UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Chroniques juridiques sur France Bleu Roussillon à Perpignan

Accident d’outillage, que faire ?

La lame de ma tondeuse s’est brisée, projetant des morceaux et blessant un de mes amis à la main. Vers qui nous retourner ? 

Lorsqu’un appareil se révèle dangereux et provoque une blessure, la responsabilité en incombe au fabricant ou, à défaut, au vendeur. Sauf s’il s’agit d’une erreur de votre part, vous devez être indemnisé. 

  • Que doit-on savoir sur la responsabilité du fabricant ?

Les fabricants ont une « obligation générale de sécurité » et sont responsables des dommages causés par un défaut du produit vendu s’il n’offre pas la sûreté à laquelle on peut légitimement s’attendre.

Des normes de sécurité Européenne doivent être respectées :

  • Les produits d’outillage commercialisés dans l’UE doivent répondre à des conditions minimales de sécurité. Les diverses familles d’articles sont soumises à des normes imposant des spécificités techniques propres à chaque type de matériel.
  • Certains produits doivent en plus porter le sigle « CE » dès la mise sur le marché. C’est le cas de l’outillage électrique, mais aussi des appareils à gaz, des jouets, des jouets…Ce sigle atteste la conformité de l’outil aux exigences essentielles de sécurité et l’autorise à circuler librement dans l’espace européen. 
  • Existe-t-il d’autres moyens assurant la sécurité du consommateur ? 

Tous les produits d’outillage sont périodiquement contrôlés, les fabricants étant tenus de réactualiser, si cela s’avère nécessaire, la documentation technique. Les produits en rayon peuvent également être, à tout moment, contrôlés sur le lieu de vente par la DGCCRF.

La notice accompagnant obligatoirement l’article doit comporter des conseils d’utilisation mentionnant les précautions d’usage, comme par exemple « ne pas laisser à la portée des enfants » ainsi que les conseils d’entretien.

Bien que le fabricant soit présumé responsable lorsqu’un accident survient, sachez toutefois qu’il peut s’exonérer de son obligation de sécurité, notamment :

  • S’il n’a pas mis personnellement le produit en vente, par exemple, un intermédiaire a pu le faire sans l’en informer.
  • Si le défaut n’existait pas lorsque le produit a été mis en vente, il devra alors le prouver ce qui est très difficile.
  • Par ailleurs, sa responsabilité ne peut pas être engagée s’il est avéré que vous n’avez pas pris les précautions nécessaires alors qu’elles étaient bien exprimées dans la notice.
  • En cas de litige comment doit-on procéder ?

 

Agissez rapidement et avec méthode :

  • Prévenez aussitôt le magasin, qui alertera le fabricant, et contactez la DGCCRF.
  • Adressez parallèlement un courrier en RAR à la Commission de Sécurité des Consommateurs en exposant clairement les faits et en joignant une photocopie de tous les justificatifs venant appuyer votre dossier.
  • Après avoir chiffré le préjudice subi, adressez une demande d’indemnisation au fabricant et mettez-le en demeure de vous répondre dans un délai précis. Demandez une expertise de l’outil que vous aurez pris soin de rapporter au magasin : il sera envoyé chez le fabricant pour être contrôlé.
  • A défaut d’accord amiable, saisissez le tribunal civil compétent en fonction des montants pour demander le remboursement de l’appareil ainsi que des dommages et intérêts.