans certains végétaux et contaminations fortuites), les niveaux de sécurité (DJA) sont susceptibles d’être dépassés dans tous les groupes d’âge. 

NITRITES, NITRATES, QUELLES DIFFÉRENCES ?

Les nitrites (ajoutés sous la forme de sels nitrités) sont autorisés dans la limite d’une dose d’emploi de 150 mg de NaNO2 par kilogramme de jambon. Cependant, en France, la profession s’est volontairement engagée à limiter la mise en œuvre de sels nitrités à 120 mg/kg de jambon.

Quant aux nitrates, s’ils existent sous forme d’additifs alimentaires en tant que conservateurs (E251 et E252), leur usage n’est pas autorisé tel quel dans les jambons cuits. Mais ils sont aussi naturellement présents à des concentrations élevées dans certains légumes, comme le céleri. Les industriels utilisent donc souvent des bouillons de légumes dans leur recette de jambon pour bénéficier de l’action des nitrates « naturels » sur la couleur et la qualité bactériologique du jambon. Leur teneur résiduelle dans le produit fini n’est pas non plus réglementée selon la Fédération professionnelle des industries charcutières (Fict).

Ingérée par l’homme, la majeure partie de ces nitrates est excrétée directement. Mais environ un quart recircule dans la salive, et 20 % de ceux-ci sont transformés en nitrite par la microflore buccale.

NOTES

Marie-Noëlle Delaby

mndelaby@quechoisir.org

Cécile Lelasseux

Rédacteur technique

18 juillet 2017

Médicaments à base de codéine. Sur ordonnance seulement

Médicaments à base de codéine. Sur ordonnance seulement

L’usage détourné de la codéine et les risques de surdose fatale ont poussé la ministre de la Santé à signer un arrêté interdisant la vente libre des sirops et comprimés qui en contiennent. Désormais, il faut une ordonnance médicale pour obtenir des antidouleurs ou antitussifs contenant de la codéine ou d’autres opiacés.

Sur ordonnance seulement

C’est fait. Depuis mercredi, les médicaments jusqu’alors en vente libre contenant de la codéine ou d’autres opiacés comme le dextrométhorphane, l’éthylmorphine ou la noscapine ne peuvent plus être délivrés que sur ordonnance. Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, a pris un arrêté à effet immédiat dans ce sens. Nous avons cependant constaté qu’il était encore possible, jeudi, d’acheter du Codoliprane sur le site Internet d’une pharmacie.

La décision peut sembler soudaine, mais l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) alerte depuis longtemps déjà sur l’usage détourné de la codéine. Prisée des toxicomanes comme substitut à l’héroïne, elle est aussi utilisée par des adolescents ou de jeunes adultes dans des cocktails euphorisants appelés purple drank ou lean. La codéine en sirop (Euphon, Néo-Codion, etc.) est alors mélangée à du soda et à un antiallergique en vente libre, en général de la prométhazine, pour atténuer les démangeaisons que peut provoquer la codéine.

Problème, outre son effet addictif, la codéine peut, chez des sujets sensibles, être trop rapidement transformée en morphine dans l’organisme, ce qui les expose à une surdose et à la mort par arrêt respiratoire, même s’ils ont pris peu de codéine. Depuis le début de l’année, deux adolescents sont décédés, et plusieurs cas d’intoxication ont été signalés.

Il faudra donc en passer par le médecin, désormais, pour obtenir des médicaments à base de codéine. En dehors de l’utilisation détournée, la codéine est indiquée dans la toux sèche, mais pas chez les enfants, en raison justement des effets secondaires graves qu’elle est susceptible de causer. Elle a également des propriétés antidouleur reconnues, en association avec le paracétamol.

Anne-Sophie Stamane

asstamane

18 juillet 2017

Assurance emprunteur. Le régulateur bancaire hausse le ton

Assurance emprunteur. Le régulateur bancaire hausse le ton

L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter la mise en œuvre du libre choix de l’assurance emprunteur. Elle pointe précisément un certain nombre de pratiques bancaires contraires à la loi qui doivent disparaître.

 Le régulateur bancaire hausse le ton

La recommandation du 26 juin 2017 de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) « sur le libre choix de l’assurance emprunteur souscrite en couverture d’un crédit immobilier » découle directement d’une série de contrôles sur place et sur pièces qui ont permis d’identifier la permanence de pratiques dissuasives vis-à-vis des emprunteurs. En clair, la loi ne se met pas en place facilement !

Les comportements répréhensibles listés par l’ACPR se répartissent en deux grandes catégories : l’information des consommateurs et le traitement des demandes. La description des bonnes pratiques nécessaires pour contrer ces comportements, livrée par l’autorité de tutelle elle-même, est extrêmement précise. On peut ainsi espérer que cette dernière, si elle se trouvait saisie par des consommateurs, saurait sanctionner l’établissement coupable et permettre enfin l’application du droit en matière d’assurance emprunteur. Voici, de façon très concrète, les bons comportements que les banques doivent maintenant appliquer. Les consommateurs sont en droit de dénoncer leur non-respect.

FICHE PERSONNALISÉE

L’ACPR précise que la banque doit remettre le plus tôt possible au client une fiche personnalisée qui détaille les garanties (et leur étendue) apportées par le contrat groupe au client, en fonction de son profil (exemples : garantie incapacité étendue aux affectations dorsales, ou maintien de la couverture en cas de déplacements à l’étranger, etc.). Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a publié une liste standardisée de ces garanties afin de pouvoir déterminer si deux contrats d’assurance sont équivalents. Ce sont ces critères qui doivent être précisés de façon claire et exhaustive les uns après les autres. Les banques ont en effet souvent pris l’habitude de refuser un contrat d’assurance extérieur en arguant du fait qu’il n’apportait pas suffisamment de protections par rapport au contrat groupe.

TAUX DE CRÉDIT INCHANGÉ

Il est rappelé que la banque ne peut modifier le taux applicable au prêt ou exiger le paiement de frais supplémentaires notamment liés aux travaux d’analyse du contrat externe.

DÉLAIS ENCADRÉS

Pour mettre fin aux pratiques consistant à « enterrer les demandes », l’autorité impose aux banques « d’indiquer par écrit au demandeur, dans un délai de l’ordre de 2 à 3 jours ouvrés, les documents ou informations manquants afin de pouvoir considérer la demande comme recevable ».
De même, la banque doit répondre aux demandes de remplacement de l’assurance des candidats à l’emprunt dans des délais compatibles avec l’opération immobilière envisagée, et en tout état de cause dans un délai maximum de 10 jours ouvrés.

JUSTIFICATION DE REFUS

En cas de refus, la banque devra impérativement mentionner précisément par courrier les défauts d’équivalence qui le justifie. Cela doit permettre au consommateur de rectifier facilement sa demande.

Élisa Oudin

18 juillet 2017

Billets d’avion en ligne (vidéo). Un sursis pour les pratiques trompeuses

Billets d’avion en ligne (vidéo). Un sursis pour les pratiques trompeuses

Prix qui grimpent au dernier moment, frais supplémentaires masqués, information partielle sur les taxes… Les mauvaises surprises sont fréquentes sur les sites d’achat de billets d’avion. De nouvelles règles devaient s’appliquer au 1er juillet pour mieux protéger les consommateurs, mais elles ont été suspendues par le Conseil d’État. En attendant, la vigilance reste de mise au moment de réserver, comme nous avons pu le constater.

Cet été, il va encore falloir être très attentif au moment de réserver vos billets d’avion. Le 15 avril, nous nous félicitions de voir enfin arriver « des mesures contre les pratiques abusives », suite à la publication au Journal officiel d’un arrêté applicable au 1er juillet, visant à renforcer l’information des consommateurs. Las ! Le Conseil d’État a, le 29 juin, accordé un sursis aux sites de réservation pour leur laisser le temps de se mettre en règle.

L’arrêté prévoit des règles communes d’affichage des prix pour l’ensemble des modes de transport et, surtout, l’obligation d’afficher le prix final du service dès le début du processus de réservation et dès la page de résultats. Il interdit aussi aux sites de mettre en avant des tarifs réduits réservés aux porteurs d’une carte bancaire peu répandue. L’ordonnance du Conseil d’État précise que l’administration française publiera rapidement – avant la fin du mois de juillet, selon nos informations – des lignes directrices permettant de définir ce que l’administration entend par « instrument de paiement couramment utilisé ». La formulation actuelle de l’arrêté est jugée trop floue par les acteurs du secteur.

L’arrêté prévoit aussi une information systématique du consommateur sur les taxes et redevancesque les agences de voyages et les compagnies aériennes doivent rembourser si le transport n’a pas lieu, soit parce qu’il est annulé, soit parce que le passager a choisi d’y renoncer. Pour rappel, si vous souhaitez annuler un vol et que celui-ci est « non remboursable », la compagnie aérienne doit tout de même vous rembourser certaines taxes et redevances perçues.

Le Conseil d’État a octroyé un délai de 9 mois avant que les dispositions portant sur l’affichage des taxes remboursables soient pleinement applicables. D’ici là, des discussions seront organisées entre les acteurs du secteur (compagnies aériennes, agences de voyages physiques, sites de réservation…) afin de définir une solution technique permettant de les afficher. En effet, la distinction entre taxes remboursables et non remboursables n’est actuellement pas toujours renseignée par les compagnies aériennes dans leurs logiciels de gestion des billets. Les sites de réservation de billets, qui se basent sur les logiciels des compagnies, ne peuvent donc pas répercuter cette information pour l’instant. Reste que rien n’empêche aux sites de d’ores et déjà afficher l’ensemble des taxes, ce qui est obligatoire depuis 2008… Or, de nombreux sites ne le font pas, comme le montre notre vidéo.

L’association européenne des services de technologie et de voyage (ETTSA) a salué, dans un communiqué, la décision du Conseil d’État. Pour Christoph Klenner, son secrétaire général, « l’ETTSA considère qu’il est naturel que les consommateurs puissent recouvrer facilement les taxes remboursables collectées par les compagnies aériennes » mais « l’arrêté, dans sa forme actuelle, ne permet pas d’atteindre cet objectif ».

Des acteurs du secteur interrogés par Que Choisir estiment que l’arrêté du 13 avril a été rédigé dans la précipitation, afin d’être publié avant la fin de la précédente mandature, et que les impératifs techniques des changements nécessaires n’ont pas été suffisamment pris en compte. Rendez-vous dans 9 mois pour la fin de ces pratiques, que nous dénonçons depuis plus de 10 ans maintenant ?

INDEMNIT’AIR À LA RESCOUSSE DES PASSAGERS AÉRIENS

Le service Indemnit’Air de l’UFC-Que Choisir a été lancé dans le but d’aider les passagers aériens victimes de surbooking, de vol retardé ou d’avion annulé à obtenir simplement l’indemnisation qui leur est due conformément aux textes législatifs et à la jurisprudence européenne. L’inscription est totalement gratuite et permet de vérifier très rapidement si votre dossier est recevable ou non. S’il est recevable, vous percevez votre indemnité, commission pour frais d’organisation déduite, au plus tard dans les 30 jours suivant l’encaissement des fonds de la compagnie aérienne.

18 juillet 2017

Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]. Pour des économies et une énergie encore plus durables !

Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]. Pour des économies et une énergie encore plus durables !

10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie, et alors que les conditions d’une véritable concurrence profitable aux consommateurs sont réunies sur les marché du gaz et de l’électricité, l’UFC-Que Choisir lance une nouvelle campagne « Énergie moins chère ensemble », comprenant plusieurs nouveautés, pour permettre aux consommateurs, par leur rassemblement, d’obtenir les meilleures offres sur les marchés du gaz et de l’électricité.

 

 

 

 

 

 

 

 

1ère nouveauté : pour des économies durables, des offres gaz et électricité classiques À PRIX FIXES 2 ANS

Pour répondre à l’attente des consommateurs d’une prévisibilité des tarifs, la campagne propose cette année un lot gaz et un lot électricité, à prix fixes 2 ans, le cahier des charges prévoyant, en outre, qu’à l’issue des 2 ans, le fournisseur lauréat ne puisse proposer une offre moins avantageuse que sa meilleure offre de marché. Cette extension de la période de fixité du prix est sans risque pour le consommateur qui peut, rappelons-le, changer de fournisseur à tout moment et gratuitement

2ème nouveauté : un lot « électricité – soutien aux petits producteurs renouvelable »

De même, soucieuse d’encourager l’investissement dans les petits sites de production d’électricité renouvelable, l’UFC-Que Choisir a instauré ce lot supplémentaire à côté de l’offre classique. L’électricité de ce lot doit provenir majoritairement de petits sites de production d’énergie renouvelable situés en France, étant entendu qu’un audit sera réalisé aux fins de vérifier la réalité de l’approvisionnement1. Compte tenu de ses caractéristiques, le bénéfice de cette offre (à prix fixe 1 an), ouverte à l’ensemble des inscrits, est limité aux 25 000 premières personnes qui souhaiteront y souscrire.

Et toujours : la sécurité juridique comme valeur ajoutée

Comme pour les précédentes campagnes, l’UFC-Que Choisir entend, au-delà des prix, offrir une sécurité juridique aux consommateurs à travers des conditions contractuelles sûres, imposées par elle, et l’accompagnement des souscripteurs par la Fédération en cas d’éventuelles réclamations. Parmi les éléments imposés cette année dans le contrat client on trouve, par exemple, la possibilité de l’auto-relève, la facturation bimestrielle, la pluralité des modes paiement quel que soit le mode de facturation, le choix de la date de prélèvement en cas de mensualisation, ou encore la prise en compte des recommandations faites par la Commission des clauses abusives et le Médiateur national de l’énergie qui ne sont normalement pas contraignantes.

Le calendrier de la campagne « Énergie moins chère ensemble » est le suivant :
•    INSCRIPTION DES CONSOMMATEURS : jusqu’au 25 septembre (inclus) sur www.choisirensemble.fr ou auprès des associations locales UFC-Que Choisir participant à l’opération. L’inscription est gratuite et sans engagement. Pour l’électricité, les inscrits pourront demander à recevoir les deux offres (classique et de soutien aux petits producteurs de renouvelable) afin de les comparer.

