UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Forfait de ski – Remboursement

Forfait de ski – Remboursement

Les vacances aux sports d’hiver représentent un budget conséquent pour les familles.

Mais, il peut arriver que l’on ne puisse pas profiter des pistes comme prévu.

L’UFC Que Choisir vous explique aujourd’hui comment obtenir le remboursement de votre forfait de ski. 

Le forfait de ski est indispensable pour accéder aux remontées mécaniques et aux pistes. Celui-ci coûte cher puisqu’il s’élève à plusieurs centaines d’euros par semaine pour un adulte.

Quand on peut l’utiliser sur toute sa durée de validité, on en a pour son argent. En revanche, en cas d’imprévu empêchant de profiter des pistes, obtenir un dédommagement n’est pas automatique. 

  • Que faire, par exemple, si les remontées mécaniques sont à l’arrêt ?

Si vous ne pouvez pas accéder aux remontées mécaniques (télésiège, téléski, téléphérique…) à cause d’un évènement dont vous n’êtes pas responsable (panne d’électricité, intempéries…) « l’exploitant est tenu au remboursement du prix payé par le consommateur ».

 

La Commission des clauses abusives fait office de document de référence sur le sujet car il n’existe pas de réglementation propre au domaine des remontées mécaniques.

Cependant, les différentes stations sont libres d’imposer leurs modalités et elles proposent souvent trois types de compensation :

  • La prolongation immédiate du forfait
  • Un avoir valable jusqu’à la fin de la saison suivante
  • Un remboursement pécuniaire différé au prorata du temps de blocage des transports.

 

Les conditions d’indemnisation varient notamment en fonction de la durée d’interruption, de celle du forfait ou du nombre de remontées mécaniques indisponibles. 

  • Que faire en cas d’accident de ski ou de perte du forfait ? 
  • En cas d’accident de ski, l’exploitant ne vous dédommagera pas si vous êtes victime d’un accident vous empêchant de skier pendant votre séjour.

Votre seul recours sera de recourir à l’assurance qui vous est proposée au moment de la souscription à votre forfait. Celle-ci pourra prendre en charge non seulement le prix de votre forfait au prorata des jours non utilisés mais aussi les frais de transport nécessaires (civière, ambulance, hélicoptère…). 

Cela dit, vous bénéficiez peut-être de cette assurance dans le cadre de votre assurance habitation ou encore dans le cadre de votre carte bancaire Visa Premier ou Gold. Vérifiez cette information avant votre départ en vacances !

  • En cas de vol, de perte ou de destruction du forfait, la Commission des clauses abusives considère comme abusive une clause mentionnant le non-remplacement du forfait. Un duplicata doit vous être fourni, moyennant votre justificatif d’achat et d’éventuels frais de gestion associés.  
  • Quels sont les conseils de l’UFC Que Choisir pour éviter tout désagrément ?

 

Avant de partir mais surtout avant d’acheter votre forfait de ski, consultez les CGV de la station dans laquelle vous vous rendez afin de vérifier les conditions d’indemnisation.

Ne souscrivez pas d’assurance spécifique avant d’avoir vérifié si vos contrats multirisques habitation ou carte bancaire comportent les mêmes couvertures ou si vous bénéficiez d’une garantie accidents de la vie. Vous paierez pour un service que vous avez déjà ! De plus sachez que les contrats adossés aux forfaits comportent de nombreuses exclusions.

Enfin, une fois que vous avez payé votre forfait (sur place ou à distance), conservez votre justificatif d’achat, il pourra vous être demandé pour un dédommagement ou la remise d’un duplicata.

26 février 2018

Navigateur Internet. Google Chrome bannit les publicités trop intrusives

Navigateur Internet. Google Chrome bannit les publicités trop intrusives

Chrome, le navigateur de Google, bloque désormais les publicités trop intrusives, comme les fenêtres intempestives, les vidéos à lecture automatique et autres bandeaux trop larges en bas de page. L’initiative, difficilement critiquable tant elle améliore le confort de navigation, n’a toutefois rien de philanthropique. Elle vise surtout à barrer la route des bloqueurs de publicités, auxquels les internautes ont fréquemment recours et qui scient la branche sur laquelle Google est assis en n’affichant plus aucune publicité.

Navigateur Internet Google Chrome bannit les publicités trop intrusives

Agacés par l’agression publicitaire dont ils sont victimes lors de leur navigation sur Internet, un quart des internautes ont installé un « bloqueur de publicités » (ou « adblocker »)  (1). Disponibles, le plus souvent, sous la forme d’une extension à installer dans son navigateur, AdBlock Plus (la plus célèbre), uBlock et les autres permettent de bloquer l’affichage des publicités, ce qui rend la navigation nettement plus agréable. Problème : ces logiciels bloquent toutes les publicités, ce qui agace deux catégories d’acteurs : les sites Internet dont la publicité est la principale source de revenus – les sites d’information, notamment (2) – et… Google, qui vit quasi exclusivement de la commercialisation des espaces publicitaires (86 % du chiffre d’affaires de Google est apporté par la publicité).

 

FINI LES FORMATS LES PLUS DÉTESTÉS

Pour couper l’herbe sous le pied des bloqueurs de pub, regagner ainsi la confiance des annonceurs et, du même coup, plaire aux internautes, Google avait annoncé en juin dernier son intention de bloquer les formats publicitaires les plus intrusifs au sein de son navigateur Chrome. « Nous avons rejoint la Coalition for Better Ads, un groupe industriel dédié à l’amélioration des publicités en ligne.[…] Chrome cessera d’afficher les publicités qui ne répondent pas aux standards qu’il a définis dès le début de 2018 », détaillait alors Sridhar Ramaswamy, l’un des vice-présidents de Google, sur le blog du groupe. C’est chose faite depuis le 15 février. Désormais, les annonceurs doivent abandonner certains formats détestés des internautes. Fini, entre autres, les fenêtres intempestives, les vidéos à lecture automatique, les publicités pleine page avec décompte ou les bandeaux trop larges en bas de page. Ces pubs sont désormais bloquées et ce, sur smartphone comme sur ordinateur. Le groupement a défini dans le détail les formats bannis pour ces deux types d’écran.

Exemples de pop-up désormais bloqués, sur ordinateur ou sur smartphone, dans Google Chrome.

PLUS AGRESSÉ, MAIS TOUJOURS PISTÉ

Avec cette nouvelle politique, Google va contribuer à nettoyer le Web des déchets publicitaires qui rendent la navigation sur Internet désagréable. Son navigateur, déjà utilisé par plus de 54 % des internautes dans le monde (3), devrait encore gagner en popularité. Mais gardons à l’esprit que l’initiative ne change absolument rien en matière de tracking publicitaire : par défaut, votre navigation sur Internet reste pistée pour mieux cerner vos habitudes et afficher des publicités « pertinentes ». Certains navigateurs concurrents de Chrome en ont fait leur argument de distinction. « Depuis 2015, Firefox propose la protection contre le pistage dans les fenêtres de navigation privée. Nous avons récemment activé la protection contre le pistage dans Firefox Quantum [la dernière mise à jour du navigateur, ndlr] par défaut en mode navigation normale, ce qui permet à nos utilisateurs de bloquer les trackers par des tiers à tout moment », explique Mark Mayo, vice-président de Firefox Mozilla. Quel que soit le navigateur que vous utilisez, vous pouvez toujours signaler aux sites Internet visités que vous ne souhaitez pas être pisté. Cette option, baptisée « do not track » ou « ne pas me pister », est accessible dans les paramètres.

 

(1) Source : Institut CSA.
(2) Les sites d’information, mais pas www.quechoisir.org : notre site Internet est intégralement financé par les abonnements et n’affiche aucune publicité, ce qui garantit notre indépendance totale.
(3) Toutes plateformes confondues (source Wikipédia).

19 février 2018

Saint-Valentin. Des loupés dans la livraison de fleurs

Saint-Valentin. Des loupés dans la livraison de fleurs

Le première qualité d’un bouquet de Saint-Valentin, c’est d’être offert le 14 février. Or, cette année, des livreurs n’ont pas réussi à livrer certains bouquets le jour J. Les clients lésés ne sont pas contents, à juste titre.

Saint-Valentin Des loupés dans la livraison de fleurs

Estelle Denis n’est pas satisfaite d’Aunomdelarose.fr et elle l’a fait savoir. Mercredi, la journaliste sportive s’est énervée contre le site de livraison de fleurs sur son compte Twitter :

« Franchement #aunomdelarose, si vous n’êtes pas fichus de livrer un bouquet de roses sur Paris alors que la commande a été passée hier midi, ne proposez plus de livraison !!! Et en plus, ce n’est pas la première fois que ça arrive #nul » – @DenisEstelle

Visiblement, elle n’est pas la seule dans ce cas. Sur le réseau social, d’autres clients racontent avoir vécu la même mésaventure. Si Aunomdelarose.fr est visé, il n’est pas le seul à en prendre pour son grade.

« Dites #aunomdelarose, quand on commande un bouquet pour la #saintvalentin, en fait, vous le livrez à Pâques, c’est ça ? #cestpasserieux »
@oenolivier

 « Quand tu passes une commande le 12 février pour être livrée le 14 février et que tu apprends que tu seras livré le 15/02 ! Merci. Avec @Interflora c’est le bouquet #SaintValentin #Arnaque #PasContent #PubMensongere »
@pbuonocore21

 « @florajet : les fleurs que j’ai commandées pour hier seront-elles livrées à temps pour la Saint-Valentin 2019 ?! »
@Jupile_Boisverd

« Merci Aquarelle, grâce à vous ma Saint-Valentin est foirée. Ce petit bouquet n’est jamais arrivé »
« Pardon, le bouquet a bien été livré, mais à un heureux inconnu (sympa le cadeau…). Et avec la photo de ma fille dessus »
@Tybothibaut

Chez les marchands, on admet à demi-mots un peu plus de ratés que les années précédentes, mais on assure qu’ils restent marginaux. « Certains bouquets n’ont pas pu être livrés à temps car beaucoup de commandes ont été passées juste avant l’heure limite et notre transporteur Chronopost subissait encore les conséquences des intempéries de ces dernières semaines »,explique Virginie Steinbach, directrice marketing d’Aunomdelarose.fr, reconnaissant également que son service client, surchargé, avait « parfois été difficile à joindre ».

