L’ACHAT N’EST PAS « NETTEMENT PERSONNALISÉ »

La haute juridiction s’appuie sur le fait qu’un professionnel est tenu de rembourser l’acompte au client (article L. 121-21-4 du code de la consommation) dans le cas où ce dernier se dédit durant la période de rétractation de 14 jours prévue pour les ventes à distance. Ici, le commerçant faisait valoir que la voiture était considérée comme « nettement personnalisée », ce qui prive l’acheteur du droit de rétractation (article L. 221-28 du même code). Or la Cour de cassation estime que la couleur de la carrosserie ainsi que l’installation d’une alerte de distance de sécurité ne suffisent « pas à faire du véhicule un bien nettement personnalisé ». Elle donne raison au précédent jugement, qui stipule que les deux options « n’ont en aucun cas fait l’objet d’un travail spécifique par le vendeur ». Elles sont ici considérées comme des « caractéristiques du bien vendu ».

De plus, la case que monsieur X. a cochée sur Internet le jour de la commande, stipulant son accord pour « commencer à exécuter les prestations de services […] avant l’expiration du délai de rétractation », est considérée comme nulle car ne répondant pas aux dispositions de l’article L. 221-21 du code de la consommation, qui indique la nécessité d’un formulaire adéquat ou d’un accusé de réception émis sur un « support durable » de la part du vendeur. Il était donc dans son bon droit.

Marie Bourdellès