•    ENCHÈRES INVERSÉES : chacune des 3 offres lauréates sera dévoilée le 26 septembre 2017.
•    OFFRES PERSONNALISÉES : à compter du 16 octobre, chaque inscrit recevra une offre personnalisée sur la base de son profil de consommation. Il reste libre de souscrire ou non aux offres reçues.

Indépendance oblige, pour couvrir les frais d’organisation, une participation de 10 euros sera demandée aux souscripteurs pour une énergie, et 14 euros pour les deux énergies (réduite respectivement à 5 et 8 euros pour les adhérents aux associations locales ou abonnés aux publications de l’UFC-Que Choisir, au jour de leur inscription).

Alors que les tarifs de l’énergie restent une préoccupation majeure des Français, l’UFC-Que Choisir appelle donc :
•    tous les abonnés au gaz de ville et à l’électricité (abonnés au tarif réglementé, aux offres du marché libre), desservis par les gestionnaires nationaux de réseau (Enedis (ex ERDF)/GRDF), à s’inscrire sur le site dédié www.choisirensemble.fr
•    les fournisseurs nationaux de gaz et d’électricité à jouer le jeu de la concurrence au service des consommateurs.

NOTES

1 Au moins 70 % de l’électricité fournie annuellement sera issue de sites de production présentant les caractéristiques suivantes :
1.    Installation de type éolien terrestre ou offshore (avec une puissance inférieure ou égale à 10 MW)
2.    Installation de type photovoltaïque (avec une puissance inférieure ou égale à 250 kWc)
3.    Installation de type hydraulique (avec une puissance inférieure ou égale à 20 MW).
Cette part de la fourniture devra être produite sur le territoire français. Pour les 30 % restants, l’électricité fournie devra également provenir de sources renouvelables, sans restriction technologiques ou géographiques ou donner lieu à l’achat en équivalent de garanties d’origine.
11 juillet 2017

Vaccins obligatoires. Un passage obligé ?

Vaccins obligatoires. Un passage obligé ?

La ministre de la Santé a annoncé, mercredi 5 juillet, sa décision de rendre obligatoires 11 vaccins pour les enfants contre 3 actuellement. Le but : étendre la couverture vaccinale et restaurer la confiance. Mais était-on obligé pour cela de les rendre obligatoires ? Pour certains experts, une politique de recommandation et d’information serait plus appropriée et plus en accord avec le droit des patients à consentir aux soins.

Un passage obligé ?

Onze vaccins vont être rendus obligatoires pour les enfants de moins de 2 ans. Cette décision, annoncée le 5 juillet par Agnès Buzyn, la ministre de la Santé, devrait mettre un terme à une situation bancale qui prévaut en France depuis plusieurs années. D’une part, 3 vaccins sont obligatoires : contre la diphtérie, le tétanos et la poliomyélite (DTP). D’autre part, 8 autres vaccins sont seulement recommandés : contre l’haemophilus influenzae B (bactérie provoquant notamment des pneumopathies et des méningites), la coqueluche, l’hépatite B, la rougeole, les oreillons, la rubéole, le méningocoque C et le pneumocoque. Or il n’y a pas de justification médicale particulière à cette différence de statut réglementaire. La décision a donc été prise de les rendre tous obligatoires, en 2018. La mesure a reçu un accueil très favorable dans la presse et auprès des instances médicales. Pour autant, quelques critiques sérieuses ont été émises par certains professionnels de santé, qui s’interrogent sur le bien-fondé et la pertinence de l’obligation.

À SITUATION EXCEPTIONNELLE, MESURE EXCEPTIONNELLE ?

Cette extension de l’obligation vaccinale a été présentée comme un impératif de santé publique. Historiquement, l’obligation vaccinale s’inscrit dans cette logique, par exemple avec le vaccin contre la terrible variole au début du XXe siècle. Aujourd’hui, la situation est nettement différente. La couverture vaccinale n’est pas optimale au regard des objectifs de 95 % mais elle n’est pas catastrophique non plus – 70 % des enfants reçoivent déjà les 11 vaccins. Pour certains vaccins, comme celui contre le méningocoque C, on note une progression régulière du taux de petits vaccinés. Quant à la rougeole souvent citée en exemple comme justification de l’obligation, elle entraîne entre 1 et 2 morts par an (10 morts entre 2008 et 2016). Ce sont des décès dramatiques mais on ne peut pas parler d’une mortalité massive. La situation n’est donc pas d’une gravité exceptionnelle qui imposerait de décréter une mesure exceptionnelle comme l’obligation. La Société française de santé publique (la SFSP, que l’on peut difficilement qualifier de secte anti-vaccinaliste)  s’est d’ailleurs prononcée l’an dernier pour la levée de l’obligation actuelle (DTP) et explique ne pas être en faveur d’une obligation vaccinale en routine. « Il serait préférable, explique son vice-président le Dr Yves Charpak, de garder la possibilité d’une obligation vaccinale comme une mesure d’urgence, pour protéger la population en cas de vraie menace épidémique brutale. »

QUELLE EFFICACITÉ ?

Au-delà des fondements, on peut aussi s’interroger sur l’efficacité de cette mesure. Actuellement, il est indéniable que les vaccins obligatoires (DTP) bénéficient de la meilleure couverture vaccinale. Il en va de même pour ceux de la coqueluche et de l’haemophilus influenzae qui sont de fait administrés en même temps que les trois obligatoires. L’extension de l’obligation est donc susceptible d’augmenter le taux d’enfants vaccinés. Mais ce n’est pas une certitude : « il n’y a aucun élément scientifique pour attester que cette mesure aboutisse à une meilleure protection », avertit le Collège national des généralistes enseignants qui juge l’obligation vaccinale « simpliste et inadaptée ». D’autant que les obligations s’accompagnent en général d’amendes en cas de non-respect. Or, dans le cas des vaccins, la ministre de la Santé a déclaré ne pas vouloir favoriser la voie des sanctions mais travailler à une « clause d’exemption ». Cette clause autoriserait les familles qui sont contre à ne pas faire vacciner leur enfant. Être obligé de faire quelque chose sauf si on ne le veut pas, ça n’est plus vraiment une obligation ! À moins que tout le monde veuille désormais le faire…

HÉSITANTS OU OPPOSANTS

C’est le pari que font les partisans de l’obligation, qui estiment que cette mesure va restaurer « la confiance » dans la vaccination. Pas sûr. Cette question de confiance a été au cœur de la concertation citoyenne sur la vaccination qui a eu lieu en 2016. Le jury de professionnels de santé réuni pour l’occasion avait conclu : « le principe d’obligation vaccinale n’instaure pas la confiance, pire il est contre-productif. Au titre de la liberté individuelle, le citoyen se place dans une position de défiance, voire de défense ». La SFSP le craint elle aussi : « étendre l’obligation peut transformer des hésitants en opposants ». Imposer les vaccins pourrait accréditer l’idée qu’il y a quelque chose à cacher. À l’heure où l’efficacité de certains vaccins (contre la grippe chez les personnes âgées ou le zona) apparaît comme minime, c’est important. Pour restaurer la confiance et accroître la couverture vaccinale, les autorités auraient pu faire le choix d’une campagne d’information solide sur les bénéfices et les risques de chacun des vaccins infantiles. Cette mesure aurait comme avantage de permettre aux patients d’exercer leur consentement éclairé, préalable légal à la réalisation des actes de soins.

Perrine Vennetier

11 juillet 2017

Intempéries et catastrophe naturelle. Assurance et indemnisation

Intempéries et catastrophe naturelle. Assurance et indemnisation

Fortes pluies, inondations, orages et rafales de vent peuvent causer des dégâts importants. Que l’état de catastrophe naturelle soit reconnu ou non, les modalités de déclaration du sinistre auprès de son assureur et d’indemnisation doivent respecter certaines règles. Explications et conseils.

Assurance et indemnisation

SOMMAIRE
  • 1. Déclaration de sinistre
  • 2. L’indemnisation
  • 3. La garantie tempête
  • 4. En cas d’arrêté ministériel de catastrophe naturelle

DÉCLARATION DE SINISTRE

C’est la première démarche à réaliser dans les 5 jours ouvrés après avoir eu connaissance du sinistre. Il faut adresser un courrier à votre assureur ou se déplacer dans une de ses agences. Il s’agit, en priorité, de l’informer du sinistre dont vous êtes victime avec les références de votre contrat d’assurance.

Adressez votre déclaration de sinistre même si vous avez dépassé ce délai. L’assurance ne peut pas refuser de vous couvrir à cause de ce simple retard. Notre lettre type vous permettra  de vous défendre face à un éventuel rejet de votre dossier.

Vérifiez que les biens endommagés sont couverts par votre contrat d’assurance multirisque habitation (MRH). Les arbres, les murs de clôture ou les équipements de jardin par exemple, ne sont pas toujours pris en compte. Consultez également la liste des exclusions énumérées dans votre contrat.

Déclaration complémentaire

Reportez-vous aux conditions générales de votre contrat d’assurance pour connaître les formalités à accomplir, les pièces à fournir et les mesures d’urgence à prendre.

En général, vous devez, dans les plus brefs délais, préciser les circonstances du sinistre, ses causes et fournir un état des dommages et tous justificatifs utiles à l’étude de votre dossier : photos des biens après la tempête et avant si possible, garantie des appareils électroménagers, factures d’achat, de réparation ou de travaux d’artisan, etc. Envoyez votre dossier en recommandé avec accusé de réception (AR) ou apportez-le en personne à l’assureur.

Conservez les biens endommagés jusqu’au passage de l’expert et, le cas échéant, veillez à les maintenir dans l’état où les a réduits le sinistre. Si vous souhaitez démarrer les travaux de réparation sans attendre l’expert, consultez d’abord l’assureur.

Rôle de l’assureur

Il vous indiquera si votre demande entre dans le cadre des garanties de votre contrat multirisque habitation. Si c’est le cas, l’indemnisation interviendra après le passage d’un expert le cas échéant. En cas de refus de prise en charge, il est nécessaire que les pouvoirs publics prennent un arrêté de catastrophe naturelle pour que vous soyez indemnisé.

L’INDEMNISATION

L’importance des dégâts peut ralentir le processus d’indemnisation. Les petits sinistres ne nécessiteront pas obligatoirement la visite d’un expert. Le montant de l’indemnisation est souvent déterminé sur la base d’un devis communiqué à la compagnie d’assurance. Une éventuelle franchise sera appliquée au montant de l’indemnisation si votre contrat le prévoit.

Pour les sinistres plus importants, l’expert d’assurance évaluera l’indemnisation. Différentes formules de garanties existent : valeur à neuf, valeur de remplacement, valeur à dire d’expert. Selon le cas, l’indemnisation sera réduite en fonction de la vétusté des biens endommagés sans oublier l’application de la franchise.

Quant au délai de versement de l’indemnisation, il est prévu dans le contrat d’assurance (art. R. 112-1 du code des assurances). Sauf en cas d’incendie et de catastrophe naturelle (3 mois), ces délais sont souvent longs. Il faut soit patienter, soit contacter votre assureur pour accélérer l’étude de votre dossier.

LA GARANTIE TEMPÊTE

Au titre de la garantie « tempête », votre assurance MRH vous indemnisera des dommages causés par le vent sur vos biens immobiliers, vos meubles et objets de valeur (art. L. 122-7 du code des assurances). Sont couverts les dégâts survenus pendant le sinistre et au cours des 48 heures suivantes. Mais les constructions légères, stores, vérandas et les clôtures sont généralement exclus. Lisez attentivement votre contrat d’assurance.

Suite à votre déclaration de sinistre, votre assureur pourra vous demander une attestation de la station météorologique la plus proche prouvant que le vent avait une intensité anormale. Il faut en principe des rafales atteignant plus de 100 km/h ou que le vent ait endommagé des bâtiments et des arbres dans un rayon de 5 km autour de chez vous.

Un expert envoyé par l’assurance fixera le montant de l’indemnisation en déduisant la vétusté  des biens endommagés (sauf garantie valeur à neuf) et une éventuelle franchise. Votre contrat vous donnera tous les détails.

EN CAS D’ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DE CATASTROPHE NATURELLE

Les dégâts causés par une inondation, une coulée de boue, un glissement de terrain, une avalanche, la sécheresse ou un tremblement de terre ne donnent lieu à indemnisation que si l’évènement est déclaré « catastrophe naturelle ». Sans arrêté interministériel de catastrophe naturelle, l’assureur pourra refuser de couvrir vos dommages.

C’est à l’État qu’il appartient de constater la situation de catastrophe naturelle et ainsi de déclencher le processus d’indemnisation (art. L. 125-1 du code des assurances).

Seule la publication d’un arrêté interministériel au Journal officiel permet de faire jouer cette garantie. Il précise notamment les communes touchées par la catastrophe ainsi que les périodes concernées. L’indemnisation se fera via un fonds spécial financé par tous les assureurs.

Les biens couverts

Seuls vos biens couverts par une assurance habitation bénéficient de la garantie catastrophe naturelle. Cette garantie ne porte donc pas sur tout votre patrimoine. Vos biens non couverts par l’assurance ne peuvent faire l’objet d’une indemnisation. Si votre mobilier de jardin n’est pas couvert par votre assurance MRH, la garantie catastrophe naturelle ne s’appliquera pas. Relisez attentivement votre contrat d’assurance pour connaître précisément les biens assurés et ceux qui sont exclus.

Les dommages couverts

Sont couverts par la garantie les dommages matériels directement liés à l’évènement de catastrophe naturelle.

Par exemple, la perte des contenus d’un congélateur suite à une coupure de courant n’est pas  indemnisable même si la coupure est la conséquence de la catastrophe. Par contre, si le congélateur a été submergé, suite à une inondation, son contenu est indemnisable.

Les frais indirects (dépenses de relogement, location d’un véhicule…) ne donnent pas lieu à indemnisation, sauf s’ils sont énumérés au contrat. Par ailleurs, la loi ne prévoit rien pour les dommages corporels.