LE DROIT À UN DÉDOMMAGEMENT

Si les clients concernés par ces retards ont raison de ne pas être contents, ce genre de situation reste néanmoins assez rare. Lors du test de livraison de fleurs que nous avions réalisé l’année dernière, à l’occasion de la Saint-Valentin, les problèmes étaient restés limités. Sur les 24 bouquets que nous avions commandés quelques jours auparavant, six avaient été livrés en retard. Parmi eux, trois étaient arrivés dans la demi-heure suivant le créneau prévu et deux avec plus d’une heure de retard. Un seul bouquet nous était parvenu le lendemain. Les ratés étaient en revanche bien plus nombreux lorsque nous avions passé la commande le jour même : un seul bouquet sur huit avait alors été livré en temps et en heure. Aunomdelarose.fr, qui ne propose de livraison express que sur Paris, n’avait pas été testé à l’époque.

Virginie Steinbach promet que tous les clients lésés ont d’ores et déjà pu choisir entre la livraison en retard du bouquet et le remboursement des sommes versées. Si ce geste ne répare pas le loupé, il va au-delà de ce qu’impose la loi. Les articles L. 216-2 et L. 216-3 du code de la consommation ne permettent d’exiger le remboursement qu’en cas d’annulation de la commande. Dans le cas où le bouquet est livré en retard, il est néanmoins possible de demander des dommages et intérêts (art. 1611 code civil) ou une réduction du prix (art. 1223 code civil) variable en fonction du retard subi et qui peut aller jusqu’à la totalité du prix si le bouquet arrive très tard.

19 février 2018

Phishing. L’arnaque passe aussi par la carte SIM !

Phishing. L’arnaque passe aussi par la carte SIM !

Plusieurs consommateurs ont alerté l’UFC-Que Choisir d’une arnaque dont ils ont récemment été victimes, baptisée « arnaque à la carte SIM ». Basée sur la technique du phishing, qui consiste à récolter des renseignements personnels (coordonnées bancaires, identifiants, etc.) en usurpant l’identité d’un fournisseur ou d’une administration, elle permet aux escrocs de prendre la main sur la ligne mobile de leurs victimes et de vider leur compte en banque.

Phishing L’arnaque passe aussi par la carte SIM !

L’imagination des escrocs n’a pas de limites. On connaissait le phishing (ou hameçonnage), un classique désormais dans l’art de soutirer des renseignements personnels, comme des coordonnées bancaires ou un mot de passe. Pour rappel, la technique consiste à usurper l’identité visuelle d’un tiers connu, comme votre banque ou votre fournisseur d’électricité, de vous envoyer un e-mail alarmiste ou miraculeux (prétextant un remboursement des impôts, par exemple) et de vous pousser à saisir les informations, que les pirates récupèrent ensuite à des fins frauduleuses. Dans le cas de l’arnaque à la carte SIM, les pirates vont plus loin : ils prennent la main sur votre ligne mobile.

Pour cela, il leur suffit d’envoyer un e-mail aux couleurs de votre opérateur mobile ou de votre FAI (souvent, il s’agit du même fournisseur). « Ce courriel indique qu’un incident touche les services prévus dans votre abonnement et que pour le résoudre, vous devez cliquer sur le lien et renseigner les identifiants d’accès à votre espace client », détaille Marion Lemoine, de l’UFC-Que Choisir de Vannes. Le client s’exécute, les pirates n’ont plus qu’à ramasser les identifiants. C’est alors qu’ils se connectent à l’espace client et s’empressent de changer le mot de passe de sorte que la victime n’y ait plus accès. Ils demandent ensuite à l’opérateur une nouvelle carte SIM sous prétexte d’avoir perdu ou abîmé l’actuelle. « Je me suis aperçue que je n’avais plus de réseau sur mon téléphone,raconte Nathalie qui, pourtant, ne se souvient pas d’avoir répondu à un e-mail frauduleux. J’ai alors appelé Free, qui m’a répondu que j’avais appelé quelques heures plus tôt pour signaler un vol de mobile et demander à désactiver ma carte SIM. Évidemment, ce n’était pas moi. » Les pirates reçoivent la carte SIM à l’adresse de leur choix, qu’ils ont pris soin de modifier dans l’espace client. Dans le cas de Nathalie, ils l’avaient retirée dans l’une des bornes interactives que Free a installées un peu partout sur le territoire, chez les marchands de journaux.

 

12 000 € VOLÉS À LA BANQUE

Les pirates peuvent alors appeler partout dans le monde, faire des achats en ligne ou carrément piller le compte en banque de leurs victimes en programmant des virements. « Ma banque m’a appelée pour me faire part de mouvements suspects sur mon compte. Deux personnes que je ne connaissais pas avaient été ajoutées à la liste des bénéficiaires. Et trois virements, d’un montant total de 11 800 € avaient été effectués vers des comptes basés à Malte et à Cergy-Pontoise. Un quatrième de 5 000 € a été stoppé à temps », poursuit Nathalie. Le mécanisme exact de l’arnaque est difficile à percer, dans la mesure où le numéro de carte de crédit ne figure pas explicitement dans l’espace client. Le pirate peut en tout cas contourner le système 3D Secure, puisqu’il reçoit par SMS le code de validation envoyé par la banque pour valider le paiement.

Nathalie a eu des difficultés à obtenir le remboursement des sommes détournées de son compte. Pourtant, la banque a obligation de rembourser immédiatement : la loi l’y oblige (articles L. 133-18, L. 133-19 et L. 133-2 du code monétaire et financier). « Souvent, la banque refuse de recréditer les sommes frauduleusement prélevées car les paiements ont été avalisés par les codes SMS », explique Marion Lemoine. Mais dans un arrêt du 18 janvier 2017, la Cour de cassation a tranché : la saisie d’un code confidentiel ne suffit pas à prouver la « négligence grave » du client, seul motif qui permet à la banque de s’exonérer de son obligation de rembourser.

Autant s’éviter ce genre de tracas… en repérant les e-mails frauduleux qui pourraient polluer votre boîte de réception. Pour cela, retrouvez ici tous nos conseils.

19 février 2018

Magasins de meubles en périphérie

Magasins de meubles en périphérie

Carole de Canohès a acquis un buffet auprès d’un marchand nouvellement installé. Elle voulait renoncer à son achat, mais il l’a livré le jour même. Que peut-elle faire?

Vous avez été invité à venir retirer un cadeau dans un magasin de meubles nouvellement créé et vous avez fini par acheter un produit à un prix que vous regrettez déjà ? Sachez que des solutions existent pour retrouver votre liberté.

  • Que doit-on savoir sur ces magasins provisoires ?

Des points de vente peu scrupuleux viennent s’installer provisoirement en périphérie des villes, où ils signent un bail précaire (généralement de quelques mois) dans un espace laissé vacant…avant de prendre la clef des champs !

Leur seul objectif est de recruter sans cesse de nouveaux clients par téléphone,courrier, mail ou même en se rendant à leur domicile afin de leur vendre au prix fort des produits dont ces personnes n’ont la plupart du temps aucun besoin.

En général ces sociétés « nomades » tentent de vous attirer dans leurs espaces de vente par une quelconque promesse, sans aucune obligation d’achat. Une fois sur place, difficile pourtant de ne pas vous faire piéger par des offres mirobolantes !

  • Que prévoit la loi si l’on se retrouve dans cette situation?

Première chose à savoir, vous êtes dans ce type de cas couvert par les règles du démarchage à domicile. Les tribunaux considèrent en effet que l’on se situe bien dans le cadre du « contrat hors établissement » lorsque la transaction a eu lieu dans un magasin (précaire ou non) où l’on vous a incité à venir en vous laisser miroiter la remise d’un cadeau.

Dans le cadre du démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courrier le lendemain du jour de l’achat. Sur le contrat qui formalise l’achat, et qui doit vous être remis, figure un formulaire type de rétractation détachable.

Pour faire annuler la vente, renvoyez-le au cours de cette période de jours. Vous pouvez aussi vous rétracter sur papier libre à l’adresse qui vous est indiquée.

Avant l’expiration d’un délai de 7 jours, il est interdit au vendeur de vous réclamer la moindre somme d’argent à quelque titre que ce soit.

Refusez donc de verser un acompte même si l’on vous propose de vous livrer la marchandise le jour même.

Si le délai de rétractation est dépassé, vous pouvez faire annuler la vente dans le cas où l’une des règles qui s’appliquent au démarchage à domicile n’a pas été respectée.

  • En cas de litige comment doit-on procéder ?

Vous avez dans un premier temps des recours amiables :

  • Vous n’avez rien payé et si vous êtes dans les délais, que vous ayez été livré ou non, exercez votre droit de rétractation.

  • Vous avez payé une avance ou la totalité et/ou vous avez accepté la livraison, mais vous êtes toujours dans les délais : demandez l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées par courrier RAR au vendeur. Celui-ci a aggravé son cas en encaissant de l’argent avant l’expiration du délai de 7 jours, insistez sur ce point dans votre courrier.

  • Vous avez dépassé le délai légal de rétractation, vous pouvez tenter de faire annuler la vente si l’une des règles du démarchage à domicile n’a pas été respectée : invoquez par exemple l’absence de contrat écrit ou le versement d’un acompte avant l’expiration du délai de 7 jours.

  • Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez avoir recours à une association de consommateurs ou à un conciliateur de justice qui tenteront de vous aider à trouver une solution amiable.

  • Enfin, alertez la DGCCRF qui pourra enquêter ou le cas échéant dresser un procès verbal voire saisir le procureur de le République.

Si vos démarches amiables n’ont pas abouti, vous pouvez saisir le juge civil compétent en fonction des montants en jeu pour faire annuler la vente.

Rappelez-vous quoi qu’il en soit que, si vous n’avez rien signé et a fortiori rien payé, ce n’est pas la peine d’aller au tribunal.

