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Commerce – Achat par un mineur

Commerce - Achat par un mineur

Commerce – Achat par un mineur

Sans me prévenir, mon fils de 12 ans s’est acheté des jeux vidéo d’une valeur de 200€. Puis-je faire annuler cet achat?

Un mineur ne peut effectuer d’achats importants sans consentement préalable de ses parents. Cela se complique lorsque l’opération est réalisée sur internet.

  • Que doit-on savoir sur les achats effectués par un mineur?

  • Les mineurs non émancipés sont juridiquement considérés comme incapables de contracter. Cette règle concerne également les majeurs placés sous tutelle ou les adultes n’ayant plus toutes leurs facultés de discernement.

  • Toutefois, si les mineurs ne peuvent effectuer des achats d’une valeur importante sans le consentement de leurs parents, les tribunaux considèrent qu’ils ont la faculté de faire seuls des achats d’un montant raisonnable au regard de leur âge ou de leur maturité et de leurs moyens financiers, dès lors que ces actes ont été conclus dans des conditions normales et qu’ils relèvent de la vie courante.

  • En pratique comment cela se passe-t-il?

Un mineur peut donc télécharger de la musique ou acheter des livres pour 30€, tout comme un ticket de cinéma ou de spectacle, ou encore des vêtements, sans que ces achats soient remis en question, compte tenu de leur faible montant.

En revanche, s’il acquiert un objet de valeur (un home-cinéma, une scooter…) ou s’abonne à un service sur une longue durée (téléphonie mobile, télévision payante…), les tribunaux peuvent considérer qu’il n’avait pas la maturité nécessaire pour bien évaluer son engagement.

Les juges tempèrent toutefois les notions d’âge et de maturité : l’appréciation ne sera ainsi pas la même selon que l’enfant a 10 ou 16 ans.

Enfin, rappelons que les ventes à crédit à des mineurs sont formellement interdites.

  • En cas de litige, comment doit-on procéder ?

Si selon vous, l’achat ne constitue pas un acte de la vie courante et si la somme engagée n’est pas d’un montant raisonnable, essayez de faire annuler la vente.

Dans ce cas, présentez-vous chez le commerçant avec le produit acheté, le ticket de caisse ainsi que la carte d’identité de votre enfant prouvant qu’il est mineur.

  • Si le commerçant fait la sourde oreille, adressez-lui une lettre RAR pour demander l’annulation de la vente et le remboursmeent des sommes versées, en contrepartie de la restitution de la marchandise. Si cela n’aboutit pas, vous pouvez faire appel au médiateur dont il dépend.

  • A défaut d’accord, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montants pour obtenir l’annulation de la vente et le remboursement du produit.

« Bon à savoir » : Si votre enfant effectue sans votre accord un achat sur internet avec votre carte bancaire, vous êtes considéré comme seul responsable.

Vous pouvez toutefois demander l’annulation de la vente auprès du service clientèle du site marchand en expliquant la situation.

Pour éviter ce genre de déboire le mieux est de ne jamais confier vos numéros confidentiels et d’utiliser un logiciel de contrôle parental.

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