 

Par ailleurs, le remplacement des documents administratifs détruits ou endommagés ne nécessite pas le paiement de taxe ou droit (timbre fiscal). Il faudra présenter à l’administration concernée (préfecture pour la carte grise, par exemple) un double de la déclaration de pertes  réalisée auprès des services de police ou de gendarmerie.

La déclaration de sinistre en cas de catastrophe naturelle

Si vous ne l’avez pas déjà fait avant, vous disposez de 10 jours à partir de la publication de l’arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel pour effectuer votre déclaration de sinistre auprès de votre assurance.

Véhicules et catastrophe naturelle

Peu importe que le véhicule (auto, moto, caravane…) ait été inondé, noyé, écrasé ou renversé, il ne sera indemnisé que si vous avez un contrat auto comportant une garantie dommages pour votre véhicule, c’est-à-dire incendie, dommages tous risques ou tous accidents, dommages collision (art. L. 125-1 du code des assurances). L’assurance responsabilité civile auto obligatoire (dite assurance aux tiers) ne suffit pas, même avec un arrêté de catastrophe naturelle.

Si vous êtes couvert, une franchise maximale de 380 euros sera appliquée.

L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Montant

La garantie catastrophe naturelle couvre le coût des dommages matériels directs subis par les biens immobiliers et mobiliers dans les limites et conditions prévues par le contrat d’assurance.  L’indemnité est donc calquée sur celle de l’assurance incendie du contrat multirisque habitation.

Elle sera calculée, selon les contrats, sur la valeur à neuf ou déduction faite de la vétusté, sauf pour les immeubles non reconstructibles (indemnisés à valeur à neuf). L’indemnité doit inclure la TVA.

Franchises

La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle permet de plafonner le montant de la franchise qui vous sera applicable.

Il est prévu une franchise maximale de 380 euros pour les habitations et les biens qui n’ont pas un usage professionnel. Elle sera de 1 520 euros si les dommages sont imputables à un mouvement de terrain consécutif à la sécheresse ou à une réhydratation du sol.

L’assuré ne supporte qu’une seule franchise pour les dommages causés à ces biens, quel que soit le nombre de biens couverts par son contrat, dès lors que l’origine des dommages est le même.

La franchise peut être majorée si votre commune n’est pas dotée d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Elle sera modulée selon le nombre de constatations de l’état catastrophe naturelle intervenue au cours des cinq dernières années.

  • Au troisième arrêté, la franchise est doublée ;
  • au quatrième arrêté, la franchise est triplée ;
  • au cinquième arrêté, la franchise est quadruplée.

Délai d’indemnisation (art. L. 125-2 du code des assurances)

Votre assurance doit vous avoir indemnisé dans les 3 mois :

  • de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ;
  • ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Une provision sur les indemnités doit vous être versée dans les 2 mois :

  • de la date de remise de l’état estimatif des biens endommagés ;
  • ou de l’arrêté de catastrophe naturelle, si sa publication est postérieure.

Jean-Paul Geai

Raphaël Bartlomé

11 juillet 2017

L’actu en liste, le numéro 12 de 2017.

 

États Généraux de l’Alimentation. L’UFC-Que Choisir veillera aux intérêts des consommateurs

Alors que sont aujourd’hui officiellement lancés les États Généraux de l’Alimentation, l’UFC-Que Choisir…

Suite à une requête déposée par l’Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) en juillet 2013…

 SFR. L’option Privilège déployée à marche forcée

SFR a trouvé la solution pour déployer rapidement son option Privilège : l’imposer à ses clients…

 Piqûres et morsures de l’été. Les bons réflexes

Les beaux jours riment avec balades et baignades. Ne boudez pas votre plaisir, même si vous risquez de déranger…

Piratage de la market place Fnac.com. Des clients arnaqués

Ces dernières semaines, des clients ayant acheté sur la market place Fnac.com se sont fait arnaquer…

Jambon cuit. Que valent les jambons sans conservateurs ?

Pour regagner la confiance des consommateurs échaudés par la présence de nitrites, les deux leaders…

L’usage détourné de la codéine et les risques de surdose fatale ont poussé la ministre…

L’ACPR, l’autorité de tutelle des banques et assureurs, publie une recommandation pour faciliter…

Billets d’avion en ligne (vidéo). Un sursis pour les pratiques trompeuses

Prix qui grimpent au dernier moment, frais supplémentaires masqués, information partielle sur les taxes…

Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]. Pour des économies et une énergie encore plus durables !

Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]. Pour des économies et une énergie encore plus durables !

11 juillet 2017

L’actu en liste, le numéro 11 de 2017.

Les 24 articles…

Énergie moins chère ensemble [Gaz-Électricité]. Pour des économies et une énergie encore plus durables !

10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie, et alors que les conditions d’une véritable concurrence profitable aux…

Compteur Linky. Le vrai du faux

Le déploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquiétudes. Entre les messages…

 Intempéries et catastrophe naturelle. Assurance et indemnisation

Fortes pluies, inondations, orages et rafales de vent peuvent causer des dégâts importants. Que l’état de catastrophe…

 Vaccins obligatoires. Un passage obligé ?

La ministre de la Santé a annoncé, mercredi 5 juillet, sa décision de rendre obligatoires 11 vaccins pour les enfants contre 3…

Oscaro.com. Le déréférencement comme arme ultime

Oscaro.com a obtenu en justice qu’une page de notre forum contenant un avis négatif qui ne lui plaisait pas soit… 

Les États membres ont voté mardi en faveur de la définition des perturbateurs endocriniens proposée par Bruxelles…

Magnificia Investissement. Des placements à éviter

La société Magnificia propose d’investir dans l’immobilier de prestige. Or, elle a été créée par les…

L’assurance maladie et le syndicat des orthoptistes se sont mis d’accord pour confier aux orthoptistes…

Vente de livre d’occasion. Une charte pour protéger les acheteurs

Les sites de vente en ligne (Amazon, Fnac, Priceminister, Cdiscount, librairies…) et les syndicats de libraires et d’éditeurs…

Dash Button d’Amazon. On a essayé les boutons d’Amazon

Commander ses produits du quotidien en un clic, sans ordinateur et sans smartphone, tel est le pari des…

Amende en cas d’absence de la vignette Critair, format des plaques d’immatriculation, fin des juridictions…

Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes

La suite, ci-dessous

Pesticides toxiques pour les abeilles. Pas de baisse des ventes malgré l’interdiction !

Interdits depuis fin 2013 par un moratoire européen sur une partie des cultures, les insecticides les plus toxiques…

Le tribunal de grande instance de Douai (59) a condamné, le 28 juin, l’ancien gérant d’une société qui fabriquait…

Réservation d’hôtel. Expedia condamné

Nouvel épisode dans l’affaire qui, depuis 2013, oppose le groupe Expedia à la DGCCRF…

Sirops à base de codéine. Pas pour les enfants !

La codéine, un opiacé utilisé contre la toux sèche et le rhume, ne devrait plus être donnée aux enfants et aux femmes… 

S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à…

Sa patience a des limites. Sept ans après l’ouverture de son enquête sur Google Shopping, la Commission européenne…

Alors que les taux demeurent historiquement bas, malgré une légère remontée ces derniers mois, incitant les…

Crèmes solaires (vidéo). Un an après : bonnes pour le service

Nous sommes nombreux à conserver dans nos placards des tubes de crèmes solaires ouverts datant de l’année…

Valise en cabine. Des tailles différentes selon les compagnies aériennes

Les compagnies aériennes veulent réduire le nombre de bagages en soute et incitent les…

Sécurité des consommateurs. Des lunettes de soleil dangereuses saisies

À la veille de l’été, de nombreux produits de saison notamment fabriqués en Asie, débarquent en…

Téléphonie mobile en Europe. Les abonnés pas tous logés à la même enseigne

Réseau utilisé, quota de data utilisable, gestion du hors-forfait… tous les opérateurs n’offrent pas les…

Mutuelles santé. Les contrats individuels en hausse

Mutuelles santé. Les contrats individuels en hausse

10 juillet 2017

Oscaro.com. Le déréférencement comme arme ultime

Oscaro.com. Le déréférencement comme arme ultime

Oscaro.com a obtenu en justice qu’une page de notre forum contenant un avis négatif qui ne lui plaisait pas soit déréférencée de Google. Si seulement le marchand de pièces détachées automobile mettait autant d’énergie à résoudre les litiges que rencontrent ses clients.

Le déréférencement comme arme ultimeLa notification nous est parvenue le 1er juillet 2017. Dans un message à nos modérateurs, Google précisait avoir déréférencé une des pages de notre forum. Le moteur de recherche avait pris cette décision après avoir reçu une ordonnance judiciaire prise 1 an plus tôt à la suite d’une requête déposée par la société Oscaro.com. La page concernée renvoyait vers un fil de discussion au titre évocateur (« Mon avis : Fuyez Oscaro ») dans lequel un certain Azursky relatait les déboires qu’il subissait après avoir commandé des pièces auto sur le site Oscaro.com. Cette page arrivait régulièrement dans les tous premiers résultats de Google à chaque fois qu’un internaute lançait une recherche sur la société.

Ne goûtant pas à cette notoriété bien involontaire, Oscaro nous avait demandé à plusieurs reprises de supprimer cet avis, ce que nous avions toujours refusé, le message ne contrevenant pas aux règles de notre forum. Qui plus est, comme n’importe quel professionnel mis en cause, Oscaro avait la possibilité d’intervenir sur le forum, ce qu’il avait d’ailleurs fait sur la page incriminée. Finalement, le litige d’Azursky avait fini par être réglé, la mention « RÉSOLU » avait été ajoutée et le fil de discussion avait été clos. Mais la page, elle, restait bien placée dans les résultats de recherches de Google. C’est pour mettre fin à cette situation qu’Oscaro s’est tourné vers la justice. Le marchand s’est pour cela appuyé sur la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Devant le tribunal, il a justifié sa demande par le fait que le fil de discussion faisait référence à un litige résolu depuis plus d’un an, que certains termes contenus dans le message pouvaient apparaître comme dénigrants et que l’internaute avait délibérément instauré un système de « référencement croisé » destiné, selon Oscaro, à améliorer de manière arbitraire le référencement dans Google. Le tribunal lui a finalement donné raison, sans même que l’UFC-Que Choisir ait pu faire part de son point de vue, et Google a déréférencé notre page.

Oscaro n’a toutefois pas réussi à atteindre complètement son but car si la page n’est plus accessible depuis Google, elle l’est toujours en passant par les autres moteurs de recherche ou directement depuis notre site. Surtout, cette manœuvre nous fait douter des réelles motivations d’Oscaro qui, plutôt que de perdre son temps et son argent à faire supprimer les avis qui ne lui conviennent pas, ferait bien mieux de consacrer son énergie à mieux s’occuper de ses clients, car Azursky est loin d’être le seul à avoir fait part sur notre forum de ses déboires avec Oscaro.

10 juillet 2017

Perturbateurs endocriniens. Une définition bien trop étroite

Les États membres ont voté mardi en faveur de la définition des perturbateurs endocriniens proposée par Bruxelles. Un texte bien insuffisant pour assurer la protection de la santé et de l’environnement, estiment scientifiques et ONG

Une définition bien trop étroite

Après des années de tergiversations, le texte permettant de définir les perturbateurs endocriniens(PE) et qui doit servir de base pour interdire certains pesticides a été voté mardi 5 juillet par les États membres. La France qui, jusqu’ici, s’était opposée à toutes les propositions présentées par Bruxelles, au nom de la protection de la santé et de l’environnement, a finalement cédé.

Le caractère peu contraignant de ce texte a fait réagir les représentants de la société civile. Monique Goyens, directrice du Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc) a regretté que l’approche de la Commission contredise le principe de précaution et préfère ignorer de nombreux produits chimiques pointés du doigt par les scientifiques pour leur capacité à perturber notre système hormonal. Les mêmes scientifiques, via leurs sociétés savantes (1), avaient réagi en juin à la lecture du projet de texte : « Les critères proposés ne permettront pas d’identifier des perturbateurs endocriniens toxiques pour l’homme et n’assureront pas un haut niveau de protection de la santé et de l’environnement. » Même son de cloche du côté de EDC free Europe (« Pour une Europe sans PE »), une coalition de 70 associations européennes, selon laquelle le très haut niveau de preuve requis rendra l’identification des perturbateurs endocriniens très difficile et renverra la prise de décisions aux calendes grecques.

EXEMPTION POUR LES PESTICIDES

L’aspect le plus choquant du texte, et révélateur de la puissance des lobbies, est le maintien de l’exemption pour les pesticides conçus pour être perturbateurs endocriniens : ces spécialités échapperaient à l’interdiction. C’est en interférant avec le système hormonal des ravageurs (insectes en particulier) qu’elles agissent. Mais les « organismes non-cibles », autres animaux mais aussi cultivateurs et finalement consommateurs peuvent eux aussi être exposés. Au lieu de classer d’emblée ces pesticides dans la liste noire puisque aucun doute n’existe sur leur caractère perturbateur endocrinien, Bruxelles, contre toute logique, a décidé de leur accorder une faveur sous l’influence du gouvernement allemand, soucieux de protéger les intérêts des fabricants de produits phytopharmaceutiques, Bayer et BASF notamment. Inqualifiable au point que le gouvernement français a annoncé qu’il comptait bien prendre des libertés avec cette exemption. L’Agence nationale de sécurité sanitaire (Anses) sera saisie pour examen des substances concernées les plus utilisées et, le cas échéant, une interdiction nationale sera prononcée.

Reste le cas des perturbateurs endocriniens présents dans les cosmétiques, emballages alimentaires, jouets et autres produits de consommation courante. Le gouvernement français affirme qu’il va demander à la Commission une interdiction ou une restriction « rapide » de ces substances. Un adjectif qui sonne faux quand les lobbies, par leur travail de sape, font tout pour retarder les décisions contraignantes. Le règlement pesticides exigeant une définition des perturbateurs endocriniens date tout de même de 2009 !