18 février 2018

Chaînes de TF1 et box d’Orange. Les abonnés pris en étau

Chaînes de TF1 et box d’Orange. Les abonnés pris en étau

La suppression depuis quelques jours du replay de TF1 sur toutes les Livebox d’Orange est le résultat d’une bataille qui oppose depuis plusieurs mois le groupe audiovisuel à l’opérateur. Les abonnés d’Orange qui souhaitent continuer à bénéficier des services de TF1 peuvent contourner assez facilement ces restrictions.

Chaînes de TF1 et box d’Orange Les abonnés pris en étau Après deux ans de bras de fer, TF1 a mis ses menaces à exécution. Le 1er février dernier, le groupe audiovisuel a assigné Orange afin qu’il coupe l’accès de ses abonnés fixes aux replays de ses chaînes : à celui de TF1 bien sûr, mais aussi à ceux de TMC, TFX (ex-NT1), TF1 Séries Films (ex-HD1) et LCI. Résultat : non seulement ces replays ont disparu des box Orange, mais en plus les chaînes du groupe TF1 ont été supprimées de l’écran présentant la liste des canaux. Il est en revanche toujours possible, à l’heure actuelle, d’accéder au direct.

Avec ce coup de force, TF1 entend pousser Orange à lui verser l’argent qu’il lui réclame depuis longtemps en échange de la diffusion de ses contenus, ce qu’Orange a toujours refusé de faire, à l’instar de Free et de Canal Plus. SFR et Bouygues Télécom (qui a le même actionnaire que TF1), quant à eux, ont accepté il y a quelque temps de passer un accord commercial avec le groupe audiovisuel.

Alors qu’ils n’ont rien demandé, les abonnés Orange sont les principales victimes de cette décision puisqu’ils ne bénéficient plus d’un service qui était jusque-là inclus dans leur abonnement. Ce n’est pas pour autant qu’ils sont en droit de réclamer une ristourne à leur opérateur sur le montant de leur abonnement ni de résilier leur abonnement sans frais, comme c’est parfois possible dans ce genre de cas. Car même si le préjudice qu’ils subissent ne fait aucun doute, le fait qu’Orange, en coupant le replay, ait répondu à une assignation de TF1 pourrait suffire à le dédouaner de sa responsabilité.

En attendant que les deux poids lourds du secteur retrouvent la raison, les clients Orange peuvent accéder aux replays des chaînes de TF1 via le site Internet MyTF1.fr ou par le biais de l’application du même nom. Il est même possible, en connectant l’ordinateur ou la tablette au téléviseur, de voir le programme sur grand écran. De son côté, l’UFC-Que Choisir a adressé un courrier au président du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) afin de lui demander de se positionner clairement sur le sujet et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas impactés par ces batailles commerciales. Un première demande avait déjà été transmise au CSA il y a un an. À l’époque, aucune suite n’y avait été donnée.

15 février 2018

Substances toxiques. Des produits du quotidien au-delà des limites autorisées

Substances toxiques. Des produits du quotidien au-delà des limites autorisées

Pour leur quatrième édition tout juste publiée, les contrôles menés par l’Agence européenne des produits chimiques (Echa) sur des milliers de produits grand public n’ont rien de rassurant. Phtalates, cadmium, nickel, plomb et autres horreurs toxiques sont encore présents dans des articles de consommation courante.

Substances toxiques Des produits du quotidien au-delà des limites autoriséesAu total, ce sont pas moins de 5 625 articles de consommation courante vendus dans les pays de l’Union européenne qui ont été analysés. Le but était de vérifier que les industriels, importateurs et distributeurs respectent bien les interdictions et restrictions d’emploi exigées par le règlement européen Reach (1). Les analyses ont eu beau cibler des substances d’ores et déjà interdites, ou dont l’emploi est encadré de façon très stricte, les taux de non-conformité, 18 % sur le total, sont beaucoup trop élevés.

Dans le détail, 20 % des jouets contrôlés contiennent des phtalates à des teneurs supérieures au seuil limite autorisé. C’est d’autant plus grave que les plastifiants en cause, le DEHP, le DBP et le BBP, sont à la fois classés reprotoxiques et perturbateurs endocriniens.

Côté bracelets brésiliens, c’est le cadmium qui pose problème, il est présent dans 14 % des articles contrôlés. Plus généralement, les bijoux fantaisie sont à risques, outre le cadmium, la présence de nickel et de plomb est trop fréquente. Autant de résultats qui concordent avec la recherche de métaux lourds, nickel, cadmium et plomb, effectuée par Que ChoisirNotre test de 2015 a détecté au moins un de ces composés très toxiques au-delà des seuils réglementaires autorisés dans des jouets en métal et dans des bijoux fantaisie.

Le cuir n’est pas non plus exempt de contaminants, 13 % des articles en cuir analysés dans l’Union européenne contiennent du chrome VI, un allergène cutané très puissant. Une présence que nos analyses récentes sur des articles en cuir ont également mise en évidence.

Si 17 % des produits à risques proviennent de Chine, l’Echa souligne que près de 40 % sont d’origine inconnue. Il n’a pas été possible d’identifier le pays de production. Il est donc préférable d’acheter des produits qui affichent leur lieu de production.

 

(1) Règlement européen du 18 décembre 2006 renforçant la législation européenne en matière d’autorisation et d’utilisation des substances chimiques.

Élisabeth Chesnais

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15 février 2018

BNP Paribas. Nouvelle sanction pour clauses abusives

BNP Paribas. Nouvelle sanction pour clauses abusives

Après la condamnation de la Société générale en novembre 2017, c’est à nouveau BNP Paribas qui se retrouve dans le collimateur des juges en raison de 19 clauses abusives insérées dans sa convention de compte Esprit Libre.

BNP Paribas Nouvelle sanction pour clauses abusives

Pour la troisième fois, un tribunal sanctionne une grande banque en raison de clauses, contenues dans les conventions de compte, contraires à la loi. Le 9 février 2018, la cour d’appel de Paris a condamné BNP Paribas à supprimer 19 clauses de ses conventions de dépôt Esprit Libre (de juillet 2012 et décembre 2014) considérées comme abusives ou illicites.

Les conventions de compte regroupent l’ensemble des engagements qui s’imposent entre une banque et son client : conditions tarifaires, fonctionnement des moyens de paiement, responsabilité en cas de fraude bancaire, etc. Elles s’imposent aux deux parties. Dans la pratique, il s’agit de contrat type rédigé par la banque, que le client n’a que la possibilité d’accepter ou de refuser lors de l’ouverture d’un compte. Il est, dès lors, tentant pour certains établissements d’imposer unilatéralement des dispositions largement défavorables aux consommateurs. L’UFC-Que Choisir, qui a identifié un grand nombre de ces clauses abusives, a ainsi décidé de porter plainte pour obtenir leur suppression. Après cette troisième condamnation, on peut espérer que les banques se montreront plus prudentes lors de la rédaction des prochaines conventions.

DATES DE VALEUR ET RESPONSABILITÉS DE LA BANQUE

En attendant, la cour d’appel de Paris rappelle, deux ans après le tribunal de grande instance de Paris, les droits des clients sur trois questions importantes : les dates d’encaissement des chèques et des virements (dates de valeur), les droits des consommateurs en cas de modification des tarifs et la responsabilité de la banque dans un certain nombre d’opérations.

Tout chèque déposé doit être porté au crédit du client au plus tard le jour ouvré suivant. Aucun motif (par exemple « délai d’encaissement » comme prévu illégalement par BNP Paribas dans ses anciennes conventions de compte) ne peut retarder ce délai de plus d’un jour. Quant aux virements, la somme doit être immédiatement inscrite au crédit du compte. Dans ce cas, il ne peut même pas y avoir de délai d’un jour ouvré.

S’agissant des modifications tarifaires, la cour d’appel rappelle que la banque doit obligatoirement rappeler au client qu’il a, dans ce cas, le droit de résilier gratuitement son compte.

Enfin, la cour d’appel confirme le jugement du TGI de Paris qui a estimé illégales les clauses exonérant BNP Paribas de sa responsabilité dans toute une série de situations : interruption de certains services en ligne, dysfonctionnement d’un distributeur automatique, défaillance technique du système CB, etc. Les clients de BNP et, de façon générale, tous les consommateurs qui se heurtent encore à de telles pratiques, ne doivent plus hésiter à les contester, en s’appuyant sur les décisions des tribunaux.

La décision de la cour d’appel de Paris n’étant pas définitive, elle est susceptible d’un pourvoi de la part de BNP Paribas.

Élisa Oudin

15 février 2018

Certificats d’Economies d’Energie. Un coût explosif pour des gains putatifs

Certificats d’Economies d’Energie. Un coût explosif pour des gains putatifs

Alors que les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) deviennent le fer de lance de la politique de soutien à la rénovation énergétique, l’UFC-Que Choisir tire la sonnette d’alarme à travers une étude qui pointe les criantes carences d’un dispositif mal connu, complexe, inique et in fine insuffisamment efficace. Face à ces regrettables constats, l’association appelle le Ministre de la transition écologique à colmater de toute urgence les brèches béantes des certificats d’économies d’énergie.

Certificats d'Economies d’Energie Un coût explosif pour des gains putatifsDepuis 2005, le dispositif légal des certificats d’économies d’énergie impose aux vendeurs d’énergie (EDF, Total, Engie, Carrefour, etc.) d’obtenir de leurs clients la réalisation d’actions d’économies d’énergie. Concrètement, un consommateur engageant par exemple des travaux de rénovation de son logement peut recevoir en échange une prime couvrant une partie du coût du chantier.

Un dispositif largement méconnu car insuffisamment promu

Un sondage exclusif réalisé1 pour l’UFC-Que Choisir souligne l’absence frappante de notoriété du dispositif chez les consommateurs puisque près de 9 Français sur 10 soit ne le connaissent que vaguement (53 %), soit pas du tout (34 %). Cette situation s’explique autant par l’absence de campagnes publiques d’information des consommateurs, que par le manque de promotion du dispositif par les professionnels eux-mêmes qui ne sont que 39 % à en parler. Toutefois, ce manque de notoriété des CEE est loin d’expliquer entièrement que seulement 31 % des ménages ayant réalisé des travaux éligibles aux CEE en aient effectivement bénéficié. En effet, selon le même sondage, près des trois quarts (73 %) des ménages n’ayant pas recours aux CEE connaissaient leur existence quand ils ont entrepris leurs travaux mais ont renoncé compte tenu des lourdeurs et limites du dispositif.

