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Chroniques juridiques sur France Bleu Roussillon à Perpignan, Les actions de l'UFC-Que Choisir des PO

Magasins de meubles en périphérie

Magasins de meubles en périphérie

Magasins de meubles en périphérie

Carole de Canohès a acquis un buffet auprès d’un marchand nouvellement installé. Elle voulait renoncer à son achat, mais il l’a livré le jour même. Que peut-elle faire?

Vous avez été invité à venir retirer un cadeau dans un magasin de meubles nouvellement créé et vous avez fini par acheter un produit à un prix que vous regrettez déjà ? Sachez que des solutions existent pour retrouver votre liberté.

  • Que doit-on savoir sur ces magasins provisoires ?

Des points de vente peu scrupuleux viennent s’installer provisoirement en périphérie des villes, où ils signent un bail précaire (généralement de quelques mois) dans un espace laissé vacant…avant de prendre la clef des champs !

Leur seul objectif est de recruter sans cesse de nouveaux clients par téléphone,courrier, mail ou même en se rendant à leur domicile afin de leur vendre au prix fort des produits dont ces personnes n’ont la plupart du temps aucun besoin.

En général ces sociétés « nomades » tentent de vous attirer dans leurs espaces de vente par une quelconque promesse, sans aucune obligation d’achat. Une fois sur place, difficile pourtant de ne pas vous faire piéger par des offres mirobolantes !

  • Que prévoit la loi si l’on se retrouve dans cette situation?

Première chose à savoir, vous êtes dans ce type de cas couvert par les règles du démarchage à domicile. Les tribunaux considèrent en effet que l’on se situe bien dans le cadre du « contrat hors établissement » lorsque la transaction a eu lieu dans un magasin (précaire ou non) où l’on vous a incité à venir en vous laisser miroiter la remise d’un cadeau.

Dans le cadre du démarchage à domicile, vous bénéficiez d’un délai de rétractation de 14 jours qui commence à courrier le lendemain du jour de l’achat. Sur le contrat qui formalise l’achat, et qui doit vous être remis, figure un formulaire type de rétractation détachable.

Pour faire annuler la vente, renvoyez-le au cours de cette période de jours. Vous pouvez aussi vous rétracter sur papier libre à l’adresse qui vous est indiquée.

Avant l’expiration d’un délai de 7 jours, il est interdit au vendeur de vous réclamer la moindre somme d’argent à quelque titre que ce soit.

Refusez donc de verser un acompte même si l’on vous propose de vous livrer la marchandise le jour même.

Si le délai de rétractation est dépassé, vous pouvez faire annuler la vente dans le cas où l’une des règles qui s’appliquent au démarchage à domicile n’a pas été respectée.

  • En cas de litige comment doit-on procéder ?

Vous avez dans un premier temps des recours amiables :

  • Vous n’avez rien payé et si vous êtes dans les délais, que vous ayez été livré ou non, exercez votre droit de rétractation.

  • Vous avez payé une avance ou la totalité et/ou vous avez accepté la livraison, mais vous êtes toujours dans les délais : demandez l’annulation de la vente et le remboursement des sommes versées par courrier RAR au vendeur. Celui-ci a aggravé son cas en encaissant de l’argent avant l’expiration du délai de 7 jours, insistez sur ce point dans votre courrier.

  • Vous avez dépassé le délai légal de rétractation, vous pouvez tenter de faire annuler la vente si l’une des règles du démarchage à domicile n’a pas été respectée : invoquez par exemple l’absence de contrat écrit ou le versement d’un acompte avant l’expiration du délai de 7 jours.

  • Si vous n’avez pas obtenu satisfaction, vous pouvez avoir recours à une association de consommateurs ou à un conciliateur de justice qui tenteront de vous aider à trouver une solution amiable.

  • Enfin, alertez la DGCCRF qui pourra enquêter ou le cas échéant dresser un procès verbal voire saisir le procureur de le République.

Si vos démarches amiables n’ont pas abouti, vous pouvez saisir le juge civil compétent en fonction des montants en jeu pour faire annuler la vente.

Rappelez-vous quoi qu’il en soit que, si vous n’avez rien signé et a fortiori rien payé, ce n’est pas la peine d’aller au tribunal.