NOTES

(1) Endocrine Society, European Society for Endocrinology et European Society for Paediatric Endocrinology

Fabienne Maleyss

10 juillet 2017

Compteur Linky. Le vrai du faux (en fin d’article, une pub de 1962 pour le compteur bleu)

Compteur Linky. Le vrai du faux

Le déploiement du compteur Linky suscite de plus en plus de questions, voire des inquiétudes. Entre les messages contradictoires des professionnels et des anti-Linky, il est bien difficile de s’y retrouver. L’UFC-Que Choisir fait le point avec un « vrai-faux » réactualisé qui répond aux préoccupations d’aujourd’hui.

Le vrai du faux

AUCUNE RÉGLEMENTATION N’AUTORISE LE DISTRIBUTEUR À PROCÉDER À LA POSE DU COMPTEUR

FAUX

Au niveau européen, la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009 relative aux règles communes pour le marché intérieur de l’électricité incite les États membres à mettre en place un système de comptage qui permette la participation active des consommateurs au marché de la fourniture d’électricité.

La directive fixe des objectifs aux États membres, il leur revient d’adapter leur législation pour répondre à ces orientations.

Le législateur français a transposé la directive par une loi du 10 février 2010 (article 4) et un décret d’application du 31 août 2010 (devenus respectivement les articles L. 341-4 et R. 341-4 du code de l’énergie).

Aux termes de ces textes, il a été prévu que le gestionnaire des réseaux publics de transport d’électricité serait chargé de mettre en œuvre des dispositifs de comptage permettant :

  • aux fournisseurs de proposer à leurs clients des prix différents suivant les périodes de l’année ou de la journée ;
  • aux utilisateurs des réseaux d’accéder aux données relatives à leur production ou consommation et de limiter leur consommation pendant les périodes où la consommation de l’ensemble des consommateurs est la plus élevée ;
  • aux tiers autorisés par les utilisateurs de recueillir les données de consommation concernant leurs clients.

Les fonctionnalités du dispositif, les conditions d’interopérabilité et les modifications à apporter aux documents techniques du distributeur ont été précisées par un arrêté ministériel du 4 janvier 2012.

 

JE NE PRENDS AUCUN RISQUE EN REFUSANT LA POSE DU COMPTEUR LINKY

FAUX

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement.

Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage.

En s’opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public.

Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD).

Dans sa version 2016, ce contrat indique que :

  • le client doit s’engager à « prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3) ;
  • le client est responsable « des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d’électricité, ndlr] » (art. 6.2) ;
  • Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD notamment en cas de « non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur »(art. 5-5, point 5).

Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs.

Concrètement, cela signifie que :

  • à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ;
  • en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager (2).

Le refus du compteur vous expose à ces risques.

Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016.

La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité.

 

LES AGENTS MANDATÉS PAR ENEDIS POUR POSER LES COMPTEURS PEUVENT ENTRER DANS MA PROPRIÉTÉ SANS MON ACCORD

FAUX sous certaines conditions

L’article 432-8 du code pénal sanctionne « le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, agissant dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission, de s’introduire ou de tenter de s’introduire dans le domicile d’autrui contre le gré de celui-ci hors les cas prévus par la loi ».

Il faut donc observer deux points :

  • la violation concerne le domicile, c’est-à-dire, selon la jurisprudence, le local d’habitation, mais également ses dépendances (cave, terrasse, balcon, jardin ou cour) à condition que ces dépendances soient closes : aucune protection ne peut être reconnue à une cour ou un jardin ouvert sur l’une de ses faces, ce qui permet l’accès à tout venant ;
  • si l’occupant a donné son accord, même tacitement, il n’y a pas d’infraction. Sur ce point, la jurisprudence considère qu’une porte (ou un portail) fermée à clé peut être apparentée à un refus implicite. Par extension, on peut considérer qu’une porte (ou un portail), fermée mais pas à clé pourrait être également apparentée à un refus tacite. Toutefois, rien n’est certain sur ce point, dans la mesure où la jurisprudence ne s’est pas clairement positionnée.

À noter également, l’accord ne peut être donné par une personne mineure. Que faut-il en déduire ?

  • Si le compteur se trouve accessible depuis la voie publique, sans nécessité de s’introduire dans votre domicile, les agents d’Enedis peuvent procéder au changement de compteur sans votre accord.
  • Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre accord, soit expressément, soit tacitement, Enedis peut procéder au changement du compteur.
  • Si le compteur se trouve dans votre local d’habitation et que vous avez exprimé votre refus du compteur, il pourrait être considéré qu’il y a violation de domicile.
  • Si le compteur se trouve dans votre jardin, votre cour ou dans le couloir de la copropriété et que ceux-ci sont accessibles depuis l’extérieur car ouverts, Enedis peut pénétrer et changer le compteur.

 

LE MAIRE PEUT PRENDRE UN ARRÊTÉ D’INTERDICTION

FAUX

Le maire dispose d’un pouvoir de police. Ce pouvoir lui permet de prendre des mesures restrictives pourvu que ces mesures soient nécessaires et proportionnelles à la gravité des faits et que ce pouvoir relève de la compétence de la commune.

Or, si les compteurs sont la propriété des communes, la plupart d’entre elles se sont destituées de leur compétence du réseau électrique au profit d’une structure intercommunale ou d’un syndicat de l’énergie.

De plus, seul le gestionnaire de réseau a le droit de les développer et de les exploiter.

Le maire n’a donc pas compétence.

Il a d’ailleurs été jugé qu’une délibération d’un conseil municipal s’opposant au déploiement était entachée d’illégalité, en raison de l’incompétence du conseil municipal pour délibérer sur cet objet (TA Nantes, 1er juin 2016, TA de Bordeaux, 14 octobre 2016).

Le maire pourrait éventuellement  invoquer le principe de précaution. Pour cela, il faudrait toutefois que cela ait vocation à prévenir un risque de dommages graves et irréversibles. Or, le compteur Linky n’apparaît pas présenter de risques suffisamment graves ou irréversibles pour que le recours à ce principe soit justifié. Le Conseil d’État s’est ainsi prononcé sur l’application du principe de précaution au dispositif de comptage et a considéré que leur implantation ne présentait pas de risques qui justifieraient de prendre des dispositions de nature à prévenir d’éventuels dommages (CE, 20 mars 2013).

À ce jour, l’ensemble des contentieux portés par les communes a d’ailleurs été rejeté.

 

JE DOIS PAYER LA POSE DE MON COMPTEUR

FAUX

Depuis 2013, il est acté entre les pouvoirs publics et Enedis que ce dernier fait l’avance des fonds pour déployer les compteurs.

Ensuite, charge à Enedis de se rembourser sur les économies réalisées grâce à une meilleure gestion du réseau permise par le compteur Linky (diminution des pertes sur le réseau, fin de la relève à pied, meilleur ciblage des investissements, etc.).

Enedis ne peut pas facturer au titre d’une prestation qui correspondrait à la pose du compteur.

 

LE DÉPLOIEMENT DU COMPTEUR EST DONC GRATUIT POUR LE CONSOMMATEUR

FAUX

Selon une étude coûts-bénéfices réalisée pour le compte de la commission de régulation de l’énergie (CRE), la mise en œuvre des compteurs Linky devrait permettre l’amélioration du fonctionnement du réseau.

Grâce à cette amélioration, le gestionnaire de réseau pourrait faire d’importantes économies, qui doivent, en principe, compenser le coût de déploiement des compteurs. Il faut tout de même qu’Enedis avance les fonds pour déployer les compteurs. Enedis perçoit des intérêts en raison de cette avance.

Or, ces intérêts sont payés par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (Turpe) prélevé auprès des consommateurs ; il représente 36 % de la facture d’électricité.

Il existe de plus un risque si le coût de déploiement des compteurs est plus élevé que prévu ou encore si les économies attendues ne sont pas au rendez-vous.

Dans un cas comme dans l’autre, cela entraînera une augmentation du tarif d’utilisation du réseau public d’électricité (Turpe) et donc de la facture des consommateurs.

 

LE COMPTEUR LINKY SURVEILLE MES FAITS ET GESTES

FAUX

Suite à la diffusion sur Internet d’une vidéo humoristique prétendant que le compteur Linky serait doté d’une caméra infrarouge permettant de surveiller les utilisateurs, l’UFC-Que Choisir a reçu des demandes pour des patchs permettant d’obstruer la caméra. La vidéo en question explique en effet que l’UFC-Que Choisir vendrait des patchs « anticaméra espion ».

Mais il s’agit bel et bien d’une plaisanterie, qui a malheureusement été reprise à leur compte par des personnes malintentionnées, désireuses de faire peur aux usagers.

Le compteur Linky n’est heureusement doté d’aucun dispositif permettant d’enregistrer des mouvements, du son ou des images. Ce que la vidéo présentait comme une caméra est une simple diode qui clignote en fonction de la consommation.

 

LE COMPTEUR PRÉSENTE DES RISQUES POUR MA SANTÉ

FAUX en l’état actuel des connaissances

Plusieurs études relatives à l’exposition aux compteurs communicants ont été réalisées par différents organismes, dont l’Institut national de l’environnement industriel et des risques (Ineris), le Centre de recherche et d’information indépendant sur les rayonnements électromagnétiques (Criirem) ou le Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE). D’autres études sont en cours, notamment celle lancée à l’initiative de l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

L’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation (Anses) a publié son expertise fin 2016 et conclu « à une faible probabilité que l’exposition aux champs électromagnétiques émis par les compteurs communicants, dans la configuration de déploiement actuelle, engendre des effets sanitaires à court ou long terme ».

L’UFC-Que Choisir continue de militer afin qu’un protocole de mesure clair et unique soit mis en place afin de vérifier le respect des normes et qu’une prestation annexe spécifique permettant au consommateur de faire vérifier les niveaux d’émission de son installation soit créée.

Toutes les évolutions de la recherche sur les effets du compteur Linky sur la santé sont scrupuleusement suivies par les équipes de l’UFC-Que Choisir.

 

GRÂCE AU COMPTEUR, MON FOURNISSEUR ET LE DISTRIBUTEUR POURRONT CONNAÎTRE MES HABITUDES DE CONSOMMATION

FAUX

Afin de limiter les risques d’intrusion dans la vie privée, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) a encadré strictement la collecte des données (nature des données collectées, identité des organismes collecteurs).

Le compteur Linky peut mesurer trois grands types de données :

  • Les index de consommation. Avant, ils étaient estimés ou transmis soit par le distributeur au fournisseur, soit par le consommateur, pour établir la facturation. Désormais, ils peuvent être remontés automatiquement. Pas plus qu’avant, cette information ne permettra au distributeur et aux fournisseurs de connaître les habitudes de consommation.
  • La courbe de charge, c’est-à-dire la représentation graphique de l’évolution de la consommation d’énergie pendant une période donnée. Elle est constituée d’un relevé, à intervalles réguliers (le pas de temps), de la consommation électrique de l’abonné. C’est cette donnée qui pourrait poser problème, car il serait alors possible de déterminer à quelle période de la journée la consommation est plus ou moins importante. Pour endiguer ce risque, la Cnil a imposé que la transmission de la courbe de charge soit explicitement consentie par le consommateur. De plus, en cas d’accord, l’intervalle auquel les données sont remontées vers Enedis ne peut pas être inférieur à 10 minutes. En dessous de ce laps de temps, il est en effet possible d’identifier les usages que fait le consommateur de ses appareils.
  • Les données relatives à la qualimétrie et à la sécurité du compteur. Ces données n’ont pas un caractère personnel. Elles permettent à Enedis de vérifier la qualité d’alimentation, les coupures de courant ou encore de vérifier les ouvertures du capot du compteur pour prévenir les actes frauduleux. La collecte de ces données ne permet pas de connaître les habitudes de consommation du consommateur.

 

MON FOURNISSEUR POURRA COUPER À DISTANCE L’ÉLECTRICITÉ

VRAI

Techniquement, le gestionnaire de réseau peut couper l’alimentation en électricité à distance, grâce à l’interrupteur actionnable à distance dont le compteur Linky est doté.

Légalement, les cas autorisant Enedis à couper l’électricité à distance sont strictement limités aux situations suivantes :

  • quand un appartement est inoccupé et ne dispose plus d’un contrat de fourniture (cas d’un départ d’un consommateur sans remplacement) ;
  • pour délester le réseau temporairement et de manière sélective, suite à des problèmes d’approvisionnement en électricité sur une zone localisée ;
  • à la demande de l’occupant.

Enedis ne peut pas couper l’électricité à distance en cas d’impayé. La procédure prévue par la commission de l’énergie oblige Enedis à faire déplacer un technicien.

 

AVEC LINKY, JE POURRAI DÉSORMAIS ÊTRE FACTURÉ SUR MA CONSOMMATION RÉELLE

VRAI et FAUX

Grâce à la transmission mensuelle automatique des index de consommation par le compteur communicant, la facturation peut se faire sur la base d’une consommation réelle.

Cependant, si la possibilité technique existe, la facturation mensuelle reste au bon vouloir du fournisseur, il n’existe aucune obligation réglementaire.

La loi impose seulement qu’une facturation basée sur la consommation réelle soit réalisée une fois par an.

 

AVEC LINKY, JE POURRAI CONNAÎTRE EN TEMPS RÉEL MA CONSOMMATION ET LA MAÎTRISER

FAUX

À lui seul, le compteur ne permet pas de réaliser des économies d’énergie.

L’intérêt du compteur communicant réside dans la possibilité offerte au consommateur de suivre sa consommation.

Il faut donc pour cela que le consommateur puisse accéder à ses données de consommation, tant en kWh qu’en euros. L’UFC-Que Choisir, l’Ademe et le Médiateur national de l’énergie ont défendu la nécessité de mettre un afficheur déporté à disposition des consommateurs dans leur lieu de vie afin qu’ils puissent suivre leur consommation en temps réel.