Un processus trop complexe, peu incitatif et aux résultats incertains

Comment s’étonner que les consommateurs informés soient rebutés compte tenu de la lourdeur administrative (demande de prime, devis, facture, attestation sur l’honneur…) et des contraintes techniques (vérification de la certification des équipements et de la qualification du professionnel) pour obtenir une aide pouvant être parfois marginale (par exemple, 20 € en moyenne pour le changement d’une fenêtre pouvant coûter jusqu’à 950 €) ?

En outre, cette complexité est renforcée par le caractère variable de la prime. Notre étude montre ainsi que le montant de l’aide peut aller du simple à plus du double selon l’opérateur qui rachète les CEE (par exemple sur l’isolation des combles, le montant varie de 414 euros à 943 euros de prime versée au consommateur). Les offres intéressantes restent cependant réservées à des initiés ou chanceux, puisque 59 % des ménages ayant bénéficié des CEE n’avaient pas connaissance de cette variabilité des prix de rachat. Pire, au-delà du montant aléatoire s’ajoute l’incertitude sur le versement effectif de la prime, celle-ci pouvant être refusée après la réalisation de travaux pourtant coûteux, en cas de dossier jugé a posteriori non conforme.

Un dispositif payé par l’ensemble des consommateurs…

Si ce dispositif est de prime abord payé par les vendeurs d’énergie rachetant les CEE, dans les faits ces coûts sont répercutés sur les factures d’énergie des consommateurs. Concrètement, en 2017 cela a entraîné une hausse totale des factures d’énergie des consommateurs de 438 millions d’euros. Au vu des nouveaux objectifs d’économies d’énergie fixés par le gouvernement, ce montant devrait quasiment doubler dès cette année, pour atteindre 840 millions d’euros.

… mais qui abandonne les locataires en rase campagne 

Pourtant, si tout le monde paye le dispositif, tout le monde n’en bénéficie pas. En effet, même si la contribution des locataires (171 millions d’euros par an) est inférieure à celle des propriétaires (275 millions d’euros par an), il n’en demeure pas moins qu’ils restent structurellement les grands perdants du dispositif. En effet, et contrairement aux propriétaires, en tant que simples usagers de leur logement ils n’ont aucun intérêt à réaliser d’onéreux travaux d’économies d’énergie sachant qu’ils ne pourraient que peu en profiter, et sont donc exclus des avantages financiers des CEE. Sans action publique forte, cette inégalité est malheureusement condamnée à croître dans les années à venir.

Au vu des maux constatés, et alors que le Ministère de la transition écologique et solidaire et celui de la Cohésion des territoires préparent un plan de la rénovation passant à côté du problème de l’efficacité des CEE, l’UFC-Que Choisir fait une série de propositions visant à rendre à la fois plus juste et plus efficace le dispositif CEE :

•    Rendre transparent le marché des CEE en obligeant les vendeurs d’énergie à publier leur prix unitaire (MWh Cumac2) afin de faciliter la comparaison des offres ;
•    Sécuriser la demande de CEE en contrôlant l’éligibilité a priori plutôt qu’a posteriori des travaux ;
•    Renforcer les moyens de l’organe de surveillance du dispositif pour assurer son efficacité ;
•    Créer un bonus/malus basé sur la performance du logement en location afin d’inciter les bailleurs à réaliser des travaux d’économies d’énergie.

Par ailleurs, l’association, décidée à ce que le plus grand nombre puisse bénéficier des CEE, met gratuitement à la disposition des consommateurs un décryptage sur le fonctionnement du dispositif et un guide des démarches pour obtenir la prime Certificat d’Economies d’Energie.

NOTES

1 Sondage Ifop, effectué en décembre 2017 sur la base d’un questionnaire auto-administré par Internet auprès d’un échantillon de 938 chefs de famille ou maîtresses de maison âgés de 18 ans et plus.
2 Le mégawattheure cumulé et actualisé ou MWh Cumac permet d’exprimer la quantité d’énergie économisée sur la durée d’usage estimée d’un équipement ou d’une action en prenant en compte l’actualisation annuelle des économies futures.

15 février 2018

Prudence avec les ballons gonflables

Mardi gras. Prudence avec les ballons gonflables

C’est mardi gras, les ballons gonflables vont être de la fête ce 13 février. Mais attention, notre test prouve que ce ne sont pas des produits aussi anodins qu’ils en ont l’air. Ils peuvent même s’avérer dangereux.

Mardi gras Prudence avec les ballons gonflables

Les ballons gonflables font partie des incontournables dès que les enfants fêtent quelque chose, et en particulier en ce jour de mardi gras. Que Choisir n’a évidemment aucune envie de jouer les rabat-joie, néanmoins nos analyses démontrent qu’il ne faut pas les acheter les yeux fermés. Sur les 14 références de ballons testées, 9 ne sont pas irréprochables et 5 vont à coup sûr faire ingérer des nitrosamines aux enfants s’ils les gonflent avec la bouche. Or pour la plupart, ces substances-là sont classées « cancérogène probable »Que Choisir recommande vivement d’opter pour les ballons qui en sont exempts.

ATTENTION AU RISQUE D’ÉTOUFFEMENT

Sans vouloir gâcher la fête, il faut aussi rappeler que les ballons gonflables peuvent tuer par étouffement. Si les cas restent heureusement rarissimes, à chaque fois ils virent au drame. « Il avait 12 ans, il s’amusait avec des lambeaux provenant d’un ballon éclaté. Il aspirait puis il tordait le petit ballon obtenu avant de le percer, se souvient Monique comme si c’était hier malgré les années qui ont passé. Mais il a avalé un morceau qui s’est collé profondément au fond de sa gorge. Il s’est asphyxié, personne n’a rien pu faire, pas même son père qui était pompier. » « Trop peu de gens connaissent le danger de laisser un enfant jouer avec un ballon gonflable crevé », alerte Monique à raison.

QUELQUES CONSEILS POUR QUE LES ENFANTS JOUENT SANS RISQUES

  • Gonfler les ballons avec une pompe, et avec les enfants pour qu’ils soient moins tentés de les gonfler avec la bouche.
  • Garder les ballons non gonflés hors de portée des jeunes enfants.
  • Jeter immédiatement les ballons abîmés et les fragments de ceux qui ont éclaté pour éviter que les enfants jouent avec.
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Les lambeaux de ballons gonflables représentent un danger supplémentaire pour les enfants.

Élisabeth Chesnais

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13 février 2018

Nutella. Ferrero cherche à redorer son blason

Nutella. Ferrero cherche à redorer son blason

Alors que la marque Nutella a pâti des effets négatifs de la  promotion d’Intermarché qui a viré à la foire d’empoigne dans certains hypermarchés, la maison mère Ferrero lance une nouvelle campagne de publicité. En mettant en avant la qualité des ingrédients de sa pâte à tartiner mais en omettant leur impact sur la santé.

Nutella Ferrero cherche à redorer son blason

« 7 ingrédients de qualité et c’est tout ». La dernière campagne de Nutella n’y va pas avec le dos de la cuillère pour nous convaincre qu’il s’agit d’un produit premium. Sur le modèle de sa précédente offensive marketing qui nous avait donné l’occasion de rappeler la composition de son produit phare, Ferrero détourne l’attention de ce qui fâche : l’équilibre nutritionnel désastreux de la pâte à tartiner. Car l’huile de palme a beau être, selon la firme, « une huile végétale d’excellente qualité qui provient de fruits frais pressés » ou le sucre « provenir de sources certifiées durables », cela n’améliore en rien leur impact sur la santé. L’Agence nationale de sécurité sanitaire a tenu à le rappeler à nos confrères de l’AFP : « ce type de produit, c’est une bombe calorique avec, contrairement à la confiture ou au beurre, un intérêt nutritionnel quasi nul. Si vous mettiez la même quantité de sucre dans votre café, vous seriez effrayé. »

Avec 539 calories aux 100 grammes, le Nutella fait partie des produits les plus caloriques présents sur le marché. Il est, par exemple, deux fois plus énergétique que les frites les plus grasses.

En 2012 déjà, en plein débat parlementaire sur « l’amendement Nutella », Ferrero avait dégainé une campagne publicitaire, centrée cette fois sur la présence d’huile de palme dans sa pâte à tartiner.

Extrait du site Internet « Parlons qualité » de Nutella

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Fabienne Maleysson

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13 février 2018

Voga.com. Encore un site de mobilier dans l’illégalité

Voga.com. Encore un site de mobilier dans l’illégalité

Spécialisée dans les copies de meuble design, cette société anglo-saxonne suscite un vif mécontentement chez les consommateurs français. Si ses prix sont particulièrement attractifs, les pratiques commerciales de Voga sont indéfendables.

Voga.com Encore un site de mobilier dans l’illégalité

Moins cher que Voga ? Difficile. Fabriqué sous licence, un fauteuil « lounge » dessiné par Charles Eames coûte 4 500 €, au minimum. Voga.com le propose à 745 €. Près de 90 % de rabais, c’est intéressant. Le problème est que Voga.com ne dit pas tout. Si vous passez commande, vous serez débité immédiatement. Mieux vaut ne pas changer d’avis. La société Voga, qui est extrêmement difficile à joindre, garde 50 % du prix de la commande en cas de rétractation. Ce n’est évidemment pas conforme au droit de la consommation. Reprenant des dispositions européennes, la loi Hamon de 2014 prévoit que le consommateur peut retourner un produit dans les 14 jours à compter du lendemain de sa réception et se faire rembourser de la totalité des sommes versées. Le même texte dit aussi que le délai de livraison, quand rien n’est spécifié, ne peut pas dépasser trente jours. Sur ce point, Voga fait très fort. Tant que le consommateur n’a pas payé, il est incité à croire que les biens sont en stock, par les messages habituels : « Dépêchez-vous ! Plus que cinq produits disponibles ! »

Une fois qu’il a été débité, il apprend que le délai de livraison sera de 14 semaines, 21 semaines, voire 30 semaines ! Et ce n’est pas le pire.

