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Chroniques juridiques sur France Bleu Roussillon à Perpignan

Achats courants – Produits dangereux

Achats courants - Produits dangereux

« Ma petite-fille, âgée de 2 ans, a failli s’étouffer avec les boutons qu’elle avait détachés de sa robe. Puis-je protester auprès du fabricant ? » 

La fabrication des vêtements pour enfants n’est pas assez surveillée. Votre meilleure arme est la vigilance, mais vous pouvez, en cas de problème, faire valoir vos droits.

  • Que doit-on savoir sur la fabrication des vêtements pour enfants ? 

Certains vêtements d’enfants présentent des risques pour les plus jeunes, surtout lorsqu’il s’agit de modèles enrichis de strass, paillettes et autres décorations.

Les risques sont mal encadrés par la loi…

  • Il n’existe pas de norme particulière aux vêtements d’enfants, mais de multiples directives européennes et textes de loi en règlementent différents aspects.
  • Les risques sont définis en 3 catégories :
  • Mécaniques: l’enfant parvient à arracher un élément et risque de s’étouffer
  • Thermiques : le vêtement peut prendre feu facilement
  • Chimiques: transferts à base d’assouplissants, de colorants allergènes, accessoires à base de métaux lourds dangereux comme le nickel….

Chaque fabricant, importateur ou distributeur est tenu à une obligation d’information et à une obligation générale de sécurité. Il doit procéder à des tests avant de mettre les vêtements en rayon.

Mais, aucun étiquetage de mise en garde n’étant obligatoire et aucun test n’étant certifié, seuls un contrôle de la DGCCRF et/ou des plaintes répétées de consommateurs permettent de faire retirer un lot dangereux.

  • En pratique, sur quelle réglementation peut-on s’appuyer ?

La Commission de sécurité des consommateurs a publié, en 2008, un avis dans lequel elle dénonçait une réglementation insuffisante et demandait :

  • Des normes spécifiques pour les vêtements d’enfants concernant les substances chimiques
  • Que soient adoptés au niveau européen des textes de loi interdisant la présence de produits chimiques dangereux
  • Que les prototypes soient testés sur la base du référentiel le plus exigeant utilisé par l’organisme certificateur allemand OEKO-TEX (label visant à garantie les qualités écologiques des textiles), et que soient prohibés les éléments ingérables par des enfants de moins de 36 mois.

Mais cette réglementation peine à voir le jour.

  • En cas de litige, quels sont nos recours ?

Même en cas de simple soupçon, vous avez des recours :

  • Envoyez un courrier en recommandé avec AR au magasin ou au fabricant, s’il est joignable.
  • Demandez le remboursement du produit, voire une indemnisation. Mettez-le en demeure de vous répondre dans un délai précis. Si le litige persiste, vous pouvez faire appel au médiateur dont le professionnel dépend.
  • Informez la Commission de sécurité des consommateurs et saisissez la DGCCRF qui pourra dresser procès-verbal. N’hésitez pas à contacter une association de consommateurs.
  • A défaut d’accord, saisissez le juge civil compétent en fonction des montants pour obtenir le remboursement du produit, voire des dommages et intérêts.

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