Malheureusement, la généralisation de l’affichage en temps réel pour l’ensemble des consommateurs n’a pas été actée. Seuls les ménages précaires pourront bénéficier d’un affichage déporté dans le lieu de vie sans surcoût.

 

MA CONSOMMATION ET MA FACTURE AUGMENTERONT NÉCESSAIREMENT SUITE À LA POSE DU COMPTEUR LINKY

FAUX

Pour l’instant, sauf quelques cas fortement médiatisés qui nécessitent une analyse précise, l’UFC-Que Choisir ne dispose pas d’éléments prouvant que le compteur Linky entraîne une augmentation de la consommation et de la facture.

Plusieurs causes peuvent expliquer une forte évolution de la facture :

  • Un dysfonctionnement de l’ancien compteur qui sous-estimait ou surestimait la consommation d’électricité. Cette situation aurait pu être évitée si Enedis avait contrôlé, comme l’y oblige la loi, les compteurs déjà existants. Afin de contester le montant de la facture, il faudra donc démontrer le dysfonctionnement du nouveau compteur. Il est possible de demander une vérification de la métrologie du compteur à Enedis ou à un expert certifié si la différence est inexpliquée et incohérente avec votre situation. Cependant, attention, cette solution a un coût non négligeable (331 €) ! Cette prestation n’est pas facturée au consommateur si le nouveau compteur dysfonctionne réellement.
  • La puissance souscrite dans le contrat ne correspond pas à la puissance du disjoncteur.Normalement, dans le cadre d’une offre d’électricité, les consommateurs doivent définir une puissance de souscription (6 kVA, 9 kVA, 12 kVA, etc.) qui dépend des besoins de leur installation et donc de la puissance du disjoncteur. Avant le déploiement du compteur Linky, en l’absence de contrôle des disjoncteurs, il a pu arriver que les consommateurs souscrivent une puissance qui ne correspondait pas à la puissance réelle réglée dans le disjoncteur. Avec l’installation du compteur Linky, le compteur, qui intègre un disjoncteur, est réglé en fonction de la puissance souscrite dans le contrat. Ainsi, certains consommateurs disposant d’une puissance souscrite trop faible par rapport aux besoins de leur installation peuvent subir des coupures intempestives qui nécessitent l’augmentation de leur abonnement.
  • La consommation d’énergie peut également augmenter suite à une mauvaise installation du compteur (mauvaise connexion du chauffe-eau, incompatibilité entre le délesteur et le compteur, absence de passage heures creuses/heures pleines, etc.). Cette situation nécessite de contacter rapidement le gestionnaire de réseau d’Enedis. Cette intervention est gratuite si elle intervient consécutivement à l’installation du compteur.

En cas d’augmentation anormale de la facture suite à l’installation du compteur Linky, il est nécessaire de contacter le gestionnaire de réseau Enedis. Le cas échéant, en l’absence de réponse d’Enedis, vous pouvez vous rapprocher des associations locales de l’UFC-Que Choisir.

 

JE VAIS ÊTRE CONTRAINT DE CONCLURE UN NOUVEAU CONTRAT AVEC MON FOURNISSEUR

FAUX

Le compteur ne modifie en rien votre contrat actuel, le changement de compteur pour cause d’évolution technologique est déjà intégré dans votre contrat.

Lors du changement de compteur, il peut apparaître que vous avez bénéficié d’une puissance supérieure à celle initialement souscrite. Toutefois, le changement de puissance consécutivement à l’installation du compteur n’est pas facturé.

La sous-facturation de votre abonnement résultant de cette anomalie ne pourra pas faire l’objet d’une régularisation. L’erreur est en effet imputable au gestionnaire, sauf fraude avérée du client.

 

JE VAIS POUVOIR BÉNÉFICIER DE NOUVEAUX TARIFS

VRAI

En principe, le nouveau compteur permet de déterminer un calendrier tarifaire pour l’usage du réseau et un autre pour la consommation d’électricité. Ce double système doit favoriser la diversification des offres de fourniture d’électricité (en fonction des usages et des périodes de la journée). Si les offres tarifaires spécifiques au compteur Linky sont encore l’exception, elles pourraient se multiplier.

L’UFC-Que Choisir reste vigilante sur le risque de voir apparaître, comme pour les débuts de la téléphonie mobile, une jungle tarifaire avec comme conséquence une augmentation de la facture des consommateurs.

L’UFC-Que Choisir milite pour une information claire et lisible pour les consommateurs, leur permettant de comparer les offres.

 

AVEC LINKY, LE TARIF RÉGLEMENTÉ DE VENTE (TRV) VA DISPARAÎTRE

FAUX

La suppression du tarif réglementé au 1er janvier 2016 ne concerne que les utilisateurs ayant souscrit une puissance supérieure à 36 kVA.

Les consommateurs déjà en offre de marché ou dont la puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVA ne sont pas concernés par la fin des TRV.

Ils peuvent néanmoins changer d’offre et/ou de fournisseur à tout moment en tenant compte des modalités contractuelles de résiliation de leur contrat.

 

L’UFC-QUE CHOISIR EST FAVORABLE AU COMPTEUR LINKY

FAUX

Depuis 2010, l’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de critiquer la mise à l’écart des consommateursdans la conception, le développement et le déploiement des compteurs Linky, qui bénéficient, avant tout, aux acteurs de l’énergie.

La position de l’UFC-Que Choisir a toujours consisté à dénoncer le manque d’intérêt économique que présente le déploiement du compteur.

 

DANS LE CADRE DE L’OPÉRATION « ÉNERGIE MOINS CHÈRE ENSEMBLE », L’UFC-QUE CHOISIR TOUCHE DES FONDS DES FOURNISSEURS ET/OU DU DISTRIBUTEUR

FAUX

Il n’existe aucune rémunération de l’UFC-Que Choisir par un quelconque fournisseur ou distributeur, et ceci est attesté par un commissaire aux comptes.

Les sommes perçues dans le cadre de l’opération Énergie Moins Chère Ensemble sont payées par les seuls consommateurs souscripteurs. Elles sont destinées à couvrir les coûts d’organisation de l’opération.

NOTES

(1) Conseil d’État, 20 mars 2013, no 354321

(2) CRE, Délibération du 3 mars 2016, p.10, point 3.5.3

La publicité de 1962 pour le compteur bleu

7 juillet 2017

Magnificia Investissement. Des placements à éviter

Magnificia Investissement. Des placements à éviter

La société Magnificia propose d’investir dans l’immobilier de prestige. Or, elle a été créée par les animateurs de Legendre/GPI, une société spécialisée dans la défiscalisation lourdement sanctionnée par l’Autorité des marchés financiers en juin 2016. Prudence.

Des placements à éviterConnue sous le nom commercial Legendre, la société Global Patrimoine Investissement (GPI) était active dans le secteur des placements outremer en défiscalisation, dits « Girardin ». Créée en 2009, elle vendait ses produits par l’intermédiaire des cabinets Kalys/Financière de Lutèce et France Énergie Finances, promettant des rendements annuels de 7 %, avec prix de revente garanti au bout de dix ans. Son aventure a tourné court très rapidement. Dès 2013, l’Autorité des marchés financiers (AMF) ouvre une enquête. En mai 2015, elle transmet à sa commission des sanctions et lance des mises en garde au public. Un an plus tard, en juin 2016, la décision tombe. GPI et son réseau commercial trompent leurs clients. Le rendement de 7 % annuel n’existe pas davantage que la garantie de rachat au bout d’une décennie. Une large partie des quelque douze millions d’euros levés se sont volatilisés. Les fait sont graves et la sanction est lourde : GPI est interdit de toute activité de conseils en investissement pour trois ans et écope de 730 000 € d’amendes.

Moins de six mois plus tard, apparaît sur les écrans une société rappelant furieusement Legendre. Il n’est plus question de Girardin outremer, mais d’immobilier de prestige. Magnificia propose en effet de prendre des parts dans des sociétés civiles qui rachètent de belles demeures, pour les transformer en hôtel de standing ou en centre de réception. Rendement escompté : 7 % annuels. Adresse : 111 rue Cardinet, Paris XVIIe. C’était l’adresse de Legendre. Directeur du développement : Robert Fresco. Il était directeur de Legendre. Pour obtenir des renseignements sur un des projets d’investissement de Magnificia (un hôtel aux domaines des Sources, à Chauffry, Seine-et-Marne), il faut appeler le 01 70 81 46 13. C’était un des numéros de Legendre Patrimoine.

En fait, dès 2015, sentant le vent tourner dans le Girardin, Legendre avait entamé sa reconversion dans l’immobilier de prestige, qui est aujourd’hui le fonds de commerce de Magnificia. Deux raisons sociales, mais une seule histoire. La société Magnificia a d’ailleurs obtenu du tribunal de grande instance de Paris une mise en demeure ordonnant à Google de ne plus référencer un billet de blog où elle n’est même pas citée, mais qui critique… Legendre Patrimoine. Il avait été publié sur son blog par un conseil en patrimoine indépendant, Guillaume Fonteneau.

En faisant abstraction du précédent inquiétant de Legendre – ce qui demande un sérieux effort – que valent les offres de Magnificia ? Difficile de le savoir : contactée, la société n’a pas répondu à nos demandes de précisions. Les rares éléments disponibles incitent à la méfiance. Évoquer un rendement de 7 % n’est guère réaliste en immobilier. Il y a très peu de précisions sur les montages, aucune information écrite sur les niveaux de commission. Magnificia n’est pas inscrit au registre Orias des intermédiaires en finance et patrimoine. À proscrire absolument, dans le doute.

Erwan Seznec

6 juillet 2017

Accès aux soins. Les orthoptistes à la rescousse des ophtalmologistes

Accès aux soins. Les orthoptistes à la rescousse des ophtalmologistes

L’assurance maladie et le syndicat des orthoptistes se sont mis d’accord pour confier aux orthoptistes, dans le cadre d’une expérimentation conduite dans des maisons de santé pluriprofessionnelles, une partie du travail des ophtalmologistes. Les orthoptistes pourront renouveler les lunettes, sous la supervision d’un généraliste.

Les orthoptistes à la rescousse des ophtalmologistes

C’est connu : dans plusieurs régions du territoire, décrocher un rendez-vous chez l’ophtalmologiste relève de l’exploit. Depuis quelques années, pour débloquer l’accès aux soins visuels, la délégation des examens aux orthoptistes est explorée. Dans cette veine, à l’initiative du syndicat des orthoptistes (SNAO) et de l’assurance maladie, une expérimentation va être lancée début 2018 au sein des maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP). Ces structures, actuellement au nombre de 1 000 en France, regroupent des professionnels de santé exerçant en équipe. L’idée serait de confier aux orthoptistes qui y travaillent, actuellement une cinquantaine sur 10 à 15 MSP selon le SNAO, des missions qui ne constituent pas leur cœur de métier, mais qui combleraient des besoins criants, et pour lesquelles ils ont toutes les compétences requises.

En fonction du protocole mis en place, ils pourront ainsi être chargés de la surveillance du glaucome ou la DMLA, à condition qu’ils soient stabilisés. Dans ce cas, le suivi sera encadré par un ophtalmologiste, exerçant dans la MSP ou pas, qui restera le seul à interpréter les résultats des examens et à prescrire. Deuxième possibilité, le dépistage de la rétinopathie diabétique, à la demande d’un médecin généraliste de la MSP, l’examen étant encore une fois interprété par un ophtalmologiste. Enfin, les orthoptistes pourront prendre une part importante dans le renouvellement des lunettes en réalisant tous les examens de la vision nécessaires, un médecin généraliste de la MSP ayant au préalable adressé le patient. L’ordonnance des verres correcteurs sera nécessairement signée par le médecin. Une telle coopération entre un généraliste et un orthoptiste était jusque-là possible, mais « il n’existait pas de cotation tarifaire pour l’orthoptiste : soit il faisait un acte gratuit, soit il pratiquait un tarif libre que le patient ne pouvait pas se faire rembourser », explique Laurent Milstayn, président du SNAO.  

« À travers cette expérimentation, nous souhaitons que des collègues s’installent dans les MSP ou y interviennent en vacations, pour voir si cela peut rendre service, souligne Laurent Milstayn. Et si ça marche, les protocoles pourraient s’étendre à toutes les MSP. » Il reviendra à un groupe de travail de mettre en place et de suivre les expérimentations, qui pourront démarrer dès le 1er janvier 2018.  

Anne-Sophie Stamane

asstamane

4 juillet 2017

Vente de livre d’occasion. Une charte pour protéger les acheteurs

 Vente de livre d’occasion. Une charte pour protéger les acheteurs

Les sites de vente en ligne (Amazon, Fnac, Priceminister, Cdiscount, librairies…) et les syndicats de libraires et d’éditeurs viennent de signer une charte de bonne conduite concernant la vente de livres d’occasion sur Internet. Applicable aux vendeurs professionnels et particuliers, sur les marketplaces, elle vise à mieux faire respecter le principe du prix unique du livre et encadrer les pratiques pour éviter les tromperies.

Une charte pour protéger les acheteurs

Après deux ans de négociation, les acteurs du commerce en ligne, le Syndicat de la librairie française, le Syndicat national de l’édition et le Syndicat des distributeurs de loisirs culturels se sont réunis mardi 27 juin au ministère de la Culture pour signer une charte « relative à l’application de la loi sur le prix du livre ». Elle vise à répondre au « développement du numérique » et à « l’émergence de nouvelles pratiques commerciales qui influent à différents égards sur le secteur du livre imprimé ». Cette signature fait suite à une saisine du médiateur du livre par le monde de l’édition, qui s’inquiétait de la popularité des places de marché des sites marchands (« marketplaces ») où vendeurs professionnels et particuliers vendent des livres sans respecter le principe du prix unique (1).

La charte prévoit cinq engagements. Les trois premiers concernent avant tout les vendeurs professionnels et prévoient que les acteurs du commerce en ligne se régulent par eux-mêmes, en mettant en place des dispositifs de détection, de signalement et de sanction des marchands ne respectant pas les règles de la loi Lang sur le prix unique.