 

DES MEUBLES LIVRÉS EN IRLANDE !

La livraison ne se fait pas chez le client, mais dans un entrepôt, en Irlande. Pour récupérer son fauteuil, il faut acquitter une autre livraison, à ses frais. Elle peut se monter à 200 € pour une table basse ou un tabouret, qui valent 150 €. Ce « détail » est précisé au détour des conditions générales de vente (CGV), rédigées en petit caractère et en anglais (1), ce qui est, là encore, totalement contraire à la réglementation. Les CGV doivent être en français.
Comme Que Choisir l’a déjà expliqué dans un article sur le mobilier design, ce montage curieux est lié au droit de propriété intellectuelle européen. Il protège une œuvre pendant 70 ans, à partir du décès de son créateur. Les dessins des fauteuils de Charles Eames (1907-1978) ne sont donc pas tombés dans le domaine public. Sauf en Irlande, où le copyright s’éteint au bout de 25 ans ! Autrement dit, Voga.com se couvre. La société laisse ses clients enfreindre la loi à sa place. Le site ne peut pas ignorer qu’il est dans l’illégalité en acceptant des commandes depuis la France. La société n’est même pas irlandaise, elle appartient à une compagnie britannique, The Original Quality Ltd. Elle a relocalisé à la hâte son entrepôt en Irlande il y a deux ans, quand le Royaume-Uni a aligné son droit de propriété intellectuel sur la norme continentale.
Combien de Français ont subi les pratiques commerciales de Voga ? Difficile à dire, mais ils semblent nombreux. L’entrepreneur Michel de Guilhermier anime un blog dédié principalement à l’économie de la high-tech et de l’Internet. Après avoir raconté en mai 2017 ses mésaventures avec Voga dans un billet, il a eu la surprise de recevoir des dizaines de  témoignages d’internautes ayant vécu la même désillusion (2). « Je reçois un mail quasiment tous les jours, de personnes qui se sont aussi fait avoir », précise-t-il aujourd’hui. « C’est très clairement une entreprise qui a été montée pour gruger ». Selon Michel de Guilhermier, Voga.com a aussi arrosé le Web de faux avis de consommateurs satisfaits.

Si vous faites partie des victimes, deux ripostes sont possibles. D’une part, vous pouvez faire un signalement via le formulaire mis en place par la Commission européenne (3). À condition d’agir vite, dans les jours qui suivent immédiatement la commande, vous pouvez également demander à votre banque d’annuler le paiement, en expliquant qu’il vous a été extorqué par des moyens frauduleux. Ce sera compliqué et probablement payant.

(1) Extrait des conditions générales, article 6.1 : « The Supplier will deliver the Goods to our warehouse at Tougher Business Park, Ladytown, Naas, Co. Kildare, W91 VE82, Ireland (…). The Buyer may collect the Goods from the Delivery Address ».

(2) http://micheldeguilhermier.typepad.com/mdegblog/2017/05/vogacom-le-site-illégal-et-trompeur-suite-et-fin-.html

(3) https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.complaints.new&consumer-question3=N&consumer-question1=Y&complainttype=1&consumer-question2=Y

 

Erwan Seznec

13 février 2018

Smartphones haut de gamme. Huawei face à LG

Smartphones haut de gamme. Huawei face à LG

Apple et Samsung ne sont pas les seuls à proposer des smartphones très haut de gamme. Moins iconiques, les Huawei Mate 10 Pro et LG V30 sont pourtant des appareils à considérer au moment de faire son choix. Mais comment choisir entre ces deux modèles aux spécifications techniques comparables ? Nos éléments de réponse.

Smartphones haut de gamme Huawei face à LG

Les Huawei Mate 10 Pro et LG V30, deux smartphones lancés au cours des derniers mois et dont nous venons de publier les résultats de nos tests, sont deux smartphones résolument haut de gamme. Indice le plus évident, leur prix : 800 € pour le Mate 10 Pro, 900 € pour le V30. À titre de comparaison, les iPhone 8 (64 Go) et Samsung Galaxy S8 sont vendus autour de 800 €. Ces deux smartphones sont également étanches, équipés d’un superbe écran OLED de 6 pouces au format 18/9e, d’un puissant processeur cadencé à plus de 2 GHz, d’un lecteur d’empreintes digitales, d’un port USB Type-C, d’un double capteur photo et d’une fonction de charge rapide… Bref, de tous les critères caractérisant aujourd’hui les smartphones les plus perfectionnés. Dès lors, comment les départager au moment de faire son choix ?
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Les smartphones haut de gamme Huawei Mate 10 Pro et LG V30.

LES DIFFÉRENCES SONT DANS LE DÉTAIL

Ne comptez pas trop sur l’esthétique, l’écran occupe dans les deux cas la quasi-totalité de la surface et les deux fabricants ont allié du métal (sur les tranches) et du verre (face arrière). C’est d’ailleurs une première chez LG, qui se détache du look de son précédent modèle haut de gamme, le G6. Bonne nouvelle, les deux smartphones ont passé sans problèmes nos tests de chute : ils sont solides. Ne comptez pas non plus sur le système d’exploitation. Le Huawei est livré avec la toute dernière version d’Android (8.0 Oreo), mais le LG, qui sort d’usine animé par Android 7.1.2 Nougat, y passera prochainement. Cette mise à jour n’apporte de toute façon pas d’innovations fondamentales. Sur les smartphones haut de gamme, les fabricants suivent généralement les mises à jour d’Android pendant plusieurs années, ce qui n’est pas toujours le cas pour les modèles moins chers. Parmi les différences entre les deux smartphones, la capacité de stockage. Le Huawei est proposé avec 64 ou 128 Go. Le LG se cantonne à 64 Go, mais il offre un lecteur de carte mémoire, ce qui permet à l’utilisateur d’adapter la taille de stockage selon ses besoins. Autre atout du V30 : la possibilité de recharger le smartphone sans fil, en le déposant sur un tapis de charge. Sa batterie de 3 300 mAh (contre 4 000 mAh pour le Mate 10 Pro) semble plus longue à charger (nous n’avons pas mesuré la durée nécessaire pour une charge sans fil), mais le confort, à l’usage, est réel. Notez enfin que le Mate 10 Pro est le premier smartphone de Huawei sans prise jack. Pour écouter de la musique avec un casque filaire, il faudra utiliser l’adaptateur micro jack-USB C (fourni avec l’appareil). Et vous ne pourrez pas charger le téléphone en même temps.

 

PHOTO DÉCEVANTE

Les deux smartphones se distinguent enfin par leurs équipements photo. Pour l’appareil principal, le Huawei Mate Pro 10 embarque un double capteur (20 et 12 Mpx)  « conçu avec Leica » pour de « superbes clichés en mouvement sans flou et des portraits parfaits », comme on peut lire sur le site Internet du fabricant. En réalité, la qualité des photos est plutôt décevante, les clichés manquent de naturel et sont un peu sombres. Heureusement, la vidéo est plus satisfaisante, surtout en ultra haute définition. Pour les selfies, le smartphone embarque un capteur de 5 Mpx en face avant. Quant au LG V30, il embarque aussi un double capteur arrière (13 et 16 Mpx) et 5 Mpx pour les autoportraits. D’après nos tests, il s’en tire mieux.

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Le double capteur Leica du Huawei Mate Pro 10

Ajoutons que côté son, LG se targue d’un partenariat avec un grand nom du secteur, Bang&Olufsen, qui fournit les écouteurs B&O Play livrés avec le smartphone. Mais nous avons été déçus par la qualité restituée par les haut-parleurs. Nous lui avons préféré, sur ce point, le Huawei.

Concrètement, difficile de trancher entre ces deux smartphones. L’un offre une autonomie nettement meilleure que l’autre, peut-être est-ce là un critère déterminant pour nombre d’utilisateurs. Avec 100 € de différence, le prix, lui aussi, est à mettre dans la balance. Pour choisir en toute quiétude, mieux vaut consulter le détail de nos tests et des nombreux critères passés en revue (accès payant).

13 février 2018

Frais de gestion des produits d’épargne. Une étude frustrante de la part de l’AMF

Frais de gestion des produits d’épargne. Une étude frustrante de la part de l’AMF

L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une étude sur le niveau des frais courants prélevés par les sociétés de gestion sur les fonds commercialisés auprès des particuliers. Instructif, mais incomplet.

Frais de gestion des produits d’épargne Une étude frustrante de la part de l’AMF

L’étude a le mérite d’exister. L’Autorité des marchés financiers (AMF) vient de publier une analyse sur le niveau des frais facturés en 2015 par plus de 8 000 OPCVM (organismes de placement collectif en valeur mobilière) distribués en France. L’exercice est intéressant dans la mesure où il attire l’attention sur le poids des frais « de gestion ». Ces derniers peuvent en effet totalement annuler le rendement escompté voire, pire, générer des pertes sèches sur certaines assurances vie, pourtant vendues comme totalement sécurisées ! Les frais courants étudiés par l’AMF recouvrent principalement les frais de gestion, frais de dépositaire, frais liés au conseiller en investissement s’il y en a, certains frais de distribution, commissions de mouvement (le cas échéant), frais d’audit et de commissaires aux comptes… Attention, les frais d’entrée et de sortie et les frais de surperformance (s’il y en a) seront en revanche à rajouter à ces frais courants.

