UFC-Que Choisir des Pyrénées-Orientales

Chroniques juridiques sur France Bleu Roussillon à Perpignan

Stationnement payant

Stationnement payant Les nouvelles règles et les moyens de contestation.

L’UFC Que Choisir vous propose aujourd’hui de faire le point sur les nouvelles règles de stationnement payant et les moyens de contestation.

Désormais géré par les villes, le stationnement payant est passé au tout-numérique depuis le début de l’année. Le paiement est remplacé par une redevance de stationnement et le PV prend la forme d’un forfait de post-stationnement (FPS).

 

  • Quelle est la grande nouveauté de cette réforme ?

Depuis le 1er janvier, le ticket de parcmètre a été remplacé par une « redevance de stationnement ». L’automobiliste doit désormais s’acquitter du montant de la redevance en renseignant la plaque d’immatriculation de son véhicule sur l’horodateur. Il en est de même pour le PV ou l’amende en cas de défaut ou d’insuffisance de paiement qui laisse désormais sa place au « forfait post-stationnement » ou « FPS ».

 

C’est le fruit de la dépénalisation du système de gestion du stationnement qui relève maintenant des collectivités. Ces dernières ont la charge de fixer le tarif horaire et d’assurer le contrôle du paiement. Dès lors, le montant du FPS varie (à la différence de l’amende pénale qui était d’un montant unique de 17 €) selon les municipalités.

 

  •  Justement, à quoi correspond le montant du forfait post-stationnement ?

En fait, le montant du FPS correspond au coût de la durée de stationnement maximale autorisée.

A Perpignan, son montant ne dépasse pas celui de la durée maximale de stationnement sur la zone, soit 25 € que cela soit en zone orange, jaune ou verte.

Si vous payez dans les trois jours le montant du FPS est minoré et vous ne paierez que 15€, le montant minoré est mentionné sur le FPS. À noter que les villes ont le choix de proposer ou non un FPS minoré en cas de paiement rapide.
Pour rappel, à Perpignan, le stationnement est payant dans certaines zones du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 18h30. Le stationnement est également payant le samedi matin de 9h à 12h.

Enfin, sachez qu’en cas d’infraction, il est possible, dans certaines villes, que plusieurs FPS soient établis pour la même infraction, à condition que l’intervalle entre les deux soit équivalent à la durée maximale de stationnement et dans la limite de la plage horaire autorisée.

Par exemple, dans une ville où le stationnement est payant de 9 h à 19 h avec une durée maximale de stationnement de 4h, si un automobiliste ne paie pas sa redevance en se garant à la première heure, il pourra donc recevoir un FPS à partir de 13 h puis un second à 17 h.

 

  • Comment contester le FPS ?

Tout d’abord, l’automobiliste dispose de 3 mois pour régler le FPS après sa notification. Cette notification est réalisée soit par la mise en place d’un avis de paiement de forfait de post-stationnement sur le véhicule, soit par l’envoi postal de cet avis à l’adresse indiquée sur le certificat d’immatriculation de ce véhicule.

En cas de non-paiement de ce forfait de post-stationnement dans les 3 mois, l’automobiliste sera redevable d’un FPS majoré. Son montant sera alors de 20 % supplémentaires du montant du FPS impayé avec un minimum de 50 €.

Si l’automobiliste souhaite contester le FPS, il doit d’abord déposer un recours administratif préalable obligatoire dans le mois suivant sa notification.

Pour ce faire, il a le choix d’adresser, selon les cas, une lettre recommandée avec accusé de réception à l’entité locale dont relève l’agent assermenté ayant établi le FPS. L’autre possibilité est d’utiliser la procédure électronique mentionnée sur l’avis de paiement. Il est important de préciser que l’avis de paiement contesté doit impérativement être joint au recours sous peine d’irrecevabilité.

Enfin, si ce recours est rejeté, l’usager aura un mois pour saisir la commission du contentieux du stationnement payant (juridiction spécialisée au niveau national et située à Limoges).