Les deux derniers engagements s’appliquent aux vendeurs professionnels, mais aussi aux outils mis à la disposition des particuliers qui souhaitent revendre des ouvrages. Le 4engagement oblige les signataires à « distinguer clairement les offres de livres neufs et les offres de livres d’occasion ». Ainsi, « l’affichage du prix des livres neufs et du prix des livres d’occasion ne doit permettre aucune confusion quant à l’existence de ces deux types d’offres » et « les places de marché permettant la mise en relation entre vendeurs et acheteurs s’engagent à rappeler par leur service qu’il leur est interdit de vendre des livres neufs dans la catégorie des livres d’occasion », indique la charte.

Son 5e engagement précise cette obligation en interdisant formellement « de qualifier de « livre neuf » un livre vendu dans la catégorie des livres d’occasion ». Seul un affichage de type « livre d’occasion comme neuf » sera admis.

La charte prévoit six mois supplémentaires de discussions pour permettre aux acteurs du commerce en ligne de déterminer comment mieux distinguer sur leur plate-forme les livres neufs de ceux d’occasion. Si les discussions n’aboutissent pas dans le délai imparti, « le gouvernement prendra ses responsabilités », a prévenu la ministre de la Culture, Françoise Nyssen.

UN SITE INTERNET POUR COMMANDER CHEZ LES LIBRAIRES INDÉPENDANTS

Le syndicat de la librairie française a lancé le 25 juin le site www.librairiesindependantes.com, un portail permettant de rechercher et commander des ouvrages auprès de 700 librairies indépendantes en France (sur les 3 200 que compte le pays). Les librairies affiliées au syndicat ont mis en réseau leurs fonds de 700 000 références afin de lancer ce portail. Il ne s’agit pas d’un site de vente à proprement dit, mais d’un site de renvoi vers les sites des librairies. Après avoir recherché l’ouvrage qu’il souhaite, l’acheteur entre son code postal. Apparaît alors la liste des magasins situés à proximité de son domicile, où l’ouvrage est en stock ou disponible à la commande. En sélectionnant la librairie de son choix, il a la possibilité de le réserver pour le retirer en boutique, ou de se le faire livrer à domicile si la librairie propose ce service.

Le syndicat rappelle que de nombreuses librairies indépendantes sont déjà présentes sur Internet, mais au travers de portails régionaux ou spécialisés (lalibrairie.com, parislibrairies.fr, leslibraires.fr, canalbd.net, etc.). Cette nouvelle initiative doit leur permettre de « débarquer en force sur la toile, tout en restant un maillage essentiel des villes et des territoires ».

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Le site Librairiesindependantes.com permet de chercher un ouvrage dans les librairies de son quartier.

 

NOTES

(1) La loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre, dite loi Lang, a instauré un prix unique du livre en France, afin de protéger les librairies indépendantes en limitant la concurrence sur le prix de vente des livres. Concrètement, un livre neuf vendu en France a un prix unique fixé par l’éditeur, qui est imprimé sur sa couverture : il est identique quel que soit le lieu de vente, en magasin ou sur Internet. Le vendeur est uniquement autorisé à proposer une réduction allant jusqu’à 5 % du prix du livre. Cette loi ne s’applique pas aux livres d’occasion.
4 juillet 2017

Dash Button d’Amazon. On a essayé les boutons d’Amazon

Dash Button d’Amazon. On a essayé les boutons d’Amazon

Commander ses produits du quotidien en un clic, sans ordinateur et sans smartphone, tel est le pari des Dash Button d’Amazon. Après les États-Unis, ils ont débarqué en France en toute discrétion en novembre et Amazon en propose 52 depuis quelques jours. Nous en avons pris en main quelques-uns pendant un mois.

On a essayé les boutons d’AmazonDepuis toujours, Amazon n’a qu’une obsession : simplifier la vie de ses clients (et accessoirement augmenter ses bénéfices). Avec ses Dash Button, le géant du e-commerce américain franchit un nouveau palier. Ces petits boîtiers de la taille d’un briquet abritent un bouton  sur lequel il suffit d’appuyer pour recevoir le produit associé. Après un lancement discret en novembre dernier, la gamme s’est étoffée le 21 juin. Amazon propose désormais pas moins de 52 Dash Button différents, chacun associé à une marque dont il arbore le logo, permettant de commander plus de 700 produits de la vie courante, de la lessive Ariel au café L’Or en passant par les produits de beauté Nivéa, les préservatifs Durex ou la nourriture pour animaux Whiskas.

UNE INSTALLATION ULTRA-SIMPLE

Ces Dash Button sont en vente sur le site Amazon.fr au prix de 4,99 € pièce, remboursés à la première utilisation. Le 10 mai dernier, nous en avons commandé trois (les Dash Button Le Chat, Handy Bag et Signal), reçus deux jours plus tard. Nous les avons installés dans la foulée sans aucun souci. La configuration est ultra-simple, à condition toutefois de posséder une connexion Wi-Fi, un smartphone et la dernière version de l’application Amazon. Une fois activés le Wi-Fi et le Bluetooth du téléphone, il suffit de lancer l’application, d’appuyer sur le Dash Button jusqu’à ce que le voyant clignote en bleu puis de suivre la procédure indiquée sur le téléphone. C’est à ce moment que vous devrez choisir le produit ou le lot de produits (3 tubes de dentifrice White Now, 2 paquets de lessive Sensitive 32 dosettes, par exemple) que vous souhaitez associer à votre bouton parmi les 5 ou 6 proposés (le choix reste finalement assez limité). En deux minutes, le tour est joué. Une fois que vous avez accroché le bouton ou que vous l’avez collé, de préférence à proximité des produits concernés, le plus dur est fait.

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UN CLIC ET PAS UN DE PLUS POUR COMMANDER

Vous constatez que votre tube de dentifrice est bientôt vide ou que vous venez d’utiliser le dernier sac poubelle, il suffit d’appuyer sur le Dash Button associé pour en commander de nouveaux. Le voyant clignote alors en blanc pendant quelques secondes avant de se fixer au vert, puis de s’éteindre, signe que la commande a été prise en compte. Le produit vous sera alors livré en 1 jour ouvré. Attention : les Dash Button sont réservés aux clients Amazon Prime, système d’abonnement facturé 49 € par an qui permet, entre autres, de bénéficier de la livraison gratuite sur de nombreux produits. Toutes les commandes que nous avons effectuées par le biais des Dash Button nous sont arrivées dans les temps sans que nous ayons à payer de frais de livraison.

DES GARDE-FOUS PAS INFAILLIBLES

Pour limiter les désagréments, Amazon a prévu un système de protection à plusieurs niveaux. Tout d’abord, à chaque commande, une notification apparaît sur le smartphone de l’utilisateur via l’appli Amazon et une confirmation est envoyée par courriel. À réception de ces alertes, l’utilisateur qui aurait appuyé sur le bouton par mégarde (ça nous est arrivé plusieurs fois !) a la possibilité d’annuler la commande. Encore faut-il avoir régulièrement un œil sur son smartphone et réagir bien avant que le produit ne soit expédié. Certes, comme pour tout achat sur Amazon, vous pourrez retourner le produit, mais dans ce cas, les frais de retour seront à votre charge. Amazon a aussi pensé au fait qu’un enfant pourrait s’amuser à appuyer plusieurs fois sur un bouton. Pour ne pas risquer de recevoir 50 paquets de lessive d’un coup, toute nouvelle commande est bloquée d’office tant que la commande précédente n’est pas livrée. Vous pouvez néanmoins passer outre cette protection en activant l’option « commandes multiples » mais dans ce cas, ce déblocage vaudra pour les commandes ultérieures. Enfin, il faut penser à bien vérifier la couleur du voyant au moment de la commande, car s’il passe au rouge au lieu du vert, c’est que le produit est en rupture de stock. Vous ne le recevrez pas.

TROP DE CONTRAINTES

Pratiques, simples à utiliser, bien conçus… pas de doute, les Dash Button tiennent leurs promesses. Pour autant, à l’usage, on constate que ces boutons ne s’adressent pas à tout le monde. Pour en profiter pleinement, il faut d’abord posséder un smartphone et faire partie de ceux qui l’ont toujours à portée de main pour vérifier les notifications envoyées par Amazon. Il faut aussi être souvent chez soi pour réceptionner les différents colis qui arrivent de manière éparse. Certes, il est possible de récupérer son colis dans un point relais, mais dans ce cas, le système perd de son intérêt. Il faut enfin être prêt à décorer sa salle de bain et sa cuisine de boutons disgracieux et se soucier assez peu de l’environnement. Faire déplacer un camion d’un dépôt jusqu’à son domicile pour livrer trois tubes de dentifrice relève d’un non-sens en matière de développement durable.

DES CONSOMMATEURS PIÉGÉS

Si les Dash Button peuvent vraiment faciliter la vie de certains utilisateurs, ils sont surtout un bon moyen pour Amazon et ses marques partenaires de fidéliser des acheteurs peu enclins à comparer les produits et les prix avec ceux des autres marques et des autres distributeurs. Même si Amazon s’engage à offrir à ses clients « ses meilleurs tarifs » et les prévenir si le prix d’un produit venait à augmenter de plus de 10 %, mieux vaut garder le réflexe de comparer régulièrement.

BIENTÔT LA COMMANDE EN ZÉRO CLIC ?

Un clic, c’est encore trop pour Amazon qui compte aller plus loin dans la simplification du processus de commande grâce à Dash Replenishment. Avec ce système, ce sont les appareils eux-mêmes qui procèderont à la commande de leurs consommables. Ainsi, une machine à laver équipée du système d’Amazon commandera automatiquement la lessive avant qu’il n’y en ait plus ou l’imprimante fera le plein de cartouches d’encre avant d’en manquer. Si Amazon a déjà annoncé avoir passé des accords avec plusieurs marques (Siemens, Beko, Bosch, Samsung, Whirlpool et d’autres), aucune date de lancement n’a été rendue publique.

4 juillet 2017

Energie moins chère ensemble. Rassemblons-nous !

Energie moins chère ensemble. Rassemblons-nous !

L’été 2017 risque de souffler le chaud et le froid sur les tarifs de l’énergie. Entre la baisse du tarif réglementé du gaz en juillet, sans doute éphémère en raison de la remontée des cours du pétrole, et la probable hausse du tarif réglementé d’électricité en août, sans oublier la hausse du tarif d’acheminement d’électricité (Turpe), attaquée devant le Conseil d’État, les consommateurs, déjà souvent perdus en matière d’énergie, risquent encore de subir d’insupportables yoyos tarifaires…

Rassemblons-nous !Afin d’éviter de nouvelles factures rétroactives, l’UFC-Que Choisir est intervenue devant le Conseil d’État pour éviter que le Turpe n’augmente encore…

Mais surtout, afin de répondre à l’attente d’une plus grande prévisibilité et sécurité des tarifs d’énergie, l’UFC-Que Choisir relance sa campagne «Énergie moins chère ensemble» avec, cette année, des offres gaz et électricité à prix fixes deux ans, ouvertes à tous, et un lot «électricité-soutien aux petits producteurs renouvelables» (électricité provenant majoritairement de petits sites de productions situés en France), à prix fixe un an pour encourager l’investissement dans l’énergierenouvelable. Le succès de cette campagne est conditionné à la mobilisation des consommateurs.

Notre capacité à faire pression pour obtenir les meilleures offres sera proportionnelle au nombre de personnes se déclarant intéressées… Alors, mobilisons-nous, inscrivons-nous en nombre à partir du 28 juin sur www.choisirensemble.fr pour faire baisser la facture!

Alain Bazot

Président de l’UFC – Que Choisir

1 juillet 2017

1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs

1er juillet 2017. Tout ce qui change pour les consommateurs

Amende en cas d’absence de la vignette Critair, format des plaques d’immatriculation, fin des juridictions de proximité, diagnostics électricité et gaz obligatoires pour les locations et augmentation des tarifs des médecins spécialistes font partie des principaux changements qui entrent en vigueur ce 1er juillet.

Tout ce qui change pour les consommateurs

SOMMAIRE
  • 1. Vignette auto Critair
  • 2. Plaque d’immatriculation
  • 3. Justice
  • 4. Diagnostics électricité et gaz
  • 5. Isolation acoustique
  • 6. Tarifs des médecins spécialistes
  • 7. Retraite
  • 8. Compteur Linky et compteur Gazpar

VIGNETTE AUTO CRITAIR

Gare aux amendes

Rouler sans la vignette Critair apposée sur le pare-brise dans une zone à circulation restreinte (ZCR) va coûter cher. Créées pour réduire la pollution de l’air urbain, qui nuit tant à la santé des citadins dans les grandes villes, les zones à circulation restreinte peuvent en effet interdire en permanence l’accès des véhicules les plus polluants et limiter l’autorisation de circuler aux vignettes les mieux classées en cas de pic de pollution. Après avoir accordé quelques mois de tolérance aux automobilistes pour qu’ils se mettent en règle, le ministère de l’Environnement a publié le décret qui pénalise l’absence de vignette Critair dans une ZCR. De son côté, le Conseil d’État a confirmé la légalité du décret qui instaurait ces zones spéciales. Les amendes de 68 € peuvent tomber sur les récalcitrants dès ce 1er juillet dans les métropoles qui ont déjà créé leur ZCR, Paris et Grenoble à ce jour, Lille, Lyon, Strasbourg d’ici quelque temps. La capitale en profite pour bannir de plus en plus de véhicules polluants. Après les voitures d’avant 1997 et les deux-roues motorisés d’avant juin 1999, déjà interdits, c’est au tour des véhicules disposant d’une vignette Critair 5. Mais en cas de pic de pollution, toutes les métropoles touchées sont susceptibles de réduire la circulation sur la base du classement Critair. Au moment de commander votre vignette Critair sur Internet, attention aux arnaques !

 

PLAQUE D’IMMATRICULATION

Format réglementaire obligatoire

L’ensemble des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés doivent adopter une plaque minéralogique au format 210 mm (largeur) par 130 mm (hauteur). La circulation avec une plaque non conforme, illisible ou amovible sera sanctionnée d’une amende de 4classe (135 €).