1,8 % DE FRAIS COURANTS POUR LES FONDS ACTIONS

Pour réaliser son étude, l’AMF a passé au crible les frais courants mentionnés dans les documents d’information clés pour les investisseurs (« DICI ») qui doivent obligatoirement être remis aux épargnants. Bilan selon l’autorité de tutelle : les fonds actions sont ceux qui présentent un niveau de frais courants le plus élevé. Le taux moyen tourne en effet autour de 1,80 %. En seconde place, se trouvent les fonds mixtes (actions et obligations) dont les frais courants représentent chaque année, en moyenne, 1,58 % des sommes placées. Le taux est beaucoup plus faible pour les fonds obligataires (0,69 %)  et surtout pour les fonds monétaires (0,10 %). Et les taux peuvent flamber jusqu’à 3,4 % pour les fonds actions et pour les fonds mixtes. Près du double par rapport à la moyenne ! On comprend l’intérêt de pouvoir comparer.

UNE INFORMATION INCOMPLÈTE

Problème, l’étude n’est pas forcément d’un très grand secours pour les investisseurs particuliers. En effet, elle n’intègre pas tous les frais (notamment frais d’entrée ou de sortie, frais de surperformance…). Mais surtout, elle ne tient pas compte du fait que dans la pratique, la plupart des documents d’information remis aux clients indiquent seulement un niveau maximum de frais de gestion que la société s’autorise à prélever. Et contrairement à ce qu’impose la loi, le plus souvent, les sociétés de gestion n’informent pas les souscripteurs du taux de frais courants prélevés au cours de chaque exercice ! Les relevés de situation annuelle mentionnent seulement le rendement net du fonds, c’est-à-dire la performance du fonds, déjà amputée des frais de gestion, sans précision sur le niveau de ces frais. Difficile dans ce cas de savoir ce qui est véritablement ponctionné par la société.

Élisa Oudin

13 février 2018

Vendre sa voiture en ligne. Gare à la surestimation des plateformes de rachat

Vendre sa voiture en ligne. Gare à la surestimation des plateformes de rachat

Vendresavoiture.fr, Vendezvotrevoiture.fr… plusieurs sites Internet se proposent de vous racheter toutes sortes de véhicules, rapidement et à bon prix. Dans la pratique, pourtant, la déception est souvent au rendez-vous, à en croire les témoignages laissés sur notre forum.

Vendre sa voiture en ligne Gare à la surestimation des plateformes de rachat

En passant par Vendezvotrevoiture.fr, Tunisiano57 pensait vendre sa Citroën vite et bien. Sur le site, sa C5 de 2013 avait été estimée à 13 000 €, soit dans la fourchette haute du marché. Dans la foulée,  il avait pris rendez-vous dans le centre agréé le plus proche de chez lui. Sur place, un expert avait réalisé un état des lieux complet de son véhicule. Après avoir pris des photos, vérifié les factures d’entretien puis s’être retiré 10 minutes, celui-ci avait finalement proposé de lui reprendre son véhicule à 7 000 €, soit 6 000 € en-dessous de la première estimation. Tunisiano57 était rentré chez lui sans donner suite à la proposition.

Sur notre forum, de nombreux témoins racontent avoir vécu la même mésaventure. Ainsi, le prix du Renault Koleos de dup69 est passé de 10 850 € à 7 700 € et la vieille BMW 530d Touring de guilhaire, qui avait été estimée à 4 650 €, a finalement été expertisée 1 173 €. Quant à la Ford Fiesta de Fabien, elle est passée de 736 € à… 32 €.

La majorité des propriétaires ont finalement refusé la vente, à l’image de Pretimmob53 qui, pensant revenir sans sa Citroën C3, avait demandé à sa femme de l’accompagner au garage situé à 100 kilomètres de chez eux. « Finalement, l’expert me proposait 416 € alors qu’elle avait été estimée à 1 768 € sur le site et que ce modèle est vendu entre 2 000 et 3 000 € sur Leboncoin », raconte-t-il, dégoûté d’avoir fait 200 km aller-retour à deux voitures pour rien et d’avoir « bousillé » son samedi matin.

UN SITE QUI CACHE UN SYSTÈME D’ENCHÈRES

De fait, le fonctionnement réel de Vendezvotrevoiture.fr n’est pas clair. Sur la page d’accueil, seules trois étapes sont exposées :

  • Évaluation en ligne gratuite
  • Inspection personnalisée
  • Paiement immédiat

Ce n’est qu’après avoir renseigné les détails du véhicule que l’on apprend qu’un expert proposera par la suite un « prix personnalisé définitif de reprise » et avoir lu les conditions générales d’utilisation pour se rendre compte que l’estimation en ligne a « seulement pour but l’information sur un possible prix d’achat du véhicule ».

Rien non plus sur le site n’indique que le prix proposé par l’expert est le résultat d’enchères en ligne auxquelles participent en direct un réseau de garages dans toute l’Europe et qu’il peut évoluer dans le temps. Alors que la Peugeot 206 de ddc54 avait été estimée à 2 540 € sur le site Vendezvotrevoiture.fr, l’expert lui a transmis une première offre de 65 € venant d’un garagiste polonais, avant de lui en proposer une deuxième à 153 €. ddc54 en recevra même une de 450 € par e-mail le lendemain, à laquelle il ne donnera pas suite non plus.

Si de tels sites peuvent aider à vendre un véhicule rapidement et facilement (les formalités sont réduites au minimum et le virement de l’argent est effectué en quelques minutes), ils ne permettent en aucun cas de faire une bonne affaire. Car les garages participant aux enchères doivent non seulement tenir compte des travaux de remise en état du véhicule, des frais administratifs et de leur marge dans le calcul de leur offre (comme n’importe quel garagiste), mais aussi de la commission que s’octroie certainement la plateforme, de la rémunération de l’expert et, dans la plupart des cas, du transport du véhicule. Qui plus est, le système lui-même est fait de telle sorte que certains garagistes sont tentés de proposer vite un prix très bas, comptant sur le fait que des propriétaires de véhicule ayant fait des kilomètres ou souhaitant s’en séparer rapidement pourraient être tentés d’accepter une offre abusivement basse. Dans tous les cas, mieux vaut prendre le temps de réfléchir.

13 février 2018

Compteur Linky. La Cour des comptes très critique

Compteur Linky. La Cour des comptes très critique

Le déploiement massif du compteur électrique Linky représente une bonne affaire pour Enedis (ex-ERDF), et les consommateurs en sont les grands perdants. Voilà le résumé que nous inspire le rapport très critique de la Cour des comptes sur le compteur Linky… Explications.

Compteur Linky La Cour des comptes très critique

« Un dispositif coûteux pour le consommateur, mais avantageux pour Enedis », assène la Cour des comptes. Si le coût effectif total de la mise en œuvre des compteurs (5,7 milliards d’euros) est couvert dans « des conditions avantageuses pour Enedis, le financement est assuré par les usagers. […] Les conditions de rémunération d’Enedis sont généreuses et devraient être revues »,affirme le rapport.

Dans le détail, Enedis bénéficie d’un double bonus. D’une part, un « différé tarifaire au coût excessif », qui devrait dans la durée provoquer un surcoût de 1 milliard d’euros à la charge des usagers. D’autre part, des « incitations généreuses à respecter les coûts prévisionnels et les délais de déploiement », qui garantissent un joli pactole au gestionnaire de réseau, toujours aux dépens des consommateurs.

Face à ces avantages considérables consentis à Enedis, les ménages apparaissent comme les grands oubliés du dispositif Linky qu’ils financent. Un comble !

« Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé », déplore la Cour des comptes. Alors que la maîtrise de la demande d’énergie peut conduire à une réduction des factures d’électricité des ménages, elle ne semble pas avoir été placée au centre du dispositif. « La connaissance par l’usager de sa consommation d’électricité à un laps de temps suffisamment court constitue un prérequis à la mise en place de toute action de maîtrise de la consommation d’énergie à un niveau individuel », souligne le rapport, qui reprend là un long combat mené par l’UFC-Que Choisir, soutenu un temps par l’Ademe (Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie)… sans aucun succès face au tout-puissant lobby de l’électricité.

La Cour des comptes sera-telle mieux entendue des pouvoirs publics que l’UFC-Que Choisir ? À en juger par la première réaction de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), c’est mal parti. La Haute Autorité du secteur juge en effet que « le cadre de régulation incite Enedis à réussir le projet et à éviter toute dérive ». De son côté, le ministre de la Transition écologique dit partager « le constat de la Cour des comptes sur le besoin d’une meilleure communication autour du projet et des fonctionnalités du compteur communicant ». Pas vraiment de quoi rassurer les consommateurs qui financent le dispositif Linky sans aucune contrepartie…

Élisabeth Chesnais

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13 février 2018

Télécoms dans les PO. Les plaintes toujours au sommet, SFR tient le pompon (article de l’indépendant)

Télécoms dans les PO. Les plaintes toujours au sommet, SFR tient le pompon (+ l’article de l’indépendant).

À l’UFC-Que Choisir, les plaintes visant les opérateurs de téléphonie et les fournisseurs d’accès à Internet et box n’en finissent pas d’affluer. Après avoir connu une hausse historique de plus de 20 % en 2016, leur nombre a encore augmenté de 4,8 % en 2017 au niveau national, alors que leur nombre a doublé dans les Pyrénées-Orientales.

Réseau défaillant, erreur de facturation, options imposées d’office, problème lors de la livraison de la box ou de la résiliation… les sujets de discorde des années précédentes étaient encore bien présents en 2017. À ces litiges « classiques » s’est ajouté un mécontentement grandissant des clients face aux hausses de tarifs successives imposées notamment par SFR, Bouygues Télécom et dans une moindre mesure Orange. De toute évidence, les consommateurs en ont assez que les opérateurs se permettent d’augmenter le prix de leur abonnement sous prétexte de leur fournir des gigaoctets en plus ou des chaînes de télé qu’ils non jamais demandées.

Mais la palme de la non qualité revient à SFR qui à lui seul était à l’origine de 61% des dossiers pris en charge par l’antenne locale d’UFC en 2015, pour passer à 75 % en 2016 et 2017 des litiges dans ce domaine de consommation. Une tendance plus forte, pour cet opérateur dans les PO, puisqu’au niveau national il n’est seulement à l’origine de près de la moitié des litiges traités dans le secteur des télécoms.

