UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Chroniques juridiques sur France Bleu Roussillon à Perpignan

Accident d’outillage, que faire ?

La lame de ma tondeuse s’est brisée, projetant des morceaux et blessant un de mes amis à la main. Vers qui nous retourner ? 

Lorsqu’un appareil se révèle dangereux et provoque une blessure, la responsabilité en incombe au fabricant ou, à défaut, au vendeur. Sauf s’il s’agit d’une erreur de votre part, vous devez être indemnisé. 

  • Que doit-on savoir sur la responsabilité du fabricant ?

Les fabricants ont une « obligation générale de sécurité » et sont responsables des dommages causés par un défaut du produit vendu s’il n’offre pas la sûreté à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Des normes de sécurité Européenne doivent être respectées :

  • Les produits d’outillage commercialisés dans l’UE doivent répondre à des conditions minimales de sécurité. Les diverses familles d’articles sont soumises à des normes imposant des spécificités techniques propres à chaque type de matériel.
  • Certains produits doivent en plus porter le sigle « CE » dès la mise sur le marché. C’est le cas de l’outillage électrique, mais aussi des appareils à gaz, des jouets, des jouets…Ce sigle atteste la conformité de l’outil aux exigences essentielles de sécurité et l’autorise à circuler librement dans l’espace européen. 
  • Existe-t-il d’autres moyens assurant la sécurité du consommateur ? 

Tous les produits d’outillage sont périodiquement contrôlés, les fabricants étant tenus de réactualiser, si cela s’avère nécessaire, la documentation technique. Les produits en rayon peuvent également être, à tout moment, contrôlés sur le lieu de vente par la DGCCRF.

La notice accompagnant obligatoirement l’article doit comporter des conseils d’utilisation mentionnant les précautions d’usage, comme par exemple « ne pas laisser à la portée des enfants » ainsi que les conseils d’entretien.

Bien que le fabricant soit présumé responsable lorsqu’un accident survient, sachez toutefois qu’il peut s’exonérer de son obligation de sécurité, notamment :

  • S’il n’a pas mis personnellement le produit en vente, par exemple, un intermédiaire a pu le faire sans l’en informer.
  • Si le défaut n’existait pas lorsque le produit a été mis en vente, il devra alors le prouver ce qui est très difficile.
  • Par ailleurs, sa responsabilité ne peut pas être engagée s’il est avéré que vous n’avez pas pris les précautions nécessaires alors qu’elles étaient bien exprimées dans la notice.
  • En cas de litige comment doit-on procéder ?

 

Agissez rapidement et avec méthode :

  • Prévenez aussitôt le magasin, qui alertera le fabricant, et contactez la DGCCRF.
  • Adressez parallèlement un courrier en RAR à la Commission de Sécurité des Consommateurs en exposant clairement les faits et en joignant une photocopie de tous les justificatifs venant appuyer votre dossier.
  • Après avoir chiffré le préjudice subi, adressez une demande d’indemnisation au fabricant et mettez-le en demeure de vous répondre dans un délai précis. Demandez une expertise de l’outil que vous aurez pris soin de rapporter au magasin : il sera envoyé chez le fabricant pour être contrôlé.
  • A défaut d’accord amiable, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montants pour demander le remboursement de l’appareil ainsi que des dommages et intérêts.

Même catégorie

Contrôle technique 2018

Contrôle technique 2018

5 février 2018