 

JUSTICE

Fin des juridictions de proximité

Dès aujourd’hui, les dossiers civils traités par les juridictions de proximité (litiges inférieurs à 4 000 €) sont transmis aux tribunaux d’instance (compétents pour les litiges allant jusqu’à 10 000 €). Les affaires pénales dont elles avaient la charge iront, quant à elles, au tribunal de police. Institués en 2002, les juges de proximité, non professionnels, ne disparaissent pas pour autant. Ils deviennent « magistrats temporaires » et pourront notamment traiter tout le contentieux civil qui relève du tribunal d’instance.
Pour savoir devant quel tribunal agir, consultez nos conseils.

 

DIAGNOSTICS ÉLECTRICITÉ ET GAZ

Obligatoires aussi pour les locations

Imposés jusqu’ici seulement en cas de vente, les diagnostics électricité et gaz sont étendus aux locations à compter du 1er juillet dès lors que l’état de l’installation date de plus de 15 ans et que le permis de construire de l’immeuble est antérieur au 1er janvier 1975. Pour les autres habitations, cette obligation entre en vigueur au 1er janvier 2018. La durée de validité de ces diagnostics est de 6 ans pour une location (3 ans pour une vente). Il ne s’agit pas de vérifier si le logement répond aux normes actuelles, mais de noter les anomalies pouvant être dangereuses pour la sécurité des occupants. Si des anomalies sont constatées, les logements devront faire l’objet de travaux pour pouvoir être loués.

 

ISOLATION ACOUSTIQUE

Obligatoire en cas de travaux de rénovation

Selon un décret publié au Journal officiel du 16 juin 2016, les particuliers réalisant des travaux importants de rénovation doivent procéder à des travaux d’isolation acoustique dans les zones particulièrement exposées au bruit. Les seuils de performance acoustique à respecter seront précisés dans un arrêté à venir.
Au 1er janvier 2017, 
les travaux d’isolation thermique en cas de ravalement de façade, de réfection lourde ou de transformation de locaux d’activité en habitation devenaient obligatoires.

 

TARIFS DES MÉDECINS SPÉCIALISTES

+ 2 €

D’une part les psychiatres, neuropsychiatres et neurologues factureront 39 € la consultation, au lieu de 37 €. D’autre part, un patient qui consulte régulièrement un spécialiste sur le conseil de son médecin traitant pour une pathologie particulière (maladie cardiaque, par exemple) paiera 2 € de plus, soit 30 €, à chaque fois, sauf éventuels dépassements d’honoraires.

 

RETRAITE

Versement unique pour les polypensionnés

La liquidation unique des régimes alignés ou « Lura » entre en application. Elle concerne les personnes nées en 1953 ou après, qui ont cotisé successivement ou conjointement à l’un des trois régimes de retraite de base suivants : Cnav (ou régime général) si elles ont été salariées du secteur privé, RSI pour les chefs d’entreprise, commerçants et artisans et MSA pour les salariés du secteur agricole.
Décryptage de la liquidation unique des retraites pour les polypensionnés.

 

COMPTEUR LINKY ET COMPTEUR GAZPAR

Un site Internet pour les usagers

Obligation de mise à disposition d’un site Internet avec espace sécurisé pour les usagers équipés d’un compteur Linky et/ou d’un compteur Gazpar. Les usagers doivent avoir accès gratuitement aux données et au coût de leur consommation d’électricité et/ou de gaz.

GAZ ET ÉLECTRICITÉ

10 ans après la libéralisation des marchés de l’énergie

Le 1er juillet 2017 correspond aussi aux dix ans de l’ouverture des marchés de l’électricité et du gaz. Si la concurrence a effectivement gagné du terrain grâce à l’arrivée de nombreux nouveaux fournisseurs, les deux opérateurs historiques (Engie, ex-GDF Suez, pour le gaz et EDF pour l’électricité) continuent de peser de tout leur poids sur leur secteur.
Pour permettre aux consommateurs d’obtenir les meilleures offres, l’UFC-Que Choisir vient de lancer la campagne « Énergie moins chère ensemble ». Vous avez jusqu’au 25 septembre pour vous inscrire gratuitement sur 
www.choisirensemble.fr

Franck Attia

franckattia

1 juillet 2017

Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes

Effets secondaires des vaccins. La justice européenne à l’appui des victimes

Pour les victimes d’accidents suite à un vaccin, le parcours pour faire reconnaître le lien de causalité entre le produit et la survenue de leur maladie est semé d’embûches juridiques. La Justice européenne vient de rendre une décision qui pourrait faciliter leurs démarches.

La justice européenne à l’appui des victimes

Le débat sur les effets indésirables des vaccins vient de prendre un nouveau tournant, sur le front juridique cette fois. La semaine dernière, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu un arrêt qui pourrait faciliter la reconnaissance et l’indemnisation des victimes : elle considère qu’un juge national, même « en l’absence de preuves certaines et irréfutables », peut « conclure au défaut d’un vaccin et à l’existence d’un lien causal entre celui-ci et une maladie sur la base d’un faisceau d’indices graves, précis et concordants […]. »

 

Bonne nouvelle pour les victimes, les certitudes scientifiques ne seront plus incontournables pour prouver l’implication d’un vaccin dans la dégradation de l’état de santé ! En l’occurrence, la CJUE se prononçait sur le cas d’un Français, aujourd’hui décédé, qui avait déclaré une sclérose en plaques (SEP) quelques mois après avoir reçu un vaccin en trois injections contre l’hépatite B. Dans la procédure engagée contre le laboratoire Sanofi Pasteur, la cour d’appel de Paris avait rejeté le recours au motif que le lien de causalité n’était pas scientifiquement établi. Et il est vrai qu’aucune preuve formelle, à ce jour, ne montre, ni n’infirme d’ailleurs, la responsabilité du vaccin dans la sclérose en plaques. Cependant, le bon état de santé de la victime avant la vaccination, l’absence totale d’antécédents familiaux, la manifestation des symptômes quelques jours après la dernière des trois injections, et le nombre de cas déjà enregistrés de SEP après vaccination contre l’hépatite B, tendaient à laisser penser que le vaccin était pour quelque chose dans la survenue de la maladie. Ce que la CJUE confirme.

 

BRÈCHE DANS UNE LOI QUI PROTÉGEAIT PLUTÔT LES LABORATOIRES

 

Son arrêt valide en réalité une interprétation déjà appliquée par certains juges, notamment en France devant les tribunaux administratifs dans le cas de vaccination obligatoire. « La nouveauté vient de la prise en compte d’un nouvel indice, à savoir le nombre de cas identiques. Dans l’hypothèse d’une action de groupe contre un vaccin, l’accumulation de demandeurs pourrait donc jouer en leur faveur », souligne Laurent Bloch, professeur de droit privé à l’Université de Pau (64).

Autre avancée, moins marquée : de la seule causalité pourrait découler la défectuosité du produit. Or c’est la défectuosité du produit qui, selon le droit européen transposé dans le droit français, ouvre la voie à une indemnisation. « La CJUE ne prend pas clairement parti sur ce point mais elle ne semble pas l’exclure », note Laurent Bloch. Il s’agirait alors d’une brèche dans une loi qui protège plutôt, jusqu’alors, les laboratoires, prouver la défectuosité d’un médicament ou d’un vaccin étant quasiment impossible à partir du moment où l’effet indésirable est mentionné dans la notice.

Anne-Sophie Stamane

asstamane

1 juillet 2017

Pesticides toxiques pour les abeilles. Pas de baisse des ventes malgré l’interdiction !

Pesticides toxiques pour les abeilles. Pas de baisse des ventes malgré l’interdiction !

Interdits depuis fin 2013 par un moratoire européen sur une partie des cultures, les insecticides les plus toxiques pour les abeilles se vendent toujours autant. Une interdiction pure et simple s’impose.

Pas de baisse des ventes malgré l’interdiction !

Les pesticides d’enrobage des semences sont sur la sellette depuis des années. Officiellement reconnus toxiques pour les abeilles, les plus utilisés font l’objet d’un moratoire européen depuis fin 2013. Trois pesticides de cette famille des néonicotinoïdes sont interdits sur les cultures réputées attirer les pollinisateurs. Il s’agit de l’imidaclopride, de la clothianidine et du thiaméthoxame.

En bonne logique, les ventes de néonicotinoïdes auraient donc dû plonger depuis 3 ans. Or il n’en est rien. Si l’on en juge par les chiffres que l’Unaf, l’Union nationale de l’apiculture française, vient d’obtenir auprès du ministère de l’Agriculture, c’est même l’inverse. Loin de chuter, les ventes de néonicotinoïdes ont augmenté de 4 % en France.

En dépit de son interdiction sur de nombreuses cultures, l’imidaclopride se vend toujours aussi bien. Les céréales à paille y recourent à elles seules autant que l’ensemble des cultures avant le moratoire ! C’est une catastrophe pour les abeilles, mais pas seulement. L’imidaclopride est en effet l’insecticide qui contamine le plus les cours d’eau.

Quant aux deux autres bannis, si leur usage a fortement diminué, il s’est intégralement reporté sur le thiaclopride, un autre insecticide de cette même famille des néonicotinoïdes. Il n’y a pas de quoi se réjouir, d’autant que cette molécule est soupçonnée d’être un perturbateur endocrinien.

On ne peut donc que se réjouir de la décision prise par la France d’interdire tous les néonicotinoïdes en 2018, et souhaiter que l’Europe entière lui emboîte le pas au plus vite.

Élisabeth Chesnais

echesnais@quechoisir.org

1 juillet 2017

Steaks hachés contaminés. Une condamnation dans l’assiette !

Steaks hachés contaminés. Une condamnation dans l’assiette !

Le tribunal de grande instance de Douai (59) a condamné, le 28 juin, l’ancien gérant d’une société qui fabriquait des steaks hachés. Commercialisés en 2011 par Lidl, ils étaient porteurs d’une variante dangereuse de la bactérie E. coli qui avait rendu malade une quinzaine d’enfants, le plus atteint étant devenu lourdement handicapé.

Une condamnation dans l’assiette !

Le 28 juin, le tribunal correctionnel de Douai (59) a condamné Guy Lamorlette, 76 ans, à trois ans de prison dont deux fermes et à 50 000 euros d’amende pour « blessures involontaires par violation manifestement délibérée d’une obligation de sécurité ». Ancien gérant de la société SEB, installée dans les Vosges et aujourd’hui liquidée, il lui est reproché d’avoir mis sur le marché en 2011 des steaks hachés contaminés par une variante dangereuse de la bactérie E. coli. Commercialisés dans les magasins Lidl, ces steaks avaient rendu malade 15 enfants vivant dans le Nord. Âgés de sept mois à huit ans à l’époque des faits, le plus gravement atteint est devenu lourdement handicapé : Nolan, qui a maintenant 8 ans, a perdu 90 % de ses capacités motrices.

L’enquête a établi de nombreux manquements aux règles de sécurité. La société avait modifié son plan de maîtrise sanitaire (PMS), le limitant à la recherche de l’inoffensive bactérie générique E. coli. La plus virulente, celle à l’origine de l’intoxication, n’étant dès lors plus contrôlée.

Le responsable qualité de SEB était également poursuivi dans ce dossier. Présent à l’audience, il est décédé une semaine avant le rendu du jugement. L’action pénale s’est par conséquent éteinte à son égard.

LIDL PAS INQUIÉTÉ

« Nous aurions aussi souhaité que Lidl soit renvoyé devant le tribunal correctionnel, commente Robert Bréhon, le président de l’UFC-Que Choisir des Hauts-de-France, partie civile au procès (l’association a obtenu 3 000 € de dommages-intérêts). En réalité, le distributeur s’est retrouvé à nos côtés, sur le banc des parties civiles. Pourtant, sa responsabilité aurait au moins dû être évoquée à l’audience. C’est en effet chez Lidl que les consommateurs ont acheté ces steaks contaminés ».

Pour expliquer la mise hors de cause de l’enseigne, l’avocate de l’UFC-Que Choisir des Hauts-de-France, Marion Giraud, du cabinet Wabant, avance une explication : « Même si Lidl n’avait pas réalisé certains audits qualité, l’enseigne s’est montrée assez réactive dès qu’elle a été informée du problème. Elle a notamment très vite retiré des rayons les lots incriminés pour lesquels elle avait une bonne traçabilité. » Cela a pu, dès lors, conduire la justice à exonérer de poursuites le distributeur.

En peine complémentaire, le tribunal a prononcé à l’encontre de Guy Lamorlette une peine d’interdiction à vie d’exercer une profession dans la filière bovine. « Mais nous avons appris à l’audience qu’il était aujourd’hui responsable d’une ou plusieurs boucheries de détail », souligne Me Giraud.

Le jugement prononcé par le tribunal correctionnel est susceptible d’appel. Le montant des dommages-intérêts accordés aux victimes sera évalué ultérieurement lors d’une audience particulière, une fois les expertises médicales bouclées. Les parents de Nolan recevront toutefois une provision de 50 000 € à valoir sur l’indemnisation qui leur sera versée plus tard.

« En France, il faut hélas un drame sanitaire pour que la réglementation évolue. C’est pour cela que nous soutenons ce type de dossiers », argumente Robert Bréhon, de l’UFC-Que Choisir.

LES STEAKS HACHÉS, DES PRODUITS SOUVENT RAPPELÉS

Dans notre rubrique « Produits au rappel », les steaks hachés font partie des produits alimentaires les plus régulièrement cités. Quelques exemples :

Arnaud de Blauwe

adeblauwe@quechoisir.org

1 juillet 2017

Réservation d’hôtel. Expedia condamné

Réservation d’hôtel. Expedia condamné

Nouvel épisode dans l’affaire qui, depuis 2013, oppose le groupe Expedia à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes). Mise hors de cause en première instance, la centrale de réservation d’hôtel sur Internet vient d’être condamnée en appel à une amende civile de 1 million d’euros. En cause, notamment, les conditions tarifaires qu’elle a imposées aux hôteliers entre 2008 et 2011.