Pour les 3 autres gros opérateurs, Orange et Sohs passe de 21% en 2015 à 11% en 2017 alors qu’il a le portefeuille le plus important de clients, quant à Bouygues et Free, ils passent respectivement de 11% pour Bouygues et 7% pour Free en 2015 à 7% pour ces 2 opérateurs en 2017.

Malgré la promesse de Patrick DRAHI (SFR) de mieux traiter ses clients, on ne constate aucune amélioration dans les PO concernant SFR. Les problèmes les plus fréquemment rencontrés avec SFR sont : des pénalités facturées à tort, des réengagements non formalisés, des options facturées alors qu’elles n’ont jamais été demandées, des problèmes à la souscription des contrats, des rendez-vous non respectés et non excusés….

Et surtout l’impossibilité de trouver des solutions dans les boutiques locales dont les conseillers ne possèdent, à priori, pas suffisamment de délégations pour solder les dossiers et donc orientent les clients à faire des réclamations au niveau national.

Pour faciliter le traitement des litiges, SFR a mis en place une organisation dédiée aux associations locales d’UFC- Que Choisir.

L’UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales a obtenu un taux d’efficacité de 82% en 2015, 86% en 2016 et 90% en 2017 des litiges « télécoms » solutionnés après la prise en charge des dossiers par nos services.

 

 

 

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12 février 2018

Accident d’outillage, que faire ?

La lame de ma tondeuse s’est brisée, projetant des morceaux et blessant un de mes amis à la main. Vers qui nous retourner ? 

Lorsqu’un appareil se révèle dangereux et provoque une blessure, la responsabilité en incombe au fabricant ou, à défaut, au vendeur. Sauf s’il s’agit d’une erreur de votre part, vous devez être indemnisé. 

  • Que doit-on savoir sur la responsabilité du fabricant ?

Les fabricants ont une « obligation générale de sécurité » et sont responsables des dommages causés par un défaut du produit vendu s’il n’offre pas la sûreté à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Des normes de sécurité Européenne doivent être respectées :

  • Les produits d’outillage commercialisés dans l’UE doivent répondre à des conditions minimales de sécurité. Les diverses familles d’articles sont soumises à des normes imposant des spécificités techniques propres à chaque type de matériel.
  • Certains produits doivent en plus porter le sigle « CE » dès la mise sur le marché. C’est le cas de l’outillage électrique, mais aussi des appareils à gaz, des jouets, des jouets…Ce sigle atteste la conformité de l’outil aux exigences essentielles de sécurité et l’autorise à circuler librement dans l’espace européen. 
  • Existe-t-il d’autres moyens assurant la sécurité du consommateur ? 

Tous les produits d’outillage sont périodiquement contrôlés, les fabricants étant tenus de réactualiser, si cela s’avère nécessaire, la documentation technique. Les produits en rayon peuvent également être, à tout moment, contrôlés sur le lieu de vente par la DGCCRF.

La notice accompagnant obligatoirement l’article doit comporter des conseils d’utilisation mentionnant les précautions d’usage, comme par exemple « ne pas laisser à la portée des enfants » ainsi que les conseils d’entretien.

Bien que le fabricant soit présumé responsable lorsqu’un accident survient, sachez toutefois qu’il peut s’exonérer de son obligation de sécurité, notamment :

  • S’il n’a pas mis personnellement le produit en vente, par exemple, un intermédiaire a pu le faire sans l’en informer.
  • Si le défaut n’existait pas lorsque le produit a été mis en vente, il devra alors le prouver ce qui est très difficile.
  • Par ailleurs, sa responsabilité ne peut pas être engagée s’il est avéré que vous n’avez pas pris les précautions nécessaires alors qu’elles étaient bien exprimées dans la notice.
  • En cas de litige comment doit-on procéder ?

 

Agissez rapidement et avec méthode :

  • Prévenez aussitôt le magasin, qui alertera le fabricant, et contactez la DGCCRF.
  • Adressez parallèlement un courrier en RAR à la Commission de Sécurité des Consommateurs en exposant clairement les faits et en joignant une photocopie de tous les justificatifs venant appuyer votre dossier.
  • Après avoir chiffré le préjudice subi, adressez une demande d’indemnisation au fabricant et mettez-le en demeure de vous répondre dans un délai précis. Demandez une expertise de l’outil que vous aurez pris soin de rapporter au magasin : il sera envoyé chez le fabricant pour être contrôlé.
  • A défaut d’accord amiable, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montants pour demander le remboursement de l’appareil ainsi que des dommages et intérêts.
9 février 2018

L’actu 3 de 2018

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6 février 2018

Vélib’ Métropole. Des indemnisations pour les usagers

Vélib’ Métropole. Des indemnisations pour les usagers

Alors que le retard dans le déploiement des nouvelles stations de Vélib’ ne se résorbe pas et que les problèmes s’accumulent, le syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole a acté le remboursement des abonnés en janvier et les pénalités à appliquer au nouvel opérateur.

Vélib’ Métropole Des indemnisations pour les usagers

Après le lancement catastrophique du nouveau service Vélib’ en Île-de-France le 1er janvier(64 stations étaient disponibles, contre 600 initialement prévues), le nouvel opérateur Smovengo avait assuré qu’il rattraperait son retard en ouvrant 60 à 80 stations par semaine d’ici fin mars. Las ! Au 2 février, on n’en dénombre que 204. L’objectif d’ouvrir 1 400 stations d’ici le 31 mars a été rabaissé à 1 000 stations, promesse qui semble elle aussi intenable.

En conséquence de l’indisponibilité d’une grande partie du service, les élus du syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole ont voté, le 31 janvier, plusieurs mesures de compensation pour les usagers Vélib’. Outre le remboursement des abonnés pour le mois de janvier, un nouveau bilan sera dressé dans un mois pour envisager le remboursement de février. Concrètement, les abonnés pourront faire une demande de remboursement pour janvier et, le cas échéant, pour février sur le site Velib-metropole.fr. Cette possibilité sera ouverte après le vote des élus métropolitains, lors du comité syndical qui se tiendra courant mars.

Le retard de déploiement du service s’accompagne de pléthore de problèmes techniques, tant au niveau des stations que de l’application. Ainsi plusieurs restitutions de vélos en station n’ont pas été prises en compte et les usagers facturés pour des locations de plusieurs dizaines d’heures. Pour ne pas les pénaliser, le syndicat a voté une autre mesure : les trajets réalisés en janvier au-delà de 30 minutes ne seront pas décomptés des bonus temps et ne seront pas facturés au-dessus de 1 euro.

Enfin, interrogé par Que Choisir sur la perte par certains abonnés des crédits dont ils disposaient au 31 décembre sur leur compte en raison de la suppression du système de crédit prépayé, le syndicat a précisé que ces crédits seraient remboursés sur demande ou transformés en minutes supplémentaires.

Ces mesures s’ajoutent à celles annoncées en décembre : les abonnés se sont vu offrir, au 1er janvier, 3 heures pour utiliser gratuitement les nouveaux Vélib’ électriques et tous les nouveaux abonnés ainsi que ceux arrivant à renouvellement entre janvier et mars bénéficient de moins 50 % sur leur abonnement.

2 MILLIONS D’EUROS DE PÉNALITÉ POUR SMOVENGO

Outre ces mesures compensatoires, le syndicat a décidé d’appliquer 1 million d’euros de pénalités à Smovengo pour le mois de janvier, montant maximum figurant dans le marché passé. Cette même pénalité devrait être adressée à Smovengo pour février, prévient le syndicat.

Le marché prévoit en effet que chaque 1er jour du mois à partir de janvier, une pénalité de 2 000 € par station de retard soit appliquée à l’opérateur. Au-delà de 200 stations manquantes, une pénalité forfaitaire d’un million d’euros est appliquée.

Pour tenter de rattraper le retard pris, « nous avons aussi exigé de Smovengo des moyens supplémentaires, à la fois pour les travaux et l’exploitation du service et avons déjà obtenu un renforcement des équipes en relation avec les usagers, dans le centre d’appel et sur le terrain », a déclaré à Que Choisir Catherine Baratti-Elbaz, présidente du syndicat Autolib’ Vélib’ Métropole.

Selon nos informations, le syndicat aurait aussi incité Smovengo à faire intervenir une entreprise pour accélérer le déploiement, notamment en la faisant travailler le samedi.

CRÉATION D’UN COMITÉ D’USAGERS

Lors de ce bureau, les élus ont convenu de créer un comité des usagers du Vélib’ métropolitain, afin que les abonnés puissent directement faire remonter leurs attentes et améliorer le service. « Nous allons appeler à candidature les usagers, à titre individuel, et tirer au sort parmi ces candidatures pour créer un comité représentatif des territoires desservis par le service », précise Catherine Baratti-Elbaz. « Nous voulons avoir face à nous des usagers de Vélib’. Les associations de cyclistes sont légitimes par ailleurs à interpeller les élus sur le déploiement de pistes cyclables et la place des cyclistes dans la ville, etc. Nous ne souhaitons pas mélanger les deux », précise l’élue.

6 février 2018

Croisières. Vos droits en cas d’escale annulée

Croisières. Vos droits en cas d’escale annulée

L’épidémie de peste qui a frappé Madagascar l’an dernier a obligé les croisiéristes, notamment Costa Croisières, à modifier leurs itinéraires et annuler des escales prévues sur l’île. Des passagers se plaignent d’une information tardive et d’un dédommagement trop faible. Ils auraient dû se voir proposer une annulation sans frais.

 Croisières Vos droits en cas d’escale annulée

La peste n’est pas enfouie dans les livres d’histoire et reste une menace immédiate, comme le montre l’épidémie qui a frappé Madagascar au second semestre 2017, faisant plus de 200 morts. Créant la panique dans le pays, elle a fortement affecté le secteur du tourisme. Plusieurs paquebots touristiques effectuant des escales dans le pays, comme ceux de la compagnie italienne Costa Croisières ou de l’allemande Aida, ont décidé d’éviter les escales sur place.

En novembre, la décision par Costa d’annuler des escales sur l’île alors qu’un paquebot était déjà en mer avait été très médiatisée, après la révolte d’un groupe de passagers. L’un d’eux avait même été expulsé du paquebot. Ils dénonçaient la faiblesse du dédommagement proposé : un avoir de 150 € à dépenser sur le bateau.

