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Chroniques juridiques sur France Bleu Roussillon à Perpignan

Artisans – Travaux superflus

L’électricien que j’ai fait intervenir à mon domicile prétend que la rénovation de mon installation a exigé des travaux imprévus. Il me réclame un supplément. Peut-il refuser de payer ? 

S’il a pris l’initiative d’effectuer des travaux sans obtenir votre accord préalable, vous n’avez pas à rémunérer ces prestations supplémentaires. Les difficultés imprévues sont normalement comprises dans le forfait.

  • Quelles sont les obligations l’artisan ?

Un professionnel doit être en mesure d’établir un devis à faible marge d’erreur. Il est tenu par les termes que son client a approuvés (nature des travaux, délai de réalisation, prix…). 

Par conséquent :

Le prix étant fixé forfaitairement en général, il ne peut augmenter le coût de sa prestation en cours de route sans obtenir votre accord. Vous pouvez refuser toute majoration, quelle qu’en soit la raison. 

Il ne peut pas exiger un supplément, y compris s’il a déjà effectué les travaux, quand bien même : 

  •  ceux-ci auraient été réalisés dans votre intérêt
  •  leur coût aurait dépassé les prévisions de l’artisan
  •  le devis comporterait une erreur de calcul
  •  les travaux auraient été commandés par la nécessité ou l’urgence
  •  le prix des matériaux subirait une hausse imprévue.

 

Cependant, si dès le départ, vous avez envisagé une formule de rémunération plus souple, prix déterminé à l’achèvement des travaux en fonction du travail fourni et de la quantité des matériaux employés, des suppléments sont par nature envisageables.

  • En pratique, comment cela se passe-t-il ?

Tous travaux supplémentaires requièrent votre accord avant leur réalisation.

  • Le coût des prestations hors devis doit être chiffré et porté dans un avenant au devis ou au contrat. De votre côté, si vous demandez des modifications, ou des travaux nouveaux, négociez-en la nature et le prix, et formalisez l’accord par écrit sur le devis ou l’avenant. 
  • Si l’artisan maintient sa demande de paiement, il devra prouver que vous aviez donné votre accord, par écrit, pour le supplément de travaux et de prix. 
  • En cas de litige comment doit-on procéder ?

Votre arme consiste à ne pas payer : faites-le savoir par écrit, photocopie du devis à l’appui. C’est donc à l’artisan d’agir pour obtenir gain de cause.

  • Soit vous accordez le supplément réclamé (parce que vous pensez qu’il est légitime), en négociant le prix éventuellement, soit vous maintenez votre position. Dans ce cas, surtout s’il s’agit de travaux importants, vous pouvez, par prudence, faire constater par huissier les travaux imprévus. A défaut, prenez des photos vous-même.
  • L’artisan devra alors saisir le Tribunal civil compétent en fonction des montants d’une action en paiement à votre encontre. Il doit apporter la preuve que vous vous étiez mis d’accord sur la prestation supplémentaire et celle de la valeur réelle des travaux qu’il a effectués hors devis.
  • Si vous aviez donné votre accord de principe pour des travaux supplémentaires, mais que le prix n’était pas expressément déterminé dans le devis et si vous trouvez la facture trop élevée, demandez au juge d’en fixer le coût compte tenu des usages, du service rendu ou des barèmes professionnels. 

« Bon à savoir » : Si le supplément de travaux a été rendu nécessaire du fait d’une négligence ou d’une erreur qui vous est imputable ce sera à vous d’en assumer la responsabilité.

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