Expedia condamnéL’affaire qui oppose Expedia et sa filiale Hotel.com à la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) depuis 2013 vient de franchir une nouvelle étape. Alors qu’en juillet 2015, le tribunal de commerce avait mis le groupe hors de cause, la cour d’appel de Paris vient finalement de le condamner pour deux clauses abusives contenues dans les contrats passés avec les hôteliers entre 2008 et 2011. La première concerne la « parité tarifaire », par laquelle Expedia s’assurait d’obtenir les chambres au meilleur prix et les promotions les plus intéressantes. La seconde a trait à la disponibilité des chambres : tant que son établissement n’était pas complet, l’hôtelier avait pour obligation de laisser une chambre disponible sur la plateforme de réservation. « Par leurs effets cumulés, ces deux clauses constituent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties », a estimé la cour d’appel. Expedia devra payer une amende civile de 1 million d’euros au ministère de l’Économie (ministère de tutelle de la DGCCRF).

 

POURVOI EN CASSATION

La centrale a également été condamnée à supprimer de ses contrats les clauses incriminées. Bienvenue, cette injonction est toutefois obsolète : la loi Macron, votée en 2015, a déjà contraint les plateformes de réservation à modifier leurs pratiques. Le texte a notamment mis fin à la « parité tarifaire », qui interdisait aux hôteliers de pratiquer en direct des tarifs inférieurs à ceux proposés sur les plateformes. C’est d’ailleurs sur cet argument qu’Expedia a contesté le jugement de la cour d’appel, quelques heures à peine après son annonce. « Cette décision erronée démontre un manque de compréhension du marché du tourisme en ligne français. […] Expedia a déjà apporté des modifications à ses contrats en 2015 et respecte la loi française applicable », avance le groupe. Expedia va donc former un pourvoi en cassation contre cette décision.

INCONTOURNABLES CENTRALES DE RÉSERVATIONS

En quelques années, les centrales de réservation d’hôtel sur Internet se sont imposées comme des intermédiaires incontournables entre les consommateurs et les hôteliers. Aux deux parties, Booking.com, TripAdvisor.fr ou autres Hotel.com offrent des services pratiques. Elles servent de catalogue aux consommateurs qui, grâce aux nombreux critères listés, trouvent les hôtels qui correspondent le mieux à leurs besoins. Et offrent aux hôtels la visibilité sur Internet qu’ils n’ont souvent pas les moyens d’acquérir seuls (le référencement dans Google exige du temps et des moyens). Mais ces centrales frôlent parfois l’illégalité. Que Choisir met en garde depuis des années contre les pratiques de nature à tromper le consommateur. Quant aux hôteliers, ils sont souvent étranglés par les taux de commissions explosives sur le prix des chambres (jusqu’à 30 % dans les zones touristiques !). Un conseil, choisissez votre hôtel sur Booking ou Expedia, puis réservez en direct : l’hôtelier sera sans doute ravi de vous faire un prix !

 

Camille Gruhier

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1 juillet 2017

Sirops à base de codéine. Pas pour les enfants !

Sirops à base de codéine. Pas pour les enfants !

La codéine, un opiacé utilisé contre la toux sèche et le rhume, ne devrait plus être donnée aux enfants et aux femmes qui allaitent. Des lots de sirops (Tussipax, Néo-Codion enfants et Eucalyptine Le Brun) sont rappelés car la notice ne mentionne pas cette contre-indication majeure.

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En partenariat avec l’Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM), les fabricants de Tussipax (gouttes), Néo-Codion (sirop enfants) et d’Eucalyptine Le Brun (sirop enfants) procèdent au rappel de plusieurs lots de leurs spécialités. La notice omet de mentionner qu’il ne faut pas les donner aux enfants de moins de 12 ans et aux femmes allaitantes, parce qu’elles contiennent de la codéine. Or il est très important que l’information soit transmise aux éventuels utilisateurs, car la codéine peut avoir des effets indésirables importants chez les petits. Certains d’entre eux sont en effet, sans qu’on puisse le prévoir, des « métaboliseurs rapides » de la codéine, c’est-à-dire que leur organisme la transforme rapidement en morphine. Ce qui occasionne des surdoses, alors même que la posologie était respectée. À la clé, un risque important de dépression respiratoire et de décès.

En vérité, ce n’est pas seulement quelques lots de ces médicaments qu’il faudrait retirer du marché, mais la totalité de ces spécialités pour la toux à base de codéine. Chez les enfants, la balance bénéfice risque est défavorable. Non seulement de nombreux cas de toxicité ont été répertoriés, mais en plus, l’efficacité est minime. En cas de toux sèche, mieux vaut d’abord essayer d’humidifier l’air ambiant et de boire pour faire passer la quinte. Si un médicament est vraiment nécessaire, un produit à base de dextrométorphane est préférable.

Chez les adultes, le danger est moindre, mais ceux qui se savent « métaboliseurs rapides » ne doivent pas prendre de codéine. L’efficacité est tout aussi faible.

Bon à savoir

La codéine est aussi utilisée dans le traitement de la douleur. Depuis 2013, des recommandations d’utilisation formulées au niveau européen préconisent de ne plus utiliser la codéine chez les enfants et les femmes qui allaitent, et de préférer d’autres antidouleurs.

Anne-Sophie Stamane

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1 juillet 2017

Soldes. Des règles spécifiques

Soldes. Des règles spécifiques

S’ils sont autorisés à vendre à perte durant les périodes de soldes, les commerçants n’en sont pas moins soumis à une réglementation spécifique. Quelques précisions pour profiter au mieux des soldes, en ligne ou en boutique.

Des règles spécifiquesLes périodes des soldes sont devenues un moment incontournable pour faire des achats tout en réalisant des économies, parfois substantielles. Mais même pendant les soldes, la réglementation s’applique.

PÉRIODE DES SOLDES

Les soldes d’hiver (du mercredi 11 janvier au mardi 21 février), comme celles d’été (du mercredi 28 juin au mardi 8 août), commencent à la même date et durent 6 semaines sur tout le territoire, hormis quelques exceptions liées à des particularités locales.

Depuis 2015, les commerçants ne peuvent plus pratiquer de soldes complémentaires, quand ils le souhaitent, pendant deux fois une semaine ou une fois deux semaines au cours de l’année (soldes flottants).

En dehors des soldes saisonniers, le mot « solde » ne peut pas être utilisé. Les commerçants peuvent en revanche procéder à des promotions, déstockages ou autres liquidations.

ARTICLES SOLDÉS

Les soldes ne peuvent porter que sur des articles déjà proposés à la vente et payés par le commerçant depuis au moins 30 jours. Outre le prix réduit affiché, le prix de référence avant les soldes doit être indiqué. Si vous procédez à des repérages avant les soldes, vous pouvez vous-même vérifier que le rabais porte bien sur le prix initial et non pas sur un prix artificiellement gonflé.

La réduction peut être faite par escompte à la caisse, cette modalité doit alors faire l’objet d’une publicité et l’avantage annoncé s’entend par rapport au prix de référence (- 30 % sur les étiquettes jaunes, – 50 % sur les vertes, etc.). Un commerçant peut ne solder qu’une partie de ses produits, mais il doit l’indiquer clairement (par exemple avec un  panneau « Nouvelle collection non soldée »). Il lui est en tout cas interdit d’acheter des produits pour les vendre exclusivement pendant la période des soldes ou de se réapprovisionner.

GARANTIE PENDANT LES SOLDES

Que l’article soit soldé ou non, les règles en matière de garantie sont les mêmes : le commerçant est tenu d’échanger ou de rembourser un article en cas de vice caché (défaut de fabrication…). Tout article soldé est également couvert par la garantie légale de conformité (la puissance du four n’est pas celle promise, le téléviseur ne capte pas les chaînes de la TNT…) : le vendeur doit entièrement répondre des défauts de conformité existant lors de la remise du produit et qui sont présumés exister à ce moment-là s’ils apparaissent dans un délai de 2 ans (et non plus de six mois depuis le 18 mars 2016).

Mais si l’article ne convient pas ou plus (problème de taille, de choix de la couleur), le commerçant n’est pas obligé de l’échanger ou de le rembourser. Il peut accepter de le faire à titre commercial uniquement (sauf publicité contraire comme par exemple un panneau « Échange ou remboursement possible même pendant les soldes »). Il est donc fortement conseillé d’essayer les articles (même si parfois trouver une cabine disponible dans certains magasins relève de l’exploit) avant l’achat.

LES SOLDES EN LIGNE

La réglementation des soldes sur Internet est exactement la même que celle pratiquée en magasin. La principale différence tient au fait qu’il s’agit de vente à distance, les clients disposent donc d’un délai de rétractation de 14 jours à partir du jour de réception de l’article. Le client pourra ainsi échanger son article ou être remboursé, sans pénalité et sans avoir à justifier sa décision.

LES SOLDES EN QUESTION

Pour plus d’informations sur les soldes, vous pouvez consulter les questions-réponses réalisées par le service juridique de l’UFC-Que Choisir.

Franck Attia

franckattia

1 juillet 2017

Position dominante. Google écope d’une amende record

Position dominante. Google écope d’une amende record

Sa patience a des limites. Sept ans après l’ouverture de son enquête sur Google Shopping, la Commission européenne vient d’infliger à Google une amende de 2,42 milliards d’euros. Ce montant historiquement élevé sanctionne l’abus de position dominante du géant du Web dans la comparaison de prix sur Internet. Concrètement, Google privilégie systématiquement son propre comparateur, Google Shopping, au détriment des comparateurs concurrents.

 

Deux exemples de recherche sur Google qui met en avant son propre comparateur.

Bottes de moto, matelas gonflable, arrosoir ou bien jambon cru… Cherchez n’importe quel produit dans Google et le moteur de recherche affichera systématiquement son comparateur de prix Google Shopping en haut (ou à droite) de la page de résultats. Des comparateurs de prix sur Internet, il en existe pourtant des dizaines, comme Idealo.fr, LeGuide.com ou Twenga.fr… Mais Google prend soin de les laisser dans l’ombre, pour privilégier son service au détriment de la concurrence. « Les utilisateurs ne voient pas nécessairement les résultats les plus pertinents en réponse à leurs requêtes, ce qui porte préjudice aux consommateurs et aux services de comparaison de prix concurrents et entrave l’innovation », affirmait la Commission européenne en 2015, après cinq ans d’enquête. Après de multiples rebondissements dans l’affaire (notamment deux communications des griefs de la commission en avril et juillet 2016, toutes deux suivies d’une fin de non-recevoir de Google), la Commission européenne sévit. Hier, elle a infligé à Google une amende de 2,42 milliards d’euros, un montant historiquement élevé. La dernière sanction ayant fait date concernait Intel, qui avait écopé d’une amende de 1,06 milliard d’euros pour son abus de position dominante dans le domaine des microprocesseurs face à son concurrent AMD. « Ce que Google a fait est illégal au regard des règles de concurrence de l’Union européenne. Elle a empêché les autres sociétés de livrer concurrence sur la base de leurs mérites et d’innover. Et surtout, elle a empêché les consommateurs européens de bénéficier d’un réel choix de services et de tirer pleinement profit de l’innovation », a estimé Margrethe Vestager, commissaire chargée de la politique de concurrence. Google doit à présent mettre fin à cette pratique dans les 90 jours et s’expose, dans le cas contraire, à des astreintes de 5 % du chiffre d’affaires moyen réalisé quotidiennement au niveau mondial par Alphabet, la société mère de Google.

LES BILLETS D’AVION ET LES HÔTELS CONCERNÉS

Cette sanction sonne comme une victoire pour les autres comparateurs de prix sur Internet, notamment Ciao, Twenga, ou encore LeGuide.com. C’est suite à leurs dépôts de plaintes que la Commission européenne avait ouvert son enquête en 2010. Elle crée aussi un précédent pour les autres services de recherche spécialisés de Google, comme Google Flight pour la recherche de billets d’avion et Google Hotel Finder pour la réservation de chambres. Ceux-là sont d’ailleurs également dans le viseur de Bruxelles. « Il est maintenant impératif que la Commission enjoigne Google de cesser sa position dominante dans les services verticaux [spécialisés, ndlr], notamment dans le domaine du voyage », confirme Christoph Klenner, secrétaire général de l’ETTSA (European Technology & Travel Services Association).

Bien que très élevée, la sanction infligée à Google pourrait presque passer inaperçue dans les comptes de l’entreprise, qui a réalisé 80,4 milliards d’euros de chiffre d’affaires en 2016. La société a pourtant déjà annoncé qu’elle pourrait faire appel de cette décision. Le bras de fer continue.

2,42 MILLIARDS, LE RÉSULTAT D’UN SAVANT CALCUL

Comment la Commission européenne a-t-elle défini le montant de l’amende infligée à Google ? Le montant exact, 2 424 495 000 €, tient compte de la durée et de la gravité de l’infraction. Voilà bientôt 10 ans que Google favorise son propre comparateur. Il a commencé en 2008 en Allemagne et au Royaume-Uni avant d’étendre ses pratiques à la France en 2010, puis à l’Italie, aux Pays-Bas et à l’Espagne en 2011, à la République tchèque en février 2013 et à l’Autriche, à la Belgique, au Danemark, à la Norvège, à la Pologne et à la Suède en novembre 2013. L’amende a été calculée sur la base des recettes cumulées que Google réalise grâce à son service de comparaison de prix dans ces pays. Celles-ci dépendent du trafic enregistré. Or, depuis la mise en place de ces pratiques illégales, le trafic de Google Shopping a été multiplié par 45 au Royaume-Uni, par 35 en Allemagne, par 29 aux Pays-Bas, par 19 en France, par 17 en Espagne et par 14 en Italie. À l’inverse, celui des autres comparateurs de prix a dégringolé, d’environ 85 % au Royaume-Uni et jusqu’à 92 % en Allemagne et 80 % en France.

Camille Gruhier

cgruhier

1 juillet 2017