Cette mauvaise publicité n’a manifestement pas incité Costa à revoir sa façon de gérer les conséquences de cette épidémie. En témoigne l’expérience d’Émilie, de Malzéville (Meurthe-et-Moselle). Elle a réservé en juin 2017 une croisière « Océan indien : Réunion, Maurice, Seychelles, Madagascar », prévue du 7 au 21 décembre. Les quatre jours prévus à Madagascar étaient la principale motivation de son voyage, nous écrit Émilie, puisque sa famille en est originaire et qu’elle est née là-bas. Outre son mari, elle a convaincu 3 couples d’amis de l’accompagner et d’en profiter pour passer une semaine à la Réunion – point de départ du paquebot – avant le départ.

« Le 1er décembre, soit 6 jours avant le départ de cette croisière, alors que nous étions déjà à la Réunion, nous avons reçu un message sur nos téléphones nous informant que le passage à Madagascar était supprimé pour raisons sanitaires (la peste) », nous écrit Émilie. « En contrepartie de cette modification majeure, Costa nous proposait un avoir de 300 € sur les 3 676 déboursés, avoir à utiliser uniquement sur le bateau, et une réduction de 30 % sur une hypothétique croisière à réaliser en 2018 », poursuit-elle.

Elle précise qu’à « aucun moment il n’a été donné la possibilité d’annuler cette croisière » et s’étonne que Costa ait prévenu si tardivement les passagers, alors que l’épidémie sévissait depuis août.

 

LES EXPLICATIONS DE COSTA

Contacté par Que Choisir, le croisiériste indique que « malgré le système de surveillance efficace dans le pays, le contrôle de la maladie est resté un défi de santé publique jusqu’à la fin de décembre 2017 ». Il explique l’information tardive des passagers par le fait que « la compagnie a fait tous les efforts pour maintenir les escales à Madagascar, en examinant toutes les alternatives possibles et en évaluant constamment le développement de la situation ».

Jusqu’au dernier moment, la compagnie aurait espéré que l’itinéraire initial puisse se faire. Mais elle s’est résolue à annuler les escales suite à la décision des autorités sanitaires de l’île Maurice de mettre en place « un protocole spécifique prévoyant des mesures sévères de dépistage […]appliqué aux navires venant de Madagascar ».

« En conformité avec les lois et règlements applicables, Costa a rapidement informé les passagers de tous les pays qui avaient réservé la croisière du changement d’itinéraire » et « offert à tous les passagers une compensation pour ce changement déterminé par une situation indépendante de sa volonté », assure la société.

Alors que notre lectrice affirme que l’annulation de la croisière ne leur a pas été proposée, le croisiériste soutient que « pour les clients qui ont préféré annuler leur croisière, Costa a entièrement accepté leur demande en leur accordant un remboursement complet sans pénalités appliquées ». Un problème de communication ? La loi est pourtant claire sur ce point : en cas de modification de l’itinéraire, le vendeur doit explicitement informer les passagers de la possibilité d’annuler la réservation.

En tout état de cause, Costa précise que « compte tenu de la situation sanitaire locale et les retours des dernières réunions avec les autorités locales et de l’île Maurice », les escales sont revenues au programme.

CE QUE DIT LA LOI

Outre l’information tardive des passagers concernant le changement prévu d’itinéraire, Costa aurait dû informer les consommateurs de la possibilité d’accepter la modification d’itinéraire ou d’annuler le voyage, comme le spécifie l’article L. 211-13 du code du tourisme : « Lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur ».

« Cet avertissement et cette information doivent être confirmés par écrit à l’acheteur », poursuit le texte de loi qui prévoit également que « lorsqu’il résilie le contrat, l’acheteur a droit, sans supporter de pénalités ou de frais, au remboursement de la totalité des sommes qu’il a versées ».

 

6 février 2018

Déchets ménagers (infographie). Vous et le coût de vos déchets

Déchets ménagers (infographie). Vous et le coût de vos déchets

Vous avez été des milliers à nous envoyer le montant de votre taxe d’ordures ménagères, ou parfois celui de votre redevance. Très précisément, 7 528 abonnés à notre newsletter ont répondu à notre questionnaire. 97 % des participants se sont déclarés intéressés par cette enquête, il s’agit d’un taux record pour nos questionnaires sur Internet.

LA TAXATION

À une immense majorité (82 %), vous payez vos déchets à travers la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), un impôt local prélevé avec la taxe foncière. Il n’est donc pas étonnant qu’avant de participer à cette enquête, 55 % des usagers n’aient eu aucune idée du prix payé pour leurs déchets ménagers.

À l’inverse, 74 % des personnes facturées en redevance en connaissent le montant. C’est logique puisque dans ce mode de financement, la commune ou la communauté de communes envoie une facture une à deux fois par an.

 

LE COÛT DU RAMASSAGE

Le montant payé est nettement plus élevé en taxe (TEOM) qu’en redevance, quelles que soient la qualité du service et la fréquence de collecte.

LES DÉCHETS COLLECTÉS

96 % des participants bénéficient d’un ramassage à domicile pour les ordures ménagères, 4 % doivent en revanche se déplacer pour les porter à un point de collecte.

81 % ont également droit à une collecte à domicile du tri sélectif, souvent à l’exception du verre qui doit être porté à un container dédié.

 

LE COÛT PAR HABITANT

Ce coût est éminemment variable d’un département à l’autre, sans que les écarts puissent être justifiés (notre enquête Déchets ménagers • Le scandale des taxes trop lourdes et injustifiées).

Ces écarts sont également très importants selon le mode de financement, taxe ou redevance.

LE TAUX DE SATISFACTION

7 sur 10 en moyenne, c’est un score mitigé.

Il est directement lié à la fréquence de collecte des ordures ménagères et au fait que le tri sélectif soit ou non collecté à domicile. On atteint 7,2 sur 10 quand le tri est collecté, on tombe à 5,9 quand il faut porter ses emballages aux containers.

Ceux qui ne connaissent pas le prix payé pour leurs déchets sont nettement plus satisfaits que les participants facturés en redevance. Un paradoxe car ces derniers paient en réalité moins cher (50 € de moins en moyenne).

 

DIFFÉRENCE ENTRE TAXE ET REDEVANCE

La taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM)

La taxe repose exclusivement sur la valeur locative du logement, elle n’a strictement rien à voir avec les déchets ménagers. Tout jeter dans la poubelle d’ordures ménagères, ou au contraire trier et composter au maximum, ne change rien au montant payé.

La redevance

À l’inverse, la redevance correspond au service rendu. Quand elle est incitative, elle applique le principe pollueur-payeur. Moins on jette, moins on paie. Le tri et le compostage font baisser la facture.

Élisabeth Chesnais

Contacter l’auteur(e)

Grégory Caret

Observatoire de la consommation

gregorycaret

6 février 2018

Contrôle technique 2018

Aujourd’hui, l’UFC Que Choisir vous propose de faire le point sur le nouveau contrôle technique 2018. 

En effet, à partir du 20 mai 2018, le nombre de points à vérifier lors du contrôle technique passera de 123 à 133 permettant de déceler 610 défaillances potentielles. 

  • Quelles sont les nouveautés de ce contrôle technique ?

Actuellement, le contrôle technique peut se conclure par 2 résultats : 

  • Le 1er dit « favorable » permet au conducteur de repartir sans souci même si le véhicule peut présenter des défaillances mineures n’occasionnant pas de contre-visite.
  • Le 2nd résultat « défavorable pour défaillance majeure » fait état de problèmes qui nécessitent des réparations. Ces réparations doivent être réalisées dans un délai de 2 mois et être constatées par un centre de contrôle technique.

 

Dès le 20/05/2018, le contrôle technique pourra engendre un 3ème résultat dit « défavorable pour défaillance critique » pour les véhicules dont l’état « constitue un danger direct et immédiat pour la sécurité routière ou ayant une incidence sur l’environnement ». 

  • Que se passe-t-il alors pour le consommateur qui se retrouve dans cette dernière situation ? 

L’automobiliste sera alors autorisé à circuler jusqu’à la fin de la journée minuit et sera dans l’obligation de remettre le véhicule en état. Il bénéficiera d’un délai de 2 mois pour faire constater par un centre de contrôle technique la réalisation effective des réparations.

 

A titre d’exemple : l’état d’usure des plaquettes de frein sera jugé « mineur » si l’usure n’atteint pas la marque minimale ; Il sera jugé « majeur » si l’usure atteint la marque minimale et/ou si, le cas échéant, le témoin d’alerte au tableau de bord est allumé ; Enfin, le défaut sera « critique » si l’usure est telle que la marque minimale n’est plus visible et que le support de plaquette est proche du disque. 

  • Qu’en est-il de l’augmentation du nombre de points de vérification ?

 

Nous allons passer de 123 à 133 points de vérification qui pourront donner lieu à 610 défaillances (contre 410 aujourd’hui) réparties comme suit :

  • 140 défaillances mineures
  • 341 défaillances majeures
  • 129 défaillances critiques.

 

A noter que si un véhicule présente plusieurs défaillances de catégories différentes, il sera classé dans la catégorie correspondant à la défaillance la plus grave. 

  • Pour finir la durée et le prix du contrôle vont-ils augmenter ?

Les contrôleurs ne se contenteront plus de constater simplement les défauts mais devront aussi évaluer la dangerosité d’une défaillance en estimant sa probabilité d’apparition ou son évolution dans le temps et sa gravité.

Cette nouvelle appréciation du risque et de sa dangerosité ne manquera pas d’allonger en effet la durée d’un contrôle technique qui est de 40 minutes actuellement. Elle impose également une montée en compétence des contrôleurs.

Par conséquent, contrôle plus long et niveau d’étude plus important sont deux facteurs qui auront vraisemblablement une incidence sur le prix. Le prix du contrôle pourrait ainsi augmenter de 15 à 20% et celui de la contre-visite pourrait atteindre 20 à 30€.

5 février 2018